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Fédération des Fonctions Publiques-CGC

15-17, rue Beccaria

 – 75012 PARIS –

Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

7 mai 2010 5 07 /05 /mai /2010 12:40

Communiqué de compte-rendu d’entrevue du SNP au ministère de la Santé,
publié sur le site du SNP le 12 avril 2010

« Enfin un conseiller en charge du dossier des psychologues au cabinet de la Ministre de la santé et des sports
Des rendez-vous de travail sont proposés.
À partir des résultats de l’étude juridique que nous avons fait réaliser fin 2009, nous avions rendez-vous, en ce début avril, au ministère afin d’échanger avec R. Le Joubioux, conseiller en charge du dossier des psychologues, sur la place de notre profession dans les champs dont le ministère de la santé a la charge.
La rencontre s’est d’emblée située au niveau de la profession de psychologue au sens le plus complet de sa définition (cf. structure de la classification internationale type de professions, 2008 [CITP-08] « professions intellectuelles et scientifiques, spécialistes de la justice, des sciences sociales et de la culture »). Notre interlocuteur reconnaît également la « matrice » de la profession de psychologue en France (Titre, formation universitaire, diplôme national) et ses déclinaisons nombreuses de fonctions possibles dont celle de psychothérapie.
Pour R. Le Joubioux, relayant la position de la Ministre, la sécurité des prestations apportées aux patients est un souci constant et l’exercice de la psychologie ne peut être que l’affaire des psychologues diplômés.
Aujourd’hui, la loi dit clairement qui est psychologue, reste donc à spécifier davantage ce que font les psychologues dans les multiples champs où ils interviennent.
Pour R. Le Joubioux, psychologue n’est pas une profession de santé. Il se positionne clairement pour une définition qui ne se situe pas au niveau de chaque champ d’intervention, mais en amont, au plan de la définition même de la profession.
Il rejoint là le positionnement du SNP. / Sur la question de l’organisation de la profession, nécessaire à la mise en place d’une déontologie opposable et d’une liste professionnelle non dépendante de la santé, R. Le Joubioux estime nécessaire de réfléchir à d’autres possibilités que l'ordre professionnel. Il nous fera des propositions.
Le ministère de la santé est donc prêt à apporter, par son intermédiaire, sa pierre à l’édifice sans pour autant, et R. Le Joubioux le souligne, devoir être le pilote de l’opération qui doit forcément se situer à un niveau interministériel, ce que ne cesse de souhaiter le SNP.
Rendez-vous est proposé dans le mois qui vient pour mettre cette question au travail, à charge pour le SNP de prendre d’autres contacts avec le maximum d’interlocuteurs afin d’impulser cette réflexion interministérielle indispensable mais particulièrement difficile à mettre en œuvre.
Pour la délégation, Jacques Borgy, Secrétaire général. »

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6 mai 2010 4 06 /05 /mai /2010 14:18

Patrice Ribeiro succède à Bruno Beschizza à la tête de Synergie-Officiers :

 

http://www.synergie-officiers.com/IMG/pdf/AISGnouveauBN.pdf

 

 

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5 mai 2010 3 05 /05 /mai /2010 12:32

Lu pour vous dans "les échos"

[ 27/04/10  ]

L'Autorité de la statistique publique sort de l'ombre. Mise en place pour garantir « le respect du principe d'indépendance professionnelle » de l'Insee et des services statistiques ministériels, elle rend public aujourd'hui son premier rapport annuel. L'Autorité présidée par Paul Champsaur, ancien directeur général de l'Insee, a débuté son activité le 8 juin dernier. Elle n'a pas été saisie et ne s'est pas autosaisie d'une éventuelle atteinte à l'indépendance. Les conditions de saisines avaient été contestées par un collectif de statisticiens puisque ni eux ni les syndicats ne sont autorisés à le faire.

Globalement, l'Autorité apporte un satisfecit sur l'année écoulée, évoquant « une pertinence et une réactivité plutôt satisfaisante » de la statistique publique face aux nouvelles attentes, notamment en matière de développement durable. Ce qui ne l'empêche pas d'être vigilante sur l'avenir. Elle « s'interroge » notamment sur les conséquences d'un afflux de demandes : tendance lourde qui ne date pas du cas grec, les statisticiens sont de plus en plus sollicités par Bruxelles. En 2009, la moitié des enquêtes françaises ont alimenté Eurostat (simples transmissions de résultats, mise en oeuvre d'enquêtes harmonisées pour faciliter les comparaisons). Cela pourrait rendre moins réactif l'outil statistique aux besoins nationaux, souligne l'Autorité. Car dans le même temps, l'Insee doit travailler à la mise en place d'indicateurs environnementaux ou encore au rapport Stiglitz sur la mesure du « bien-être ».

« Cette pression de la demande dans un contexte marqué de plus par des difficultés budgétaires accroît le risque de dégradation des délais de production et de diffusion, met en garde l'Autorité. Ceci irait à contresens d'un objectif de consolidation de l'image de la statistique publique. » A l'heure où l'administration doit se serrer la ceinture, l'Insee devra faire des choix : « La pression de la demande demandera plus d'arbitrages dans les années qui viennent », reconnaît l'Autorité. Elle « encourage donc l'Insee à renforcer rapidement la coordination de la programmation des statistiques publiques […] afin que des priorités se dégagent pour les années à venir pour les travaux nouveaux à entreprendre et les travaux actuels à suspendre ».

Plan d'économies

Ces propos interviennent alors que l'Insee fait face à une chute de ses crédits de fonctionnement pour 2010. Dans un mail adressé le 19 février au personnel, le directeur général, Jean-Philippe Cotis, indiquait que « si la situation restait en l'état, ces crédits baisseraient d'environ 20 % ». « Le bon accomplissement de nos missions s'en trouverait compromis », poursuit-il. Selon les syndicats, la baisse serait même de 25 %, soit 18 millions d'euros de moins qu'en 2009. Si des discussions sont en cours avec Bercy dans l'espoir d'une rallonge, un plan d'économies de 1,4 million d'euros a d'ores et déjà été décidé (réduction du nombre de parutions, allégement du protocole pour certaines enquêtes sociales, réduction des déplacements et de formation…). « L'objectif a été de ne remettre en cause aucune des missions de l'Insee », indique un compte-rendu du comité de direction. « Au-delà de 2010, comment ne pas craindre que ces mesures d'urgence n'entérinent pas une pénurie des moyens alloués à la statistique publique », s'interrogeait récemment le Comité de défense de la statistique publique.

F. S., Les Echos
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4 mai 2010 2 04 /05 /mai /2010 09:38

un projet de loi sera présenté à l'automane a annoncé Mr Georges Tron : nous attendons des données concrètes !

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3 mai 2010 1 03 /05 /mai /2010 12:26

 


Si chacun ou presque s'accorde à dire que le système doit être réformé, la question du comment divise l'opinion, les économistes et les responsables : faut-il, et dans quelles proportions, allonger la durée du travail, augmenter le taux des cotisations, trouver de nouvelles sources de financement ? A cet enjeu économique s'ajoute une dimension politique de plus en plus forte : la réforme apparaît désormais comme le test majeur de la deuxième partie du quinquennat de Nicolas Sarkozy.   

 

La retraite en France

Le régime de retraite français fonctionne suivant le principe de la répartition. Dans un tel système, les cotisations des actifs sont immédiatement transférées pour financer les pensions des retraités. Les deux principaux systèmes de retraites sont le régime général du privé et le régime de la fonction publique.

 

Les prévisions financières du Conseil d'orientation des retraites (COR) font apparaître des déficits abyssaux pour l'ensemble des régimes si les règles en vigueur concernant l'âge de départ, le montant des pensions, ou le niveau des recettes ne sont pas changées. En 2030, le besoin de financement de l'ensemble des régimes atteindrait 70 milliards d'euros avec les règles actuelles en retenant un scénario médian pour l'évolution de l'économie.

 

L'âge légal d'ouverture des droits à la retraite est 60 ans. Pour bénéficier d'une retraite sans décote, il faut travailler jusqu'à cet âge et avoir cotisé un certain nombre d'années. En 2009, les retraités ont liquidé leurs droits à 61 ans et demi en moyenne, contre 61 ans en 2008. On compte désormais 12,6 millions de retraités du régime général.

 

La suite à lire ici : http://www.lesechos.fr/info/france/300407506.htm?xtor=RSS-2010

 

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1 mai 2010 6 01 /05 /mai /2010 12:20

Les Fonctions Publiques-CGC ont été reçues le jeudi 22 avril 2010 par Eric WOERTH, Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique sur le sujet des retraites.

 

Les Fonctions Publiques-CGC lui ont fait part de leurs revendications (doc.sur site).

Le Ministre leur a indiqué que des réunions en bilatérale se tiendraient avant le 15 mai et traiteraient des questions sur la pénibilité, l'emploi des séniors, les bonifications et avantages familiaux, la gouvernance et le pilotage des retraites de la fonction publique.

 

Les Fonctions Publiques-CGC regrettent notamment que le traitement des dossiers sur la pénibilité, ainsi que ceux de la deuxième carrière des enseignants et de la rénovation de la gestion des fins de carrière, aient été des rendez-vous manqués. Cela est d'autant plus lourd de conséquences qu'il s'agit d'envisager un nouvel allongement de la durée des cotisations.

Les Fonctions Publiques-CGC dénoncent les inégalités issues de la loi de 2003 qui lèsent les femmes ayant eu des enfants avant 2004 et les personnels d'encadrement qui intègrent tardivement les fonctions publiques.

Les Fonctions Publiques-CGC réaffirment leur attachement aux règles actuelles de liquidation des pensions principales et de réversion.

Les Fonctions Publiques-CGC dénoncent également les pertes de pouvoir d'achat des retraités issues de la loi de 2003.

Les Fonctions Publiques-CGC refusent toute modification de l'âge minimal (50, 55 ou 60 ans selon les catégories) et de la limite d'âge de départ à la retraite.

Les Fonctions Publiques-CGC exigent :

      La révision du coût du rachat des années d'études et de celui du temps partiel avec participation de l'employeur ;

      La prise en compte de tous les enfants nés avant 2004 ;

      La mise en place d'une gestion des fins de carrière.

      Le rattrapage des pertes de pouvoir d'achat des retraités des années antérieures qui résultent d'évaluations prévisionnelles erronées et de la non application des réformes statutaires aux retraités.

Les Fonctions Publiques-CGC revendiquent que dans la future loi sur les retraites un taux de remplacement soit fixé au moins à 70 % de la rémunération, et à cet effet que :

      les primes soient intégrées progressivement dans le traitement indiciaire ;

      la base de calcul de la cotisation versée au régime additionnel de la fonction publique soit totalement déplafonnée;

      la prise en compte sous forme de bonification d'annuités de la dangerosité de certains métiers des fonctions publiques soit renforcée, notamment ceux liés à la sécurité sous toutes ses formes (Police, Pompiers, Douaniers, Pénitentiaire, ...) ;

      la bonification d'un trimestre par année pour la pénibilité de certains métiers (enseignants, infirmières....) des fonctions publiques soit mise en place ;

      la stabilisation du périmètre d'intervention de l'IRCANTEC et des règles issues de la réforme de 2008 soient effectives, et que le problème des titulaires sans droit soit résolu ;

      le système actuel concernant la Préfon et les autres régimes soit amélioré, avec possibilité pour l'employeur de l'abonder, ce qui permettrait à tous les agents de bénéficier d'une retraite complémentaire facultative, les versements demeurant totalement défiscalisés.

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28 avril 2010 3 28 /04 /avril /2010 21:30

La Poste s'appuie sur un positionnement d'employeur-développeur. Comme toutes les entreprises, nous voulons nous aussi recruter les meilleurs, mais pas uniquement. Nous offrons de réelles perspectives d'évolution professionnelle.

Aussi, nous recherchons des collaborateurs motivés, qui ont le potentiel pour devenir les meilleurs. Ainsi, en 2008, 5000 recrutements seront réalisés dont 1500 cadres.

Structure des métiers : 250 métiers

Recrutement, principaux profils recherchés
Les postes à pourvoir au niveau Bac +5 sont des postes de Cadres Supérieurs. Un jeune diplômé, ou un cadre confirmé peut se voir confier des fonctions dans les domaines :

  • Commercial- Marketing
  • Comptabilité - Gestion - Finance - Achat
  • Métiers de la Banque- Audit
  • Organisation et gestion de la production et des transports
  • Ressources Humaines
  • Communication
  • Informatique.

Vos qualités personnelles

La Poste recherche des jeunes diplômés à fort potentiel d'évolution. Outre les connaissances acquises lors de votre cursus, vous êtes orienté vers le résultat et vous possédez des aptitudes pour le travail en équipe et le management.

Formation
Les formations suivantes, en rapport avec les spécialités professionnelles correspondantes, sont recherchées :
DEA/DESS commerce, gestion, transport, logistique, Master en management ou logistique, Écoles de commerce (ESCP, ESC...) - IEP (Paris et province), Écoles d'ingénieurs généralistes (ENSAM, INSA, Centrale, Mines...), transport, logistique, informatique, ...

Système de rémunération
Les augmentations peuvent être générales ou individuelles selon le niveau de responsabilité et l'atteinte des résultats.
A ces augmentations de salaires, s'ajoutent un intéressement pour tous, et des primes pour les cadres et les commerciaux.

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27 avril 2010 2 27 /04 /avril /2010 14:36

 

 

Suite à la signature du protocle d’accord du 17 juin 2004,  pour répondre à certains, à qui la question peut être posée, il convient de reprendre les réponses apportées par le Ministre, et ses services,  ainsi que le contenu des textes, le tout paru depuis le 13 janvier 2004, apportant les éléments de nature à faire cesser ces propos stériles.

Le 13 janvier 2004, de manière officielle, Mr JM Nesme pose la question de la réforme en cours qui fait basculer le corps des officiers de la Police Nationale en catégorie A.

 la réponse de Nicolas Sarkozy dit en substance « s’agissant du corps des officiers, ses responsabilités d’encadrement dans le commandement opérationnel des services doivent être renforcées. Ce corps exerce des responsabilités correspondant dans le reste de la fonction publique à la  catégorie A., il doit être recruté au niveau du bac+3… »

En septembre 2004, le décret permettant le recrutement des officiers indique la nécessité d’être titulaire du bac+3.

 

En juin 2005, à la demande de Synergie Officiers - CGC, par la chargée de la cellule juridique, c’est Serge Poignant qui saisit le Ministre de l’Intérieur, suite aux interrogations légitimes des officiers sur leur positionnement, et notamment pour ceux recrutés avant la réforme en cours :

 

La réponse rappelle sans ambiguité que depuis 1996, les officiers étaient assimilés à la  catégorie B de la fonction publique, tout en bénéficiant d’un statut spécial. Ce qui clarifiait particulièrement les rumeurs de « B prime » et autre « A moins technique » liés à l’apparent CII.

 

La réponse indiquait sans aucune équivoque que le corps de commandement allait basculer désormais vers la catégorie A, par la réforme des corps et carrières entreprise dans le cadre du protocole d’accord du 17 juin 2004, le recrutement des officiers à bac+3 et le nouveau corps statutaire induit .

 

Il est précisé que tous les officiers, y compris ceux recrutés avant la réforme, bénéficient de cette assimilation. La date indiquée par le Ministère est celle de la parution du décret :

 

or il a été publié le 29/06/2005.

 

On trouvera ci dessous les textes en question, de même que celui de la « passerelle » permettant aux fonctionnaires de catégorie A d’être recrutés dans le corps de officiers de police.

 

Enfin, le décret de 2005, portant le nouveau statut emporte le recrutement à Bac+3 – effectif depuis le 30 septembre 2004, en fait, et surtout indique

 

« Les services accomplis dans le corps et les grades régis par les dispositions du décret no 95-656 du 9 mai 1995 sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades prévus par le présent décret. »


EXTRAIT DU PROTOCOLE D'ACCORD

 

Sur la réforme des corps et carrières de la police nationale 17 juin 2004

Relevé de conclusions

La réforme des corps et carrières et des modes de gestion de la police nationale vise à:

 

 

 

Cette réforme est tout particulièrement destinée à renforcer l’efficacité opérationnelle de la police nationale.

I . Les cinq principaux objectifsde la réforme(extraits)

1 Rendre plus efficace l’organisation hiérarchique en redéfinissant et en redistribuant les fonctionnalités

dans la conception et la direction des services:

un corps technique supérieur (le corps de conception et de direction) : il se concentre sur ses missions d'élaboration et de mise en œuvre des doctrines d'emploi et de direction générale et opérationnelle des services. Il participe à la conception et à la réalisation des programmes et projets relatifs à la lutte contre la délinquance. Il devra développer sa compétence managériale en vue d'une gestion par objectifs afin d'optimiser les résultats en fonction des moyens attribués. ./...

 

dans le domaine opérationnel:

un corps de commandement : le rôle et les responsabilités de cadres de ses membres doivent être pleinement confirmés. Les officiers assurent un commandement opérationnel des services et des fonctions d'expertise supérieures en matière de police. Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction de certains services en application des nomenclatures des postes, avec une perspective à terme de regrouper ceux de ces postes aux plus fortes responsabilités dans un statut d'emploi.

 


Décret n° 2004-1031 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale

NOR : INTC0400263D

Article 1
Le concours est ouvert «…/… aux candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme ou titre équivalent»



Arrêté du 26 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1995 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des lieutenants de police de la police nationale

NOR : INTC0400756A

Article 2

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« En application des dispositions de l'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé, sont admis en équivalence de la licence, pour l'accès au concours externe de lieutenant de police de la police nationale, les diplômes nationaux sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à trois années d'études après le baccalauréat, reconnus par l'Etat, ainsi que les titres et diplômes homologués au niveau II ou au niveau I. Les diplômes de niveau au moins équivalent, délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent être assimilés aux diplômes nationaux mentionnés ci-dessus, conformément aux dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé. »

 

 

 

Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier

du corps de commandement de la police nationale

NOR : INTC0500174D


 

Article 6

I. - Les lieutenants de police sont recrutés par deux concours distincts, par promotion au choix ou par la voie d'accès professionnelle.
II. - Le premier concours, dénommé concours externe d'officier de la police nationale, est ouvert, dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique,

 

Article 17

Peuvent être placés en position de détachement dans le corps de commandement de la police nationale les fonctionnaires civils de l'Etat ou des établissements publics administratifs qui lui sont rattachés, appartenant à la catégorie A ou d'un niveau équivalent, et appartenant à un corps dont l'indice terminal est équivalent au dernier échelon de l'emploi fonctionnel de commandant de police.

 

Article 19

Les lieutenants de police, les capitaines de police et les commandants de police appartenant au corps de commandement et d'encadrement régi par le décret no 95-656 du 9 mai 1995 sont intégrés respectivement aux grades de lieutenant de police, de capitaine de police et de commandant de police dans le corps de commandement.

 

Article 20

Ils sont reclassés dans les échelons de ce corps et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon

« Les services accomplis dans le corps et les grades régis par les dispositions du décret no 95-656 du 9 mai 1995 sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades prévus par le présent décret. »

 


Arrêté du 23 décembre 2005 relatif aux modalités de la formation des fonctionnaires civils de l'Etat ou des établissements publics qui lui sont rattachés appartenant à la catégorie A ou d'un niveau équivalent détachés dans le corps de commandement de la police nationale

NOR : INTC0500889A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret no 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 17 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 24 novembre 2005,

Arrêtent :

Article 1

Le fonctionnaire civil de catégorie A détaché dans le corps de commandement de la police nationale reçoit une formation individualisée destinée à lui permettre de compléter et d'adapter ses compétences pour l'exercice des fonctions d'officier de police et d'acquérir des compétences dans le domaine de la police judiciaire et de la police administrative générale.

 



NOTE BCDL / 2007


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27 avril 2010 2 27 /04 /avril /2010 11:54

Décret du 23 avril 2010 portant nomination d’un sous-préfet hors cadre -
M. BESCHIZZA (Bruno)
NOR : IOCA1009407D
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2010, M. Bruno BESCHIZZA, commandant de
police fonctionnel, est nommé sous-préfet, sous-préfet hors cadre.

 

Le secrétaire général de Synergie-officiers, commandant fonctionnel (équivalent de lieutenant colonel dans la gendarmerie) n'est pas le premier à bénéficier de cette passerelle administrative : l'actuel chef du groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR) Michel Besnard, ancien commandant de police, avait également été nommé sous-préfet hors cadre à la suite de la réorganisation de ce service, fin 2008. Le GSPR avait alors été rattaché au service de protection des hautes personnalités (SPHP) de la police.

 

"Un, c'etait une exception, deux c'est déjà une vraie porte ouverte ; nous espérons que les cadres de la Police Nationale mais aussi des autres corps de catégorie A bénéficieront de véritables processus de carrière." a confié au blog un responsable des fonctions publiques CGC "les commandants fonctionnels méritent de ne pas stagner dans des grilles et des missions sclérosantes. Surtout à l'heure où l'on demande des efforts importants, ce type de nomination est particulièrement symbolique".

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26 avril 2010 1 26 /04 /avril /2010 11:28

Exclusif – Une étude révèle l’insuffisance des effectifs de police et de gendarmerie sur le terrain

H. Jouanneau | 16/04/2010 | Publié dans : A la une - France
En 2008, on dénombrait 1 policier "disponible pour intervenir sur la voie publique" pour 753 habitants. Côté gendarmerie, ce rapport est estimé à 1 pour 994 habitants© PHOVOIREn 2008, on dénombrait 1 policier "disponible pour intervenir sur la voie publique" pour 753 habitants. Côté gendarmerie, ce rapport est estimé à 1 pour 994 habitants

Selon une étude des criminologues Alain Bauer et Christophe Soullez, le poids des « charges indues » pèse lourdement sur les missions de sécurité publique.

Stagnation des effectifs policiers et gendarmes, augmentation des charges judiciaires, moindre présence sur le terrain. Tel est, en substance, le constat dressé par une étude réalisée par Alain Bauer, professeur de criminologie au Cnam et Christophe Soullez, criminologue, et publiée en exclusivité sur le site web de la Gazette.

Véritable état des lieux statistique des effectifs policiers réellement présents sur le terrain, l’étude, intitulée « Où sont les policiers et les gendarmes ? », n’est pas la première du genre. Déjà, en 1999, dans nos pages, le même Alain Bauer soulevait la polémique en révélant, chiffres à l’appui, le faible nombre de policiers nationaux affectés sur la voie publique. Il estimait notamment à « environ 5 000 agents disponibles » le nombre de fonctionnaires déployés sur le terrain « à un moment donné de la journée ».

Dix ans après, qu’en est-il ? Les nombreuses réformes de la décennie écoulée, comme la création éphémère d’une police de proximité en 1999, l’instauration de communautés de brigades en 2003 ou encore, vaste chantier, le redéploiement des services de police nationale et des unités de gendarmerie entre 2002 et 2006, ont-elles eu l’impact attendu ?

Stabilité des effectifs
Premier enseignement à tirer : le nombre de policiers et gendarmes, hors personnel administratif technique ou scientifique, a « peu varié » sur la période, atteignant 222 059 fonctionnaires ou militaires en 2008 contre 221 739 en 1998, soit une augmentation de 0,1%. Et ce, « alors même que la population française a augmenté de manière significative [+5,8% entre 1999 et 2007] et dans un contexte de radicalisation de la violence interpersonnelle » confient les auteurs.

Augmentation des charges indues
L’étude révèle en outre que si des efforts ont été engagés afin de réduire certaines tâches dites « indues », comme les activités administratives, ou de limiter les détachements et mises à disposition des personnels, d’autres tâches continuent à peser lourdement sur le potentiel mobilisable des effectifs de la sécurité publique et sur le nombre d’heures qu’ils devraient, en principe, consacrer aux missions de protection de la population.

C’est notamment le cas des charges judiciaires (police des audiences, tenue des dépôts, escortes des détenus pour soins ou présentation, comparution, extraction, transferts des détenus), qui, en équivalent temps plein, ont augmenté de 4% pour la police et de 16,8% pour la gendarmerie départementale, entre 1998 et 2008.

De même, les missions de maintien de l’ordre, qui relèvent le plus souvent de la police nationale, ont augmenté de plus de 56% sur la même période.

Au total, si l’on comptabilise l’ensemble des charges judiciaires, des gardes statiques, des détachés et mis à disposition, des maladies et maternités, des blessures en service et des formations, ce sont 11,9% des effectifs de police nationale et de gendarmerie qui sont considérés comme « indisponibles ».

Résultat : Un policier pour 753 habitants
En conséquence, selon Alain Bauer, « lorsqu’on prend le chiffre global des effectifs de sécurité publique, police et gendarmerie nationales, et que celui-ci est comparé au chiffre obtenu une fois retranchés les effectifs indisponibles et ceux nécessaires au fonctionnement normal des services [absent du terrain, ndlr], on passe du simple au double ».

Ainsi, on passe d’un policier « sécurité publique » pour 409 habitants à un pour 753 et donc près de 70 700 fonctionnaires à seulement 38 300. « Et encore, sans tenir compte des cycles de travail ou des absences pour congés », relèvent les auteurs. De même, on passe d’un gendarme pour 485 habitants à un pour 994.

Que faire ?
Partant de ce constat, les auteurs de l’étude formulent une série de préconisations, au premier rang desquelles la poursuite de « la rationalisation de l’implantation territoriale des forces de sécurité intérieure ». Et de proposer, notamment, de confier à la seule sécurité publique les agglomérations urbaines, qui constituent « la réalité géographique des nouveaux bassins de criminalité », tandis que la gendarmerie nationale prendrait la responsabilité d’assurer la sécurité publique des territoires ruraux.

RÉFÉRENCES

Téléchargez l'étude Où sont les policiers et gendarmes, 10 ans après, étude de Alain Bauer et Christophe Soullez, avril 2010

Retrouvez l’ensemble des statistiques des effectifs de la police et de la gendarmerie nationales en 2007 (par circonscription de police et par département). Source : Avis « Sécurité » sur le projet de loi de finances 2009 présenté par le député Guy Geoffroy, octobre 2008.

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