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30 juillet 2010 5 30 /07 /juillet /2010 14:26

Le tribunal de commerce de Paris a placé en redressement judiciaire la société Défense Sécurité Holding (DSH), qui pilote les écoles de pompiers de Vire et Blois.

Le projet

Face aux besoins de formation des pompiers professionnels et volontaires, le Service d'incendie et de secours (Sdis), émanation du conseil général du Calvados, lance en 2005 le projet d'une école départementale de pompiers. Après appel d'offres, construction et gestion de l'école sont confiées en avril 2006 à un groupement d'entreprises.

La réalisation

Dans le cadre d'une délégation de service public signée par le Sdis, SNI Immobilier (bâtiments), Sofinfra (matériel) et DSH (gestion, pédagogie) construisent l'école à Vaudry, près de Vire. L'investissement de 22 millions d'€ est financé par emprunt auprès de la Société Générale.

Montage juridique outre-Manche

Chargée des écoles de Vire et Blois, soeur aînée du Calvados, la société DSH a pour actionnaire la société anglaise « Here and now limited », à Londres. Pour la suite, mieux vaut ouvrir un atlas ! Le directeur d'Here and Now est domicilié à Chypre. Et l'actionnaire, « SMP Trustees Limited », l'est sur l'ile de Man, paradis bancaire et fiscal.

Gestion délicate

Si la formation de l'école ouverte en janvier 2009 est de qualité, la gestion semble moins assurée. Dès le 30 octobre 2009, la Société générale indique qu'elle ne peut régler un chèque de 159 784 €: le compte s'élève à - 6 086 €. En mars, le résultat de l'École de Vire s'établit sur un an à - 716 000 €.

Camions baladeurs

En octobre 2009, les écoles de Vire et Blois vendent leurs camions à une société spécialisée qui leur reloue les véhicules. Vire récupère 1,2 million d'€ et Blois, 750 000 €. Problème : les camions sont propriétés de la Société Générale au titre d'un crédit-bail. En clair, les deux écoles ont vendu des camions ne leur appartenant pas. Le parquet du tribunal de Caen est saisi : les gendarmes découvrent lors de leurs investigations qu'un autre service est en piste. La direction nationale des investigations financières de Nanterre a été chargée par le parquet de Paris d'enquêter sur la nébuleuse de sociétés entourant les deux écoles. À Vire, les camions litigieux ont été placés lundi sous séquestre sur place.

Un jugement

Le tribunal de commerce de Paris a placé en redressement judiciaire avec période d'observation de six mois DSH, société holding contrôlant l'Edsp 14 et sa soeur du Loir-et-Cher (Edsp 41). Un administrateur judiciaire a été nommé.

Quelle suite ?

Une équipe administrative du conseil général va assister le service d'incendie (Sdis) dans la gestion de ce « dossier difficile ». Le conseil général s'inquiète des « conditions de fonctionnement de l'école en septembre. Si nécessaire, l'école sera reprise en gestion directe par le Sdis pour assurer la continuité du service public. »

Jean-Pierre BEUVE.
Ouest-France
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26 juillet 2010 1 26 /07 /juillet /2010 17:14

Les fonctions publiques CFE CGC ont alerté chacun sur le problème du rachat d'études, et les conséquences des textes à venir sur les retraites, du fait du report de l’âge de départ : l'Etat a chiffré à un remboursement à quelque 200 millions d’euro.

 

Le ministre du travail, Eric Woerth a expliqué  mardi sur Europe 1 que «Selon la loi Fillon, on avait la possibilité de racheter des trimestres parce qu’on n’avait pas assez de trimestres pour avoir le taux plein à 60 ans, Certains auront besoin de des trimestres, au fond, mais beaucoup de gens n’en auront pas besoin, donc nous allons les rembourser, ce qui est bien normal.»

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24 juillet 2010 6 24 /07 /juillet /2010 17:08

En l'état, le projet de la réforme des retraites propose de maintenir l'âge de départ à 60 ans pour les salariés qui souffrent d’un taux d’incapacité physique supérieur ou égal à 20%, des suites d'activités professionnelles dûment constatées.

 

Les fonctions publiques CGC qui avaient notamment demandé une étude sur la dangerosité des métiers liés à la sécurité espèrent que le gouvernement bougera aussi sur ce point !

 

Mais rien ne sera vraiment décidé avant fin septembre : la députée de gauche Martine Billard a déclaré que «la commission est réunie pour faire tapisserie en attendant que le gouvernement prenne des décisions».

 

 

 

 

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22 juillet 2010 4 22 /07 /juillet /2010 18:21

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

J-J. Talpin | 21/07/2010 | Publié dans : Régions

Déjà sous le coup d’une enquête, le délégataire des SDIS 41 et 14 été placé en redressement judiciaire.

Le tribunal de commerce de Paris a placé début juillet la société DSH (Défense et Sécurité Holding) en redressement judiciaire avec période d’observation de 6 mois. Cette entreprise gère pour le compte des SDIS de Loir-et-Cher et du Calvados les écoles de sapeurs-pompiers de Vineuil près de Blois et de Vaudry non loin de Caen. L’activité de ces deux écoles devrait se poursuivre à court terme même si des inquiétudes pèsent sur leur avenir dans la mesure où des salaires n’ont pas été versés en juin.

Le responsable de l’entreprise Alexis Arif explique «rechercher des partenaires financiers et entamer la restructuration de la société» qui connaît une période de «tangage». Cette structure est en fait dans la tourmente depuis que les deux SDIS ont saisi la justice début juin. À l’origine des doutes, une opération de «lease back» grâce à laquelle DSH a vendu les camions des écoles avant de les louer à ces mêmes écoles. Une opération jugée «classique» pour DSH visant avant tout à alimenter sa trésorerie (2 millions d’euros pour les deux écoles) même si ces camions appartenaient à la Société Générale qui a exigé la restitution des véhicules.

Des enquêtes préliminaires ont été ouvertes par la justice avec de premières investigations de la police judiciaire. Michel Leroux, président du SDIS 41 estime que «dans cette affaire, il n’y a pas que de l’incompétence car nous suspectons aussi une escroquerie». C’est pourquoi à Blois comme à Caen les conseils généraux et les SDIS réfléchissent à casser leurs DSP et à reprendre la gestion des écoles en gestion directe.

 

 

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22 juillet 2010 4 22 /07 /juillet /2010 17:05

reçu de twitter

 

"Tu essaies de cultiver la polémique en disant ‘on n'est pas écouté' et ‘on attaque les fonctionnaires'", a lancé M. Méhaignerie, président de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée. "Je ne donnerai pas de nom de certains parlementaires, que tu connais très bien, et qui ont tenu des propos sur les fonctionnaires et qui les tiennent régulièrement dans chaque réunion", lui a répondu la députée PS Marisol Touraine.

 

La suite est à lire  ici :

http://lci.tf1.fr/politique/2010-07/huis-clos-sur-la-retraite-apres-twitter-la-dispute-dans-les-couloirs-5933828.html

 

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13 juillet 2010 2 13 /07 /juillet /2010 12:14

La LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est parue au J.O

 

PROTECTION DES VICTIMES:

 

le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence  une ordonnance de protection.

la demanderesse bénéficie de l'assistance du ministère public.

le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner

le juge aux affaires familiales est compétent pour :
« 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
« 2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;
« 3° Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences ;
« 4° Attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;
« 5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
« 6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;
« 7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

 

PREVENTION DES VIOLENCES

 

Une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité.

 

Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre

 

REPRESSION DES VIOLENCES

 

Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. »

 

A lire en détail sur le J.O.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022454032&dateTexte=&categorieLien=id

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12 juillet 2010 1 12 /07 /juillet /2010 18:21

ALLIANCE claque la porte !


Le Comité Interministériel d'Action Sociale s'est tenu, le 7 juillet  en présence de vos représentants ALLIANCE (CFE-CGC)

 

En intersyndicale, les organisations sociales ont décidé de quitter la séance, quelques minutes
après son ouverture pour les motifs suivants :

 

Refus d'un budget insuffisant, amputé par des réserves et une participation forcée pour rembourser le grand emprunt

 

Absence de perspectives pour rétablir " l'aide au maintien à domicile" pour nos ainés

 

Impossibilité de prévoir la mise en place de nouvelles prestations


L'Action Sociale demeure une priorité nationale !
ALLIANCE refuse cette situation, et prend ses responsabilités.


ALLIANCE, LE Syndicat !

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11 juillet 2010 7 11 /07 /juillet /2010 21:31

SYNERGIE-OFFICIERS se félicite de la nomination de Mme Hélène MARTINI, InspecteurGénéral, en tant que Directrice de l’Ecole Nationale Supérieure de Police.
SYNERGIE-OFFICIERS a obtenu de la part des plus hautes autorités de l’Etat, la mise enplace d’un audit visant à étudier la faisabilité d’un accueil simultané des promotions d’Elèves-Officiers et d’Elèves-Commissaires, sur un seul et même site à Saint-Cyr-au-Mont-d’Or; etdont Mme MARTINI sera le maître d’oeuvre.
SYNERGIE-OFFICIERS constate avec satisfaction que ses revendications historiques et sonprojet de corps unique allant du Lieutenant à l’Inspecteur Général sont entendus parl’Administration; poursuivant de facto les négociations débutées depuis 2004, et jamaisrompues.
SYNERGIE-OFFICIERS a demandé que lui soient communiqués dès septembre les résultatsde l’audit.

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10 juillet 2010 6 10 /07 /juillet /2010 11:58

vous pouvez lire le fichier actualité mobilité du 4/06/2010 en rtf et pdf et les autres fichiers

- dont le résumé mobilité et le fichier récapitulatif de toutes les actualités mobilité depuis 2 ans

- soit 900 pages où vous pouvez chercher par mot clef.

 

Si vous cliquez sur download vous le téléchargez et il apparaît en bas à gauche.

 

http://www.box.net/shared/rr7x4aood6

 

vous pouvez copier coller ce fichier en pdf avant qu'il ne devienne indisponible sur:

 

https://docs.google.com/fileview?id=0Bwgoi13hj143ZTQ4MmNiYzktNTI0MS00ODVjLTgzODMtNzQ5ZmY4OGJiNzIy&hl=fr ou ici en rtf https://docs.google.com/Doc?docid=0AQgoi13hj1 43ZGhnbXp0Z2ZfMTN2MnRxYnc0bQ&hl=fr

 

bonne lecture

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9 juillet 2010 5 09 /07 /juillet /2010 23:08

Tous les représentants des personnels ont voté contre le projet de loi sur les retraites, présenté par le gouvernement aux trois conseils supérieurs des fonctions publiques.

 

Les résultats des votes ont été les suivants :

- Conseil Supérieur de la Territoriale :
8 pour
29 contre (des élus territoriaux ont également voté contre).

- Conseil Supérieur de l’Hospitalière :
15 pour
20 contre (les représentants des personnels sont plus nombreux que ceux de l’administration).

- Conseil Supérieur de l’Etat :
20 pour
20 contre

 

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