La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 apporte de nouvelles règles pour les retraites des fonctionnaires des 3 fonctions publiques.

La disposition la plus surprenante et lourde de menaces pour le code des pensions civiles et militaires concerne un rapport que devra rendre le Conseil d’Orientation des retraites avant le 1^er février 2010 sur les modalités techniques permettant de transformer l’ensemble des régimes de bases en régimes par points ou à comptes notionnels.

La deuxième disposition prévoit que la revalorisation des pensions interviendra désormais le 1^er avril de chaque année afin de permettre d’ajuster l’augmentation de l’année en tenant compte de l’indice des prix de l’année n-1.

La troisième disposition permet de prendre en compte, dans la durée d’assurance, les services accomplis auprès d’une institution européenne ou d’une organisation internationale à laquelle la France est partie prenante.

La quatrième disposition  qui s’appliquera dès le 1^er janvier 2010 permet à l’ensemble des fonctionnaires qui bénéficient aujourd’hui de la catégorie active d’être maintenue en activité jusqu’à 65 ans dans les 3 fonctions publiques.

Enfin, la surcote est élevée à 5% par annuité, soit 1,25% par trimestre qui devront être effectués complètement,  à compter du 1^er janvier 2009.