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28 novembre 2009 6 28 /11 /novembre /2009 15:41

2 / Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les taux de promotion dans le corps de conception et de direction de la police nationale pour les années 2010 et 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021254195&dateTexte=&categorieLien=id
NOR: IOCC0924749A

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er (III) ;
Vu l'avis conforme du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 octobre 2009 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 1 En savoir plus sur cet article...

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2010 et 2011 dans le corps de conception et de direction de la police nationale en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.

Article 2

Le préfet, directeur général de la police nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

 

A N N E X E

 


CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE

Corps de conception et de direction de la police nationale
relevant du décret n° 2005-939 du 2 août 2005

Commissaire divisionnaire de police
18 %

 

 


Fait à Paris, le 28 octobre 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la police nationale,

F. Péchenard

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28 novembre 2009 6 28 /11 /novembre /2009 09:40

Colloque le  3 décembre 2009 :

"Emploi et Handicap, est-ce compatible ? "

... La CFE-CGC en est convaincue et vous propose de venir en débattre le 3 décembre à 17 heures 30 à la maison de la CFE-CGC, 59 rue du Rocher à Paris. L'URIF CFE-CGC organise un colloque dans le cadre de la semaine de l'égalité du Conseil Régional d'Ile-de-France, en présence de :
- Jean-Claude Boucherat, Président du Conseil économique, social et environnemental régional,
- Hélios Insa, trésorier national de la CFE-CGC,
- Gérard Labrune, secrétaire général confédéral,
- Bernard Salengro, secrétaire national confédéral.

L'année 2009 verra le triplement de la contribution "handicap" versée à l'Agefiph en 2010 par les entreprises de plus de 20 salariés n'ayant eu aucune action depuis 3 ans en faveur des personnes handicapées.

http://www.cfecgc.org/e_upload/pdf/colloquehandidec09.pdf

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27 novembre 2009 5 27 /11 /novembre /2009 15:40

1 / Arrêté du 26 octobre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021254193&dateTexte=&categorieLien=id

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 octobre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 22 janvier 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 15 janvier 2010 à 18 heures (heure de Paris).
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 9, 10 et 11 mars 2010.
La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre les concours externe et interne.
Nota. ― Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouméa et Papeete ou sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
― sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
― du numéro d'information sur les carrières de la police nationale 0800-22-0800 (appel gratuit) ;
― des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
― des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
― de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
― de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de La Réunion ;
― de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
Les adresses de ces services pourront être obtenues auprès des commissariats de police.


 

 

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27 novembre 2009 5 27 /11 /novembre /2009 09:27

 

 

Le Conseil d'Etat vient de reconnaître la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'État n'a pas pris, dans les délais impartis par elle, les mesures de transposition nécessaires.
En application de la jurisprudence Cohn-Bendit (CE, ass., 22 déc. 1978, Min. int. c/ Cohn-Bendit : Rec. CE 1978, p. 524), il était considéré, jusqu'à présent, qu'une personne ne pouvait, à l'appui d'un recours contre une décision administrative individuelle, invoquer directement une disposition d'une directive, même si l'État avait été défaillant dans son obligation de transposition. La directive était en effet considérée comme n'ayant pas d'effet direct sur la situation d'une personne individuelle, puisqu'elle posait des obligations s'appliquant aux seuls États.
 

 
Source
CE, ass., 30 oct. 2009, n° 298348, Mme Perreux (Sera publié au Lebon)
CE, 30 oct. 2009, communiqué
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26 novembre 2009 4 26 /11 /novembre /2009 10:09

Vous nous avez demandé une sélection sur ce sujet : voic celle de la bibliotheque des rapports publics de la documentation francaise.

Cette sélection est extraite de la Lettre de la BRP n° 182 (29 octobre 2009). Les rapports y sont présentés par ordre chronologique inverse.

Commission Famille, Education aux Médias : rapport à l'attention de Madame Nadine MORANO, Secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité

VINCENT-DERAY Agnès

Secrétariat d'Etat à la famille et à la solidarité (2009)

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25 novembre 2009 3 25 /11 /novembre /2009 15:39

La peur du déclassement, une sociologie des récessions

La société française s’est construite sur une conception forte du statut. En conséquence , celui-ci est particulièrement protégé  et ce au détriment de ceux qui n’en disposent pas (les chômeurs, les jeunes…). Pourtant la peur du déclassement social n’a jamais été aussi forte. Eric Maurin tente d’analyser ce paradoxe…

declassement

Eric Maurin fait partie de ces économistes qui ne peuvent s’empêcher d’empiéter, souvent avec bonheur, sur des problématiques habituellement réservées à d’autres disciplines, notamment la sociologie. En conservant l’angle économique comme base de son raisonnement, il analyse soigneusement, au plus près des chiffres, les divers phénomènes sociaux. Le résultat est souvent excellent. Ainsi, parmi ses précédents ouvrages, on retrouve deux très bons essais traitant respectivement du séparatisme sociale et de la démocratisation scolaire. Et on peut déjà dire que ce dernier ouvrage, « la peur du déclassement » est dans la droite lignée de ses prédécesseurs. La thèse est ambitieuse mais solidement argumentée et place au final les bases du débat à un niveau élevé.

La thèse de l’auteur est la suivante : si la peur du déclassement n’a cessé de progresser durant cette dernière décennie pour atteindre son paroxysme durant la crise  (en 2008 un sondage indiquait que 48% des français estimait possible le fait de devenir SDF), ce n’est pas parce que le risque de perdre son statut est plus grand qu’auparavant, mais parce que les pertes induites n’ont jamais été aussi importantes. Eric Maurin construit son analyse en s’appuyant sur deux périodes de récession (celle de 1973 et de 1993) qu’il considère comme déterminantes pour comprendre le contexte actuel.

La suite ici : http://reversus.fr/2009/11/04/la-peur-du-declassement-une-sociologie-des-recessions/

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24 novembre 2009 2 24 /11 /novembre /2009 15:34
Vous nous avez demandé "qu'est ce que c'est ?"

Pour info :

Inauguration de la première classe préparatoire au concours externe de l’ENA en octobre 2009

La mise en place de Classes préparatoires intégrées (CPI) dans les principales écoles de la Fonction publique est une volonté du Président de la République en faveur d’une plus grande diversité dans la Fonction publique (discours à l’Ecole Polytechnique le 17 décembre 2008 et déclaration au Parlement réuni en Congrès à Versailles le 22 juin 2009).
L’accès à la Fonction publique, porteur de valeurs de mérite, d’égalité et de transparence, justifie que soit menée une politique résolue de diversité sociale. Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, a souhaité que les écoles de la Fonction publique soient exemplaires parce qu’il faut savoir donner plus à ceux qui ont moins, parce qu’il est légitime de renforcer l’égalité des chances, parce que l’intégration est une priorité nationale.
Eric WOERTH a ouvert la scolarité de la première classe préparatoire au concours externe de l’ENA le 7 octobre, en présence de Fadela AMARA, secrétaire d’Etat chargée de la Politique de la ville, de Martin HIRSCH, Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et Haut-commissaire à la jeunesse, et de Yazid SABEG, Commissaire à la diversité et à l’égalité des chances.
Les élèves (11 jeunes filles et 4 jeunes gens) ont été sélectionnés par un jury sur 150 candidatures sur la base de critères sociaux, de leur niveau d’études, de leur personnalité et de leur motivation. Après une première sélection sur dossier, les candidats ont été choisis à l’issue d’un entretien d’admission.
Ces élèves proviennent de toutes les régions de France et suivront pendant un an à Paris une formation de préparation aux épreuves du concours externe de l’ENA.
Formation intensive pour un concours parmi les plus difficiles, la CPI exigera de la part des élèves un engagement fort.
Ils bénéficieront de visites et de stages courts leur permettant de découvrir le fonctionnement de l’administration publique. Ils seront suivis par des tuteurs issus des jeunes anciens et des élèves de l’Ecole. Ils auront le statut d’étudiant et seront logés en résidence universitaire.
Cette classe préparatoire bénéficie également d'un soutien financier du secrétariat d'Etat chargé de la Politique de la Ville, via l'ACSé (Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances).
La création de classes préparatoires intégrées ne concerne pas seulement l’ENA. Les IRA (Instituts Régionaux d’Administration), les écoles de la Justice, de la Police, de Bercy (Douanes, Impôts, Trésor, Concurrence et répression des fraudes) ont également ouvert des classes préparatoires intégrées ainsi que les écoles de formation des inspecteurs du travail ou des directeurs d’hôpitaux. Au total, près de 400 jeunes bénéficieront de ces formations en 2010.
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23 novembre 2009 1 23 /11 /novembre /2009 15:30

 33.749 postes de fonctionnaires d’Etat seront supprimés en 2010, en équivalent temps plein. Les trois ministères les plus touchés sont :

- l’Education nationale (-16.000)
- la Défense (-8.250)
- l’Intérieur, l’outre-mer et collectivités (-3.450).

Seul le ministère de la Justice et des libertés connaitra une augmentation de 400 postes. Les services du Premier ministre seront augmentés de 69 postes.

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22 novembre 2009 7 22 /11 /novembre /2009 15:29

Les inscriptions aux concours externe, interne et le troisième concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (IRA) sont ouverts.

La date limite de validation des inscriptions est fixée au 8 décembre 2009 à 18 heures (heure de Paris) sur le site Internet du ministère chargé de la fonction publique : www.fonction-publique.gouv.fr,  rubriques « être fonctionnaire », puis « concours », puis « concours d’accès aux instituts régionaux d’administration ».

Les candidats doivent impérativement au moment de l’inscription choisir l’IRA dans lequel ils souhaitent effectuer leur formation s’ils sont lauréats. Ce choix est définitif et ne pourra être modifié après la date limite de validation des inscriptions.

Les épreuves écrites obligatoires auront lieu le 16 février 2010.

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21 novembre 2009 6 21 /11 /novembre /2009 15:23
La Bourse est un espace destiné à la mise en ligne des emplois vacants proposés par l'ensemble des ministères et de leurs établissements publics afin de favoriser la mobilité des agents.
Elle est ouverte à l’ensemble des agents des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière ainsi qu’aux personnes handicapées qui postulent pour un recrutement par contrat donnant vocation à titularisation.

Certains postes sont également ouverts à des personnes souhaitant travailler sous contrat.

Depuis la rentrée universitaire 2009, la BIEP proposera également des offres de stage dans les services de l'État ainsi qu'un espace informatif à destination des candidats et des recruteurs.


Les 10 dernières offres publiées

Retrouvez ici la liste des 10 dernières offres mises en ligne.


http://www.biep.gouv.fr/common/jobSearch

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