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Fédération des Fonctions Publiques-CGC

15-17, rue Beccaria

 – 75012 PARIS –

Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

18 février 2010 4 18 /02 /février /2010 23:39
Malgré les assurances données par le gouvernement et Bercy, la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes), véritable gendarme de la consommation en France, sera diluée avec d’autres services dans le Direction départementale de la protection des populations (DDPP)… Le tout dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le programme supposé faire économiser de l’argent à l’Etat. Au détriment des consommateurs ?

Car les quelques 3 000 agents de la DGCCRF seront placés sous l’autorité des préfets (qui sont nommés directement par le gouvernement), du coup, on peut légitimement craindre pour l’indépendance de ces fonctionnaires qui font un boulot formidable. Je vous ai souvent proposé de la documentation de ce service, dont le site est une véritable mine d’or !
Les fiches synthétiques pour passer les fêtes sans arnaques, les réflexions sur la « nouvelle économie de services », les « warning » sur les arnaques à la loterie sur Internet, ou encore les Ateliers de la consommation qui réunit des universitaires et des spécialistes sur des thèmes autour de la consommation… c’est bien tout ça qui est menacé, et encore plus ! Les hotlines qui ne marchent pas, les SMS surtaxés, l’obligation pour les banques d’envoyer aux usagers le relevé des frais bancaires, font aussi partie du champ de compétences de la DGCCRF.

Michel Garcin, délégué syndical FO à la DGCCRF (dont vous pouvez visiter le blog), estime dans les Echos que la « fusion » de sa maison avec, par exemple, les services vétérinaires (oui, les services vétérinaires), « c’est le mariage de la carpe et du lapin ». Il donne un exemple concret des risques que le placement en préfecture implique : « récemment, Bruxelles s’est inquiété de l’explosion de plusieurs téléphones portables (iPhone). Les services de la DGCCRF ont mené l’enquête en moins de dix jours dans les 100 départements français. Si les préfets avaient dû gérer le dossier, la réactivité aurait été moindre : l’affaire des iPhone aurait été traitée bien après d’autres. »

L’article de France-Soir sur le sujet me semble bien conclure cet événement : « Les préfets ont donc la lourde tâche de reprendre à leur charge une organisation qui, ces dernières années, a pesé de tout son poids sur les opérateurs de télécoms pour leur mauvaise qualité de services, les syndics de copropriété pour leurs pratiques abusives ou les fabricants de jouets pour la possible dangerosité de ceux-ci. A son actif, en outre, le rappel de produits commercialisés dangereux, des chaussures ou des chaises, fabriquées en Chine. Reste à la DDPP, aux préfets et aux départements de faire oublier au plus vite feu la DGCCRF. ».

Alors je souhaite bon courage aux agents de la DGCCRF qui seront mutés, je les remercie de leur travail, de la qualité et de la pédagogie de leur site web qui m’a appris beaucoup en tant que consommacteur. En espérant qu’ils puissent continuer à faire leur boulot de « garde-fou » de la consommation, car nous en avons bien besoin.



http://www.agoravox.fr/actualites/economie/article/la-dgccrf-n-est-plus-qui-protegera-68350

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16 février 2010 2 16 /02 /février /2010 23:18

"Petit traité contre le sexisme ordinaire" est un manuel de résistance stimulant, salutaire et plein d'humour où nombre de femmes retrouveront toutes les petites blessures, mots et signes de condescendance, d'hostilité ou de rejet qui les déstabilisent sans qu'elles sachent y faire face.
A travers un certain nombre d'histoires recueillies dans le public et le privé au cours de ses différentes fonctions de responsabilité, Brigitte Grésy, en charge des politiques d'égalité entre les femmes et les hommes pendant près de dix ans, analyse le piège millénaire des représentations et des stéréotypes et propose sa "boîte à outils" pour les dépasser et s'affirmer.

Brigitte Grésy est, depuis 2006, inspectrice générale des Affaires sociales et est l'auteure, notamment du Rapport sur l'égalité professionnelle, remis en juillet dernier au ministre du Travail.

C'est donc avec cet ouvrage que le jeudi 4 mars prochain débutera pour 2010 le cycle des débats, organisés par le pôle Cohésion interne et qui ont lieu à la Maison de la CFE-CGC, 59 rue du Rocher, 75008 Paris (accueil à partir de 17 heures).

En effet, à quelques jours de la Journée de la femme, cette rencontre tentera de répondre à la question : "comment débusquer, comprendre et combattre les mille et un traits du sexisme ordinaire dans le monde du travail ?".

Pour télécharger l’invitation : http://www.cfecgc.org/e_upload/pdf/invitation_traite_contre_sexisme.pdf

L’auteure, après une présentation de son ouvrage échangera avec le président confédéral Bernard van Craeynest, avant de répondre à vos questions.

C’est une occasion unique d’échanger sur ce thème non seulement avec Brigitte Grésy, mais aussi avec d’autres collègues et spécialistes présents dans la salle ce soir là.

Ce débat est ouvert au grand public, vous pouvez donc si vous le souhaitez venir accompagné, sous réserve de vous inscrire (gratuitement) auprès de Stéphanie Forge par mail : stephanie.forge@cfecgc.fr car le nombre de places est limité.

Pour télécharger le coupon réponse : http://www.cfecgc.org/e_upload/pdf/couponreponse_4_mars_2010.pdf

Fiche de présentation de l’ouvrage : http://www.cfecgc.org/e_upload/pdf/fiche_presentation_traite_contre_sexisme.pdf

Pour celles et ceux d’entre vous qui ne peuvent malheureusement pas nous rejoindre ce soir là, sachez que tous nos débats sont filmés et mis en ligne sur notre site Internet www.cfecgc.org, rubrique "événements 2010" dès la semaine suivante.

Bonne journée,
Stéphanie Forge
Chargée de communication de la CFE-CGC

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14 février 2010 7 14 /02 /février /2010 23:23

Le dispositif « allocations pour la diversité dans la fonction publique » vise à soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer les concours de la fonction publique en accordant une aide financière de 2000 euros à 1000 bénéficiaires. Il s’agit de l’une des mesures de l’opération « parrainage pour la fonction publique ».

Personnes concernées :

1) les personnes sans emploi et titulaires d’un diplôme leur permettant de présenter un concours de catégorie A ou B et suivies par un tuteur.

2) les étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique, notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l’administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l’administration (CPAG) ou qui s’engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou des employeurs publics.

Les critères d’attribution :

Les critères d’attribution de ces allocations aux candidats sont les « ressources de la famille » ainsi que les « résultats de leurs études antérieures ». Ces allocations sont cumulables avec les bourses sur critères sociaux du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Les ressources et charges de famille du bénéficiaire ne doivent pas dépasser 32 060 euros pour la rentrée 2009.

Quant aux résultats des études antérieures, ils sont appréciés en tenant compte de la situation particulière et des mérites respectifs des personnes concernées, c’est-à-dire en prenant en considération leurs difficultés d’origine matérielle, familiale ou sociale ainsi que la possibilité qui leur est faite d’accéder à des formations de qualité (par exemple un parcours scolaire effectué, en tout ou partie, dans un établissement classé en ZEP).

Le versement des allocations est effectué en deux fois. Il est subordonné à la fréquentation assidue du bénéficiaire aux préparations à concours et à sa participation aux exercices de tutorat qui lui sont proposés.

Le bénéficiaire prend l’engagement de se présenter à l’issue de l’année de préparation aux épreuves d’admissibilité de l’un des concours pour lesquels l’aide de l’État lui a été accordée.

Le dispositif « allocations pour la diversité » sera reconduit pour la rentrée 2010-2011. Des informations seront disponibles ultérieurement sur ce site.

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13 février 2010 6 13 /02 /février /2010 11:27

L'Assemblée nationale va examiner, à partir de mardi 9 février, un étrange objet, dont le nom est aussi obscur que l'architecture. Le "projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure" (Loppsi) est une sorte de boîte pleine de tiroirs qui touchent au code pénal, au code de la route, de la défense, du sport, des étrangers et règle, en passant, les problèmes d'inhumation en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres arctiquesL.Ce bel effort nuit un peu à la cohérence du texte. Même Eric Ciotti, le rapporteur UMP de la commission des lois, reconnaissait, enseptembre2009, que "ce que l'on peut reprocher à cette Loppsi2, par rapport à sa grande sœur défendue par Nicolas Sarkozy en 2002 quand il était ministre de l'intérieur, c'est un manque de stratégie, de fil conducteur pour lutter contre l'insécurité".

Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l'intérieur, a bouclé le texte en octobre 2007, mais ne l'a présenté en conseil des ministres que le 27mai 2009; la Loppsi couvre la période 2009-2013, qui est un peu entamée – "il a ainsi pu mûrir" a déclaré sans rire, le 2 7janvier, Jacques-Alain Bénisti (UMP, Val-de-Marne). Brice Hortefeux, le ministre de l'intérieur, avait promis de "bodybuilder" le projet: il n'a en fait ajouté que treize amendements. La commission des lois de l'Assemblée, il est vrai en service commandé, a été plus loin.

Sur le fond, le ministre s'est fixé trois objectifs: "Tenir le cap défini en 2002, puisque la politique fixée à cette époque réussit; améliorer la sécurité quotidienne des Français; maintenir le niveau et la qualité du service rendu par les forces de sécurité intérieure."

Extension des pouvoirs des policiers municipaux. Une large place est faite aux polices municipales, dont les directeurs pour les grandes villes auront la qualité d'agent de police judiciaire, ce qui leur permettra de constater "tout crime, délit ou contravention" et même de procéder à des contrôles d'identité, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire.

Un statut pour la sécurité privée. Les entreprises de sécurité privée, qui interviennent selon le gouvernement "dans des domaines où certaines compétences peuvent être partagées, voire déléguées par l'Etat" bénéficieront désormais d'un agrément. Sauf dérogation, les anciens policiers et gendarmes ne pourront travailler dans la sécurité privée avant trois ans.

Généralisation de la vidéosurveillance. Un maillage vidéo du territoire est programmé ; il s'agit de passer de 20 000 caméras aujourd'hui à 60 000 fin 2011. Un amendement du gouvernement impose le terme de "vidéoprotection" plutôt que vidéosurveillance, car "le terme de surveillance peut laisser penser à nos concitoyens, à tort, que ces systèmes pourraient porter atteinte à certains aspects de la vie privée". Pour éviter les abus, une "Commission nationale de vidéoprotection" est créée. Elle est directement rattachée au ministère de l'intérieur et non pas à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), dont c'est pourtant la vocation. Les personnes morales, et donc les entreprises, auront désormais le droit d'installer des caméras dans la rue, plus seulement si elles sont exposées à des risques terroristes, mais "à des risques d'agression ou de vol". Les salariés de ces entreprises n'auront pas accès aux images.

Contrôle des ordinateurs. La police pourra espionner à distance les écrans d'ordinateur, sous le seul contrôle du juge d'instruction (par ailleurs en voie de disparition). "Nous nous prenons à craindre une intrusion beaucoup plus massive dans la vie privée", a insisté le député Jean-Jacques Urvoas (PS, Finistère)

Interconnexion de fichiers. Le projet de loi autorise la création de nouveaux fichiers de police pendant les phases d'enquête, et des fichiers d'analyse sérielle (comparaison de banques de données ) sur la petite délinquance et non plus seulement sur les tueurs en série.

Vidéoconférence pour la rétention. Le gouvernement entend permettre un large recours à la vidéoconférence en centre de rétention. Il s'agit de décharger les policiers des escortes vers le tribunal. Le sort des étrangers en rétention est donc réglé hors la présence physique d'un magistrat.

Instauration d'un couvre-feu pour les mineurs. Le projet de loi autorise les couvre-feux contre les mineurs de moins de 13 ans, qu'ils soient délinquants ou pas.

Mesures diverses contre la délinquance. Les peines contre les cambriolages sont aggravées et les agressions de personnes âgées sont très lourdement sanctionnées. La vente de points de permis de conduire est désormais interdite tandis que les délits routiers, notamment conduites sous alcool et stupéfiants, sont aggravés.

Protection des services secrets. Il sera désormais interdit de révéler les noms des agents des services secrets – comme les époux Turenge dans l'affaire Greenpeace – et de poursuivre les agents administratifs qui délivrent des faux-papiers. "Ce texte n'est ni une loi d'orientation, ni une loi de programmation ", s'est inquiété M.Urvoas.

Jean-Christophe Lagarde (Nouveau Centre, Seine-Saint-Denis) "distingue mal" lui aussi "ce qui pourrait relever de la programmation". La question du financement inquiète jusqu'à Christian Vanneste (UMP, Nord) : M.Hortefeux a répondu que 2,5 milliards d'euros avaient été prévus. Soit deux fois moins que la première Lopsi (2,7 milliards d'euros pour la police, 2,8 milliards pour la gendarmerie).

Pour le PS, le texte cache un désengagement de l'Etat. Delphine Batho (Deux-Sèvres) a relevé que 9 121 équivalents temps plein avaient été supprimés depuis trois ans dans les forces de sécurité, et que 4 000 postes de policiers vont l'être d'ici à 2014. "Pour faire oublier ces carences, assure la députée, le gouvernement s'engage dans une fuite en avant technologique, très onéreuse et guère efficace." "Arrêtez avec les effectifs ! s'est agacé le ministre à la commission des lois. La question des effectifs, c'est ce que l'on met en avant quand on n'a pas grand-chose à proposer."

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13 février 2010 6 13 /02 /février /2010 00:56
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12 février 2010 5 12 /02 /février /2010 22:24

Le conseil général de Loire-Atlantique a présenté vendredi une simulation du remplacement de la taxe professionnelle qui génèrerait pour le département "un manque à gagner de 24,5 millions d'euros", soit bien plus que ce que prévoyait la simulation envoyée par l'Etat.
Le conseil général a "refait ses simulations en se basant sur des estimations de bases et de recettes fiscales pour 2010", alors que Bercy s'est basé sur des chiffres de 2008, a expliqué le conseil général dans un communiqué.
Selon le département, le manque à gagner s'élèverait ainsi à "24,467 millions d'euros, soit bien plus que les 6,478 millions d'euros annoncés par le ministère de l'Economie et des Finances".
"L'Etat nous compensera-t-il ces 24,5 millions d'euros ? Si oui, où les trouvera-t-il ?", a interrogé Patrick Mareschal, président PS du conseil général.

 
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11 février 2010 4 11 /02 /février /2010 23:19
Dans le midi libre :

http://www.midilibre.com/articles/2010/02/06/NIMES-L-39-Etat-fait-le-grand-menage-dans-ses-services-1101416.php5 

C'est la révolution de janvier dans les services de l'Etat. « Une révolution comme l'Etat n'en fait que tous les deux cents ans », précise Hugues Bousiges, préfet du Gard, qui présentait dernièrement (lire ci-dessous) cette nouvelle organisation départementale de l'Etat.

Le grand public retiendra sans doute quelques symboles comme la fin de la célèbre DDE ou de la non moins connue Ddass. Au-delà, il aura peut-être un peu plus de mal à se souvenir de l'ensemble des services éclatés ou qui fusionnent avec d'autres.
Justement, l'un des deux objectifs de la réforme est de simplifier la lecture de l'action et de la présence de l'Etat dans le département. Elle vise également à rendre les services plus efficients. Un objectif largement contesté par les syndicats, qui craignent plutôt une perte pour certains métiers réclamant une expertise particulière.

Quoi qu'il en soit, la réorganisation des services départementaux de l'Etat est déjà une réalité. Les six directions existantes ont disparu depuis le 1 er janvier. Trois sont apparues. Dans le détail, la direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM) remplace l'ancienne DDE (Equipement) et DDAF (agriculture et forêt). La direction départementale de la cohésion sociale comprend l'ancienne Ddass (affaires sociales), la DDJS (jeunesse et sports), les droits des femmes, l'accès au logement et la politique de la ville. Elle récupère aussi la mission logement social qui était jusque-là sous la responsabilité de la DDE.

Enfin, la direction départementale de la protection des populations regroupe la DDSV (services vétérinaires) et l'UDCCRF (concurrence, consommation et répression des fraudes.) Deux autres changements sont à signaler au sein d'administrations autonomes : une direction départementale des finances publiques est créée. Elle regroupe désormais l'ancienne Trésorerie générale et les services fiscaux et elle est chapeautée par le Trésorier payeur général, qui devient ainsi le directeur départemental des finances publiques. Par ailleurs, l'agence régionale de santé (ex-agence régionale de l'hospitalisation, ARH), récupère le pôle santé de la Ddass et se décline à l'échelon départemental dans une délégation.

Ultime changement : trois unités territoriales liées à la préfecture de région voient le jour dans le département. Une chargée du travail, des entreprises et de l'emploi (la directe), une autre consacrée à la protection de l'environnement industriel (Dreal), une dernière en charge des affaires culturelles (Drac).
Jean-Pierre SOUCHE
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10 février 2010 3 10 /02 /février /2010 23:07
Rappel suite à vos questions :

1er janvier 2009

La question de la flexibilité dans la gestion des emplois de la fonction publique territoriale.

 

 

 

 

I. LE CADRE LÉGISLATIF ACTUEL

A. Les agents titulaires

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit la possibilité de licen­ciement dans un nombre limité de cas, à savoir :

 

- pour abandon de poste ;

- pour insuffisance professionnelle ;

- après trois refus d'offre d'emploi, à l'issue d'une disponibilité ou d'un détachement sur un emploi fonctionnel ;

- à la suite d’une suppression d’emploi.

1) Abandon de poste

 

Lorsqu'un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ne se présente pas à son poste de travail sans en avoir reçu l'autorisation (congés annuels, autorisations d'absence, ...) ou sans avoir fourni de justificatif d'absence (arrêt de travail ...), son administration employeur peut le mettre en demeure de reprendre ses fonctions, sous peine d'être licencié.

 

Cette mise en demeure doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, l'administration ordonne à l'agent de reprendre son service dans un délai précis.

 

Aucun avis de la commission administrative paritaire (CAP) ou du conseil de discipline n'est alors nécessaire, le licenciement pour abandon de poste ne constituant pas une sanction disciplinaire.

 

Le fonctionnaire licencié pour abandon de poste ne peut prétendre à aucune indemnité de licenciement, ni allocation chômage.

 

Le juge a également admis l’abandon de poste dans un cas particulier : celui d’un agent victime d'un accident de service et déclaré apte à reprendre son service dans le cadre d'un emploi à mi-temps thérapeutique par un médecin agréé puis par la commission de réforme. L'employeur public peut, en l'absence de certificat médical faisant apparaître un élément nouveau, mettre l'intéressé en demeure de reprendre ses fonctions dans un délai de 10 jours. Si dans ce délai, l'agent adresse un certificat médical délivré par un médecin non agréé qui ne fait pas apparaître d'éléments nouveaux, ce document peut être écarté et l'employeur peut après une nouvelle mise en demeure de reprendre les fonctions dans un délai de 5 jours, décidé de le radier des cadres pour abandon de poste (CAA Paris, 5 août 2004)).

 

2) Licenciement pour insuffisance professionnelle

 

Un fonctionnaire territorial peut être licencié en cas d'insuffisance profes­sionnelle, c'est-à-dire en cas d'inaptitude à exercer les fonctions correspondant à son grade.

 

Contrairement à la faute disciplinaire, la qualification d'insuffisance professionnelle relève d'une appréciation plus délicate.

 

La différence entre ces deux notions peut s'établir par référence aux notions de responsabilité et d'intention.

 

Selon la jurisprudence, l'insuffisance professionnelle ne peut pas :

 

- être fondée sur l'inaptitude physique ou l'état de santé (CE 25 fév. 1972),

 

- être constatée dans d'autres fonctions que celles occupées lors du licenciement (CE 6 juin 1980).

 

La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle doit toujours reposer sur des éléments circonstanciés (CE 23 fév. 1994).

 

Le fonctionnaire licencié peut bénéficier des allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions requises (CE, 15 nov. 1985, Ville Hyères).

 

Si le fonctionnaire est titulaire, le licenciement ne peut intervenir qu'après avis du conseil de discipline.

 

S'il ne remplit pas les conditions pour être admis à la retraite, le fonctionnaire titulaire reçoit une indemnité de licenciement égale aux 3/4 du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite, dans la limite de 15 ans.

 

Il faut noter enfin que le principe selon lequel l'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours n'est pas applicable au licenciement pour insuffisance professionnelle, qui ne fait pas partie de l'échelle des sanctions disciplinaires (CE 28 avril 1995).

 

 

3) Licenciement après trois refus d'offre d'emploi, à l'issue d'une disponibilité ou d’un détachement

 

A l'issue d'une disponibilité, le fonctionnaire titulaire qui refuse successi­vement trois postes proposés en vue de sa réintégration, peut être licencié après avis de la Commission administrative paritaire (CAP).

 

Aucune disposition juridique ne définit la procédure de licenciement et ne prévoit d'indemnité de licenciement.

 

Le fonctionnaire licencié peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions requises.

 

De même, lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire titulaire sur un emploi fonctionnel et que la collectivité ne dispose pas d'emploi vacant correspondant à son grade, l'intéressé peut demander son licenciement dans le mois suivant le dernier jour du mois au cours duquel l'autorité territoriale lui a notifié sa décision. L'avis de la CAP n'est pas requis.

 

Le fonctionnaire bénéficie d'une indemnité de licenciement égale à un mois de traitement par année de services ; le traitement pris en compte est le dernier traitement indiciaire mensuel net augmenté, s'il y a lieu, de l'indemnité de résidence.

 

Ce montant est majoré de 10 % si le fonctionnaire est âgé d'au moins 50 ans. Le montant de l'indemnité ne peut être ni inférieur à un an, ni supérieur à deux ans de traitement. Le fonctionnaire licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions requises.

 

4) La suppression d’emplois

Le licenciement peut éventuellement résulter, du moins après un essai de reclassement, de la suppression de l'emploi qu'occupe le fonctionnaire territorial.

 

Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires titulaires peuvent être pris en charge par le Centre nationale de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou par un centre de gestion, selon leur catégorie, à la suite de la suppression de leur emploi.

 

Cette prise en charge cesse après trois refus d'offre d'emploi ; le licenciement est prononcé après avis de la CAP. Aucune indemnité de licenciement n'est due au fonctionnaire ; il peut en revanche bénéficier d’allocations chômage s'il remplit les conditions requises.

 

 

 

 

 

 

On notera que le statut général des fonctionnaires territoriaux ne prévoit pas de licenciement pour inaptitude physique. Les fonctionnaires territoriaux qui, à l'issue de congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée, sont inaptes à reprendre leurs fonctions, sont soit reclassés, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme (Décret n° 87-602, 30 juill. 1987, art. 17 et 36).

 

Par ailleurs, la cessation définitive de l'activité peut également résulter d'une mesure disciplinaire de mise à la retraite d'office, ou de révocation.

 

Enfin, il convient de souligner que les décisions de licenciement sont soumises à un contrôle strict du juge. Elles peuvent être déférées au juge, qui s'assure notamment qu'elles n'ont pas été suscitées par des motifs étran­gers à l'intérêt du service (CE, 13 mars 1968, Cne Malaussène ; CE, 25 oct. 1972, Bureau d'aide sociale Monferran-Saves ; CE, 12 mars 1975, Ville Pau).

 

En cas d'annulation du licenciement, la collectivité doit alors réintégrer l'agent. En cas de refus, le prononcé d'astreintes peut être sollicité du Conseil d'État, en vertu des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public (CE, 15 avril 1988, Bechet) ou auprès de la juridiction ayant statué, en vertu des dispositions de la loi du 9 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.


http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/le_licenciement_des_agents_de_la_fpt/index.html

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9 février 2010 2 09 /02 /février /2010 09:16

 

L’UNAPM-CGC a pris acte de l’organisation du mouvement de grève du 04 février 2010 à la veille de négociations majeures pour les policiers municipaux.

L’UNAPM-CGC attire fermement l’attention de l’Association des Maires de France sur son rôle et sa responsabilité, par son silence dans le malaise actuel des policiers municipaux.

L’UNAPM-CGC propose aux syndicats de police municipale de se rassembler pour discuter enfin des statuts, grilles et volets sociaux sous la présidence de l’association des maires de France.

L’UNAPM-CGC demande au Président de l’AMF de réunir l’ensemble des syndicats de police municipale, avant le 03 mars 2010 : il  s’agit de préparer demanière efficiente la réunion qui doit se tenir à cette date au Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales.

L’UNAPM-CGC en appelle solennellement au Président de l’AMF pour éviter toute rupture de dialogue lors de l’étude du nouveau protocole qui pourrait être présenté.


Toulon, le 05 février 2010.

Michel LECQUIO

Président UNAPM-CGC.

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8 février 2010 1 08 /02 /février /2010 22:29

Lu pour vous dans les échos 

Le nombre de gardes à vue a augmenté de plus de 35 % en cinq ans.

Lors de ses voeux hier à la chancellerie, la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, n'a évoqué que dans les grandes lignes la réforme de la procédure pénale. L'avant-projet de loi doit pourtant être rendu public d'ici à la mi-février, avant que ne s'engage une période de plusieurs semaines de concertation avec les organisations professionnelles. Une concertation qui s'annonce musclée car les syndicats de magistrats et d'avocats ont déjà fait savoir leur hostilité, non seulement à la suppression du juge d'instruction, mais aussi à la réforme jugée trop timide de la garde à vue. Le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature se sont déjà exprimés conjointement sur le sujet. Quant au Conseil national des barreaux et au Syndicat de la magistrature, ils ont annoncé en fin de semaine dernière avoir mis sur pied des groupes de travail communs pour faire des contre-propositions.

En l'état actuel de la procédure, la garde à vue est décidée par un fonctionnaire de police ou un gendarme. Les personnes concernées ont le droit de s'entretenir une demi-heure avec leur avocat, qui est informé de la nature et de la date de l'infraction qui leur est reprochée. Dans les cas de délinquance ou de criminalité organisée, l'avocat ne peut intervenir qu'au bout de 48 heures et au bout de 72 heures pour les affaires de stupéfiants et de terrorisme. Dans tous les cas, l'avocat n'assiste pas aux interrogatoires et n'a pas accès au dossier de son client. Deux points sur lesquels la police ne veut pas transiger.

L'actuelle garde des Sceaux, qui connaît fort bien les services de police et de gendarmerie pour les avoir dirigés il y a peu, ne semble guère prête à céder non plus, sauf en cas de prolongation de la garde à vue. Consciente néanmoins que le nombre de gardes à vue a atteint des records (577.816 personnes se sont retrouvées dans cette situation l'an passé, soit une augmentation de 35,42 % en cinq ans), Michèle Alliot-Marie est prête à limiter la garde à vue à des infractions passibles d'une peine d'emprisonnement, la durée de celle-ci n'étant pas encore retenue.

Des arrêts récents

Pour Jean-Yves Leborgne, vice-bâtonnier de Paris, « la garde à vue ne se justifie pas pour des faits où le risque pénal est inférieur ou égal à cinq ans ». En outre, il préconise que « la qualification pénale des faits, qui laisse parfois place à une large interprétation, ne soit pas laissée à la seule appréciation des policiers, mais puisse être contrôlée par un juge ». Une proposition qui ne manquera pas d'attiser encore les frictions entre juges et policiers. En Seine-Saint-Denis, des officiers de police ont dernièrement refusé de procéder à certaines interpellations que leur demandaient les juges d'instruction du tribunal de Bobigny. Les magistrats exigeaient la présence des avocats des suspects dès le début de la garde à vue, en s'appuyant sur deux arrêts récents de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant la Turquie. La cour d'appel de Nancy, en s'appuyant à nouveau sur les exigences de la CEDH, a refusé dans un arrêt rendu public hier de prendre en compte des PV de gardes à vue dans une affaire de stupéfiants au motif que les supects n'avaient pu voir leur avocat avant la 72 e heure. Une jurisprudence que la chancellerie ne pourra pas longtemps ignorer.

MARIE BELLAN, Les Echos
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