Extrait :

"Pour les demandes individuelles, le choix du prestataire est plus souvent effectué par l’agent

lui-même. Dans ce cas, il soumet à la collectivité le devis remis par l’accompagnateur. Les

référents VAE peuvent toutefois conseiller les agents dans le choix des organismes.

Comme pour les démarches collectives, les services de ressources humaines évoquent le

petit nombre d’offre d’accompagnement à la VAE sur le marché. Aussi, les critères de choix

sur la prestation sont peu développés.

Deux collectivités ont mis en place des conventions avec des prestataires spécifiques. Dans

ces cas, l’orientation et le choix de la certification sont pris en charge par l’accompagnateur.

Ces collectivités se sont tournées vers l’Education Nationale afin d’avoir accès au plus grand

nombre de référentiels. Une de ces deux collectivités a également passé un marché avec un

cabinet conseil pour les diplômes du supérieur.

Toutes les collectivités rencontrées prennent en charge financièrement les démarches

individuelles. Le coût moyen de la VAE par agent varie de 500 à 900 €, mais il peut atteindre

4 000 € pour quelques diplômes de l’enseignement supérieur. Certaines collectivités

définissent un nombre de place limité en fonction d’un plafond de financement.

La majorité des collectivités finance la totalité des frais, mais certaines ont introduit un

principe de co-investissement. Ainsi, une collectivité ne finance que 80% de la VAE, le reste

étant à la charge de l’agent. Une autre règle les frais pédagogiques et demande à l’agent de

prendre en charge les frais de dossier et d’inscription."

à lire en intégral ici :

http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/pdf/VAE_etude_2009%20pdf.PDF

Des concours sont organisés au titre de l'année 2009 par la direction générale des finances publiques pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
A terme, dans le cadre de la création d'un corps unique, le corps de catégorie B des impôts fusionnera avec celui du Trésor public.

I. ― Conditions d'admission à concourir

Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité [les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne. Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale], moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des impôts doivent remplir les conditions particulières suivantes :

a) Concours externe

Etre titulaire :
― soit du baccalauréat ;
― soit d'un diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.

b) Concours interne

Etre fonctionnaire ou agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et justifier au 1er janvier 2008 de trois ans six mois au moins de services publics effectifs, en application de l'article 7 (2°) du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié.
Le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de cette période de trois ans six mois.
Disposition commune aux concours externe et interne :
Le statut particulier des contrôleurs des impôts prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de cinq ans. Le fonctionnaire admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré est astreint au remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la CDAPH, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.

c) Concours interne spécial

Ouvert aux fonctionnaires des impôts de catégorie C, âgés de 35 ans au moins au 1er janvier 2008 et comptant à cette même date sept ans six mois au moins de services publics effectifs, en application de l'article 7 (3°) du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié précité.

II. ― Nombre de places offertes

Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que le volume des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

III. ― Dates des épreuves

Concours interne spécial : 24 septembre 2009.
Concours interne : 20 et 21 octobre 2009.
Concours externe :
― pour l'épreuve de préadmissibilité : le 16 novembre 2009 ;
― pour les épreuves d'admissibilité : les 19 et 20 janvier 2010.

IV. ― Dates limites de demande (le cachet de la poste faisant foi)
ou de retrait des dossiers d'inscription

Concours interne spécial : 23 juillet 2009.
Concours interne : 15 juillet 2009.
Concours externe : 7 septembre 2009.

V. ― Dates limites d'envoi (le cachet de la poste faisant foi)
ou de dépôt des dossiers d'inscription

Concours interne spécial : 30 juillet 2009.
Concours interne : 22 juillet 2009.
Concours externe : 14 septembre 2009.

VI. ― Inscriptions

Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.

VII. ― Affectation

Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.

VIII. ― Organisation et programme des épreuves

La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés par les arrêtés du 29 décembre 2008 (concours externe) et du 17 mars 1997 modifié (concours internes).

IX. ― Services auxquels doivent s'adresser les candidats

Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
― à la direction des services fiscaux de leur département ;
― et, à Paris, à la cellule des concours de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et, pour Paris, installée au 6, rue Paganini, 75972 Paris Cedex 20 (téléphone : 0820-07-77-18).
Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
― sur internet : http://www.budget.gouv.fr, rubriques : « Vous êtes un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours » ;
― sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.

Bernard Van Craeynest, vous présidez la CFE-CGC. Comment envisagez-vous le rôle de votre syndicat dans la crise actuelle ?

Les salariés attendent beaucoup des organisations syndicales lorsqu’elles peuvent agir dans l’entreprise. Notre premier réflexe est de les accompagner dès que besoin, de prendre en compte toutes les possibilités de préserver les postes de travail et d’examiner la situation de l’entreprise, de voir si elle peut continuer à supporter la crise. Et là, je suis formel : il existe de très nombreux outils, en matière de financements notamment, dont trop de chefs d’entreprises ignorent l’existence. C’est d’autant plus grave que le manque de fonds propres est un mal chronique des PME françaises.

Déjà quatre manifestations nationales depuis le début de l’année et une autre le 13 juin : défiler est la solution aux maux actuels ?
Je ne sais pas. Mais mieux vaut ce type de démonstrations collectives que laisser les salariés livrés à eux-mêmes, au risque de voir se multiplier les actes de désespoir ou de révolte se traduisant par des exactions. Nous condamnons ces dérives car nous sommes légalistes. En même temps, on fait beaucoup moins de cas des manifestations d’agriculteurs ou de marins pêcheurs pourtant nettement plus violentes.

Le syndicalisme à la française souffre d’un manque de représentativité…
L’affaiblissement du syndicalisme dans notre pays est lié au fait que les salariés croient moins à l’expression collective car nous ne produisons pas suffisamment de résultats tangibles. C’est sans doute vrai et cela pose la question de l’état du dialogue social en France. Il faut pourtant qu’ils sachent que nous ne baisserons jamais les bras.

Où en est votre projet de rapprocher la CFE-CGC de l’Unsa ?
Il n’est pas abandonné. Avec l’Unsa ou d’autres, comme la CFTC, voire FO avec qui nous sommes en contact. Le sujet fait débat en interne et sera bien entendu à l’ordre du jour du prochain congrès confédéral, le 15 février 2010 à Reims. Pour le reste, nous sommes tous d’accord sur l’objectif à poursuivre : construire la troisième force syndicale dans le pays à côté de la CGT et de la CFDT. Une chose est claire : la CFE-CGC doit évoluer si elle veut continuer d’avoir sa place dans le nouveau paysage syndical façonné par la loi d’août 2008.

Le nouveau gouvernement remanié de François Fillon compte huit ministres entrants et huit sortants. Voici la liste complète.

> Les nommés :

Jean-Louis Borloo ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (compétences élargies).

Michèle Alliot-Marie ministre d’Etat garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

La passation de pouvoirs faisant suite au remaniement ministériel de mardi aura lieu mercredi 24 juin à 19h30, place Beauvau à Paris (8e), a appris l'Élysée par communiqué.

Brice Hortefeux ministre de l'Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Xavier Darcos ministre du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Eric Woerth ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat (compétence élargie).

Luc Chatel ministre de l'Education nationale et reste porte-parole du Gouvernement.

Bruno Le Maire ministre de l'Alimentation de l'agriculture et de la pêche

Frédéric Mitterrand ministre de la Culture et de la Communication.

Michel Mercier ministre de l’espace rural et de l'aménagement du territoire.

Henri de Raincourt ministre auprès du premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

Christian Estrosi ministre de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie.

Rama Yade secrétaire d'Etat chargée des Sports. Il n'y a plus de portefeuille des droits de l'Homme.

Valérie Letard secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’écologie et du développement durable.

Jean-Marie Bockel secrétaire d’Etat auprès du ministre de la justice et des libertés.

Hervé Novelli secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

Rama Yade secrétaire d’Etat chargée des sports.

Hubert Falco secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants, auprès du ministre de la défense.

Nadine Morano secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité.

Pierre Lellouche secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes.

Nora Berra secrétaire d'Etat "chargée des aînés".

Benoist Apparu secrétaire d’Etat, chargé du logement et de l’urbanisme.

Marie-Luce Penchard secrétaire d’Etat chargée de l’outre-mer.

Christian Blanc secrétaire d’Etat chargé du développement de la région capitale auprès du premier ministre.

> Les confirmés :

Bernard Kouchner ministre des Affaires étrangères et européennes

Christine Lagarde ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.

Patrick Devedjian ministre, auprès du premier ministre, chargé de la Mise en oeuvre du plan de relance.

Valérie Pecresse ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Hervé Morin ministre de la Défense.

Roselyne Bachelot ministre de la Santé et des Sports.

Eric Besson ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire.

Laurent Wauquiez secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi.

Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d'Etat chargée de la Prospective et du Développement de l'économie numérique, auprès du premier ministre.

Dominique Bussereau secrétaire d'Etat chargé des Transports.

Fadela Amara secrétaire d'Etat chargée de la Politique de la ville, auprès du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville.

Alain Marleix secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales.

Anne-Marie Idrac secrétaire d'Etat chargée du Commerce extérieur.

Alain Joyandet secrétaire d'Etat chargé de la Coopération et de la Francophonie.

Chantal Jouanno secrétaire d'Etat chargée de l'Ecologie.

Martin Hirsch reste Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la Jeunesse.

> Les sortants :

Rachida Dati (Justice)

Michel Barnier (Agriculture)

Christine Boutin (Logement)

Christine Albanel (Culture)

Roger Karoutchi (Relations avec le Parlement)

André Santini (Fonction publique)

Bernard Laporte (Sports)

Yves Jégo (Outremer).

Les nouveaux du gouvernement

Frédéric Mitterrand (ministre de la Culture): ancien homme de télévision, écrivain, réalisateur de cinéma, le neveu de François Mitterrand (qui fut président de la République entre 1981 et 1995), âgé de 61 ans, était patron de la Villa Médicis, à Rome, depuis un an. Henri de Raincourt (Relations avec le Parlement): il était président du groupe UMP au Sénat. Il remplace Roger Karoutchi qui quitte le gouvernement. Agriculteur âgé de 61 ans, il est élu de l'Yonne depuis 1986. Son père avait déjà été sénateur du même département. Benoist Apparu (secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme) était député UMP de la Marne. Agé de 40 ans, il a été secrétaire national à la jeunesse du RPR. Il a été élu pour la première fois député en 2007 et avait participé à plusieurs cabinets ministériels (Darcos et Vautrin). Il a été rapporteur de la loi sur les Universités en 2008. Michel Mercier (Aménagement du territoire): Sénateur du Rhône (62 ans), il était président du groupe Union centriste au Sénat. Il avait démissionné de la présidence du Modem du Rhône pour marquer son désaccord avec le parti de François Bayrou, mais était resté jusque-là l'un des dirigeants du Modem. Souvent présenté comme atlantiste, il était jusqu'à sa nomination au gouvernement représentant spécial de la France pour l'Afghanistan et le Pakistan. Pierre Lellouche (Affaires européennes): avocat et député UMP de Paris depuis 1997, il est né à Tunis en 1951. Il avait été auparavant élu du Val-d'Oise. Spécialiste des questions internationales et militaires, il a été en charge des questions de défense à l'UMP. Christian Estrosi (Industrie) : Agé de 54 ans, le maire de Nice a déjà été ministre dans un gouvernement Fillon (2007-2008 à l'Outre-mer). Il avait quitté le gouvernement pour prendre ses fonctions de maire de Nice après sa victoire aux municipales. Considéré comme un proche de Nicolas Sarkozy, il est l'auteur de la loi sur les bandes discutée actuellement à l'Assemblée. Nora Berra (Secrétaire d'Etat chargée des Aînés) : Agée de 46 ans, élue député européenne UMP dans le Sud-Est, elle est la fille d'un tirailleur algérien. Elle avait été élue conseillère municipale de Lyon UMP lors des dernières élections municipales. Marie-Luce Penchard (Secrétaire d'Etat en charge de l'Outre-Mer) : était depuis 2007 conseillère technique à la présidence de la République, en charge de l'outre-mer. Elle est la fille de Lucette Michaux-Chevry, sénateur de Guadeloupe depuis 1995, ancienne ministre et ex-présidente du conseil régional de Guadeloupe, géré depuis 2004 par le socialiste Victorin Lurel. Agée de 50 ans, elle est titulaire d'une maîtrise de sciences économiques.

 

Le CNGA s’étonne d’apprendre que les personnels de l’Education nationale seront « traités à part » selon l’expression utilisée par le Secrétaire d’Etat André Santini, lors des négociations destinées à l’extension de l’intéressement collectif à l’ensemble des agents de la fonction publique.

 

Quelle que soit la difficulté de mettre en place, pour eux en particulier,  une telle mesure, le CNGA constate qu’encore une fois, les personnels de l’Education nationale sont exclus a priori de négociations visant à améliorer le traitement des fonctionnaires.

 

En conséquence, le CNGA, qui n’a jamais affirmé d’hostilité de principe à la prise en compte du « mérite » dans la progression de carrière des enseignants,  demande que soit enfin menée par les Ministères de l’Education nationale et de la Fonction publique, en partenariat avec les syndicats, une véritable réflexion sur les critères objectifs d’évaluation des enseignants.