DECLARATION COMMUNE

Les organisations FO, CFDT, CGT, CFTC, FSU, UNSA, SOLIDAIRES, CGC ont exprimé ensemble, et sans attendre, des préoccupations majeures à l’ouverture de ces négociations salariales triennales.

En annonçant un plan de 100 milliards d’euros d’économies d’ici 2013 dont 45 milliards de réduction des dépenses publiques, le gouvernement affiche son intention de poursuivre et amplifier ses mesures d’austérité dans la Fonction publique.

Depuis plusieurs jours, des informations filtrent d’un peu partout sur le fait qu’aucune augmentation ne soit à l’ordre du jour pour les années 2011, 2012 et 2013, voire que la très insuffisante revalorisation de 0,5 % prévue pour 2010 pourrait être supprimée !

Ces pratiques semblent malheureusement d’ailleurs devenir une très fâcheuse habitude. Des négociations bouclées pour l’essentiel avant même qu’elles ne commencent, ce n’est pas notre conception du dialogue social !

La stagnation à sa valeur actuelle du point d’indice, élément central des traitements des agents de la Fonction publique, et ce jusqu’en 2013 inclus, provoquerait une chute sans précédent du pouvoir d’achat de tous les personnels. Celle-ci serait en outre encore aggravée par l’augmentation annoncée des cotisations retraites des fonctionnaires.

Une telle perspective est inacceptable !

Nos organisations ont affirmé de nouveau que la valeur du point d’indice est l’élément central et prioritaire en matière salariale dans la Fonction publique.

Des mesures permettant de combler les pertes des années antérieures et de garantir au minimum le pouvoir d’achat pour les années à venir sont indispensables.

C’est pourquoi, elles ont demandé des réponses positives et immédiates à leur interpellation sur la valeur du point d’indice, seule à même d’assurer une progression du pouvoir d’achat de tous les agents.

Face aux refus des ministres d’apporter quelque réponse que ce soit, les organisations syndicales ont quitté la séance.

Le gouvernement, par son attitude méprisante, porte l’entière responsabilité de cet échec.

Les organisations syndicales vont se retrouver pour décider ensemble des suites à donner.

Paris, le 25 juin 2010

a fonction publique a connu, au cours de l’année 2009, une réforme importante avec l’adoption, par le parlement, de la loi du 3 août relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Cette loi vise, non seulement à favoriser les mobilités dans un contexte marqué par les restructurations des services de l’Etat, mais aussi à moderniser la gestion des ressources humaines dans le secteur public.

Elle prévoit notamment des assouplissements en matière de détachement et d’intégration directe, des mesures spécifiques pour accompagner les restructurations des services de l’Etat, l’extension de l’expérimentation en matière d’évaluation des agents.

Parallèlement, de nombreuses autres réformes ont été amorcées : création de plates-formes RH régionales au sein de la fonction publique de l’Etat, refonte des règles relatives aux stages, évolution des épreuves des concours, signature du 1er accord national sur la santé au travail dans la fonction publique…

L’année 2010 sera principalement consacrée à la mise en oeuvre de l’ensemble de ces mesures.

Les Rencontres d’actualité organisées par emploipublic.fr en partenariat avec la communauté urbaine du Grand Toulouse, le Courrier des Maires et Interiale Mutuelle sont l’occasion, pour toutes les personnes ayant la responsabilité stratégique ou opérationnelle de ces questions au sein des trois fonctions publiques, de confronter leurs opinions et bonnes pratiques. Une large place est accordée aux échanges avec la salle.

Inscription sur Internet obligatoire
Clôture des inscriptions le vendredi 2 juillet 2010

Participation gratuite réservée aux élus et décideurs territoriaux et dans la limite des places disponibles

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| Imprimer le programme | Informations pratiques

8H30-9H00 : Accueil des participants (accueil café)

9H00-9H15 : Allocution d’accueil
Christine Courade, Conseillère municipale déléguée en charge du personnel territorial, ville de Toulouse*

9H15-10H00 : Point d’actualité : La réforme de la fonction publique et présentation des principales dispositions de la loi du 03 août 2009.
François Meyer, Directeur du développement du Pôle collectivités locales Groupe Moniteur

10H00-11H15 : « LES NOUVELLES RÈGLES EN MATIÈRE DE MOBILITÉ »
La loi du 03 août 2009 a procédé à de nombreuses modifications en matière de mobilité et d’accompagnement professionnel. Comment ces mesures vont-elles se traduire sur le terrain ?
Michel Bouchard, Directeur de la plate-forme régionale d’appui interministériel à la GRH
Hervé Léon, Directeur des RH Ville et Communauté Urbaine du Grand Toulouse (C.U.G.T)*
Philippe Lemaire, Directeur Général des Services, Communauté d’agglomération du SICOVAL

11H15-12H45 : « DE LA NOTATION A
L’ÉVALUATION »
Fini la notation, place à l’évaluation. La loi du 03 août 2009 sur la mobilité prolonge l’expérimentation instaurée par la loi du 2 février 2007 et l’étend aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Toutes les collectivités publiques sont donc aujourd’hui confrontées à la mise en place de dispositifs d’évaluation de leurs agents.
Bernard Zahra, Directeur de l’Institut Régional d’Administration de Bastia
Philippe Mahé, Directeur Général des Services du Grand Toulouse et de la ville de Toulouse
Gérard Chaubet, Directeur régional du CNFPT

Questions avec la salle

Cocktail
Rencontre animée par François Meyer, Directeur du développement du pôle collectivités locales du Groupe Moniteur.

* Sous réserve de confirmation

dans la gazette..

Le secrétariat général du CIPD diffuse une fiche explicative sur les stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance, qui doivent se substituer aux contrats locaux de sécurité. Le nouveau dispositif est présenté comme « un programme d’actions assorti d’échéances de réalisation pour une plus grande opérationnalité et une meilleure efficacité sur le terrain ».

Répondant aux nombreuses interrogations des partenaires locaux de sécurité, le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) vient de mettre en ligne sur son site web une fiche explicative sur les futures stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD).
Annoncées par le Premier ministre lors de la présentation, le 2 octobre dernier, du plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes, ces « stratégies territoriales » sont destinées à remplacer les contrats locaux de sécurité, jugés « obsolètes ».

« Programme de travail »
Selon cette fiche explicative, diffusée en catimini, ce dispositif constitue « le programme de travail du conseil local (ou intercommunal) de sécurité et de prévention de la délinquance pour une durée de trois ans ». Ses objectifs ? Viser une « action locale opérationnelle et ciblée, comportant un calendrier de réalisation et des critères d’évaluation, qui intègre les nouvelles orientations nationales » (voir l’encadré). Elle est signée par le préfet, le maire (ou président de l’EPCI), le président du conseil général et le procureur de la République, et, « en fonction des objectifs, par toute autre partie prenante utile, notamment l’inspecteur d’académie ».

Basée sur un diagnostic local, la « stratégie territoriale » détermine des axes prioritaires, qui se déclinent sous la forme de fiches-actions comportant les points suivants :

• un descriptif des problèmes rencontrés,
• les résultats attendus,
• les mesures envisagées,
• le pilote et l’équipe projet, ainsi que, le cas échéant, les partenaires associés,
• un calendrier et des critères d’évaluation.

Un dispositif plus opérationnel ?
Lors de l’annonce de sa création, le nouveau dispositif avait suscité bon nombre d’interrogations. Si ces « stratégies territoriales » apportent une plus value, je n’y suis pas opposé, déclarait alors Charles Gautier, président du Forum français pour la sécurité urbaine. Mais pour l’instant, je ne comprends pas bien ce qu’elles changeraient. L’Etat doit apporter davantage de précisions. Car si ce nouveau dispositif n’est pas plus attractif que les CLS, je ne vois pas bien comment il marchera.

Présenté aujourd’hui comme un « dispositif partenarial dynamique, adapté aux spécificités locales », les STSPD semblent montrer leur originalité par « un programme d’actions assorti d’échéances de réalisation pour une plus grande opérationnalité et une meilleure efficacité sur le terrain », souligne la fiche.

Interrogé en février 2010 par la Gazette, le secrétaire général du CIPD, Philippe de Lagune, évoquait pour sa part la nécessité d’introduire une culture de management dans la gouvernance de la prévention de la délinquance et annonçait la diffusion de cette fiche explicative, préalable à une circulaire destinée à mettre fin aux CLS. Il précisait toutefois que les « stratégies territoriales » n’étaient pas obligatoires et que les acteurs locaux pourront conserver leur contrat local de sécurité « s’ils le jugent pertinents ».

Reste la question du calendrier, qui s’annonce d’ores et déjà difficile à tenir. Selon le plan national de prévention de la délinquance, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) sont appelés à arrêter leur stratégie territoriale avant le 30 juin 2010, pour une durée de 3 ans. La fiche explicative n’en fait toutefois pas mention.

Un débat d'orientation sur les finances publiques, suivi d'un vote sans engagement de responsabilité gouvernementale, aura lieu le mardi 29 juin à l'Assemblée nationale, a annoncé le 8 juin son président Bernard Accoyer (UMP).

Un projet de loi réactualisant le dernier projet de loi de programmation des finances, « devenu obsolète en raison de la crise », sera présenté « à la rentrée » parlementaire d’automne, a-t-il précisé à l’issue de la conférence des présidents, qui fixe l’agenda de l’Assemblée.
« Pour des raisons techniques, le gouvernement ne peut pas présenter ce projet de loi immédiatement au Parlement, ce qui explique la mise en oeuvre de ce débat, demandée par les groupes et la commission des Finances », a ajouté M. Accoyer.

Ce débat résulte d’une nouvelle disposition de la réforme constitutionnelle de 2008 (article 50.1), dont ce sera la première mise en oeuvre. Elle autorise le gouvernement à faire, « sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité ».
« Ce rendez-vous ne sera pas comme les autres. Il va y avoir une inflexion politique tout à fait majeure, avec le coup d’envoi de la procédure de réforme de la Constitution » en vue de l’introduction d’une « règle d’or » pour programmer la baisse des déficits publics, a souligné le patron des députés UMP, Jean-François Copé.
« Nous acterons à l’occasion de ce débat que nous nous engageons dans ce processus », a-t-il ajouté en se félicitant que le président Nicolas Sarkozy ait lui-même « formulé » une proposition similaire à la sienne. « Même si nous n’avons pas révisé la Constitution d’ici la fin de l’année, ça nous engage ».

M. Copé a rappelé que lui-même plaidait pour l’inscription dans la Constitution de « l’idée qu’une loi à caractère organique serait le support pour voter des lois de programmation sur cinq ans » et que les lois annuelles (budget et budget Sécu) « devraient s’y conformer, sous peine de ne pas être constitutionnelles ».
Il a salué, dans le débat avec vote du 29 juin, une « procédure plus légère que celle du 49.3 mais plus importante que celle d’un simple débat ». M. Copé prendra lui-même part au débat pour faire « des propositions très volontaristes, aussi bien pour la réduction de la dépense publique que pour les niches fiscales ».
« L’heure de vérité, ce sera le 29 juin, pour voir qui décide quoi, qui vote quoi. On verra comment agit l’opposition, qui nous scande tous les jours faire des efforts considérables sur les déficits », a renchéri Bernard Deflesselles (UMP).

« Compte tenu de la situation difficile que traverse le pays, il est bien que l’on puisse avoir une déclaration du gouvernement », s’est réjoui le président du groupe Nouveau Centre, François Sauvadet, en indiquant que la demande de débat avait été « assez unanime » de la part des quatre groupes politiques de l’Assemblée (UMP, NC, SRC et GDR).