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Fax :  01.44.70.65.99

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9 mars 2010 2 09 /03 /mars /2010 11:48
lu pour vous dans la Gazette:

V. Fauvel | 15/02/2010 | Publié dans : Régions

Eric Woerth (Budget, Fonction publique) et Marie-Luce Penchard (Outre-mer) ont annoncé le 12 février 2010 que les candidats ultramarins aux épreuves écrites des concours de la fonction publique pourront dorénavant les passer sur place, ce qui permettra une "plus grande égalité".

Un nouveau dispositif s’appliquera dès le concours des instituts régionaux d’administration (IRA), dont les épreuves débuteront le 15 février 2010, ont-ils précisé dans un communiqué.

Tous les candidats d’outre-mer pourront passer les épreuves écrites dans des centres ouverts dans chacun des territoires :

  • Guadeloupe,
  • Martinique,
  • Guyane,
  • Mayotte,
  • La Réunion,
  • Saint-Pierre-et-Miquelon,
  • Nouvelle-Calédonie
  • Polynésie française.

Tenir compte du décalage horaire

Ils pourront aussi composer dans de meilleures conditions, grâce à un aménagement des horaires permettant de mieux tenir compte du décalage horaire propre à chaque territoire.

Plusieurs paramètres vont être utilisés :

  • début plus tardif des épreuves en métropole,
  • raccourcissement de l’interruption entre les deux épreuves,
  • meilleure exploitation de la durée de l’interdiction de quitter la salle après le début de l’épreuve…

« Aucun candidat ne sera plus amené à passer des épreuves écrites en pleine nuit ».

Jusqu’à présent les administrations qui organisaient des concours nationaux n’ouvraient pas systématiquement un centre d’épreuves écrites dans chaque territoire d’outre-mer, les candidats d’outre-mer étaient donc tenus à de longs déplacements.

Lorsque des centres étaient ouverts localement, les horaires étaient définis sans tenir suffisamment compte du décalage horaire avec la métropole.

Les candidats dont les territoires sont situés dans des fuseaux horaires très éloignés de la métropole (secteur Amérique et secteur Pacifique notamment), composaient à des heures très matinales ou très tardives, voire en pleine nuit.

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5 mars 2010 5 05 /03 /mars /2010 10:59
L'arrêté du 5 février 2010 fixant le taux de promotion pour le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est paru.


Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2010 à 2012 dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant des ministères chargés du développement durable et de l'agriculture en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent ci dessous.

 

  •  


    A N N E X E
    CORPS DES INGÉNIEURS DES PONTS, DES EAUX ET DES FORÊTS
    (CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU DÉCRET N° 2009-1106 DU 10 SEPTEMBRE 2009)




    CORPS ET GRADES

    ANNÉE

    TAUX APPLICABLES

    Ingénieur en chef

    2010

    23 %

     

    2011-2012

    25 %

    Ingénieur général de classe normale

    2010

    13 %

     

    2011-2012

    14 %

    Ingénieur général de classe exceptionnelle

    2010-2012

    11 %

     

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3 mars 2010 3 03 /03 /mars /2010 10:59

http://www.synergie-officiers.com/IMG/pdf/GIEPOLICE.pdf

Commentaire :

Les élections dans la Police Nationale ont entériné le dernier acte attendu par les directions de la Police et de la Gendarmerie. Le corps des OPN est déjà moribond, scindé en OPJ executants et heureux de l'etre pour certains, et de l'autre côté les "vrais" officiers, comme avant 1995, en fait !
 
La réforme unifiant les inspecteurs et les officiers de Paix a vécu, soyons réalistes, enfin...
 
Depuis des années, les décideurs de la gendarmerie ont su mettre en avant les compétences de leurs troupes, via le recrutement, la formation, le Master II en entrée ou en sortie d'école, l'obtention d'une carrière... La qualification OPJ des gendarmes à niveau III (bac+2) du RNCP  quand on ne leur demandait pas même le bac en entrée en a été une des preuves les plus tangibles ! A cette inscription en 2002, c 'était côté Police le niveau de recrutement de nos officiers  ! Puis les gendarmes ont recruté les leurs à maitrise en entrée de concours, avec passage du master II à l'université de Melun en fin de scolarité. Cannes Ecluse restait une simple école de formation initiale sans aucun diplôme à la sortie, ni de validation possible !
 
Quand Synergie Officiers se battait seul pour la catégorie A digne de ce niveau, d'autres ont préféré conserver ce système étouffoir ...
 
Le SNOP des années 2000 avec la quête du CII est resté volontairement en retrait, sans vouloir comprendre la vague qui nous tombait dessus ! Aujourd'hui, il se raccroche à NOS propositions mais n'y croit pas vraiment et ne sait surtout pas les défendre : un pas en avant, deux pas en arrière...
 
Ils ont demandé une catégorie A, mais une catégorie  au rabais pour laquelle ils demandaient en fait un A moins, avec HS et recupération au lieu d'exiger une autonomie réelle et totale, avec indemnité de direction, participation aux résultats et indice 1015 ! Et comment ne pas voir clairement la technique du bouc émissaire dans sa façon de présenter synergie-officiers comme le responsable de ce naufrage annoncé... et en plus, çà a failli marcher ! En annonçant un vote "à peine à 30%, on va les renvoyer avant 2000", certains du SNOP ont joué avec le feu, et perdu.
 
Et pour la suite, notre présent désormais, ce sont les officiers qui ont déjà perdu avec eux !
 
A la veille de décisions qui vont lui échapper, le syndicat majoritaire ne parvient pas à atteindre une vitesse de croisière à la hauteur de nos ambitions : recrutement à master 2, école unique des cadres des métiers de la sécurité, formation tout au long de la vie et VAE diplômante lisible de l'extérieur, développement de carrières en adéquation avec la RGPP et la mutualisation territoriale en cours, passerelles et détachements facilités par des grilles indiciaires à parité, retraites sur la base des carrières effectuées et du concept de dangerosité, avec choix possibles de prolonger les carrières ou de changer de métier, protection contre les risques psychosociaux, véritable politique sociale au sein de notre institution et surtout parité totale avec les métiers de la sécurité...
 
Tout cela devait se préparer bien avant les élections, avec des dossiers solides, techniques et juridiques, avec du lobbying, y compris au niveau des passerelles et équivalence européennes, avec aussi les budgets à mettre en oeuvre, et les perspectives de 2012 à avancer dans le calendrier des réformes ! Les officiers sur le terrain sont incontournables : cela se VEND comme tout ce qui est rare !
 
Or, il n'en est rien : nous allons y laisser le corps des OPN... comme le démontrent les négociations actuelles de la catégorie A dans la fonction publique, qui ne concernent pas les officiers de Police notamment ... A force de vouloir être à part, en dehors du cercle, et ailleurs sur l'échiquier de la FP, les OPN manquent d'oxygène et en crèvent ... jusqu'à la prochaine crise.
 
Un vieil officier de Paix m'a envoyé cette phrase, quand les OGN ont annoncé leur entrée en catégorie A+ (recrutement à master II), je lui en laisse la paternité...
 
"La grande muette n'est pas celle qu'on croit : fermez vos gueules, officiers, et continuer de bécaner, le snop veille sur vous !"

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3 mars 2010 3 03 /03 /mars /2010 10:58
CIRCULAIRE
Circulaire du 10 février 2010 relative aux cadres dirigeants de l'Etat

NOR: PRMX1004258C

 


Paris, le 10 février 2010.


Le Premier ministre à Madame et Monsieur les ministres d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres
Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, un travail en profondeur visant à professionnaliser la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique a été engagé. L'un de ses objectifs principaux est d'aboutir à une gestion plus personnalisée, mettant l'accent sur le management des agents publics.
Dans cet esprit, plusieurs chantiers ont été ouverts, portant notamment sur les conditions de recrutement, d'évaluation, de rémunération et de mobilité des fonctionnaires. Les mesures qui en résultent, telles qu'elles ont été notamment présentées en conseil des ministres le 11 mars 2009, concernent l'ensemble des agents publics, quel que soit leur niveau dans la hiérarchie administrative.
Je suis néanmoins convaincu que, dans un souci d'efficacité et d'exemplarité, l'encadrement supérieur de l'Etat doit être tout particulièrement concerné par cette nouvelle gestion des ressources humaines. C'est d'autant plus nécessaire dans un contexte où les cadres sont fortement sollicités pour assurer la mise en œuvre de la réforme de l'Etat et de la révision générale des politiques publiques.
Il s'agit de promouvoir une gestion plus professionnelle et plus ambitieuse des cadres dirigeants de l'Etat, permettant également de diversifier les recrutements.


*
* *


Sans que la notion de cadre dirigeant ait une portée normative précise, sont ici visés les postes les plus élevés dans la hiérarchie administrative de l'Etat et de ses établissements publics, dont les titulaires sont nommés en conseil des ministres.
La présente circulaire définit les nouvelles règles à appliquer à la définition des profils, à la recherche des candidats, à l'évaluation et à la rémunération de ces cadres, ainsi qu'au suivi et à l'accompagnement de leur carrière. La mise en œuvre de ces règles, qui respectera les modalités de gestion propres à certains corps (préfets, ambassadeurs, militaires), sera dorénavant coordonnée par le secrétaire général du Gouvernement qui dispose d'un adjoint directement en charge de cette mission. Il incombe à ce responsable interministériel d'établir et de tenir à jour, en liaison avec les secrétaires généraux des ministères, la liste des postes entrant dans la catégorie des cadres dirigeants de l'Etat. Il lui appartient également de veiller à l'harmonisation des pratiques dans les différents ministères et au respect des règles et objectifs fixés par la présente circulaire. Cette nouvelle organisation administrative se substitue à celle qui était régie par le décret n° 2006-458 du 21 avril 2006 portant création d'un secrétariat général de l'administration qui sera abrogé.


I. ― Constitution et gestion des viviers
des futurs cadres dirigeants
1. Objectifs


L'Etat, qui consent de grands efforts pour le recrutement et la formation initiale de ses cadres supérieurs, ne se préoccupe pas suffisamment du développement de leur carrière et de la préparation de ceux qui ont le plus de potentiel pour accéder à des fonctions de direction.
Il est essentiel de mettre en place, dans chaque ministère comme au sein des corps d'encadrement supérieur, des mécanismes de détection des hauts potentiels et de formation en cours de carrière permettant de constituer des viviers dans lesquels les administrations publiques pourront choisir les titulaires des postes les plus stratégiques.
Ces mécanismes doivent également permettre de faciliter le décloisonnement des carrières des cadres supérieurs ainsi que l'accès de profils diversifiés au plus haut niveau des responsabilités administratives.
La cellule chargée des cadres dirigeants au sein du secrétariat général du Gouvernement a pour mission de vous assister dans la mise en œuvre des procédures permettant d'atteindre ces objectifs.


2. Identification et suivi des cadres à haut potentiel


Il convient d'identifier le plus tôt possible, dans chaque administration, les cadres à haut potentiel, susceptibles de devenir cadres dirigeants à plus ou moins brève échéance. Les secrétaires généraux des ministères devront veiller, en lien avec les chefs des corps d'encadrement supérieur, à organiser le processus de détection de ces « hauts potentiels » et le suivi des viviers qu'ils constituent.
a. Le processus d'identification des cadres à haut potentiel, lorsqu'il n'est pas encore organisé au sein de vos services, portera en priorité sur les cadres occupant des postes de niveau ― 1 ou ― 2 par rapport aux postes de cadres dirigeants définis ci-dessus. Il devra être progressivement étendu à l'ensemble des personnels d'encadrement. Un travail très en amont permettra progressivement de faire émerger des profils diversifiés. L'évaluation des potentiels devra être effectuée par la direction des ressources humaines du ministère à partir d'avis croisés, selon les critères d'une grille d'évaluation commune élaborée sous la coordination du secrétaire général du Gouvernement.
Le processus d'identification des cadres à haut potentiel ne devra pas négliger les viviers que constituent les cabinets ministériels, nonobstant la spécificité du rôle et du statut des cadres qui y sont nommés.
b. Chaque vivier ministériel bénéficiera de programmes de formation adaptés, destinés à consolider et développer le potentiel des collaborateurs identifiés. La cellule chargée des cadres dirigeants au sein du secrétariat général du Gouvernement coordonnera l'élaboration de ces programmes, en lien avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, l'Ecole nationale d'administration et les autres partenaires spécialisés susceptibles de concourir au renforcement des qualités managériales. Une labellisation de ces formations devra aboutir à un programme interministériel qui me sera soumis.
c. Les cadres à haut potentiel bénéficieront d'un suivi personnalisé de leur carrière et d'une réévaluation de leur potentiel à intervalles réguliers. Une revue des carrières, destinée à assurer la bonne connaissance des viviers, sera organisée une ou deux fois par an par le directeur de cabinet ou le secrétaire général de chaque ministère sur la base des entretiens d'évaluation de ces cadres. Pour les cadres occupant des postes de niveau n ― 1, l'évaluation portera, de façon déterminante, sur les qualités managériales afin de faciliter le décloisonnement des viviers ministériels. Les modalités de cette évaluation seront harmonisées par le comité des secrétaires généraux. La synthèse annuelle des revues de carrière effectuées dans chaque ministère pour les cadres occupant des postes de niveau n ― 1 sera adressée, pour information, au secrétaire général du Gouvernement.


II. ― Définition et identification
des profils recherchés à l'occasion des nominations
1. Fiches de postes


Vous vous assurerez, en vous appuyant sur les secrétaires généraux, de l'élaboration, pour tous les emplois de cadres dirigeants susceptibles de devenir vacants, de fiches de postes. Chaque fiche décrira de façon synthétique le périmètre des responsabilités du cadre, le contenu du poste et le profil attendu du futur responsable.
Après nomination des cadres concernés, ces fiches permettront également de contribuer à l'élaboration des parcours individuels de formation complémentaire et de développement personnel des intéressés.


2. Processus de nomination


Chaque vacance de poste, à l'exception de ceux de préfets, d'ambassadeurs et d'officiers qui font l'objet de procédures spéciales, donnera lieu au processus suivant :
a. Le directeur de cabinet ou le secrétaire général transmettra au secrétaire général du Gouvernement le nom du candidat à vos yeux le plus apte à être proposé parmi les cadres de vos administrations. A défaut, l'absence de candidat apte à exercer les fonctions sera signalée.
b. Dans les deux hypothèses, le secrétaire général du Gouvernement organisera de façon confidentielle la diffusion de la fiche de poste et recueillera des candidatures correspondant au profil recherché qu'il transmettra à votre directeur de cabinet ou à votre secrétaire général, en veillant à assurer une diversité aussi grande que possible des parcours. Il conviendra notamment d'apprécier s'il est opportun de susciter des candidatures à l'extérieur de l'administration. Les candidats seront reçus par un de vos proches collaborateurs qui devra pouvoir les apprécier par comparaison, le cas échéant, avec le candidat sélectionné parmi vos cadres.
c. C'est au vu de l'ensemble de ces candidatures que vous m'adresserez votre proposition de nomination.
Ce processus ne vise en aucune façon à restreindre votre liberté d'appréciation et il tend au contraire à élargir votre choix en décloisonnant les viviers des compétences. Pour son bon fonctionnement, il est indispensable qu'il soit engagé, sauf urgence, deux mois au moins avant l'échéance.
Le secrétaire général du Gouvernement pourra, à votre demande, contribuer de façon plus active à votre travail de sélection des candidatures et à toute recherche complémentaire, y compris hors du périmètre des administrations publiques. Il mettra à votre disposition, à cet effet, sa cellule chargée des cadres dirigeants.
Un bilan de cette procédure sera effectué au terme d'une année.


III. ― Suivi et accompagnement des carrières


Une gestion professionnalisée des cadres dirigeants suppose également :
― une évaluation systématique de leurs performances et de leurs compétences managériales ;
― la traduction de cette évaluation en termes de rémunération ;
― la mise en place d'actions de développement personnel et de formation adaptées.


1. Evaluation de la performance et du développement


Dans l'esprit des orientations déjà adoptées, notamment en matière d'entretiens professionnels, l'évaluation des cadres dirigeants doit être rénovée pour devenir plus objective, assurer une meilleure comparaison entre pairs et constituer un véritable outil de management.
a. Préparation de l'évaluation
Vous êtes responsables de l'évaluation des cadres dirigeants relevant de votre autorité. Vous demanderez au secrétaire général de votre ministère de la préparer en établissant annuellement un document de synthèse concernant chacun d'eux.
Ce document comportera l'évaluation du niveau de réalisation des objectifs collectifs et individuels fixés en fin d'année n ― 1 pour l'année n ainsi que des compétences managériales du cadre concerné, à partir d'une grille commune proposée par le secrétaire général du Gouvernement et validée par le comité des secrétaires généraux.
Il s'appuiera, en tant que de besoin, sur des entretiens avec le directeur de cabinet ou son adjoint et, le cas échéant, avec le ou les chefs de service et sous-directeurs placés sous la responsabilité du cadre dirigeant.
b. Entretien d'évaluation
Un entretien personnalisé doit être conduit chaque année par vous ou, à défaut, votre directeur de cabinet, le secrétaire général ou le directeur général dont le cadre dirigeant serait l'adjoint. L'échange s'appuiera sur le document de synthèse préparé avant l'entretien.
L'entretien doit évaluer les performances de l'année passée et fixer les objectifs de l'année à venir en termes opérationnels et de développement des compétences managériales. Il doit porter également sur la formation ou les dispositifs d'accompagnement personnalisé qui seraient nécessaires.
Le secrétaire général du Gouvernement mettra sa cellule spécialisée à votre disposition pour vous assister dans ce travail d'évaluation et fixer le programme de formation ou d'accompagnement.
c. Comité d'évaluation
Les évaluations seront transmises au comité de rémunération prévu par le décret du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales ainsi qu'à l'adjoint au secrétaire général du Gouvernement en charge des cadres dirigeants s'il n'est pas désigné au sein du comité en qualité de personnalité qualifiée. Le comité peut proposer que certains cadres dirigeants bénéficient d'un entretien de carrière, hors la ligne hiérarchique, permettant d'envisager les évolutions à moyen ou long terme de leur parcours professionnel.
De façon générale, l'adjoint au secrétaire général du Gouvernement en charge des cadres dirigeants est à la disposition de tout cadre dirigeant désireux d'évoquer avec lui, de façon confidentielle, le déroulement de sa carrière.
d. Restitution
Les évaluations doivent donner lieu à une restitution aux cadres dirigeants concernés.


2. Rémunération


Je vous demande de veiller personnellement à l'application des dispositions du décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administration centrale qui ont été modifiées en mars 2009.
Les décisions relatives à l'attribution des indemnités de performance doivent s'appuyer sur l'évaluation du niveau de réalisation des objectifs fixés et sur celle des compétences managériales, conformément aux prescriptions de ce décret.
Une attention toute particulière sera donnée aux modalités selon lesquelles les décisions de rémunération sont portées à la connaissance des cadres dirigeants concernés, par vous-même, votre directeur de cabinet ou le secrétaire général.
Au plan interministériel, une analyse comparative des indemnités de performance entre ministères sera menée tous les deux ans sous l'égide du secrétariat général du Gouvernement et, pour la première fois, avant la fin de l'année 2010.


3. Programmes d'accompagnement


Afin d'accroître les compétences des cadres dirigeants dans la réalisation de missions de plus en plus complexes, il est nécessaire de mettre en œuvre plusieurs programmes complémentaires.
a. Des séminaires de haut niveau, en sus de ceux que l'ENA organise actuellement pour les directeurs nouvellement nommés, devront être organisés à l'attention des cadres dirigeants afin de leur permettre de renforcer leurs compétences, tant en matière d'expertise professionnelle qu'en matière managériale.
b. Un cercle des cadres dirigeants sera mis en place pour permettre à ces derniers, au-delà des réseaux de métiers qui existent déjà, de confronter régulièrement leurs pratiques avec des personnalités extérieures. Ce cercle sera animé par le secrétaire général du Gouvernement, avec l'appui de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Il vous permettra aussi de rencontrer, lorsque vous le souhaiterez, l'ensemble de l'encadrement dirigeant de l'Etat.
c. Les outils de développement personnalisé au bénéfice des cadres dirigeants, tels que l'assistance d'un conseil en développement, seront progressivement renforcés, avec l'objectif d'approfondir les compétences managériales de chacun. Le secrétaire général du Gouvernement soumettra au comité des secrétaires généraux un plan de mise en œuvre de ces outils.
d. Le secrétaire général du Gouvernement veillera également, en lien avec les secrétaires généraux des ministères, à l'élaboration d'outils adaptés permettant de faciliter les démarches des cadres dirigeants désireux de poursuivre leur carrière hors de l'administration.


*
* *


Les orientations développées par la présente instruction relèvent, comme vous le constatez, d'une démarche managériale qui ne requiert pas l'édiction d'un cadre réglementaire particulier ; il n'y a donc pas de préalable juridique à leur mise en œuvre. Les modalités peuvent en être simplement et rapidement définies sous votre autorité.
Je vous demande de prendre sans délai toutes les dispositions permettant que la nouvelle démarche relative à la sélection des cadres dirigeants soit applicable aux nominations intervenant à compter du 1er mars 2010.
Les secrétaires généraux de vos ministères et les chefs des corps concernés seront associés, sous l'égide du secrétariat général du Gouvernement, à l'élaboration de l'ensemble des outils permettant le plein succès de cette réforme stratégique.


François Fillon

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1 mars 2010 1 01 /03 /mars /2010 10:54

      13 Arrêté du 20 janvier 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et motocyclisme »
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021837069&dateTexte=&categorieLien=id

       14 Arrêté du 20 janvier 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et maintenance navale »
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021837072&dateTexte=&categorieLien=id

       15 Arrêté du 20 janvier 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion »
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021837074&dateTexte=&categorieLien=id

       16 Arrêté du 20 janvier 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère »
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021837076&dateTexte=&categorieLien=id

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26 février 2010 5 26 /02 /février /2010 23:01

Le service civique, qui doit voir le jour progressivement à partir de cette année, devrait coûter 500 millions d'euros par an à partir de 2015 et concerner alors 75.000 jeunes, a annoncé, le 2 février, le Haut commissaire aux Solidarités actives et à la Jeunesse, Martin Hirsch.

Les députés doivent examiner, le 4 février, la proposition de loi créant le service civique volontaire, prévu pour concerner 10.000 jeunes en 2010 avant une montée en charge progressive.
75.000 jeunes de 16 à 25 ans pourront en profiter à partir de 2015 et « on devrait (alors) y consacrer 500 millions d’euros » par an, a affirmé M. Hirsch devant la presse. Le financement de ces mesures n’est pas encore arrêté, précise-t-on dans son entourage.
Les jeunes concernés devraient être rémunérés à partir de 540 euros par mois, a-t-il ajouté, précisant que la période du service serait comptée dans le calcul des droits à la retraite.

Pour attirer des jeunes peu diplômés, il est prévu de les payer à hauteur de 640 euros, a-t-il précisé, se disant également favorable à « des quotas » pour obliger les organismes à ne pas faire appel qu’à des jeunes diplômés.
Le fait que l’actuel service civil, que doit remplacer le service civique, ait enrôlé une écrasante majorité de diplômés est un des reproches fait à ce système, par ailleurs jugé compliqué et trop méconnu.

Les jeunes en service civique pourront oeuvrer à des missions utiles à la société dans des organismes à but non lucratif, dans des fondations sauf les fondations d’entreprises, les collectivités locales ou l’Etat, a encore détaillé le Haut commissaire.
Interrogé sur la date d’entrée en vigueur du service civique, M. Hirsch a répondu « tout de suite, très vite » sans plus de précisions.

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24 février 2010 3 24 /02 /février /2010 22:54

http://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1430

Renouveler sa carte nationale d'identité auprès de certains services préfectoraux, demande une solide dose de patience car la présentation d'un certificat de nationalité française est maintenant systématique. Il faut savoir que ce document qui atteste irréfutablement de votre nationalité ne peut s'obtenir qu'après une procédure devant un tribunal d'instance. Il est même de plus en plus fréquent qu'en plus de ce document, l'acte de naissance des grands parents soit exigé.

Dans 98 % des cas, les demandes de certificat de nationalité ne sont pas justifiées explique un spécialiste de la préfecture de Midi-Pyrénées. Il faut savoir que les refus doivent être motivés par les préfectures, qui sont tenues d'expliquer pourquoi elles ont un doute sur la nationalité. Mais, dans la réalité, ce n'est pratiquement jamais fait. Il est simplement exigé de prouver que le demandeur est bien français. On est loin, très loin de la loi qui dans son article 18 du Code civil précise que :
- Est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est Français.

De très nombreuses lettres nous sont parvenues suite à l'article de cet été. La dernière en date est intéressante à plus d'un titre. Elle concerne Anne Sinclair (l'ex journaliste de TF1 - emission Sept sur sept). Le renouvellement de sa carte d'identité a été soumis à la présentation du fameux certificat de nationalité française... Elle est née à New York. Il est utile de rappeler que cette journaliste fut choisie, il y a quelques années pour incarner (le buste) de la marianne de toutes les mairies de France... Marianne, la France, la République avec ses valeurs et ses charmes...

Le fait que des citoyens français soient sommés de démontrer qu'ils sont effectivement français pour obtenir leurs papiers n'est pas à prendre à la légère... Cela pourrait réveiller de vieux souvenirs, un temps où la citoyenneté était soudainement remise en cause par le pouvoir politique. Cette "étrange" façon de faire, provoque les cauchemars de ceux dont les parents ont (et ils furent nombreux) déjà subi cela...

Le gouvernement devrait rapidement réagir pour ne pas laisser s'installer un doute terrible sur le but recherché... surtout en plein débat sur "l'identité française".
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22 février 2010 1 22 /02 /février /2010 23:42
Le ministre des comptes publics, Eric Woerth, a précisé, dimanche 24 janvier au "Grand jury RTL-LCI-Le Figaro", la façon dont il entendait ramener le déficit public de 8 % à moins de 3 % du produit intérieur brut.

M. Woerth table sur deux leviers pour obtenir cette réduction d'environ 100 milliards d'euros.

La reprise, qui devrait mettre fin aux dépenses de relance et assurer de meilleures rentrées fiscales, et un "effort considérable" d'économies. "Il faut trouver 50 milliards sur un peu plus de 1 000 milliards de dépenses publiques", a indiqué le ministre, quatre jours avant la tenue, jeudi 28 janvier, de la conférence sur les déficits publics.

Cela représente un effort plus de sept fois supérieur aux économies attendues de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Le ministre a appelé les collectivités locales à maîtriser leurs dépenses. Et il n'exclut pas de ramener l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie "d'un peu plus de 3 % à 2 %".
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22 février 2010 1 22 /02 /février /2010 19:40

Les syndicats SNICAC-CGC, USAC-CGT, SNNA-FO, SNPACM-FO et UNSA-IESSA représentant la majorité des personnels de la DGAC, réunis en intersyndicale appellent les personnels à la grève du mardi 23 février matin au vendredi 26 février, en incluant la nuit aval jusqu'au samedi matin.

L’intersyndicale dénonce le démantèlement annoncé de la DGAC et les graves menaces que cela fait peser sur les statuts des personnels, conséquence de la décision du ministère de créer un organisme unique de la navigation aérienne pour le FABEC. L’intersyndicale dénonce également la forte réduction des effectifs prévue pour 2010 et 2011 imposée par la RGPP dans une logique purement comptable.

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20 février 2010 6 20 /02 /février /2010 00:05

L’UFCFP-CGC ou Fonctions Publiques-CGC : une histoire, une réalité, un avenir.

Vous êtes nombreux à vous interroger sur le sigle de notre union. Il m’a donc semblé opportun, tant pour les anciens que pour les nouveaux adhérents, de rappeler à la fois le sens et le contenu de ce qui nous unit : agir au mieux des intérêts de l’encadrement des Fonctions Publiques à tous moments, en tous lieux et de toutes les manières.

UNION signifie que nous sommes regroupés dans une structure ouverte qui accueille toutes celles et tous ceux qui partagent nos valeurs, afin d’être les plus nombreux possible et donc plus forts face à nos interlocuteurs quels qu’ils soient.

FEDERALE indique à la fois que notre structure se situe dans l’organisation syndicale entre les différents syndicats de base et le niveau confédéral, et que nous regroupons des adhérents individuels organisés en section syndicale, des syndicats constitués au sein des différentes administrations et des fédérations créées dans certains ministères ou secteurs particuliers, permettant ainsi aux autorités concernées de n’avoir qu’un seul interlocuteur CFE-CGC.

DES CADRES est une notion qui reste floue et imprécise dans nos esprits. C’est pourquoi en 1981, la Confédération a décidé de s’appeler Confédération Française de l’Encadrement-CGC. Si chacun peut avoir sa petite idée sur son sens et son contenu, le code du travail n’en donne aucune définition. Il reste donc à se référer à la jurisprudence pour en cerner la portée.

Il est généralement reconnu par les tribunaux que pour avoir la qualité de cadre, il est pris en considération les fonctions réellement exercées par l’agent, l’étendue de ses responsabilités, son pouvoir de surveillance et de direction, son niveau de formation. Il reste que la Cour de Cassation, par deux arrêts rendus en 1994, a estimé que les critères de niveau de rémunération ou le fait d’avoir du personnel sous ses ordres, ne constituaient pas des critères déterminants pour se voir reconnaître la qualité de cadre.

En un mot, tout cadre ou agent de l’encadrement se définit avant tout comme une personne « responsable ».

DES FONCTIONS PUBLIQUES donne toute la dimension des champs d’intervention et de regroupement de notre Union. Il y a aujourd’hui trois fonctions publiques distinctes gérées par des statuts propres. Il n’en reste pas moins vrai que tous ces agents remplissent une mission de service publique qui les rassemble dans leurs objectifs et leurs situations d’agents de l’Etat.

Que chacun d’entre vous nous aide dans cette action de la même façon que vous savez pouvoir compter sur nous.

Charles BONISSOL


http://fonctions-publiques-cgc.org/qui-sommes-nous/le-bureau
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