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9 avril 2010 5 09 /04 /avril /2010 09:59
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8 avril 2010 4 08 /04 /avril /2010 12:34

8 avril 2010

Les infirmières sont des ingrates. Bachelot leur accorde un treizième mois, et elles ne sont pas contentes. Bachelot leur permet de profiter de cette revalorisation cinq ans de plus, et elles ne pensent qu’à leur retraite.

Les infirmières sont des menteuses. Elles prétendent qu’une IDE retraitée sur 4 est en invalidité, et que leur durée de vie est inférieure à celle d’une autre professionnelle. Elles racontent qu’une nouvelle diplômée sur deux arrête de travailler dans les cinq ans qui suivent leur diplôme.

Mais Roselyne Bachelot les a démasquées mercredi 7 avril 2010, en déclarant à l’Assemblée Nationale : "Est-ce que je peux rappeler que le taux de ceux qui partent à la retraite avec une invalidité est de 6,7% dans la totalité de la fonction publique hospitalière et de 4,7% pour les infirmières ? Est-ce que je peux rappeler que la gravité de l’invalidité ne cesse de baisser pour les infirmières ?", a interrogé Mme Bachelot. http://www.assemblee-nationale.fr/1... (cliquer sur accès vidéo du 7 avril, et déplacer le curseur pour aller sur 40 mn (Bachelot parle 2 mn)

 

la suite de l'article ici : http://www.syndicat-infirmier.com/Penibilite-infirmiere-les-contre.html

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8 avril 2010 4 08 /04 /avril /2010 09:33

 

La ministre de la Santé Roselyne Bachelot a officialisé la naissance des Agences régionales de santé (ARS) chargées de centraliser et mettre en oeuvre l'ensemble de la politique de santé et médico-sociale dans les régions sous le contrôle direct du gouvernement. Elles auront également un rôle majeur dans la réorganisation hospitalière.

 

Cette mesure, prévue par la loi "Hôpital, patients, santé et territoire (HPST)", est critiquée par plusieurs syndicats qui y voient une centralisation et une remise en cause de l'offre de santé publique au profit d'une logique purement comptable.

Mme Bachelot doit présenter le dispositif, jeudi, lors d'un point de presse en présence de la secrétaire d'Etat chargée de la Famille Nadine Morano et de la secrétaire d'Etat chargée des Aînés Nora Berra.

 

Les ARS, au nombre de 26 soit une par région, prendront la place des actuelles Agences régionales d'hospitalisation (ARH), mais également des Directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ou encore des Unions régionales des caisses d'assurance-maladie (URCAM).

 

Selon le ministère de la Santé, les ARS seront "chargées d'adapter la politique de Santé publique aux problématiques spécifiques des régions dans les secteurs de la médecine de ville, de l'hôpital et du médico-social".

 

Leur "charge de compétences" concernera aussi bien les différentes professions de santé, la prise en charge ambulatoire, l'hôpital, le secteur médico-social, la prévention et la promotion de la santé, et la sécurité sanitaire.

 

Les directeurs généraux des 26 ARS ont été nommés mercredi en conseil des ministres. Parmi eux, figure l'ancien ministre socialiste de la Santé Claude Evin, qui prend la tête de l'ARS d'Ile-de-France.

 

Cette centralisation, dans le cadre d'une loi contestée qui a provoqué des manifestations au printemps 2009, suscite des réserves de certains syndicats et personnalités de l'hôpital public.

 

"Les ARS seront des établissements publics autonomes pilotés par un directeur nommé en conseil des ministres", rappelle la CGT dans un communiqué. Et pour l'organisation syndicale, "il s'agit bien d'une réforme lourde qui bouleverse en profondeur les services de l'Etat et de la Sécurité sociale", avec "l'objectif" d'une "maîtrise purement comptable des dépenses de santé".

 

Selon le syndicat, "l'administration se met en ordre de marche pour fermer des services et supprimer des milliers de lits dans les établissements de santé. Sa mission première est de passer d'un système national de santé censé répondre aux besoins locaux à un système régional de réduction drastique de l'offre de soins".

 

La loi HPST a "opéré une 'verticalisation' et une politisation de la gestion hospitalière. Désormais, les médecins n'ont plus qu'un avis consultatif. Le directeur a seul le pouvoir de décision. Mais ce directeur est nommé et révocable à tout moment, sans droit d'appel, par le directeur de l'ARS, lui-même nommé et révocable en conseil des ministres", déplore de son côté le Pr André Grimaldi, chef du service de diabétologie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, l'un des porte-parole du mouvement du printemps 2009 contre la loi Bachelot.

 

Pour le président de l'Association des médecins urgentistes de France (AMUF), Patrick Pelloux, "la création des ARS, directement liées au pouvoir du chef de l'Etat est, dans son organisation actuelle, la reconstitution de l'Empire".

 

Selon lui, "tout va être fondu dans une immense usine à gaz. Derrière la création des ARS, c'est toute la solidarité de la nation qui va être engloutie dans un grand système qui va pourrir les situations socio-médicales (...) Comme la création de 'Pôle emploi' a cassé l'organisation pour l'aide à l'emploi, la destruction du service public sanitaire et social est en cours".

 

La CFDT, de son côté dénonce dans les modalités de création des ARS, un "passage en force" et une "absence de dialogue social". AP

 

 

 

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7 avril 2010 3 07 /04 /avril /2010 14:10

 

Arrêté du 12 mars 2010 fixant l'organisation et le nombre de postes offerts au recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au titre de l'année 2010 
NOR: IOCC1002456A


Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2010, le nombre de places offertes au recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au titre de l'année 2010 est fixé à 18.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 28 avril à 14 h 30 et sera organisée :
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Dijon et Tours ;
b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les candidats seront convoqués individuellement par les services organisateurs.
Le sujet de l'épreuve écrite sera envoyé par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés et ne sera ouvert qu'au début de l'épreuve, en présence des candidats.
Le stage probatoire se déroulera à l'Ecole nationale supérieure d'application de police nationale à Toulouse (31). L'épreuve d'entretien aura lieu en région parisienne.

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6 avril 2010 2 06 /04 /avril /2010 16:24

Lancement d’une plateforme participative innovante sur la défense des droits.


 

Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, vient de lancer le site internet "LeMediateurEtVous.fr", une plateforme destinée au grand public.

LeMediateurEtVous.fr est un espace unique de débats, de questions et de propositions sur l’ensemble des sujets que l’institution, observatrice privilégiée de la société, est amenée à traiter au fil des jours et des semaines.

Le contenu de cette plateforme – accessible à tous – s’organise autour des axes suivants :
- les questions de société relatives aux droits des citoyens et aux droits de l’Homme (éducation, droits fondamentaux et démocratie, famille, droits des étrangers et d’asile, administration publique, consommation et argent, police, justice et sécurité, droits sociaux et lutte contre la précarité, santé, sécurité sanitaire et bioéthique),
- les témoignages et problèmes de droit soumis par les internautes
- les réformes à proposer pour corriger les textes,

LeMediateurEtVous.fr vise avant tout à favoriser et promouvoir l’initiative citoyenne : http://www.lemediateuretvous.fr/fr/...

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5 avril 2010 1 05 /04 /avril /2010 10:06


Communiqué FFPP:
Nous avons connaissance du démantèlement de l’Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) annoncé par Monsieur Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat, dans un processus qui pourrait être de régionalisation, mais qui n’y ressemble pas du tout.

Avec la décision gouvernementale de transférer les services d’Orientation Psychologique de l’AFPA vers le Pôle Emploi c’est près d’un millier de personnes (essentiellement des psychologues, 750, et des agents techniques d’orientation) qui sont entrés dans une précarité qui fonde une nouvelle souffrance au travail.

Ces personnes changent d’employeur et de statut et théoriquement devraient garder les mêmes attributs et conditions d’exercice pour au minimum 15 mois. Or, aujourd’hui aucune garantie n’est apportée sur le maintien à long terme de ces conditions. Au-delà de notre grande inquiétude sur le sens de l’activité des psychologues devant l’éparpillement des compétences par la dépossession d’une responsabilité régionale, notre préoccupation se dirige vers le maintien du corps professionnel des psychologues et la pérennité de leur statut.

  • Aussi, demandons-nous, au nom de nos adhérents concernés et plus généralement au nom de la profession que des engagements soient pris sur les points suivants :
  • - Maintien du corps professionnel des psychologues au sein de Pôle Emploi et ce de manière pérenne et au-delà de la période de transition de 15 mois.
  • - Que le statut cadre et les conditions de travail soient préservés notamment en référence au Code de Déontologie des psychologues.
  • pour la FFPP

Brigitte Guinot et Benoît Schneider coprésidents

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4 avril 2010 7 04 /04 /avril /2010 21:51

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Retraite : ce qui change en 2010 - Syndicat CFE CGC fonctions…

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Retraite et cumul d’activités rémunérées - Syndicat CFE CGC fonctions…

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Passerelle police nationale, gendarmerie avec la police municipale -…

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Cumul emploi / fonctionnaire - Syndicat CFE CGC fonctions publiques :…

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Démission: indemnité de départ volontaire dans la fonction publique…

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CGC : Grand rendez-vous 2010 sur les retraites - Syndicat CFE CGC…

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régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). -…

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Police municipale: les textes - Syndicat CFE CGC fonctions publiques…

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Grille indiciaire du corps de commandement de la police nationale -…

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Douanes : grilles indiciaires catégorie A au 01/01/2010 - Syndicat…

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La refonte des grilles indiciaires dans la fonction publique. -…

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Frais de déplacement : tableau des indemnités kilometriques -…

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Valeur du point d'indice et grille indiciaire - Syndicat CFE CGC…

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Officiers de Gendarmerie 2010 - Syndicat CFE CGC fonctions publiques…

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Decret sur le heures supplémentaires dans la fonction publique -…

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Douanes : concours spécialité surveillance, moto, maritime, pilote -…

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Contractuels dans la fonction publique : rappels - Syndicat CFE CGC…

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Pompiers volontaires : nouveau taux de vacation - Syndicat CFE CGC…

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Officiers police / gendarmerie : mort cérébrale ... - Syndicat CFE…

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nombre de postes d'officiers de police ouverts au concours - Syndicat…

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Armée / Défense nationale : Avis de la session du CSFM - Syndicat CFE…

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Le licenciement des fonctionnaires de la FPT - Syndicat CFE CGC…

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3 avril 2010 6 03 /04 /avril /2010 10:23

lu pour vous

publié le 30 mars 2010 http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis%2FActu%2FActuDuJour

 

Deux semaines après l'échec des négociations sur l'intéressement collectif, le gouvernement fait face à un nouveau refus syndical, cette fois sur le dossier majeur de la catégorie A. Réunis le 29 mars dans l'après-midi, les responsables des quatre centrales syndicales invitées à la table des négociations (CFDT, CFTC, CGC, UNSA) sont parties sans avoir signé l'accord que leur soumettait le gouvernement.

 

A l'unanimité, ils dénoncent les promesses non tenues. En vertu d'un accord du 21 février 2008, le gouvernement aurait dû, selon eux, proposer une refonte complète des grilles de la catégorie A, à l'image de celle qui va être mise en œuvre pour la catégorie B. A la place, le gouvernement s'est contenté de "mesurettes" : une augmentation de 25 points d'indice brut du premier échelon du premier grade de la catégorie et la mise en place d'un "grade à accès fonctionnel" (Graf) conçu pour récompenser les agents occupant des postes à fortes responsabilités (lire notre article du 26 février 2010).

 

Autrement dit, bien trop peu pour arracher les paraphes des syndicats. D'autant que ce Graf tel que voulu par le gouvernement n'est accessible qu'à une infime minorité des agents de catégorie A. "L'attaché de base qui est à la tête d'un service sans occuper un emploi fonctionnel devrait appliquer les réformes décidées d'en haut et faire avaler ça à ses collègues sans rien toucher de plus. C'est inadmissible", déclare, très remontée, Elisabeth David. La secrétaire nationale de l'UNSA-fonction publique soupçonne même le gouvernement de vouloir créer un dispositif visant à "mettre au placard sans faire trop de vagues tous les agents dont on ne veut plus".

 

Du côté de la CFTC, on ne se dit pas opposé par principe au Graf. "Ce n'était pas ce que l'on demandait. Mais s'il avait été proposé avec des critères plus ouverts, pour accompagner une revalorisation globale de la grille de la catégorie A, nous n'aurions pas refusé", assure Denis Lefebvre, secrétaire général de la fédération CFTC des agents de l'Etat.

 

Le gouvernement pourrait passer outre le rejet syndical et mettre en place le Graf en amendant le projet de loi relatif au dialogue social dans la fonction publique, dont l'Assemblée nationale débattra en première lecture, début avril.

 

 

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2 avril 2010 5 02 /04 /avril /2010 10:30

Les Fonctions Publiques-CGC, au cours de la réunion conclusive sur les grilles du A, ont rappelé au Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique, M. Georges TRON,  leur attachement à la réforme des A et A+, mais qu’elles restaient déçues et frustrées ! En effet, il n’y a pas eu de refonte globale de la grille du A comme prévu dans les accords du 21 février 2008, seulement la création d’un grade à accès fonctionnel (GRAF).

 

Les Fonctions Publiques-CGC demandent toujours :

 

Ø      Le 1015 sur le 2ème grade ;

Ø      La révision des grilles A et A+ en regard de la nouvelle grille du B ;

Ø      La création d’un chef de corps et d’un conseil de gestion pour le corps des administrateurs civils ;

Ø      L’harmonisation rapide des grilles de tous les corps de sortie à l’ENA.

 

La création du GRAF va casser la séparation du grade et de l’emploi, garantie de sécurité des agents ! Pour le A+ particulièrement, les agents vont passer leur carrière à rechercher des emplois « porteurs ». Comme rien n’est organisé en termes de gestions des carrières et d’évaluations impartiales des mérites, ce sont les réseaux et les relations qui vont primer, tout comme la hiérarchie des ministères et d’autres comportements du même type.

 

Enfin, les effectifs du GRAF doivent être portés de 10 % à au moins 30 % du 2ème grade, et le pourcentage d’accès aux indices HEA porté à 30 % de l’effectif du GRAF.

 

L’ensemble de ces considérations ne permettaient pas aux Fonctions Publiques-CGC de signer le texte en l’état.

 

Après une interruption de séance, les 8 organisations syndicales ont fait une déclaration commune précisant que la création du GRAF ne répond pas à l’attente forte de révision de l’ensemble de la grille du A, et demandent qu’une véritable négociation sur cette grille soit engagée rapidement. Le Gouvernement va assumer ses responsabilités et mettre en place le GRAF.

 

*******

 

Annexe

 

Déclaration commune des Organisations Syndicales de la Fonction publique de l’Etat lue lors de cette même séance du 29 mars 2010

 

CFDT – CGC – CFTC – CGC – FO – FSU – Solidaires – UNSA

 

Reclassement des agents de catégorie B promus en catégorie A

Application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006

 

Si l’application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’État a permis une amélioration des conditions de reclassement de certains agents, elle a cependant créé des inégalités de traitement pour ceux promus de B en A avant le 1.1.2007.

 

Depuis, aussi bien oralement que par écrit, aussi bien lors d’audiences en bilatérale que lors des instances officielles du Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat, les organisations syndicales soussignées n’ont eu de cesse de revenir sur ce sujet.

 

Des propositions de modification du décret ont été plusieurs fois présentées. La dernière, en date du 5 décembre 2008, soumise à l’avis de la «Commission des Statuts du Conseil Supérieur » n’a pas fait l’objet d’un vote favorable de la part de la parité administrative.

 

Après avoir, de leur côté, déposé des recours gracieux auprès de leur ministre de tutelle, plusieurs agents reclassés A, de l’ex sphère Finances, ont saisi le Médiateur de la République. La réponse parue dans Le journal du Médiateur de la République n° 44 de février 2009 (page 5), a été la suivante :

 

« La situation créée pour les personnels promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007, par le décret n° 2006-1827, n’est donc pas équitable et doit pouvoir être corrigée par la mise en oeuvre de mesures transitoires. Celles-ci devront permettre le reclassement à l’échelon résultant de l’application des dispositions du décret n° 2006-1827, des fonctionnaires issus d’un corps ou d’un cadre d’emploi de catégorie B et nommés dans

un corps de catégorie A au titre de la promotion interne, à la date de leur nomination. Ce reclassement pourrait alors être assorti d’un effet pécuniaire sans rappel antérieur à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret, soit le 1er janvier 2007».

 

Certes, des aménagements de règles de gestion et des dispositifs particuliers ont été mis en place, dans certaines directions de ce pôle Finances, en concertation avec les représentants des personnels.

 

Pour autant, toutes les injustices n’ont pas été réglées pour ces agents et demeurent entières pour tous les autres.

 

Aujourd’hui, vous entendez mettre en place une carrière A sans vous préoccuper auparavant du reclassement de ces agents lésés par le décret précité.

 

L’ensemble des organisations syndicales de la Fonction publique vous demande, officiellement, de prendre les mesures transitoires nécessaires pour le rétablissement dans leurs droits de ces agents, avant d’envisager une quelconque réforme de la carrière des agents de catégorie A.

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31 mars 2010 3 31 /03 /mars /2010 22:26

Appelé à témoigner au procès opposant avocats et policiers sur la garde à vue, le directeur général de la Police nationale (DGPN), Frédéric Péchenard, a assuré mercredi aux avocats qu'il serait "ravi" si l'on trouvait le moyen de réduire le nombre de gardes à vue en France.

    "Très honnêtement, si on peut trouver un moyen pour mettre moins en garde à vue, je serais ravi", car cela implique d'"énormes contraintes pour les policiers", a affirmé le DGPN devant le tribunal correctionnel de Paris.

 

    L'Ordre des avocats de Paris a assigné le syndicat Synergie Officiers pour des propos jugés "offensants" sur la cupidité des avocats. Mais depuis lundi, c'est la polémique sur la garde à vue à la française et l'opposition des policiers à la présence de l'avocat qui nourrit les débats.

 

    "Pourquoi les policiers mettent plus en garde à vue qu'avant?", s'est interrogé M. Péchenard, avant de répondre: cette inflation est "essentiellement due à la loi".

 

    En effet, il y a quelques années, la garde à vue était "une mesure de contrainte et puis, elle est devenue un espace de droits", avec la possibilité de voir un avocat, un médecin ou encore celle d'alerter le procureur en charge du dossier.

 

    "C'est parce qu'elle est génératrice de droits que nous sommes obligés de les mettre en garde à vue", sinon les procédures sont ensuite annulées en cassation.

 

    Le haut fonctionnaire s'est ensuite défaussé sur l'autorité judiciaire car, a-t-il rappelé, "c'est au magistrat qu'il revient de contrôler les gardes à vue. A personne d'autre".

 

    Mais, a-t-il martelé, "c'est surtout et avant tout un problème de budget". L'an dernier, six millions d'euros ont été débloqués "pour rénover les espaces de garde à vue" et si "beaucoup ne le sont pas encore, c'est pour des raisons purement financières".

 

    Concernant la présence de l'avocat durant la garde à vue, le DGPN a exprimé ses doutes: "Je pense qu'il faut qu'il y ait un équilibre entre la phase de l'enquête et celle du débat pénal". Or, "le problème, si l'avocat vient en garde à vue, comme partie intervenante, nous serons au début du débat pénal et à la fin de l'enquête".

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