L’ÉLECTION PARTOUT ET POUR TOUS

Fin du dispositif de la loi Perben (1996)

Tout syndicat pourra se présenter aux élections : la présomption de représentativité et la condition de représentativité pour se présenter au premier tour sont supprimées.

Tous les agents, titulaires et désormais non titulaires, éliront leurs représentants aux Commissions Administratives et Comités Techniques.

A terme, les élections pour les Commissions Administratives et Comités Techniques se tiendront le même jour et tous les 4 ans.

LA NÉGOCIATION À TOUS LES NIVEAUX ET SUR TOUS LES SUJETS

La négociation portera, en dehors jusqu’à présent de la seule évolution des rémunérations, sur le déroulement des carrières et promotion professionnelle, la formation professionnelle et contenue, l’action sociale et la protection sociale complémentaire, l’hygiène, la sécurité et la santé au travail, l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Des négociations triennales et annuelles sur le pouvoir d’achat.

La négociation se tiendra à tous les échelons : du local au national.

FIN DU PARITARISME DANS LES INSTANCES CONSULTATIVES

Le Président de la République s’était engagé à mettre fin au paritarisme.

Seuls les syndicats voteront dans ces instances consultatives.

En cas d’une opposition unanime de tous les syndicats à un texte, une nouvelle discussion devra se tenir.

UN SEUL CRITÈRE DE VALIDITÉ D’UN ACCORD (PHASE TRANSITOIRE JUSQU’EN 2013)

Un accord sera valide s’il est signé par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50 % des votants.

Une phase transitoire jusqu’en 2013 : un accord sera valide s’il est signé par 2 syndicats représentant 20 % des voix et en l’absence d’une opposition de majorité (syndicats représentant plus de 50 % des voix).

UN FUTUR CONSEIL SUPÉRIEUR INTER-FONCTIONS PUBLIQUES

Création de la 1

^{re structure de pilotage commune aux trois fonctions publiques, futur Conseil Supérieur inter-fonctions publiques.}

^{Les Conseils Supérieurs de la Fonction publique d’État, Hospitalier et Territorial se concentreront sur leur fonction publique respective.}

^{PROXIMITÉ DE LA DÉMOCRATIE SOCIALE}

Les Comités Techniques : élection par tous les agents, quel que soit leur statut (titulaire, contractuel de droit public ou droit privé).

TRANSPARENCE COMPLÈTE VIS-À-VIS DU PARLEMENT ET DES CONTRIBUABLES SUR LES MOYENS ALLOUÉS AUX SYNDICATS

Un état de lieux partagé avec les partenaires sociaux sera établi dans les mois à venir sur les moyens attribués aux organisations syndicales.

L’exercice des responsabilités syndicales pourra être reconnu dans l’expérience professionnelle.

Les élections aux actuelles CAP et aux comités techniques seront ouvertes aux organisations syndicales de fonctionnaires légalement constituées depuis au moins deux ans et remplissant les conditions d’indépendance et de respect des valeurs républicaines.

L’organisation des élections le même jour dans l’ensemble de la fonction publique, tous les quatre ans.

Election par tous les agents (titulaires, contractuels de droit public et de droit privé) de tous leurs représentants dans les Corps (CA) et les Services (CT).

Prise en compte du résultat des élections aux Comités Techniques pour la composition des CSFP.

Possibilité de recourir au vote électronique.

Sur la négo :

Création d’une instance de dialogue commune aux trois fonctions publiques.

Cette nouvelle instance examinera toute question commune aux trois fonctions publiques, relative aux évolutions de l’emploi public dans toutes ses composantes, au dialogue social européen, à la mobilité entre les trois fonctions publiques, à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique et à l’adaptation des conditions de travail à l’évolution des techniques, notamment aux technologies de l’information et de la communication.

Modernisation du fonctionnement du CSFPE.

Recentrage des trois Conseils Supérieurs sur leur fonction publique respective.

L’extension dans le statut général du champ de la négociation à tous les sujets concernant la vie professionnelle et sociale de l’agent.

Instauration d’une obligation de négocier sur les sujets relatifs au pouvoir d’achat.

Développement de la négociation avec les organisations syndicales représentatives à tous les niveaux de décision pertinents.

Reconnaissance des conditions de validité des accords : promouvoir l’accord majoritaire en voix comme l’unique critère de validité des accords.

Amélioration de la transparence sur les accords conclus.

Sur les financements :

Transparence vis-à-vis du Parlement.

Transparence vis-à-vis du contribuable.

Un état des lieux complets et chiffrés dans les mois à venir.

L’amélioration des moyens syndicaux en fonction des nouveaux enjeux du dialogue social.

La modernisation des garanties des agents investis de mandats syndicaux.

Sur les Comités techniques

Clarification des compétences des Comités Techniques.

Ces Comités Techniques débattront par ailleurs des orientations budgétaires ayant des incidences sur la gestion des emplois.

Les compétences des Comités Techniques de l’État seront ainsi regroupées selon les thèmes suivants :

- l’organisation et le fonctionnement du service ;

- les évolutions de l’administration ayant un impact sur les personnels (évolution des périmètres et missions de l’administration, impact des TIC, etc.) ;

- la politique des effectifs, des emplois et des compétences ;

- les questions de nature statutaire ;

- les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition ;

- les questions de formation, d’insertion et de promotion de l’égalité professionnelle ;

- les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité (sous réserve des précisions ou modifications qui résulteront des discussions spécifiques sur la santé au travail prévues à l’agenda social et des réflexions en cours sur la création de CHSCT).