Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

quelques outils

Adherez à la CFE CGC
pour info nos stats:

    

959 511 pages lues ce jour...


Le blog est au topblog
d'overblog !

Lisez et faites lire
le blog

mobilisez vous ...
ou arrêtez de râler ...
 

Recherche

Archives

INFO

 

Fédération des Fonctions Publiques-CGC

15-17, rue Beccaria

 – 75012 PARIS –

Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

15 août 2010 7 15 /08 /août /2010 17:44

 

 

   

Carole Couvert, secrétaire générale vous informe :

 

Conformément aux décisions prises par le comité directeur du 23 juin et le bureau national du 12 juillet, la CFE-CGC participera, partout en France, à la mobilisation

nationale du 7 septembre 2010 en faveur des retraites.

 

La Confédération organisera une action propre à la CFE-CGC à Paris, à 11h00.

 

Les modalités d’organisation de cette mobilisation vous seront communiquées fin août.

 

À l’issue de cette action, la CFE-CGC rejoindra la manifestation intersyndicale

parisienne, avec ses propres mots d’ordre, à savoir :

 

- des recettes de financement des retraites à la hauteur des enjeux,

- l’instauration d’un bouclier retraite,

- l’égalité salariale entre hommes et femmes,

- la prise en compte des années d’études supérieures,

- la reconnaissance des risques psychologiques dans les facteurs de

pénibilité,

- le maintien du dispositif des carrières longues...

Le financement de la retraite est l’affaire de tous, et pas seulement celle des salariés.

 

La CFE-CGC demande :

- l’élargissement de l’assiette de cotisation par la mise en place d’une cotisation

sociale sur la consommation affectée,

- la fin des exonérations des charges patronales inefficaces,

- le triplement de la taxation des retraites-chapeau et des stock-options.

 

Parce que la retraite est conditionnée à l’emploi, la CFE-CGC exige l’ouverture

immédiate d’une négociation sur les conditions d’emploi et la qualité de vie au travail.

 

La CFE-CGC appelle à une mobilisation forte et compte sur vous pour le 7septembre...

 

 

Carole Couvert

 

 

Repost 0
Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
commenter cet article
13 août 2010 5 13 /08 /août /2010 17:28

 

Le nombre de demandes de fonctionnaires choisissant de cumuler emploi et activité privée reste particulièrement faible, même s'il a augmenté d'un quart (+25%) en 2009. Selon le président de la commission de déontologie, "quelques agents qui partent à la retraite cherchent ainsi à préparer leur reconversion", sachant notamment que certaines retraites sont particulièrement basses dans la fonction publique.

 

Une récente série d'entretiens que la CFE CGC foncions publiques a mené auprès de 27 personnes souhaitant bénéficier du statut autoentrepreneur a permis de chiffrer un panel de montants allant de 375€ pour une agent hospitalière ayant 22 ans d'exercice à temps partiel et trois enfants, et jusqu'à 2800€ pour un agent de la FPE carrière pleine, la moyenne se situant au plus près de 970 € nets mensuels pour les personnes consultées.

 

Un peu plus de 2.500 demandes - sur quelque 4 millions de fonctionnaires pouvant y prétendre toutes fonctions et statuts confondus a été présenté à la commission de déontologie ad hoc qui délivre un avis après passage du dossier dans l'Administration où exerce le demandeur.

 

 

Les fonctionnaires restent très en deçà des "cumulards" présentés dans le media ...

 

A lire aussi : http://www.europe1.fr/Economie/Des-fonctionnaires-cumulards-239028/

 

Repost 0
Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
commenter cet article
11 août 2010 3 11 /08 /août /2010 20:02

Ce rapport public thématique est le résultat des contrôles conduits par la Cour sur l'ensemble du groupe La Poste pour la période 2003-2009.

 

Le rapport est à lire ici :

http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/104000361/0000.pdf

 

 

A noter que la Cour a rendu public, en 2003, un rapport portant sur la période 1991-2002 (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/034000622/index.shtml).

 

Repost 0
Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
commenter cet article
10 août 2010 2 10 /08 /août /2010 08:05
L'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnairesest paru au J.O ce jour.
Article 1


Le présent arrêté fixe les conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois des corps de fonctionnaires visés en annexe.

Article 2


L'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux corps de fonctionnaires visés en annexe ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès.
Lorsque, en application du statut particulier, une période de formation obligatoire préalable à la nomination ou la titularisation est requise, l'appréciation des conditions d'aptitude physique particulière doit avoir lieu préalablement à la période de formation.


Outre les conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics requises conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique particulière suivantes :
― avoir, après correction éventuelle, une acuité visuelle de quinze dixièmes pour les deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un œil, la puissance des verres correcteurs ou lentilles ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ;
― être médicalement apte à un service actif de jour comme de nuit.
L'examen médical comporte obligatoirement un dépistage de l'usage des produits illicites dont le résultat doit être négatif.
Pour l'affectation des agents sur des emplois comportant des risques professionnels au sens des dispositions de l'article 15-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'autorité administrative peut recueillir l'avis du médecin de prévention fondé sur les particularités du poste de travail et au regard de l'état de santé de l'agent.

Article 4


Pour l'affectation dans les corps des agents de constatation des douanes (branche de la surveillance), des contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance), des fonctionnaires actifs des services de la police nationale visés en annexe, les candidats doivent être aptes au port et à l'usage des armes.
Pour l'accès au corps de commandement et au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le candidat doit être en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels s'agissant du contrôle par l'œilleton.

Article 5


Les candidats aux emplois de motocyclistes de la direction générale des douanes et droits indirects doivent avoir une acuité visuelle sans correction de huit dixièmes par œil et de dix dixièmes à chaque œil après correction. Une bonne perception des couleurs et des reliefs ainsi qu'une bonne vision crépusculaire sont nécessaires.
Pour l'admission aux emplois de marins et durant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits emplois, les agents des douanes doivent satisfaire à des conditions d'aptitude physique particulières. Les modalités de contrôle et les procédures applicables notamment aux cas d'inaptitude sont fixées par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé.


Pour les agents des douanes exerçant des fonctions de motocyclistes, l'aptitude physique est contrôlée tous les deux ans pour ceux en fonction depuis moins de cinq ans et annuellement pour ceux exerçant depuis cinq ans au moins.
En cours de carrière, à titre complémentaire de leur emploi de marin, les agents des douanes peuvent exercer des activités subaquatiques professionnelles dans le cadre fixé par l'administration.
En qualité de plongeur de bord, ils bénéficient d'une surveillance médicale particulière fondée sur un examen clinique général et des examens complémentaires spécialisés dans le respect des dispositions fixées à l'arrêté du 28 mars 1991 susvisé pris en application du décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare.
Cette surveillance, visant à vérifier l'aptitude physique aux fonctions, est pratiquée avant l'affectation en milieu hyperbare, puis périodiquement selon l'âge des agents et, enfin, lors de tout incident ou accident d'hyperbarie.
En cours de carrière, pour l'exercice de contrôle des espaces confinés des navires, les agents doivent satisfaire à des conditions d'aptitude physique particulières. Les modalités de contrôle et les procédures applicables notamment aux cas d'inaptitude sont fixées par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé.

Article 7


Sont abrogés :
L'arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'aptitude physique exigée des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale ;
L'arrêté du 22 février 2006 fixant les conditions d'aptitude physique des agents de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des fonctions de surveillance ;
L'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps de commandement et dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Article 8


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours ouverts à compter du 1er juillet 2010.

Article 9


Les autorités compétentes pour le recrutement dans les corps visés en annexe au présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

     


    A N N E X E


    Corps des agents de constatation des douanes (branche de la surveillance).
    Corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance).
    Corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
    Corps de commandement de la police nationale.
    Corps de conception et de direction de la police nationale.
    Corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire : corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022681394&dateTexte=&categorieLien=id

Repost 0
6 août 2010 5 06 /08 /août /2010 19:51

 

Une allocation a été créée en compensation de l’arrêt d’activité subi par certaines entreprises, en raison de la fermeture du trafic aérien européen provoquée par l’irruption du volcan Eyjafjallajökull en Islande en avril 2010.

Une allocation, prévue dans un accord signé par les partenaires sociaux le 19 avril 2010, peut être versée par Pôle emploi, sous conditions, aux salariés placés en chômage sans rupture de leur contrat de travail, en raison de l’arrêt d’activité de leur entreprise, et bénéficiant de l’allocation spécifique de chômage partiel. Cette allocation est attribuée à titre exceptionnel et subsidiaire, en l’absence d’indemnité d’assurance ayant le même objet.

Son montant est forfaitaire : 3,31 € par heure (soit 16,55 € par jour chômé), dans la limite de 42 jours. À partir du 43e jour de chômage, le droit commun du chômage partiel s’applique.

Les dispositions de cet accord sont obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial.

Arrêté du 1er juillet 2010, JO du 7 juillet 2010 Légifrance Circulaire du 23 avril 2010 (format pdf) Ministère chargé du travail

Repost 0
Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
commenter cet article
4 août 2010 3 04 /08 /août /2010 19:46

 

Au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés 2009, les établissements de 20 à 49 salariés, qui bénéficiaient d’un délai supplémentaire, ont jusqu’au 31 juillet 2010 pour effectuer la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et régler la contribution à l’Agefiph (Association de gestion du fonds d’insertion professionnelle des handicapés).

Les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer des personnes handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif total. À défaut, elles doivent s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph.

Si aucune action positive n’a été réalisée, depuis 2006 et jusqu’au 1er juillet 2010, en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés par l’entreprise (recrutement ou sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté), la contribution est majorée, calculée sur la base de 1 500 fois le Smic horaire, soit en 2010 près de 13 300 € par personne manquante.

Les entreprises prises en défaut paient la majoration de façon rétroactive depuis le 1er janvier 2010.

Déclaration en ligne de la DOETH (Télé-DOETH) Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Estimation de la contribution Agefiph en 2010   Coordonnées des services DOETH des DDTEFP (format pdf) Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)

Repost 0
Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
commenter cet article
2 août 2010 1 02 /08 /août /2010 17:41

 

vous nous avez demandé l'adresse internet du rapport de la commission de déontologie :

 

http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_deontologie_2009.pdf

 

Depuis la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, la commission de déontologie,

compétente pour l’ensemble des agents publics, donne un avis sur les déclarations des

agents qui quittent le secteur public, de manière temporaire ou définitive, pour exercer

une activité privée lucrative, ainsi que sur les cas de cumul pour création ou reprise

d’entreprise par des fonctionnaires ou agents publics, ou bien de poursuite d’activité

comme dirigeant d’entreprise, pour une personne entrant dans la fonction publique

(modification de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Repost 0
Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
commenter cet article
31 juillet 2010 6 31 /07 /juillet /2010 15:50

Trois psychologues cliniciens en région :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022631009&dateTexte=&categorieLien=id

 

et

 

Un psychologue du travail à Paris

  

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022631003&dateTexte=&categorieLien=id

 

 

 

 

  Trois postes de psychologue clinicien conseiller technique régional sont vacants au sein des états-majors des régions de gendarmerie de Rhône-Alpes ; zone de défense et de sécurité Sud-Est à Bron, du Nord - Pas-de-Calais ; zone de défense et de sécurité Nord à Villeneuve-d'Ascq et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, zone de défense et de sécurité Sud à Marseille.
Ces postes sont ouverts aux psychologues titulaires d'un master II en psychologie clinique.


Intérêt des postes et missions


Conseiller des échelons hiérarchiques en matière de prise en compte de l'impact psychologique des missions et de management de crise, le titulaire du poste aura pour mission principale d'intervenir localement lors d'un événement grave et d'assurer des suivis individuels sur demande des personnels.
En outre, il devra organiser le suivi d'équipe ou de militaires confrontés à une lourde charge psychologique, construire et animer un réseau de spécialistes médico-psychologique interne et externe, élaborer des formations internes dans le champ de la prise en compte des risques professionnels, développer des missions d'accompagnement psychologique et des actions de prévention dans le domaine du mal-être et des actes auto-agressifs.
Pour ce faire, il devra connaître :
― la psychopathologie clinique individuelle et collective (phénomène de groupe) ;
― le traumatisme psychologique et les pathologies professionnelles ainsi que leur mode de prise en charge.
Le titulaire du poste devra par ailleurs posséder une première expérience professionnelle réussie, maîtriser les techniques d'entretiens individuels de soutien et collectifs de crise (debriefing), savoir animer des groupes de travail et de supervision professionnelle centrés sur la limitation des risques psychiques et orienter les personnels vers des prises en charge spécialisées. Il devra également disposer d'un sens aigu de l'écoute, d'autonomie, d'ouverture d'esprit et une rigueur intellectuelle et éthique.


Statut. ― Environnement


Les candidats seront recrutés en qualité d'officier commissionné rattaché au corps technique et administratif de la gendarmerie. Contractuels dans la limite de quinze ans de services ils se verront proposer un contrat initial de trois ans au grade de lieutenant (indice brut 457 ou 528 selon l'expérience professionnelle).
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
― l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
― le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
― le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
― l'arrêté du 3 juin 2010 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de psychologue exercées au sein de la gendarmerie par des officiers du corps technique et administratif sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire suivantes : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.


Personne à contacter


Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un CV détaillé sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au chef d'escadron Catherine Pinson, chef de la section psychologie soutien intervention de la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale, Fort de Charenton, 1, rue du Maréchal-Maunoury, 94700 Maisons-Alfort (catherine.pinson@gendarmerie.interieur.gouv.fr télépone : 01-56-28-73-40).

 

 

et le dernier :

 

 


Un poste de psychologue est vacant au bureau du recrutement et des examens de la direction générale de la gendarmerie (Ile-de-France - Malakoff).
Il est ouvert aux psychologues titulaires d'un master II en psychologie du travail ou en psychologie sociale.


Intérêt du poste et missions


Le titulaire du poste assistera le commandement en qualité de conseiller technique national, pour tous les aspects liés à la gestion des compétences des personnels de l'arme : recrutement-sélection, orientation professionnelle, formation et études (changement organisationnel, audit social,...).
Il recrutera, formera, supervisera et coordonnera en tant qu'autorité technique, les psychologues servant dans les centres de sélection et de concours des régions de gendarmerie.
Il conduira des évaluations psychologiques dans le cadre de la sélection interne et externe de personnes postulant le corps des officiers ou une unité spécialisée rattachée à la direction générale de la gendarmerie (GIGN, GCFAG,...). Il prêtera également son concours à des actions de sélection, organisées par des organismes externes (Assemblée nationale, Sénat,...). Il pourra renforcer les psychologues des centres de sélection et de concours des régions sur les concours sous-officiers. Il devra aider le décideur, en commission nationale, à sélectionner puis à recruter les personnes les mieux adaptées à l'emploi postulé. Il participera à la conception et au développement des processus, des méthodes et des outils psychologiques ainsi que du suivi des populations recrutées en matière de recrutement, de sélection, de gestion des compétences et d'orientation professionnelle.
Il pourra intervenir sur des actions de formation et la conduite d'études.
Il aura en charge le développement de la psychologie du travail et l'instauration d'une veille scientifique.
Pour ce faire, il devra :
― maîtriser la conduite d'entretien semi-directif ;
― maîtriser les tests cognitifs et les inventaires de personnalité ;
― connaître la psychométrie et les statistiques appliquées aux sciences humaines ;
― connaître la méthode des questionnaires et de l'observation directe ;
― savoir établir des diagnostics psychosociaux.
Il devra par ailleurs faire preuve de réelles qualités rédactionnelles, d'analyse, de synthèse, de curiosité intellectuelle et de travailen équipe. Il conviendra également de disposer de capacités d'encadrement, d'autonomie, de proposition, d'une aisance relationnelle, d'un esprit de décision et d'initiative marqué.


Statut. ― Environnement


Le candidat sera recruté en qualité d'officier commissionné rattaché au corps technique et administratif de la gendarmerie. Contractuel dans la limite de quinze ans de services il se verra proposer un contrat initial de trois ans au grade de lieutenant (indice brut 457 ou 528, selon l'expérience professionnelle).
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
― l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
― le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
― le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
― l'arrêté du 3 juin 2010 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie.
Les fonctions de psychologue exercées au sein de la gendarmerie par des officiers du corps technique et administratif sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire suivantes : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.


Personne à contacter


Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un CV détaillé sont à adresser dans un délai de soixante jours à compter de la date de publication du présent avis au lieutenant-colonel Stéphane Noirel, chef de la section évaluation et sélection du bureau du recrutement de la direction générale de la gendarmerie nationale, 1, boulevard Henri-Barbusse, Malakoff (téléphne : 01-56-28-73-50, stéphane.noirel@interieur.gouv.fr).

Repost 0
Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
commenter cet article
31 juillet 2010 6 31 /07 /juillet /2010 15:41


AVIS
Avis de vacance d'emplois de psychologues à temps plein au sein des groupes régionaux d'évaluation de la gendarmerie nationale

NOR: IOCJ1019733V



16 postes sont vacants au sein des centres de concours et de sélection des régions zonalesde gendarmerie (Ile-de-France à Maisons-Alfort, Aquitaine à Mérignac, Nord à Valencienne, Lorraine à Metz, PACA à Marseille, Rhône-Alpes à Lyon et Bretagne à Rennes).


Ces postes sont ouverts aux psychologues titulaires d'un master II en psychologie du travail ou en psychologie sociale.


Intérêt des postes et missions


Le titulaire du poste aura pour mission principale la conduite d'évaluations psychologiques dans le cadre du recrutement et de la sélection externe et interne. Il pourra également être sollicité, dans un second temps, sur des actions d'évaluations en matière de gestion des compétences (orientation professionnelle) et, exceptionnellement, sur des activités de formation. Il devra apporter son expertise dans les trois domaines susmentionnés, en qualité de conseiller technique régional auprès du général commandant la région de gendarmerie.


Pour ce faire, il lui faudra :
― maîtriser la conduite d'entretien semi-directif ;
― connaître la psychométrie, les tests cognitifs et les inventaires de personnalité ;
― savoir établir des diagnostics psychosociaux.
Il devra par ailleurs faire preuve de réelles qualités rédactionnelles, d'analyse, de synthèse et de travail en équipe. Il conviendra égalementde disposer de capacités de proposition, d'une aisance relationnelle, d'un esprit de décision et d'initiative marqué.


Statut. ― Environnement


Les candidats seront recrutés en qualité d'officier commissionné rattaché au corps technique et administratif de la gendarmerie. Contractuels dans la limite de 15 ans de services ils se verront proposer un contrat initial de 3 ans au grade de lieutenant (indice brut 457 ou 528, selon l'expérience professionnelle).


Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
― l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
― le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
― le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
― l'arrêté du 3 juin 2010 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie.
Les fonctions de psychologue exercées au sein de la gendarmerie par des officiers du corps technique et administratif sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire suivantes : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.


Personne à contacter


Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un CV détaillé sont à adresser dans un délai de soixante jours à compter de la date de publication du présent avis, au lieutenant-colonel Stéphane Noirel, chef de la section évaluation et sélection du bureau du recrutement de la direction générale de la gendarmerie nationale, 1, boulevard Henri-Barbusse-Malakoff (téléphone : 01-56-28-73-50, stéphane.noirel@interieur.gouv.fr).

Repost 0
Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
commenter cet article
30 juillet 2010 5 30 /07 /juillet /2010 14:57

Garde à vue :

 

Garde à vue : inconstitutionnalité des articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4 à compter du 1er juillet 2011.

 

la decision est en page permanente.

 

le commentaire de notre syndicat CFE CGC des officiers de Police Synergie-Officiers

 

 

http://www.synergie-officiers.com/IMG/pdf/GAV_conseil_constitutionnel.pdf

 

Et ALLIANCE police nationale :

 

http://www.alliancepn.fr/actualites_syndicat_majoritaire_police/communique_presse_syndicat_majoritaire/30_07_2010_communique_de_presse_gav_conseil_constit.pdf

 

 

 

COMMUNIQUE du CC :

 

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 1er et 11 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par M. Daniel W et 35 autres requérants. Ces questions portent sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale (CPP) relatifs au régime de garde à vue.

I - Sur le régime de la garde à vue en matière de criminalité et de délinquance organisées, de terrorisme et de trafic de stupéfiants... : articles 63-4, alinéa 7, et article 706-73 du CPP.

Les articles 63-4, alinéa 7, et 706-73 du CPP, issus de la loi du 9 mars 2004, mettent en place un régime particulier de garde à vue pour la criminalité et la délinquance organisées. La durée totale de la garde à vue peut notamment être portée jusqu'à 96 heures.

Le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il avait jugé ces dispositions conformes à la Constitution à l'occasion de l'examen de la loi du 9 mars 2004 par la décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004. En l'absence de changement des circonstances depuis cette décision, et en application de l'article 23-2 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958, il ne peut donc être posé de QPC sur ces dispositions « déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil ».

Dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil a donc jugé qu'il n'y avait pas lieu pour lui de procéder à un nouvel examen de ces dispositions.

II - Sur le régime de droit commun de la garde à vue : articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du CPP.

Dans sa décision n° 93-326 DC du 11 août 1993, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les modifications apportées aux articles 63, 63-1, 63-4 et 77 du CPP alors soumises à son examen. Toutefois, depuis lors, une évolution des règles et des pratiques a contribué à un recours accru à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures.

La proportion des procédures soumises à une instruction préparatoire représente désormais moins de 3% des dossiers. Dans le cadre du traitement dit « en temps réel » des procédures pénales, une personne est aujourd'hui le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue. Celle-ci est devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause. Enfin, le nombre des officiers de police judiciaire est passé de 25 000 à 53 000.

Ces modifications des circonstances de droit et de fait ont contribué à ce que plus de 790 000 gardes à vue aient été décidées en 2009. Elles justifient que le Conseil constitutionnel procède à un réexamen de la constitutionnalité des articles 62, 63, 63-1, 64-4, alinéas 1er à 6, et 77 du CPP.

La garde à vue demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire. Toutefois les évolutions depuis 1993 doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue et assurant la protection des droits de la défense. Or toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire pendant 24 heures renouvelables, quelle que soit la gravité des faits. L'intéressé ne bénéficie pas de l'assistance effective d'un avocat. Il en va ainsi sans considération des circonstances susceptibles de justifier cette restriction pour conserver les preuves ou assurer la protection des personnes alors que, au demeurant, l'intéressé ne reçoit pas même la notification de son droit à garder le silence.

Le Conseil constitutionnel a jugé que, compte tenu des évolutions survenues depuis près de vingt ans, les dispositions attaquées n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue. La conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme proportionnée. Le Conseil a donc jugé que les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.

L'abrogation immédiate de ces dispositions aurait méconnu les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infraction et aurait entrainé des conséquences manifestement excessives. Par ailleurs le Conseil ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement. Comme pour la décristallisation des pensions (n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010), il a donc reporté dans le temps les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité au 1er juillet 2011 avec, comme conséquence, que les mesures prises avant cette date ne pourront être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. Ce délai, durant lequel les règles en vigueur continuent à s'appliquer, doit permettre au Parlement de choisir les modifications de la procédure pénale de nature à remédier à l'inconstitutionnalité constatée.

 

 

 

 

Repost 0
Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
commenter cet article