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9 janvier 2010 6 09 /01 /janvier /2010 13:37
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8 janvier 2010 5 08 /01 /janvier /2010 23:31

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été publiée au Journal officiel du dimanche 27 décembre 2009.

De nouvelles mesures concernant l’assurance maladie se mettront en place en 2010 :

  • augmentation du forfait hospitalier (participation aux frais d’hospitalisation restant à la charge de l’assuré) passant de 16 à 18 euros,
  • baisse des taux de remboursement de 35 % à 15 % pour une centaine de médicaments pour lesquels le service médical rendu est jugé faible,
  • lutte contre les arrêts maladie "injustifiés" par des contrôles renforcés,
  • diminution des tarifs de certaines spécialités (radiologie, biologie),
  • baisse de prix sur les médicaments demandée aux laboratoires pharmaceutiques,
  • augmentation du prix du tabac de 6 %.

Pour les retraites, le système de compensation accordée aux mères salariées du privé sera modifié. La majoration globale de 2 ans par enfant sera maintenue, mais cette durée sera partagée entre 4 trimestres accordés aux mères au titre de la grossesse et de la maternité et 4 trimestres supplémentaires accordés au père ou à la mère au titre de l’éducation de l’enfant.

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7 janvier 2010 4 07 /01 /janvier /2010 17:29

Le conseil général transforme l'expérience de ses agents en diplômes

dimanche 20.12.2009, 05:02 - La Voix du Nord

 

Une première régionale au sein de la fonction publique que l'action du conseil général du Pas-de-Calais permettant à ses employés sans diplôme de valider leurs acquis de l'expérience.

 

Le sésame VAE leur sera utile dans le futur pour développer leurs compétences ou aspirer à d'autres fonctions en passant notamment des concours de la fonction publique territoriale.

Ce dispositif est applicable au personnel en poste depuis plus de trois ans. Le service des ressources humaines du conseil général, dirigé par Catherine Rutkowski, a été chargé d'identifier les personnes relevant de ce dispositif. Un engagement a été signé avec le centre interinstitutionnel de bilan de compétence Artois-Ternois (CIBC), le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), et bien sûr le conseil général du Pas-de-Calais. Il était prévu sur trois ans. Quatre-vingts personnes devaient bénéficier de cette validation des acquis de l'expérience, finalement, devant l'élan désormais suscité, cent vingt-deux personnes se sont déjà engagées en deux ans.

Alors que jeudi, on s'apprêtait à remettre une vingtaine de diplômes, le vice-président en charge des ressources humaines, Michel Dagbert, confiait que peu de personnes s'étaient portées volontaires au départ. Avec du recul, elles sont beaucoup plus nombreuses. D'autant que le taux de réussite totale ou partielle à l'examen atteint les 75 %.

Assistantes maternelles.- Pour la première action, vingt-trois personnes ont fait acte de candidature deux ne se sont pas présentées devant le jury. Seize agents ont obtenu le diplôme d'État d'assistante familiale. Quatre agents ont obtenu une validation partielle, ils ont cinq ans pour obtenir totalement le diplôme. Pour 2010, quatre-vingts personnes sont intéressées par la démarche.

Animateur petite enfance.- Ce sont des agents recrutés à la base dans le dispositif emploi jeune. Ils ont ensuite été titularisés dans un emploi de catégorie C. Avec un brevet d'État, ils peuvent passer en externe le concours d'animateur territorial. Huit agents se sont inscrits, seuls cinq ont pu se présenter devant le jury et quatre ont obtenu le diplôme (un partiellement). Trois agents se représenteront en 2010.

Accompagnateurs de démarches administratives.- Ils ont suivi le même parcours que les animateurs petite enfance. Avec le diplôme d'assistant de service social délivré dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, ils peuvent se présenter au concours d'assistant socio-éducatif. Quatre agents étaient engagés dans le dispositif. Pour eux, le jury se réunira en 2010. • E. C.

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6 janvier 2010 3 06 /01 /janvier /2010 03:27

Les 4 missions de service public de La Poste concernant le service universel du courrier, l’aménagement du territoire, l’accessibilité bancaire et la distribution de la presse sont réaffirmées dans le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste. La Poste serait ainsi désignée, pour une durée de 15 ans, comme opérateur du service universel postal qui garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l’ensemble du territoire national, des services postaux proposés à des prix abordables pour tous les utilisateurs et répondant à des normes de qualité déterminées.

Le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales a été adopté par l’Assemblée nationale, avec modification, le 22 décembre 2009. Le Sénat l’avait adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 9 novembre 2009.

Projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales

 


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5 janvier 2010 2 05 /01 /janvier /2010 23:50

 

 

Pour mieux comprendre le présent :


« il y a un siècle, ceux qui savaient lire savaient aussi se situer dans l’espace et dans le temps. Il n’en est plus ainsi. Les français, et d’ailleurs tous les Occidentaux, sont devenus pour la plupart, des hommes sans passé, des « immémorants » Comment se situer aujourd’hui, sans avoir entendu parler d’hier etc… (auteurs de cet extrait de texte Jean Claude Barreau/Guillaume Bigot)

Cette réflexion s’applique également à des sujets comme les HS. En vous exposant cette courte histoire des HS certains et certaines d’entre vous découvriront ou se remémoreront des choses oubliées.

Au printemps 1998, le comité technique paritaire central (CTPC où Synergie ne siégeait pas à l’époque) l’Administration et le seul syndicat d’Officiers présent valident le paiement des Heures supplémentaires au taux de 9,25 euros brut, ce qui à ce moment là n’avait choqué personne, sauf Synergie Officiers dont la voix n’était pas encore écoutée.

En Novembre 2001, l’accord sur l’ARTT était validé par un seul syndicat d’Officiers, Synergie ayant refusé de signer un document dont la déclinaison dans un article du règlement général d’emploi stipulait clairement :

« que les Officiers de Police devaient écluser dans l’année civile les HS effectuées et ils ne pouvaient conserver qu’un volant de 30 heures en fin d’année, le reste n’étant plus reconnu par l’Administration. Cela signifiait donc

que l’Administration avait blanc seing pour ne soit comptabilisé qu’un volant de 30 heures, le reste étant perdu »

En Juin 2004, les deux syndicats d’Officiers signent le protocole de réforme des corps et carrières qui prévoit entre autre mesure la fin des HS pour le 1 janvier 2008. L’échéancier de ce protocole prévoit également le paiement sur plusieurs années du reliquat de HS comptabilisé au taux de 9,25 euros, taux qui avait été validé en 1998.

En décembre 2007, fidèle au contrat signé en 2004, Synergie Officiers négocie pour vous en échange de la perte des HS, le protocole additionnel, package comprenant diverses mesures qui nous projettent dans un régime de cadres.

2 ans après son application, les collègues constatent au quotidien, et sur leur fiche de paye que ce protocole additionnel est bénéfique. Il nous permet aujourd’hui de poursuivre la défense de notre projet de 2006, à savoir l’accession de tous les Officiers dans un corps unique de Lieutenant à Inspecteur Général.

Alors à l’approche des élections professionnelles, et quand vous assisterez aux réunions des deux syndicats n’oubliez pas de rappeler à celles et ceux qui auraient « oublié » l’histoire des HS car un Officier de Police, cadre A de la fonction Publique doit savoir cela avant de glisser son bulletin dans l’urne en janvier 2010.

le bureau régional

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4 janvier 2010 1 04 /01 /janvier /2010 09:15



Cette association, TRANS SERVICE ASSOCIATION, reconnue d’intérêt général, a pour but de venir en aide à des personnes à mobilité réduite en mettant à leur disposition des moyens humains et matériels. Ces mêmes moyens pourront être utilisés occasionnellement par des associations dont l’activité est liée au service des personnes à faible mobilité.


Le Référent handicap de la Savoie auprès du Ministère de l'Intérieur, est le Président d'une association  qui a reçu plus de 150 000 € de récompenses. 

http://www.transervice-association.com/index.html

Voici l'extrait d'une circulaire adressée aux 46 000 élus du territoire national pour promouvoir ce concept innovant d'accompagnement au transport des personnes handicapées.

"Trans-Service-Association expérimente depuis 12 ans sur sa commune, un service innovant d’accompagnement au transport de proximité à la demande des personnes handicapées et âgées dépendantes.

De nombreux prix (plus de 150 000 € de récompense) lui ont été décernés depuis sa création. Devant le succès rencontré par ce concept, un ouvrage intitulé : Accessibilité, Autonomie, Citoyenneté dans sa commune vient d’être auto édité (conçu par une imprimerie ESAT, qui emploie elle-même des travailleurs handicapés) afin de permettre l’essaimage de notre concept sur d’autres territoires.

Le Conseil général de la Savoie a pris l’initiative en tout point remarquable de commander, à lui seul, 250 exemplaires de cet ouvrage.

Depuis, plus d’une centaine de communes se sont à leur tour, appropriées ce concept.

D’autres départements commencent à reproduire ce nouveau service citoyen totalement en phase avec la situation « socio-économico-envir onnementale » difficile du moment. Pour assurer la trinité de la chaîne d’accessibilité (Bâti-Voirie-Transport) pour près de 35 000 h du territoire d’Albertville : scolarité, économie, emploi, formation, santé, services, sport, culture et loisirs ont été pris en compte par transversalité et surtout, pour des raisons économiques, par mutualisation des moyens.

Pourquoi toutes ces récompenses au titre d’un modèle unique d’économie sociale et solidaire, qui vient de se voir décerner le 1er Prix d’Economie Sociale et Solidaire de la Région Rhône Alpes et labellisé « Trésor de développement durable par le Conseil Régional de la Région Rhône Alpes ?

Par an, pour 100 000 € de subventions publiques perçues, 200 000 € sont restitués et donc ainsi économisés pour les 16 communes des 2 cantons d’Albertville, et ce, par un engagement citoyen volontaire et bénévole intergénérationnel.

 Pour notre seul territoire d’Albertville, 5 emploi s directs pour personnes fragiles ont été créés. 100 % de nos emplois administratifs, sont des emplois pour handicapés à plus de 80 % qui, aujourd’hui, gèrent en toute autonomie, ce territoire de 35 000 âmes.

En France, et c’est une première, jamais ce pourcentage d’emploi pour handicapés lourds, n’avait jusqu’ici, été atteint dans une structure en milieu ordinaire, jamais !

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez consulter notre site Internet et vous procurer des exemplaires de notre ouvrage en contactant le siège de notre association.

Vous trouverez bon nombre de réponses à vos questions en prenant connaissance des nombreuses heures d’émissions télévisées (chaînes nationales et régionales) auxquelles Trans-Service-Association a participées depuis 1999."

http://www.transervice-association.com/index.html
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3 janvier 2010 7 03 /01 /janvier /2010 10:54

A compter du 1er janvier 2010, les particuliers devraient acquitter une taxe supplémentaire liée à leur consommation d’énergies fossiles (essence, fioul, gaz, charbon...), intitulée "taxe carbone". Cette taxe serait calculée sur la base d’un coût de la tonne de carbone fixé à 17 euros pour 2010, deux variables d’ajustement ayant été retenues, à savoir la composition du foyer et l’éloignement. Le produit de cette taxe serait toutefois redistribué : les ménages recevraient une compensation sous la forme d’une baisse de l’impôt sur le revenu tandis que les ménages non imposables bénéficieraient du versement d’un chèque vert. Concernant les véhicules, il est aussi prévu d’accélérer l’augmentation du malus automobile à compter de 2011. Enfin, la prime au remplacement des véhicules anciens (prime à la casse) serait reconduite avec un montant progressivement réduit de 1 000 à 700 euros au 1er janvier 2010 puis à 500 euros au 1er juillet 2010.

C’est ce que fixe notamment le projet de loi de finances pour 2010 adopté en première lecture par le Sénat le 8 décembre.

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2 janvier 2010 6 02 /01 /janvier /2010 17:23


 

 Dans un rapport publié par la Cour des comptes, celle ci met en exergue le fait que le nombre de fonctionnaires continue d’augmenter en France contrairement à ce que l’on pourrait penser en vertu de la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Ce rapport confirme les chiffres de l’iFRAP en évoquant + 36 % d’augmentation des effectifs publics entre 1980 et 2008. Nous avons en France 20 % d’agents publics dans la population active là où l’Italie en a 14 %, la Suisse 11 % ou le Royaume-Uni 9,5 %

La suite ici : http://www.ifrap.org/La-Cour-des-comptes-confirme-l-augmentation-du-nombre-de-fonctionnaires,11452.html

La fonction publique dans différents pays européens (données en millions)

 

France

Italie

Allemagne

Suède

Suisse

Royaume-Uni

Population totale

65,0

60,0

82,0

9,1

7,6

61,0

Population au travail

25,5

23,2

38,1

4,5

4,4

28,4

Nombre de fonctionnaires

5,2

3,4

4,9

1,1

0,5

2,8

Fonctionnaires/Population au travail

20,4 %

14,6 %

12,9 %

24,8 %

11,2 %

9,7 %

- Sous Statut

81 %

15 %

38 %

0 %

0 %

10 %

- Sous Contrat

19 %

85 %

62 %

100 %

100 %

90 %

Indicateur de réduction des effectifs 95-05

+ 1,1

- 4,8

+ 0,0

- 6,5

-

+ 8,3

 

Calcul de la rémunération

France

Corps, échelon, grade + primes aux responsabilités et à la performance

Italie

Performance évaluée annuellement

Allemagne

Mérite et ancienneté

Suède

Négociation annuelle et individuelle. Pas d’avancement automatique

Suisse

Fonction, expérience et performance évaluée annuellement

Royaume-Uni

Responsabilités et performance

 

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1 janvier 2010 5 01 /01 /janvier /2010 17:16


L’emploi public a crû de plus d’un tiers en moins de trente ans, notamment dans les collectivités locales. Une croissance coûteuse mais qui correspond à l’évolution des besoins de la société

Comment l’emploi public a-t-il évolué depuis trente ans ?Comme le précise un rapport publié mercredi 16 décembre par la Cour des comptes, « les effectifs cumulés des trois fonctions publiques, comprenant les établissements publics administratifs, sont passés de 3,86 millions en 1980 à 5,27 millions en 2007 », pour représenter à peu près un emploi sur cinq en France. Soit une augmentation de 36,3 %, bien plus rapide que celle de l’emploi total (+ 16,4 %).

Si la fonction publique d’État (ministères) rassemble toujours la moitié des effectifs, elle n’a augmenté que de 14 %, tandis que la fonction publique hospitalière, elle, a crû de 54 %, et la fonction territoriale (régions, départements, communes) de 71 %.

Toutefois, précise Maya Beauvallet, chercheuse associée à l’École d’économie de Paris, « il faut faire attention à savoir ce que l’on compte, car un certain nombre d’agents qui, de par leur statut, étaient comptabilisés dans l’emploi public en 1980, ne le sont plus en 2008, du fait par exemple des privatisations », comme celle de France Télécom qui comptait 150 000 agents publics en 1990, ou d’externalisations au privé de certaines prestations techniques.

Ces missions, autrefois assumées par la puissance publique, sont désormais réalisées par des opérateurs privés.
La suite ici :
http://www.la-croix.com/Le-dilemme-des-effectifs-de-la-fonction-publique-en-France/article/2406617/4079
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30 décembre 2009 3 30 /12 /décembre /2009 17:03
Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale est paru au J.O :

NOR: IOCB0922050D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 24, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 39 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative des normes en date du 30 juillet 2009,
Décrète :


Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 15 février 1988 susvisé, pour les motifs suivants :
― restructuration de service ;
― départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ;
― départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

Article 2


L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public fixe, après avis du comité technique paritaire, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la limite mentionnée à l'article 4.
Dans les autres cas, la collectivité territoriale ou l'établissement public local fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les conditions d'attribution de l'indemnité. L'autorité exécutive détermine le montant individuel versé à l'agent, dans la limite mentionnée à l'article 4, en tenant compte le cas échéant des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l'ancienneté dans l'administration ou du grade détenu par l'agent.

Article 3


Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension.

Article 4


Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

Article 5


L'indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

Article 6


L'agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté en tant qu'agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière est tenu de rembourser à la collectivité ou à l'établissement public qui a versé l'indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.

Article 7


L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

Article 8


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2009.


François Fillon

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