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Fédération des Fonctions Publiques-CGC

15-17, rue Beccaria

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Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

9 juillet 2009 4 09 /07 /juillet /2009 12:17

Le TI de POITIERS a débouté le SAEC UNSA (EDF) de sa demande d’annulation des élections de représentativité de janvier 2008.

 

Ce jugement  est basé en partie sur la thèse, selon laquelle la représentativité devrait d'abord s'apprécier au niveau de l'établissement avant de s'apprécier par collège.


Il pourrait donc  y avoir matière à pourvoi en cassation.

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8 juillet 2009 3 08 /07 /juillet /2009 12:15

La CFTC vient de disparaître chez BNP Paribas. La CGT a subi le même sort chez Goodyear. Force ouvrière, la CGC et la CFTC ont été balayées au niveau national à la SNCF. La réforme de la représentativité a déjà fait ses premiers morts. Et cela devrait continuer au fur et à mesure du renouvellement des élus du personnel. Les conséquences ne seront pas mineures non plus pour les entreprises. Le renforcement de la légitimité syndicale avec, dans certains cas, une diminution du nombre d'interlocuteurs assortie de l'obligation de recueillir l'assentiment d'organisations représentant au moins 30 % des salariés va contraindre celles qui s'appuyaient sur des organisations très minoritaires à changer de stratégie.

Tous les repères bouleversés

Les syndicalistes et directions d'entreprise ont donc plus qu'intérêt à bien maîtriser la loi du 20 août 2008. Ce texte a transcrit dans le Code du travail la position commune signée le 9 avril 2008 entre le Medef et la CGPME d'une part et la CGT et la CFDT d'autre part.

La réforme repose sur une idée simple : s'appuyer sur le même principe que la démocratie politique, celle de l'audience électorale, pour renforcer la légitimité des accords et des acteurs du dialogue social à tous les niveaux (entreprise, branche, interprofessionnel). Toutefois, son contenu est extrêmement complexe. Des règles de création d'une section syndicale dans une entreprise jusqu'à celles de la négociation et de la conclusion d'accords collectifs en passant par les caractéristiques de la période transitoire, qui s'achèvera au plus tard le 22 août 2013, tous les repères sont bouleversés. D'où l'intérêt de l'ouvrage intitulé « La Négociation collective après la loi du 20 août 2008 » que viennent de publier deux grands avocats spécialisés dans le droit social, l'un du côté des entreprises, l'autre du côté des salariés : Gilles Bélier, du cabinet Freshfields, et Henri-José Legrand, du cabinet LBBA.

Le livre, publié en janvier dernier, est déjà en réimpression. Il replace la réforme dans son contexte politique, en en rappelant les enjeux. Mais il décrypte aussi très précisément les nouvelles modalités pratiques de l'activité syndicale et des relations sociales dans l'entreprise. Un manuel que ne manquera pas d'enrichir la jurisprudence abondante que devrait susciter la mise en place de la réforme.

L. DE C., Les Echos
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7 juillet 2009 2 07 /07 /juillet /2009 10:38
Ce téléservice est la version personnalisée du site internet « service-public.fr ».

Il met à disposition de l'usager un ensemble de services accessibles par internet permettant de :
1° Personnaliser ses contenus favoris ;
2° Accéder à partir d'un point central aux téléservices des partenaires mentionnés à l'article 3 ;
3° Gérer et utiliser ses données à caractère personnel grâce à un espace de stockage permettant de conserver les informations le concernant et les documents et pièces justificatives qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de démarches administratives ;
4° Gérer ses échanges avec les autorités administratives.
Ces services sont accessibles au choix de l'usager, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe qu'il aura librement déterminé ou d'un code d'accès qui lui aura été adressé sur son téléphone portable sauf dans les cas où une fonctionnalité ou un service requiert un mode particulier d'identification tel un certificat électronique.
Les fonctions du service sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l'ensemble des données à caractère personnel et des communications avec les partenaires du service ainsi que la traçabilité des accès et des transmissions de données.
Le dispositif d'identification des usagers s'appuie sur une fédération d'identités ne conduisant pas à la création d'un identifiant administratif unique des usagers.
L'accès aux téléservices des partenaires par le biais de ce téléservice est facultatif et non exclusif d'autres canaux d'accès.
L'utilisation de l'espace de stockage est placée sous le contrôle et la responsabilité de son titulaire, qui peut le désactiver ou le clore à tout moment. Hors les cas prévus par la loi, seul l'usager peut accéder aux données contenues dans son espace personnel de stockage.
Les partenaires ne peuvent se voir communiquer par le biais de cet espace que les informations et documents dont ils ont à connaître en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.

Pour plus d'informations :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020764222&dateTexte=&categorieLien=id
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6 juillet 2009 1 06 /07 /juillet /2009 10:35
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 9 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :

Centre hospitalier de Tulle (Corrèze) : 1 poste.
EPDA du Glandier-Arnac Pompadour (Corrèze) : 1 poste.
Centre hospitalier de Saint-Vaury (Creuse) : 2 postes.
Centre de moyen et long séjour d'Evaux-les-Bains (Creuse) : 1 poste.
Centre départemental de l'enfance et de la famille de Guéret (Creuse) : 1 poste.
Centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne) : 2 postes.
Hôpital local de Bellac (Haute-Vienne) : 1 poste.

Les candidatures doivent être adressées AVANT le 21 juillet 2009 par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, 24, rue Donzelot, 87037 Limoges Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
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5 juillet 2009 7 05 /07 /juillet /2009 11:27
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 2009, le nombre maximum de places offertes, en 2010, au concours prévu à l'article 8 (1°) du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est fixé ainsi qu'il suit :

NATURE DU CONCOURS

NOMBRE MAXIMUM
de places offertes

Les officiers de gendarmerie sont recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux majors de gendarmerie et aux adjudants-chefs de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade de major, âgés de quarante ans au moins et de cinquante ans au plus (art. 8 [1°])

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4 juillet 2009 6 04 /07 /juillet /2009 10:31

Le Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique est paru au J.O
Deux mois après le discours prononcé à Nice par le président de la République durant lequel il avait détaillé son plan "anti-bandes", un décret a été publié ce samedi au Journal officiel. Il interdit aux participants à des manifestations publiques de dissimuler volontairement leur visage, notamment avec une cagoule, pour ne pas être identifiés.
Le texte punit d'une amende de 1.500 euros au plus (contravention de 5e classe) «le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public». Le décret prévoit qu'en cas de récidive dans un délai d'un an, l'amende peut être portée à 3.000 euros.

Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique. JO du 20/06/09. Voir lien ci-dessous.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020763885&dateTexte=&categorieLien=id

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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 13:26

Implosion des services et missions de service public en direct live...

 

 

Sous préfecture de Saint Germain en Laye... 9H00

 

 

La mission si vous l’acceptez est de retrouver le duplicata d’une carte grise, demandé par courrier aux services de la sous préfecture de Saint Germain en Laye ...

 

Accrochez vos ceintures, départ immédiat sur la Courte-line ...

 

 

 

Il y a cinq heures d’attente au guichet, toutes les lignes téléphoniques sont occupées ...

 

Toutes ? non, il en reste une ... miracle !

 

Les citoyens qui ont été invités sur internet à demander leurs cartes grises par courrier postal sont désormais priés de venir au guichet : ledit guichet explose au propre comme au figuré ; la personne qui s’occupe du service « carte grise par courrier » a de ce fait  été mise en renfort à l’accueil ...

 

Fermeture du service, depuis le 19 mai tous les après midis pour pouvoir traiter les dossiers...

 

Problème majeur : le dossier ayant été envoyé par la voie postale, comment le faire valoir au guichet (après les cinq heures d’attente ci dessus explosées) surtout quand on habite désormais à 250 kms de là...

 

La patience et la gentillesse des fonctionnaires sont remarquables et à pointer en exemple ! Quand on arrive à les joindre après des dizaines et des dizaines de minutes, passant de l’un à l’autre, ils vous renseignent, sans se fâcher, vous écoutent et trouvent les solutions ! L’efficacité dont ils arrivent à faire preuve en l’état de leurs effectifs et de leurs conditions de travail actuelles doit être soulignée... et défendue. Bravo !

 

La demande en question a fini par être traitée et le duplicata contre toute attente a fait l’objet d’un envoi en recommandé avec accusé de réception : alors où est le précieux sésame ?

 

A la Poste ... service privé ... çà va marcher mieux ?

 

Non : plus de facteur, une stagiaire pour la période estivale qui fait deux voire trois secteurs, et le courrier n’arrive qu’un jour sur deux ou trois, c’est selon... Bien, il ne reste plus qu’à espérer qu’elle ne fasse pas un coup de chaleur sous la canicule : les hôpitaux ne sont pas au top, parait-il ...

 

Alors, coup de fil en route pour le receveur des Postes : après quelques recherches, le recommandé est bien arrivé, mais n’a pas fait l’objet du bordereau de mise à disposition ; vérification dans les publicités (bien trouvées dans la boite aux lettres, elles, et heureusement pas encore jetées), le document n’y est pas. Un petit coup au 3631 pour mettre noir sur blanc une fausse colère ...

 

Bon, ben, il ne reste plus qu’à établir l’autorisation de retrait dudit recommandé à l’attention de notre fille : pourvu qu’elle n’oublie pas sa pièce d’identité !

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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 12:38

L'attribution d'une indemnité de responsabilité administrative à certains conseillers d'administration scolaire et universitaire occupant des fonctions déterminées est parue:
NOR : MEND0900428A - RLR : 211-3 arrêté du 19-5-2009 - MEN - DE B2-1

http://www.education.gouv.fr/cid28460/mend0900428a.html

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2 juillet 2009 4 02 /07 /juillet /2009 11:47
La Poste a indiqué le 12 juin qu'elle va présenter aux syndicats un dispositif de départs volontaires pouvant concerner 200 à 300 salariés de 56 et 57 ans d'ici à la fin de l'année, alors que les syndicats craignent que l'ouverture du capital ne l'amène à aller plus loin.

"Ce dispositif concerne des salariés âgés de 56 et 57 ans", tranches d'âges où "existe un potentiel de départ", pour des "personnes acceptant une baisse du niveau de vie en échange de temps libre, par exemple celles qui n'ont plus de crédit à rembourser", a confirmé une porte-parole de l'entreprise, qui emploie quelque 300.000 personnes.
Le dispositif serait ouvert d'ici à la fin de l'année, selon la même source, qui n'a pas précisé s'il sera renouvelé et si ces départs seront remplacés.

Les syndicats craignent de leur côté des réductions d'effectifs beaucoup plus importantes, selon Michel Tellier de la CGT (32% des voix à la Poste). FO de la Poste Ile-de-France déclare, sans citer ses sources ni fournir de précisions, que les cadres dirigeants de La Poste "chiffrent à 30.000 ou 35.000 les emplois en surnombre".

"Ils visent beaucoup plus de départs que cela"
"Les effectifs de la Poste ont déjà diminué de 43.000 personnes depuis 2005, hors filiales acquises à l'étranger, ce qui se traduit pour les clients par des files d'attentes dans les bureaux de postes et des tournées de facteurs non-pourvues", a déclaré Nicolas Galépidès, administrateur Sud, le deuxième syndicat à la Poste (22% des voix).
"Je ne comprends pas la logique du gouvernement : d'un côté il rallonge la durée de cotisation à la retraite parce que la proportion de seniors au travail est faible et de l'autre il autorise les départs anticipés", s'est interrogée de son côté Nicole Capdebosq (CFDT).
"200 à 300 départs volontaires, cela me semble bien peu, à mon avis, s'ils mettent un place un dispositif de ce genre, c'est qu'ils visent beaucoup plus de départs que cela", a-t-elle ajouté.

La Poste a adopté le 23 avril un plan de réduction des coûts pour 2009 de 200 millions d'euros, dont 100 millions d'euros dans la branche courrier, via le remplacement d'un postier sur cinq quittant l'entreprise (au lieu d'un sur deux).

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1 juillet 2009 3 01 /07 /juillet /2009 11:24
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2009, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire réservé aux capitaines pénitentiaires qui remplissent, au plus tard le 1er janvier 2009, les conditions statutaires requises aux articles 35 et 48 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. Les épreuves débuteront le 20 août 2009.

La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au 17 juillet 2009, terme de rigueur. Les candidats devront retirer un dossier d'inscription auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement. La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
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