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Fédération des Fonctions Publiques-CGC

15-17, rue Beccaria

 – 75012 PARIS –

Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

28 février 2007 3 28 /02 /février /2007 13:10

"Paris, le 14 février 2007 -

L’ERAFP a sélectionné ses premières sociétés de gestion Avec la sélection de ses gérants, l’ERAFP vient d’achever ce qui constitue à ce jour en France le plus gros appel d’offres en actions ISR, puisqu’il porte sur un montant pouvant aller jusqu’à 1,2 milliards d’euros sur quatre ans.

L’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) a lancé le 16 juin 2006 un appel d’offres restreint européen pour l’attribution de 3 mandats de gestion d’actions libellées en euros ainsi que d’un mandat stand-by, sous la forme d’un FCP dédié de droit français d’un montant unitaire de 100 à 400 millions d’euros pour la période 2007-2011.

Le recours à la multi-attribution résulte du devoir de précaution qui s’impose à l’ERAFP dans la gestion des actifs qu’il administre pour le compte de ses bénéficiaires. Cette diversification concrétise ainsi la délibération prise le 10 novembre 2005 par son Conseil d’administration d’associer dans la politique de placement de l’ERAFP répartition des risques, meilleure gestion financière et prise en compte des valeurs extra-financières conformes à sa philosophie d’investissement socialement responsable (ISR). 33 sociétés de gestion se sont portées candidates ; 16 d’entre elles ont été invitées à présenter une offre.

Par ordre décroissant d’importance, les critères de sélection étaient les suivants : • le processus de gestion et l’équipe proposés : notamment la construction du portefeuille, la recherche financière et extra-financière et la qualité de la coopération envisagée en matière d’ISR ; • l’organisation opérationnelle, en particulier le contrôle des risques et le reporting ; • la totalité des coûts de gestion. Au terme de la procédure de sélection par sa Commission d’appel d’offres, l’ERAFP a décidé de retenir les trois sociétés de gestion suivantes (par ordre alphabétique) : • BNP Paribas Asset Management (BNPP AM) • Integral Development Asset Management (IDEAM) • Robeco Institutional Asset Management BV (RIAM)

 Le mandat stand-by est attribué à la société de gestion suivante : • Pictet Asset Management Ltd (Pictet AM) Le Conseil d’administration de l’ERAFP ayant décidé que l’intégralité des actifs du régime serait investie selon une démarche socialement responsable, les gérants sélectionnés s’engagent à optimiser le rendement financier des fonds dans le respect de la Charte ISR de l’ERAFP.

En conséquence, dès le début du mandat, ils exerceront les droits de vote attachés aux instruments financiers du FCP dans les seuls intérêts de l’ERAFP et selon ses orientations

La Charte ISR de l’ERAFP adoptée le 30 mars 2006 comprend cinq valeurs : • Etat de droit et droits de l’homme • progrès social • démocratie sociale • environnement • bonne gouvernance et transparence L’ERAFP tient à remercier particulièrement l’ensemble des soumissionnaires pour leur travail et la mobilisation de leurs collaborateurs. Il souhaite également souligner la très bonne qualité d’ensemble des offres présentées, qui démontre l’aptitude des sociétés de gestion européennes à intégrer la prise en compte de critères extra-financiers dans leur processus d’investissement.

Ceci constitue une évolution nécessaire que le Conseil d’administration de l’ERAFP entend promouvoir de manière active. Créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est entré en vigueur le 1er janvier 2005. En tant que régime de retraite, il concerne la totalité des 4,5 millions de fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et du secteur public hospitalier. Il est administré à parité par les représentants des bénéficiaires et par les employeurs des trois fonctions publiques. Le RAFP est un fonds de pension public en phase de montée en charge.

 A maturité, avec près de 100 milliards d’euros d’actifs couvrant l’intégralité de ses engagements, il disposera d’une capacité d’investissement comparable à celle des grands fonds de pension étrangers d’agents publics. Soucieux de conjuguer les valeurs du service public et la recherche de la performance, le RAFP est aussi le premier fonds de pension européen dont l’intégralité des actifs sera investie selon une démarche ISR.

L’ERAFP est signataire des Principes d’Investissement Responsable de l’ONU (PRI). Contacts : Ted Marx Responsable de la politique d’engagement et de la communication investisseur - 01 58 50 11 41 - ted.marx@erafp.fr Hélène Quancard-Miel Chargée de communication – 05 56 11 44 16 - " helene.quancard-miel@caissedesdepots.fr

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27 février 2007 2 27 /02 /février /2007 10:03

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a conclu, avec les titulaires des droits d’auteur et en présence du ministre de la culture et de la communication, cinq accords sur l’utilisation des œuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche, à raison d’un accord pour chacun des grands secteurs de la propriété littéraire et artistique : l’écrit, la presse, les arts visuels, la musique et l’audiovisuel.
Ces accords s’inscrivent dans le cadre fixé par la déclaration commune sur l’utilisation des œuvres et objets protégés par la propriété littéraire et artistique à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche adoptée en janvier 2005 par le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication.
Ils visent à organiser l’utilisation des œuvres protégées dans le cadre du service public de l’éducation et de la recherche. Ils consacrent notamment l’intérêt pédagogique que présente l’illustration d’un enseignement par des œuvres et objets protégés. Ils couvrent une période de trois ans, de 2006 à 2008 et prévoient un mon tant, supporté par le ministère, de 4 millions d’euros.

Lire l'article complet du B.O de l'Education Nationale ici : http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm

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25 février 2007 7 25 /02 /février /2007 21:58
La décision de confier la totalité des charges telles que la garde des détenus, la sécurité périmétrique et les escortes diverses aux membres de l’Administration Pénitentiaire entrera en vigueur à compter du mois d’avril pour les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) de Toulouse et de Marseille : assurée à titre d'expérience par les surveillants et non plus par les forces de police, à terme, l'administration pénitentiaire (AP) prendra en charge l'ensemble des extractions et des gardes hospitalières, après l'adoption de la loi de finances 2008.
Nos collègues de la Pénitentiaire restent particulièrement vigilants sur les renforts nécessaires, les formations et la prise en compte financière de ce transfert de charges.
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19 février 2007 1 19 /02 /février /2007 13:17

Par arrêté en date du 26 décembre  2006, publié au journal officiel le 5 janvier 2007, le concours professionnel de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels  est ouvert, conformément à l'article 8 du décret 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié. Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé ultérieurement par arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française. Il sera alors précisé sur cette page.
Peuvent faire acte de candidature les lieutenants hors classe ou de 1ère classe ou les lieutenants de 2ème classe qui justifient de quatre ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant.

Les épreuves orales de ce concours se dérouleront à la direction de la défense et de la sécurité civiles (87-95, quai du Docteur-Dervaux, 92600 Asnières) ou, le cas échéant, dans un autre centre d'examen.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent :
- télécharger le dossier d'inscription,  le compléter avec le logiciel gratuit Adobe Reader ® (version 5 minimum) et ensuite l'imprimer, avant le 5 mars 2007 ou adresser par écrit une demande de dossier d'inscription accompagnée d'une enveloppe au format C4 (229 x 324 mm) affranchie à 0,82€ au plus tard le 12 mars 2007 ( le cachet de la poste faisant foi) au :
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Direction de la défense et de la sécurité civiles
Sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours
Bureau des statuts et du management
1, place Beauvau
75800 Paris cedex 08

Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le 12 mars 2007 (cachet de la poste faisant foi). Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 5 mars 2007) et aux dossiers de candidatures soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 12 mars 2007).

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18 février 2007 7 18 /02 /février /2007 20:48

Le 15 février, la Direction de l’emploi a présenté en CSC des CMP le bilan de l’emploi 2006 pour EDF ainsi que les perspectives pour 2007/2008. La politique du Groupe vise toujours à réduire de manière drastique les effectifs.  

La CFE-CGC déplore la réduction de 4.000 emplois sur la période 2004/2006 et celle de 4000 emplois prévue également pour la période 2006/2008.

Au total, ce sont donc 8.000 emplois qui auront disparus sur cette période. Cela représente 8% des effectifs, dans une période de désoptimisation importante de l’organisation intégrée de l’entreprise liée à l’ouverture des marchés. Pour la CFE-CGC , la baisse réelle des effectifs, à volume égal de travail, est donc bien supérieure à 10%.

Si des plans de restructuration peuvent paraître comme nécessaires dans des entreprises en difficulté financière, quelle justification EDF peut-il donner au personnel concernant ces réductions d’emplois alors que le Groupe annonce à fin juin 2006 un résultat supérieur à 4 milliards € dont 2,9 milliards € de récurrent ?

La CFE-CGC conteste le principe même de ces suppressions d’emplois ne répondant qu’à une logique d’affichage vis-à-vis de nos tutelles et des marchés financiers.

Si la CFE-CGC peut comprendre qu’une entreprise, contrainte à une nécessaire adaptation aux réalités économiques, recherche à améliorer sa productivité avec intelligence et humanité, nous n’acceptons pas, notamment pour EDF, que ceci se fasse au détriment des hommes et des femmes de l’entreprise, conformément aux valeurs de la CFE-CGC . 

 

http://www.cfe-energies.com/  

A lire egalement: Europe de l’énergie : Nouvelle orientation ? 

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18 février 2007 7 18 /02 /février /2007 10:02

Tandis que depuis jeudi 1er février 2007, les tarifs de péage ont augmenté en moyenne de :
- 5,5 % pour la société autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS) ;
- 2 % pour la société des autoroutes du sud de la France (ASF) ;
- 1,21 % pour la société du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) ;
- 1,81 % pour la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) ;
- 1,07 % (autoroute de la Maurienne) pour la société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).

le décret du cheque transport pour les salariés est sorti après la loi du 30 décembre 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600085L

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCC0710271D

... on attend pour les fonctionnaires...

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15 février 2007 4 15 /02 /février /2007 09:10

 

Comment une loi se met en place ...

Il faut en moyenne deux années désormais pour mettre en place une loi française.

voici globalement le shéma qui permet d'imaginer, de préparer, de voter, d'appliquer et de controler la loi

1 - Préparation2 - Conseil des ministres3 - Dépôt au Parlement4 - Examen et adoption
La loi doit être votée dans les mêmes termes par les députés et les sénateurs.

5 - PromulgationSans le journal officiel, pas de loi ...

6 - Décret d'application+ les arrêtés et circulaires

7 - Evaluationet controle par les tribunaux

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14 février 2007 3 14 /02 /février /2007 09:08

Tout projet gouvernemental impliquant des réformes dans les domaines des relations du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle devra d’abord comporter une phase de concertation avec les partenaire sociaux (organisations syndicales de salariés et d’employeurs interprofessionnelles reconnues représentatives au niveau national) dans le but de permettre l’ouverture d’une négociation.

Le gouvernement aura l’initiative en adressant aux partenaires sociaux une « documentation d’orientation » exposant son diagnostic, ses objectifs et les modalités envisagées pour une éventuelle négociation. Les partenaires sociaux devront faire savoir aux pouvoirs publics s’ils veulent négocier et quels sont les délais qu’ils estiment nécessaires.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600184L

 

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13 février 2007 2 13 /02 /février /2007 08:56

P.M ( de la sécurité civile, merci à lui) nous écrit pour nous signaler que la loi  relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé   est parue au J.O : on attend avec impatience les reglements d'application.

Pour information, il est très difficile aux personnes présentant un risque de santé d'être assurés, qu'il s'agisse de handicap, mais aussi de surcharge pondérale, de diabète de la quarantaine en cours d'installation ou simplement suite à un accident ou une blessure en service : coupler cela à des métiers à risque (pompiers, policiers, agents de sécurité... mais aussi "chauffeurs faisant beaucoup de kilomètres") et vous payez au minimu des surprimes, pour n'être assurés que sur la vie. La surpime peut largement doubler la prime normale ! Quand on ne vous refuse pas purement et sumplement l'assurance, indispensable par exemple pour acheter un bien immobilier à crédit.

ATTENTION : Si vous ne signalez pas tel probleme de santé ou telle situation à risques, et que l'assurance le découvre au moment d'un sinistre, vous êtes considérés comme ayant fait une fausse déclaration par omission, et vous n'etes pas couverts ... voire l'assurance peut vous trainer en justice.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0600174L

 http://www.aeras-infos.fr/

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10 février 2007 6 10 /02 /février /2007 15:48

Vous nous avez demandé quelques précisions au sujet des bonifications pour enfant, hors service effectué.

 

Certains cas prévoient que la bonification peut être accordée pour une naissance intervenue au cours d’une période de services de non-titulaire, à condition que ces services aient été validés. De même, quand la naissance est intervenue entre deux périodes validées, et séparées par une durée de moins de 300 jours, la bonification est accordée (fiche technique service des pensions du ministère des finances en date du 22 avril 2004).

Si la mère était affiliée à un autre régime de retraite (services de non-titulaire non validés, activité professionnelle dans le domaine privé), c’est ce régime qui est compétent pour prendre en charge les éléments liés à la naissance et à l’éducation de l’enfant. Pour le régime général, la majoration maximum est de huit trimestres pour la durée d’assurance.

 

Si la mère n’avait pas activité professionnelle, et sauf exception pour les étudiantes, aucun droit n’est ouvert au titre de l’article L12. Ces dispositions sont complétées par l’article L12b bis, pour les mères étudiantes : la bonification est accordée à la femme fonctionnaire ayant accouché pendant ses études, et sous réserve d’un délai inférieur à 2 ans entre l’obtention du diplôme et le recrutement dans la fonction publique. Il s’agit exclusivement d’un recrutement dans un emploi de fonctionnaire, les recrutements comme non- titulaire (maître auxiliaire, contractuel, vacataire…) ne rentrent pas en ligne de compte. C’est le dernier diplôme obtenu avant le recrutement qui compte pour l’ouverture du délai de deux ans ; le niveau du diplôme peut être supérieur au niveau du diplôme exigé pour présenter le concours (circulaire Fonction publique du 12 décembre 2003). Le diplôme est réputé obtenu à la fin de l’année civile, c’est-à-dire le 31 décembre de son année d’obtention et le délai de deux ans prévu par la loi court à partir de cette date jusqu’à la date de publication de l’arrêté fixant la liste des candidats définitivement admis. Attention, si la mère a accouché APRES l’obtention du diplôme et AVANT son recrutement, le cas est écarté mais peut faire l’objet d’un recours, car ce n’est qu’une simple fiche d’application de la circulaire qui l’indique. LA loi, en l’espèce a omis différents cas, à et égard.

Complément reçu à cet article :

Il suffit que la mère en question justifie d'un seul trimestre validé au régime général à un moment quelconque de sa vie, y compris au titre de l'allocation vieillesse pour parent au foyer (AVPF), pour bénéficier alors d'une majoration de durée d'assurance de 8 trimestres.

 

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