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Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

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21 juin 2009 7 21 /06 /juin /2009 10:26

Une activité privée de soutien scolaire exercée au sein d’une société à responsabilité limitée gérée par l’intéressé, professeur certifié, relève des dispositions relatives au cumul pour création d’entreprise. Un tel cumul peut être exercé pour une durée d’un an, renouvelable une fois, après avis de la commission de déontologie. La même activité exercée à titre individuel relèverait de la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. Seule l’autorisation de l’administration est alors nécessaire.

Commission de déontologie, avis du 11 mars 2009, n°09.A0131
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20 juin 2009 6 20 /06 /juin /2009 10:18

http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rap-info/i3161.pdf

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées répond à plusieurs impératifs.

D’abord, il s’agit de satisfaire aux attentes des personnes handicapées elles-mêmes, qui souhaitent une meilleure reconnaissance et une plus grande implication dans la vie sociale.

Ensuite, il faut inscrire dans le texte les revendications associatives légitimes et réfléchies ; il faut également tenir le plus grand compte des besoins des accompagnants familiaux ou professionnels.

Enfin, il est bon de rappeler que ce grand projet, s’il constitue une avancée pour le handicap, s’inscrit parmi les « chantiers prioritaires » du quinquennat du Président de la République, Jacques Chirac, déjà inspirateur de nombreuses initiatives en ce domaine.


 

La loi du 11 février 2005 est bien celle de la concertation : elle tient le plus grand compte de l’avis des utilisateurs concernés, elle s’inscrit dans un long processus de discussions et de négociations. Elle s’appuie, a tout instant, sur les avis éclairés du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), placé sous l’autorité pertinente de M. Jean-Marie Schleret.

Aujourd’hui, si l’on s’en tient à la stricte application de l’article 101 de ladite loi, les textes réglementaires d’application devraient être publiés depuis le 11 août 2005… Force est de constater que, malgré l’impatience contenue des personnes concernées, malgré l’insistance soutenue du rapporteur et des parlementaires, malgré les exigences du ministre délégué lui-même, le délai optimiste défendu par Mme Marie-Anne Montchamp n’est pas tenu et le délai réaliste fixé par M. Philippe Bas n’est pas encore atteint.


D’où vient cette impossibilité de réaliser les objectifs fixés par le
Parlement, si ce n’est de la difficile complexité de croiser la volonté des uns avec les contraintes techniques et administratives des autres ?

 

M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, souligne avec raison que les intérêts défendus dans cette loi s’entrechoquent avec les exigences réglementaires d’une vingtaine de ministères et que, par ailleurs, l’obligation faite par le législateur de consulter pour avis le CNCPH sur tous les projets de décrets sont autant de démarches de nature à retarder leur signature. Si l’on inclut les délais longs et incompressibles d’examen au Conseil d’Etat, on se rend compte des difficultés qu’il faut surmonter.

Le rapporteur veut bien entendre et comprendre toutes les raisons du retard mais il ne saurait se satisfaire de tout ce qui peut s’apparenter à une mauvaise volonté manifeste de certains responsables qui négligent – ou refusent – de répondre à ses interrogations à ce propos, notamment pour ce qui concerne les mesures relatives à l’accessibilité.


Le temps presse et le défi est noble : faire de ce texte de loi une réponse
adaptée et applicable aux problèmes cruels, douloureux et pénibles que rencontrent toutes celles et ceux qui sont atteint par le handicap...

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18 juin 2009 4 18 /06 /juin /2009 15:49
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18 juin 2009 4 18 /06 /juin /2009 11:48
L'Expansion.com -  16/06/2009 14:23:00 
 

Alors que le déficit public pourrait atteindre 6% cette année, le Ministre du Budget, Eric Woerth envisage d'aller au-delà des 34.000 suppressions de postes de fonctionnaire envisagés pour l'année 2010.

Le déficit public devrait "probablement" dépasser les 6% du PIB en 2009, alors que le gouvernement tablait précédemment sur un déficit de 5,6%. Depuis le gouvernement a revu en baisse sa prévision de croissance pour cette année, prévoyant désormais une baisse du PIB de 3%.

"Aujourd'hui, la dépense de l'Etat est contenue comme jamais, elle au niveau de l'inflation. Mais nous avons le problème des recettes, par exemple l'impôt sur les sociétés, on le sait bien, rentre beaucoup moins bien, mais nous l'acceptons et nous l'assumons", a expliqué Eric Woerth.

Interrogé sur le montant de l'impôt sur la fortune (ISF), le ministre a répondu: "je ne sais pas, nous verrons ce que ferons les contribuables, mais il est clair que suite à la crise, les valeurs d'actifs ont plutôt diminué, donc on peut penser que l'ISF diminuera".

28 000 postes supprimés en 2008

Considérant qu'une augmentation d'impôt serait "une solution de facilité", le locataire de Bercy envisage de dépasser les objectifs concernant les suppressions de poste de fonctionnaire pour l'année 2010, afin de faire des économies.

La baisse des effectifs dans la Fonction publique d'Etat qui est un axe essentiel de la politique gouvernementale vivement contesté par les syndicats, a été de 28.000 équivalents temps pleins supprimés en 2008.

Pour l'année 2009, le gouvernement a prévu dans son budget de supprimer 30.627 postes de fonctionnaires d'Etat, et a déjà annoncé un objectif de 34.000 suppressions de postes pour 2010 dans les lettres plafond fixant les crédits et les effectifs dont disposeront les ministères.

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18 juin 2009 4 18 /06 /juin /2009 11:38
La baisse des effectifs dans la Fonction publique d'Etat a été plus importante que prévue, avec 28.000 équivalents temps pleins (ETP) supprimés en 2008, contre 22.921 fixés par la loi de finances, selon un communiqué de l'Elysée publié le 27 mai 2009 à l'issue du Conseil des ministres.

"L'exercice 2008 se solde par une diminution des effectifs d'environ 28.000 équivalents temps pleins (ETP), supérieure à l'objectif fixé par la loi de finances initiale" (- 22 921 ETP), a révélé le communiqué portant sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008.

Ces réductions d'effectifs interviennent dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), qui prévoit le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. L'écart "traduit l'anticipation par certains ministères de suppressions de postes prévues dans le cadre du budget 2009-2011", a précisé un communiqué du ministère le Fonction publique. Pour 2009, l'Etat prévoit de supprimer 30 627 postes de fonctionnaires d'Etat. Il s'agit d'un "effort sans précédent, supérieur au résultat atteint en 2008", qui dépassait pourtant déjà de plus de 10.000 ETP celui de 2007 ( - 11 244), avait souligné en septembre 2008 le projet de loi de finances 2009.

D'ici 2012 quelque 100 000 ETP auront été supprimés et dans le même temps d'ici 2016, ce sont autant de personnes qu'il va falloir recruter : si l'on supprime un poste sur deux, il faut aussi les conserver et les pourvoir ;  la GRH est à la mode  et les concours en révision ...
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17 juin 2009 3 17 /06 /juin /2009 11:00


« L’interfédéral Handicap CFE-CGC, réunie ce 29 avril avec comme à chaque réunion pour

invités quelques référents départementaux, rappelle l’importance et l’urgence pour les

fédérations qui ne l’ont pas encore fait, de positionner rapidement leur politique de

sensibilisation et d’action en faveur des travailleurs handicapés : c’est une question

éminemment actuelle, du fait de l’application cette année et pour la première fois, des

contributions triplées pesant sur les entreprises qui n’atteignent pas les 6% d’emploi de PH

lorsqu’elles n’auront pas négocié d’accord d’entreprise à ce sujet.


En l’occurrence, il faut choisir,

- ou nous sommes moteurs, présents et performant à cette occasion dans les négociations

d’entreprise, et cela participe à notre représentativité visible :

- ou nous sommes absents, et donc nous perdons une extraordinaire chance de performance,

sans compter l’aspect purement humain de cette opportunité qui peut être manquée.


L’interfédéral Handicap-Cfe-Cgc insiste sur le fait que les actions à mettre en oeuvre sont à

organiser par et dans les unions départementales et unions régionales, mais l’autorité

appartient aux fédérations qui définissent la politique qu’elles doivent afficher.


Les fédérations devraient également utilement inscrire dans leurs formations de délégués

syndicaux et CHSCT l’aspect « handicap », et nous transmettre leurs orientations.


« Toute semaine perdue grève notre performance potentielle dans la bataille de la

représentativité. »

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16 juin 2009 2 16 /06 /juin /2009 11:33
La vidéosurveillance de voie publique pourrait être déléguée aux opérateurs privés

Réitérant le souhait de tripler le nombre de caméras sur la voie publique d’ici à la fin 2009, la ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, propose de nouvelles facilités pour développer la vidéosurveillance urbaine.

Dans son projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi), présentée le 27 mai en Conseil des ministres, la ministre de l’Intérieur donne la possibilité aux collectivités de déléguer «le visionnage des images» de voie publique à des opérateurs privés. Une possibilité jusque là exclue, l’exploitation des images de voie publique étant exclusivement confiée à des agents publics.
Selon le texte, cependant, ces opérateurs privés seront limités au seul visionnage des images et ne pourront «avoir accès aux enregistrements» des images.

Contrôler le développement
En outre, «pour renforcer la protection de la vie privée des personnes», le projet de Loppsi prévoit de confier le contrôle du développement de la vidéosurveillance à la «Commission nationale de vidéoprotection» (CNV), actuellement présidée par Alain Bauer.
Cette Commission, créée en novembre 2007, pourra exercer un «contrôle sur les conditions de fonctionnement des dispositifs» et en proposer la suspension ou la suppression en cas de non-conformité ou d’usage anormal. En faisant le choix de la CNV, le ministère de l’Intérieur n’a donc pas suivi les appels répétés de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui, encore récemment, se disait prête à assurer le contrôle de la vidéosurveillance.

Source : la gazette http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/det_artNLUne.asp?id=34177&supportId=56

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15 juin 2009 1 15 /06 /juin /2009 15:24

Jacques Rapoport, directeur général du groupe La Poste, a inauguré à Grenoble le 16 mai 2009 le nouveau dispositif d’ouverture de tous les bureaux de poste le samedi après-midi.

Cette première en France concerne les 13 bureaux de poste de la ville qui ouvrent désormais jusqu’à 17 heures. Les services proposés sont les mêmes qu’en semaine, y compris les rendez-vous avec les conseillers bancaires. 

Cette mesure répond à une étude de la Poste en Isère menée en avril 2008 dans le cadre du plan stratégique Cap Relation Clients 2008-2012.
100% des sondés ont souhaité un élargissement des horaires d’ouverture des bureaux de poste. 66% des moins de 25 ans se sont prononcés pour une ouverture le samedi après-midi.

En septembre 2008, La Poste accédait à la demande des clients en ouvrant le samedi après-midi le bureau principal de Grenoble Chavant. Résultat après six mois de fonctionnement : c’est le seul bureau de l’Isère à voir sa fréquentation augmenter (+4%), le samedi après-midi représentant 40% de l’activité de la journée.

L’opération Grenobloise s’effectue sur la base du volontariat (avec environ 40% des agents volontaires) complété par le recrutement de 13 étudiants en CDI. L’ouverture de tous les bureaux de poste à Grenoble est prévue pour un an et pourrait être généralisée dans les grandes villes de France.

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14 juin 2009 7 14 /06 /juin /2009 10:11

Durant la dernière semaine de mai, les cinq conseils municipaux de la communauté de communes «La Confluence» (13.400 habitants) ont tous voté pour la dissolution de leur structure et leur rattachement à l’agglomération Tour(s)plus.

Chef-lieu et locomotive économique de la CC, Ballan-Miré qui fait partie intégrante de l’aire urbaine a pris l’initiative de cette dissolution. Le nouveau maire de Ballan-Miré, le socialiste Laurent Baumel, élu en mars 2008, souhaite en effet bénéficier des investissements communautaires pour sa commune considérée comme une des plus endettées d’Indre-et-Loire avec une dette globale de 12,7 millions d’euros.
Les quatre autres communes qui avaient le choix entre deux autres CC, le Pays d’Azay-le-Rideau et le Val-de-l’Indre ont elles aussi choisi Tour(s)plus pour la qualité de ses infrastructures.

Forte de 14 communes, l’agglomération de Tours devrait donc accueillir ces cinq nouvelles communes, ce qui en fera une des 15 plus grandes communautés d’agglomérations de France avec près de 285.000 habitants.

Dissolution au 31 décembre ?
Le maire de Ballan-Miré a demandé la dissolution de la Confluence «dans les meilleurs délais». Pour cela, le préfet doit signer un arrêté de dissolution qui prendra vraisemblablement effet au 31 décembre prochain afin de respecter l’année civile, notamment pour des raisons fiscales.
Cet arrêté devrait entériner les clefs de répartition de l'actif et du passif de l'EPCI. Le patrimoine de la CC va en effet être éclaté entre les communes et l’agglomération. Un Sivom temporaire pourrait même être constitué pour gérer ce patrimoine.

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13 juin 2009 6 13 /06 /juin /2009 10:53

Le Réseau-Gesat vous convie à son Assemblée Générale qui se tiendra le mercredi 17 juin de 9h00 à 18h00 aux Chapiteaux de l'ESAT Turbulences sis au 222 rue de Courcelles - 75017 Paris -

 

Le matin, l'Assemblée générale est ouverte à tous les Etablissements.

Après le café d'accueil, vous seront dévoilés les résultats de l'enquête Réseau-Gesat / LH2 sur la situation économique des ESAT et des EA. 

Deux Tables rondes suivront, une ayant pour thème :
                 Coopérer pour résister à la crise
et son corolaire :
                 Coopérer pour préparer demain.


L'après-midi se tiendra l'Assemblée Générale ordinaire ouverte aux adhérents.

Après une introduction portant sur les visions prospectives du dévoloppement des ESAT et EA, l'AG traitera du rapport d'activités, du bilan financier, et du rapport d'orientation. Suivra une AG extraordinaire pour Modifications des statuts, ensuite sera élu le nouveau Conseil d'Administration, désigné le Bureau et élu son Président.

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