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15 août 2009 6 15 /08 /août /2009 13:36
JORF n°0186 du 13 août 2009 page
texte n° 13


ARRETE
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique de l'Etat

NOR: BCFF0917540A


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, et notamment ses articles 15 à 18 ;
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004,
Arrête :


L'évaluation de la période de professionnalisation, prévue par le décret du 15 octobre 2007 susvisé, a vocation à établir l'aptitude de l'agent à servir dans le poste ciblé pour sa reconversion ou sa réorientation professionnelle et, le cas échéant, dans le nouveau corps ou cadre d'emplois correspondant.

Article 2


L'évaluation se fonde sur une grille de critères établie en référence aux compétences et aptitudes définies pour l'emploi cible dans le répertoire interministériel des métiers de l'Etat ou le répertoire ministériel des métiers ainsi que sur une fiche de poste détaillée. La grille comme la fiche de poste, élaborées par l'administration d'origine et, le cas échéant, d'accueil de l'agent, sont annexées à la convention de période de professionnalisation.

Article 3


L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par le supérieur hiérarchique de l'agent dans le cadre de son poste d'accueil. Cet entretien est conduit en présence du tuteur de l'agent.
Lors de la fixation de la date de l'entretien, au moins huit jours à l'avance, le supérieur hiérarchique transmet à l'agent la grille d'évaluation et le document support du compte rendu de l'entretien.
La grille d'évaluation et le document support sont complétés lors de l'entretien.
Le compte rendu de l'entretien, établi par le supérieur hiérarchique, ainsi que la grille d'évaluation sont communiqués à l'intéressé ainsi qu'à son tuteur. L'agent signe le compte rendu après l'avoir, le cas échéant, complété par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il porte, puis le retourne à son supérieur hiérarchique, qui le verse à son dossier.

Article 4


L'entretien permet d'évaluer si les objectifs définis par la convention au titre de la partie « formation », d'une part, et de la partie « situation de travail », d'autre part, ont été atteints par l'agent, et, dans le cas contraire, en précise les raisons.

Article 5


La décision d'affectation et, le cas échéant, de détachement dans le corps ou cadre d'emplois correspondant est prise par le chef de service de l'administration d'accueil au vu des résultats de l'évaluation, sur proposition expresse du supérieur hiérarchique direct de l'agent en période de professionnalisation et après avis de la commission administrative paritaire ou de l'organisme paritaire compétent.

Article 6


Les autorités compétentes pour l'évaluation de la période de professionnalisation sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

P. Peny

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14 août 2009 5 14 /08 /août /2009 11:20
Le Décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est paru au J.O


I. - Corps régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007



GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Directeur des services douaniers
de 1re classe

 

3e échelon

HEA

2e échelon

1015

1er échelon

985

Directeur des services douaniers
de 2e classe

 

6e échelon

1015

5e échelon

985

4e échelon

946

3e échelon

875

2e échelon

821

1er échelon

759

Inspecteur principal
de 1re classe

 

3e échelon

966

2e échelon

916

1er échelon

864

Inspecteur principal
de 2e classe

 

7e échelon

821

6e échelon

759

5e échelon

705

4e échelon

660

3e échelon

603

2e échelon

572

1er échelon

538

Inspecteur régional
de 1re classe

 

3e échelon

966

2e échelon

916

1er échelon

864

Inspecteur régional
de 2e classe

 

3e échelon

901

2e échelon

864

1er échelon

821

Inspecteur régional
de 3e classe

3e échelon

821

2e échelon

759

1er échelon

705

Inspecteur

12e échelon

801

11e échelon

759

10e échelon

703

9e échelon

653

8e échelon

625

7e échelon

588

6e échelon

542

5e échelon

500

4e échelon

466

3e échelon

442

2e échelon

423

1er échelon

379

Inspecteur-élève après un an

340

Inspecteur-élève avant un an

302

 


II. - Emplois régis par le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007



GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Directeur interrégional

 

Echelon fonctionnel

HEC

1er échelon

HEB

Directeur de la direction nationale
du renseignement et des enquêtes douanières

 

Echelon unique

HEC

Directeur régional

 

Echelon fonctionnel

HEB

2e échelon

HEA

1er échelon

1015

Directeur fonctionnel

 

3e échelon

HEB

2e échelon

HEA

1er échelon

1015

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13 août 2009 4 13 /08 /août /2009 13:34
JORF n°0186 du 13 août 2009 
texte n° 12


ARRETE
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat

NOR: BCFF0906053A


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le livre III du code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (article 34 [6°]) ;
Vu le décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004,
Arrête :

  • CHAPITRE 1ER : RECOURS AU BILAN DE COMPETENCES
    Article 1


    Le bilan de compétences permet aux agents d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et motivations. Il sert à définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.


    Le bilan de compétence peut être réalisé :
    ― soit à la demande de l'agent dans les conditions décrites à l'article 22 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat pour les agents titulaires et à l'article 8 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
    ― soit à la demande de l'administration.

    Article 3


    La demande de bilan de compétences d'un agent ou sa proposition par l'administration est notamment formulée à l'occasion de l'entretien annuel de formation de l'agent, dans le cadre de son évaluation annuelle ou encore au titre d'un bilan de carrière.

    Article 4


    La réponse écrite de l'administration à une demande de bilan présentée par un agent intervient dans un délai de deux mois suivant la date de la demande. Cette réponse est motivée en cas de refus.

    Article 5


    L'administration prend en charge l'ensemble des frais afférents à la réalisation du bilan de compétences.

    Article 6


    Le bilan de compétences est réalisé après conclusion d'une convention tripartite entre l'agent bénéficiaire, l'administration et l'organisme prestataire du bilan de compétences. Cette convention tripartite rappelle aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement. Elle est établie conformément à la convention type figurant en annexe du présent arrêté.

  • CHAPITRE 2 : LA CONDUITE DU BILAN


    Les organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences, qu'ils soient internes à l'administration ou extérieurs, sont tenus d'utiliser des méthodes et des techniques fiables mises en œuvre par des personnels qualifiés et de proposer des prestations conformes aux dispositions des articles R. 6322 à R. 6337 du code du travail.

    Article 8


    Tout bilan de compétences comprend les trois phases ci-dessous :
    a) Une phase préliminaire qui a pour objet :
    ― de confirmer l'engagement de l'agent dans sa démarche ;
    ― de définir et d'analyser la nature de ses besoins ;
    ― de l'informer des conditions de déroulement du bilan de compétences ainsi que des méthodes et techniques utilisées.
    b) Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire :
    ― d'analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ;
    ― d'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d'évaluer ses connaissances générales ;
    ― de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle.
    c) Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :
    ― de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation ;
    ― de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation ;
    ― de prévoir les principales étapes de la mise en œuvre du projet.
    Cette phase de conclusions se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.

    Article 9


    Le document de synthèse est élaboré pendant la phase de conclusions du bilan de compétences. Il ne peut comporter d'autres indications que celles définies ci-dessous :
    ― circonstances du bilan de compétences ;
    ― compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d'évolution envisagées ;
    ― le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel ou éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet.
    Ce document, établi par l'organisme prestataire et sous sa seule responsabilité, est soumis au bénéficiaire pour d'éventuelles observations.
    Tous les résultats du bilan de compétences appartiennent à l'agent.

    Article 10


    Les documents élaborés pour la réalisation d'un bilan de compétences sont aussitôt détruits par l'organisme prestataire, sauf demande écrite du bénéficiaire fondée sur la nécessité d'un suivi de sa situation. Dans cette dernière hypothèse, ils ne pourront être gardés plus d'un an.

    Article 11


    Le document de synthèse du bilan est communicable au service chargé des ressources humaines de l'administration d'emploi de l'agent sauf si celui-ci s'y oppose expressément.

    Article 12


    Au terme du bilan de compétences, le bénéficiaire présente à son chef de service une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme prestataire.

  • CHAPITRE 3 : LE CONGE POUR BILAN DE COMPETENCES
    Article 13


    Un congé pour bilan de compétences est accordé à l'agent par l'administration qui a accepté la demande de bilan. Sur justificatif, ce congé est également accordé à l'agent qui prépare ou réalise un bilan de compétences non pris en charge par l'administration.

  • CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
    Article 14


    L'arrêté du 7 janvier 1997 relatif au bilan professionnel est abrogé.

    Article 15


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

     


    A N N E X E
    CONVENTION TYPE POUR LA RÉALISATION D'UN BILAN DE COMPÉTENCES
    PRIS EN CHARGE PAR L'ADMINISTRATION


    Entre :
    M.
    Ci-dessous désigné le bénéficiaire, d'une part,
    L'administration :
    Représentée par M.
    Ci-dessous désignée l'employeur, d'autre part,
    Et
    L'organisme prestataire :
    Représenté par :
    Ci-dessous désigné par le prestataire,
    Il est convenu ce qui suit :


    Article 1er


    L'employeur ci-dessus désigné prend en charge les frais afférents au bilan professionnel réalisé par M .... et mis en œuvre par le prestataire mentionné ci-dessus. Le bilan aura lieu à... le (s)..., soit une durée de.... heures.


    Article 2


    Le bénéficiaire s'engage à fournir toutes les informations utiles à une mise en œuvre efficace du bilan professionnel.
    L'organisme prestataire est tenu de respecter le caractère confidentiel des informations mobilisées dans le cadre du bilan. Il doit informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation du bilan et lui présenter les méthodes et des techniques qui seront utilisées. Il s'engage à fournir une prestation conforme aux dispositions du livre III du code du travail.


    Article 3


    Les résultats du bilan professionnel ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du bénéficiaire. Le document de synthèse du bilan est communicable au service chargé des ressources humaines de l'administration d'emploi du bénéficiaire sauf si celui-ci s'y oppose expressément.
    Fait à , le
    L'employeur
    Le prestataire
    Le bénéficiaire


Fait à Paris, le 31 juillet 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

P. Peny

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12 août 2009 3 12 /08 /août /2009 12:12

      

Le PACTE ou Parcours d’Accès aux Carrières des Trois fonctions publiques s’adresse aux jeunes de 16 à 26 ans de faible niveau de qualification. Il leur permet d’être recrutés sur des emplois de catégorie C dans la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Conditions

Vous répondez aux conditions suivantes :

- vous êtes âgés de 16 à 25 ans et avez un faible niveau de qualification,
- vous justifiez de la nationalité française, vous êtes en cours de naturalisation ou relevez d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen incluant 17 pays de l’Union Européenne, [1], ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Vous pouvez bénéficier du contrat PACTE.

- C’est un contrat d’une durée de 12 à 24 mois à temps plein contenant une période d’essai de deux mois.
- Il intègre une formation en alternance en vue d’acquérir une qualification en lien avec l’emploi excercé.
- A l’issue de ce parcours de professionnalisation, le PACTE permet d’être titularisé dans le corps ou le cadre d’emplois visé, à l’échéance du contrat et après vérification de vos aptitudes par une commission.

Votre statut


- Salarié en contrat de travail de droit public à durée déterminée (CDD) et à temps complet ;
- vous êtes employés par les administrations d’Etat, les collectivités locales ou les hôpitaux ;
- votre rémunération est un pourcentage du minimum de traitement de la fonction publique. Elle ne peut être inférieure à 55% si vous avez moins de 21 ans et à 70% au-delà de 21 ans ;
- pendant la durée de votre PACTE, vous serez suivis par un tuteur qui aura pour mission de vous guider et de suivre votre activité.

Des avantages pour vous


- une formation qualifiante suivie en alternance pendant 1 ou 2 ans,
- une qualification et un poste de fonctionnaire titulaire en fin de contrat,
- une rémunération selon le traitement de la fonction publique.

Les employeurs qui peuvent recourir au PACTE

- Tous les ministères et leurs services déconcentrés, excepté les Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial (EPIC),
- l’ensemble des collectivités locales,
- les établissements publics hospitaliers.

A qui s’adresser pour bénéficier du PACTE ?

Votre agence ANPE est destinataire des avis de recrutement qui précisent : le nombre de postes et la nature des emplois à pourvoir, l’intitulé du contrat, les conditions à remplir par les candidats, la date limite de dépôt des candidatures.

La fiche de candidature


Vous avez repéré une offre d’emploi faisant partie du dispositif PACTE :

- Téléchargez et imprimez la fiche de candidature.
- Indiquez obligatoirement le numéro de l’offre ainsi que vos coordonnées.
- Précisez votre parcours scolaire, vos stages et formations, vos diplômes éventuels et votre expérience professionnelle.
- Remettez cette fiche de candidature remplie, datée et signée accompagnée d’un CV et/ou d’une lettre de motivation, à votre conseiller ANPE.
Téléchargez la fiche de candidature


[1] Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, Chypre et Malte 

       24 Arrêté du 15 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des agents de constatation des douanes
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020893561&dateTexte=&categorieLien=id

       25 Arrêté du 15 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des agents d'administration du Trésor public
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020893563&dateTexte=&categorieLien=id

       26 Arrêté du 15 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints techniques des impôts
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020893565&dateTexte=&categorieLien=id

       27 Arrêté du 15 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des agents administratifs des impôts
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020893567&dateTexte=&categorieLien=id

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8 août 2009 6 08 /08 /août /2009 12:06

Le Chèque-vacances est un titre nominatif qui peut être remis aux collectivités publiques et à des

prestataires de services agréés, en paiement des dépenses effectuées, sur le territoire national, par

les bénéficiaires pour leurs vacances (frais de transports, d’hébergement, de repas, d’activités de

loisir). Il repose sur une épargne de l’agent abondée d’une participation de l’employeur.

Le bénéfice du Chèque-vacances est soumis à condition de ressources (niveau du revenu fiscal de

référence (RFR) du foyer fiscal auquel appartient le demandeur, pour l’année n-2 pour une demande

effectuée en année n), qui varie selon la composition dudit foyer fiscal (nombre de parts fiscales

apprécié à la date de la demande)



Pour mémoire, la circulaire d'application est la :

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2439.pdf
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6 août 2009 4 06 /08 /août /2009 12:02


Pendant 10 ans, la requérante a travaillé de manière ininterrompue dans un bureau d’action sociale du ministère de la défense, initialement mise à disposition de l’administration militaire par des entreprises agréées de travail temporaire. Ses fonctions ayant pris fin, un litige est né entre l’intéressée et l’Etat.

Or, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Tel est le cas d’un salarié mis à la disposition d'un employeur public par une entreprise de travail temporaire de manière irrégulière.

En effet, l’irrégularité de cette mise à disposition a légalement pour conséquence la substitution de l'utilisateur, en qualité d'employeur, à l'entreprise de travail temporaire. En l’espèce, l’intéressée doit être considérée comme ayant la qualité de salarié du ministère de la défense, car l’emploi occupé correspondait à l'activité normale et permanente de l'administration utilisatrice et le travail s'est poursuivi pour le compte du bureau d'action sociale au delà du terme du dernier contrat, sans convention de mise à disposition. Le litige relève de la compétence du juge administratif.

Cette solution est d’autant plus intéressante que le texte de loi relatif à la mobilité des fonctionnaires renforce les possibilités de recours à l’intérim.

Tribunal de commerce, 2 mars 2009 n° pourvoi 09-03674
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4 août 2009 2 04 /08 /août /2009 12:30

ALLIANCE Police Nationale intervient et obtient une prime exceptionnelle pour les collègues intervenant lors des violences urbaines aux Antilles, Bastia, Les Mureaux et lors du sommet de l'OTAN !

http://www.alliancepn.fr/actions_syndicales_police/regime_indemnitaire_metiers_police_nationale/22_07_2009_prime_violences_urbaines.pdf
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2 août 2009 7 02 /08 /août /2009 13:08


http://www.synergie-officiers.com/IMG/pdf/hebdoff127.pdf


et le dernier trait d'union à lire aussi pour l'actualités des OPN : http://www.synergie-officiers.com/IMG/pdf/tu184.pdf 
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31 juillet 2009 5 31 /07 /juillet /2009 16:25

Date de parution : jeudi 2 juillet 2009.

 
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30 juillet 2009 4 30 /07 /juillet /2009 11:54

Le Parlement a définitivement adopté le 23 juillet, par un ultime vote à l'Assemblée nationale, le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires, contesté par les principaux syndicats qui craignent une remise en cause de la stabilité de l'emploi et une réduction des effectifs.

A main levée, les députés de la majorité (UMP et Nouveau Centre) ont voté pour, l'opposition (PS, PCF, Verts) contre le texte adopté en commission mixte paritaire.
"Il faut faire circuler les hommes, les idées, les compétences, c'est la condition d'un Etat moderne et dynamique", a plaidé à l'Assemblée le ministre chargé des Relations avec le Parlement Henri de Raincourt. "Le chemin est long, aujourd'hui on estime à moins de 5% la part de fonctionnaires qui servent hors de leur corps d'appartenance", a-t-il néanmoins nuancé.
Au Sénat, Eliane Assassi (PCF), a pour sa part vu dans ce texte un "cheval de Troie qui doit permettre de démanteler la fonction publique" dénonçant la "conception managériale" du gouvernement.

Sur le fond, le projet de loi facilite notamment les possibilités de "détachement" des agents, militaires ou civils, auprès d'une autre administration et prévoit leur intégration dans cette administration après cinq ans de détachement.

Pour en savoir plus
Retrouvez notre dossier sur la réforme de la fonction publique
Retrouvez notre article du 22 juillet «Mobilité des fonctionnaires : FSU et CGT dénoncent les amendements»

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