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Métros :

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Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

18 septembre 2010 6 18 /09 /septembre /2010 15:01

Au beau milieu des amendements sur la retraite, le gouvernement glisse subrepticement d’autres amendements qui démantèlent la santé au travail ! Il efface ainsi la loi de 1946 qui avait institué la protection des salariés et la remplace par une loi pour la sécurité des employeurs !

Ce n’est ni plus ni moins qu’un transfert de pouvoir et de mission du médecin du travail à l’employeur, et ce en totale opposition avec ce que préconise l’Ordre des médecins.

Sont installés dans le cadre de la médecine du travail d’autres professionnels, souvent nécessaires mais sans aucune protection légale ni indépendance statutaire. Quel crédit auront-ils auprès des salariés ?

Les problèmes de tension démographique ne seront pas réglés par le système de formation installé, celui-ci subissant depuis quinze ans un véritable goulot d’étranglement. Le gouvernement n’évoque même pas la possibilité de formation des médecins par des voies plus proches du terrain, sur le modèle de la formation en alternance voire en contrat intergénérationnel. Si un ministre peut passer de Bercy à la Santé au travail en huit jours, il faut rappeler qu’un médecin est astreint à une formation de quatre années supplémentaires !

Le statut des médecins du travail est lui-même éborgné puisque celui-ci devient dépendant de l’employeur par le biais du directeur du service de santé au travail, alors qu’auparavant il était salarié protégé par l’inspecteur du travail : cela tourne à la farce !

Mais le plus inquiétant est le changement d’objectif : le médecin du travail avait pour mission « d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». Avec cette réforme, il n’est plus en charge de cette mission, tandis que le directeur de service de santé au travail se doit de conduire « des actions de santé au travail visant à préserver la santé physique et mentale des travailleurs ». Autrement dit, « on fera ce qu’on peut ». C’est beaucoup moins ambitieux et surtout cela évite d’être responsable !

Le gouvernement répond ainsi aux seuls désirs du MEDEF d’asseoir plus fortement son pouvoir afin de contrôler ces acteurs dont il se méfie. Ainsi il continue de gérer sans contrôle sérieux les cotisations de la médecine du travail, pour le plus grand profit des structures patronales territoriales.

La CFE-CGC s’opposera à cette révolution qui donne aux employeurs les clés du système de santé des salariés au travail....

Le service communication CFE-CGC

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17 septembre 2010 5 17 /09 /septembre /2010 15:00

12 septembre 2010

Les Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’Etat (IADE) réunis en Assemblée Générale nationale à Dijon le 11 septembre 2010 appellent l’ensemble de la profession :

- A manifester le 23 septembre prochain au sein des cortèges inter professionnels à Paris et en région, en identifiant leur spécialité, sur la problématique nationale RETRAITE / PENIBILITE (7 ans de travail supplémentaires possible pour les IADE, plus 4 mois par an à compter de 2018 !!)

- A se mobiliser massivement pour une journée d’action nationale IADE à Paris le vendredi 1er octobre. Consigne est donnée par l’intersyndicale signataire et les collectifs IADE régionaux de n’accepter strictement que les assignations requises pour l’effectif des dimanches et jours fériés (une assignation écrite pour une journée doit être remise à l’agent concerné en mains propres avec émargement) Cette journée sera et devra être encore plus fortes que celles du printemps dernier.

Par ailleurs, les organisations syndicales signataires et les collectifs IADE régionaux s’engagent à mener les négociations sur la plateforme revendicative suivante :

1. Maintien de l’exclusivité d’exercice IADE remis en cause par le volet 6 point 3 du protocole Bachelot (retrait du terme infirmier anesthésiste) et l’article 51 de la loi HPST

2. Obtention d’une grille indiciaire reconnaissant la spécificité du diplôme et rééchelonnant les IADE diplômés post 2002. Grille à 12 échelons, linéaire, passage de la grille IDE à la grille IADE d’échelon à échelon, INM de départ 419, INM sommital 674 (1 échelon d’1 an, 5 échelons de 2 ans, 2 échelons de 3 ans, 3 échelons de 4 ans soit une carrière sur 29 ans)

3. Maintien de la catégorie A, active, pour les IADE, acquise depuis 2002 (droit à la retraite à partir 55 ans avec bonification indiciaire d’1 an pour 10 ans d’exercice)

4. Le diplôme d’état d’infirmier anesthésiste doit être reconnu à un grade Master pour l’ensemble des professionnels en exercice et les futurs diplômés post 2012

Cette motion de synthèse est approuvée à l’unanimité des participants de cette Assemblée Générale nationale des infirmiers anesthésistes.

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16 septembre 2010 4 16 /09 /septembre /2010 22:41

L'Arrêté du 21 août 2010 modifiant l'arrêté du 20 août 2007 relatif à la procédure d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'Office national des forêts est paru au J.O

 

A lire dans son intégralité pour l'ensemble des fonctionnaires (principes identiques ...)

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15 septembre 2010 3 15 /09 /septembre /2010 09:00

 

Extraits :

 

Nicole HELIES présente la misère des experts à la française

(Nicole Helies est secrétaire générale du Syndicat national des personnels de police scientifique (SNPPS), qui représente les ingénieurs, des techniciens et plus de la moitié des agents) :

 

"Je ne vous donnerai que quelques exemples pour vous prouver le contraire : nous sommes obligés de nous habiller avec nos propres deniers. Seules les blouses, gants et masques jetables nous sont fournis…

 

Mais si l'on veut des bottes coquées pour se rendre sur un incendie, il faut sortir notre portefeuille personnel.

 

Autre exemple : dans certains services locaux de la police scientifique, les collègues doivent attendre qu'un véhicule de la brigade anticriminalité puisse les transporter sur les cambriolages. Il est même arrivé que certains d'entre eux se déplacent avec des personnes venues déposer plainte, en l'absence de véhicules attribués au service !"

 

 

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/09/14/01016-20100914ARTFIG00487-a-la-police-scientifique-on-est-au-bord-de-l-asphyxie.php

 

 

 

Pour dénoncer son malaise, la police scientifique a parodié un magazine de télévision.
Pour dénoncer son malaise, la police scientifique a parodié un magazine de télévision.

C'est la première grève de ces services, qui existent depuis 25 ans !

 

Le ras le bol est récurrent depuis plusieurs mois: il est d'autant plus fort, qu'avec la baisse de moyens globaux, à laquelle les experts doivent faire face, l'augmentation de la demande explose en matière de traces et indices !

 

Le manque de cohérence en terme de cadres ne simplifie pas la commande institutionnelle ! Il y a deux groupes de cadres A, toujours pas réunis dans la Police active, plus les ingénieurs, qui revendiquent légitimement d'exercer des responsabilités, plus des cadres administratifs, qui veulent faire entendre leur voix dans la gestion des services ! Le tout sur fond de defense du pré carré par le corps des commissaires, ancestralement "patron" de ces mêmes services...

 

Pour le justiciable (contribuable), tout cela manque de clarté, d'effectifs réels sur le terrain et de moyens matériels !

 

 

 

 

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14 septembre 2010 2 14 /09 /septembre /2010 17:34

Lettre ouverte

A l’attention de :

Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs les Sénateurs,


Les salariés se sont mobilisés dans des proportions exceptionnelles le 7 septembre 2010 à l’appel des organisations syndicales. Le caractère injuste et inefficace de la réforme des retraites à l’examen en ce moment au parlement malgré nos protestations est à l’origine du conflit en cours. Cette réforme va aggraver les inégalités sans répondre aux enjeux de long terme. La méthode utilisée qui a consisté pour l’essentiel à recevoir les syndicats sans jamais réellement les entendre a contribué à accroître les tensions.

Les annonces du 8 septembre 2010 qui se veulent une réponse aux mobilisations ne modifient pas la logique globale de la réforme proposée. Les injustices demeurent. Le calendrier précipité ne permet pas d’être entendus.

Le recul de l’âge d’ouverture du droit à la retraite de 60 ans à 62 ans, combiné à l’augmentation simultanée de la durée de cotisation, va fortement pénaliser les salariés, et plus particulièrement tous ceux qui ont commencé à travailler jeunes, qui seront amenés à contribuer plus que les autres au financement du système sans acquérir le moindre droit supplémentaire.

Le recul de l’âge du taux plein de 65 ans à 67 ans va durement aggraver la situation des salariés qui ont eu des parcours professionnels morcelés, en particulier les femmes dont près de 30% font valoir aujourd’hui leurs droits à la retraite à 65 ans pour éviter une pénalité sur leur pension et ceux qui sont conduits à entrer tardivement sur le marché du travail.

Ce report des âges légaux va entraîner un prolongement du chômage pour les nombreux salariés qui ne sont plus en activité lorsqu’ils partent à la retraite ce qui les pénalisera financièrement tout en reportant les charges financières sur d’autres comptes sociaux.

La pénibilité du travail n’est pas reconnue dans ses conséquences sur l’espérance de vie des salariés qui y ont été exposés. Les fonctionnaires se voient imposer une hausse drastique du taux de leur cotisation, en période de gel des salaires, conduisant à une baisse importante et injuste de leur pouvoir d’achat.

Au total, le projet de loi de réforme des retraites fait reposer l’essentiel de l’effort sur les salariés, ne répond ni aux questions d’emploi, en particulier des jeunes et des seniors, ni à la résorption des inégalités ni au besoin de financement. Les salariés devraient accepter de payer la facture de la crise financière et économique dont ils ne sont pas responsables. Cette réforme est donc inacceptable.

Pour toutes ces raisons, au nom des salariés nous vous demandons solennellement d’entendre le point de vue des organisations syndicales dans la perspective de définir un ensemble de mesures justes et efficaces pour assurer la pérennité du système de retraites par répartition. Dans ce contexte le vote de ce projet dans sa logique actuelle n’est pas d’actualité.


Bernard VAN CRAEYNEST Président de la CFE-CGC

Bernard THIBAULT Secrétaire général de la CGT

François CHEREQUE Secrétaire général de la CFDT

Jacques VOISIN Président de la CFTC

Alain OLIVE Secrétaire général de l’UNSA

Bernadette GROISON Secrétaire générale de la FSU

Annick COUPE Porte-parole de UNION SYNDICALE SOLIDAIRES

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12 septembre 2010 7 12 /09 /septembre /2010 12:08

JORF n°0209 du 9 septembre 2010

page texte n° 1

ARRETE

Arrêté du 7 septembre 2010 fixant le nombre d'emplois offerts pour l'année 2011 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant de la Cour des comptes

 

NOR: CPTX1020703A

Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 2010, les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de l'année 2011 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :

― deux emplois d'auditeur à la Cour des comptes ;

― trois emplois de conseiller de chambre régionale des comptes.

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11 septembre 2010 6 11 /09 /septembre /2010 18:03

Chaque jour, à l’occasion de la discussion du projet de loi, « La Croix » fait le portrait d’un Français concerné par la réforme. Véronique, psychologue dans un hôpital psychiatrique et mère de trois enfants, qui avait prévu de précipiter son départ à la retraite (1/5)

Véronique, psychologue à l’hôpital

La suite à lire ici :

http://www.la-croix.com/article/index.jsp?docId=2438507&rubId=55350

Véronique (1), 55 ans, avait déjà tout prévu : elle avait fait estimer sa maison, prévenu ses proches. Cette psychologue de 55 ans, fonctionnaire de catégorie A et mère de trois enfants, s’était décidée récemment à partir à la retraite plus tôt que prévu à cause de la réforme. C’est par un coup de téléphone de sa fille qu’elle a appris, mercredi 8 septembre matin, les changements annoncés par Nicolas Sarkozy.
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10 septembre 2010 5 10 /09 /septembre /2010 14:52

Un nouvel âge de départ à la retraite pour tous.

Cet âge sera progressivement augmenté, de 4 mois par an, pour atteindre 62 ans en 2018 tandis que l'âge d'annulation de la décote sera relevé au même rythme d'ici 2023. Il n'est pas question de revenir sur ce point.

 

Le dispositif carrières longues créé en 2003 maintenu et élargi.

Tous ceux qui sont rentrés très jeunes sur le marché du travail, c'est-à-dire avant 18 ans, et qui ont toutes les années de cotisations requises, pourront continuer à partir à 60 ans, voire avant.

 

La pénibilité.

Le projet de loi a prévu que pour tout assuré présentant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 20%, l'âge de la retraite sera maintenu à 60 ans.

Pour aller plus loin. 

* que ce dispositif soit étendu aux agriculteurs ;
* que toute personne présentant un taux d'incapacité de 10% puisse faire valoir ses droits devant une commission pluridisciplinaire. Sur la base des éléments que lui présentera le salarié, cette commission pourra décider de lui accorder le bénéfice d'un départ à la retraite à 60 ans ;
* que des branches professionnelles ou des entreprises s'engagent dans des négociations pour proposer à leurs salariés exposés à des facteurs de pénibilité un aménagement de la fin de leur carrière, qu'il s'agisse de temps partiel ou d'actions de tutorat. Ces branches ou ces entreprises pourront compter sur le soutien financier et l'ingénierie d'un fonds public expérimental. Un bilan de ces actions sera dressé en 2014 ;
* enfin, un comité scientifique sera créé pour progresser rapidement dans notre connaissance des effets de certains facteurs de pénibilité à impacts dits différés de manière à ce que nous puissions en tirer toutes les conséquences.

 

Le plus important est de prévenir la pénibilité. C'est pourquoi le projet de loi engagera la réforme de la médecine du travail et demandera aux entreprises de négocier des accords ou de prévoir des plans d'action en matière de prévention. A défaut, une pénalité leur sera appliquée.

 

 

Renforcer la solidarité

Effort supplémentaire demandé aux hauts revenus, aux revenus du capital et aux entreprises, ce qui représentera dès l'année prochaine près de 4 Mds€ de recettes supplémentaires.

 

Faire converger les règles entre public et privé

Relèvement de l'âge de départ à la retraite pour tous les assurés.

Rapprochement des règles privé/public

Fin du dispositif permettant aux agents ayant 3 enfants et 15 ans de service de liquider leur pension avant l'âge de droit commun. Mais pour tous les agents qui sont à 5 ans de l'âge de la retraite et qui entendaient demander le bénéfice de cette mesure, les conditions de celle-ci demeurent inchangées.

 

Traiter la question des polypensionnés. 

Amendements du texte de loi pour ceux qui accomplissent leur carrière pour partie dans le public et pour partie dans le privé.

 

 

A suivre ...

 

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8 septembre 2010 3 08 /09 /septembre /2010 11:37

 

 

Police municipale de La Seyne : l'ex-directeur demande sa réintégration_1 

 

Cyril Henri (à gauche) en sortant de l'audience, hier à Toulon, aux côtés de son avocat Me Danjard (au centre) et de Michel Lecquio, président national de l'Union des agents de la police municipale, pour qui « la mairie de La Seyne s'est mise en situation illégale, en mettant l'ex-directeur de la police hors de son cadre d'emploi ».

 

« Cette nouvelle affectation est-elle une mesure intérieure d'organisation du service, ou bien une diminution drastique des compétences de M. Henri ? » C'est la question posée par le rapporteur public du tribunal.

 

.../... « placardiser un ancien responsable de service est illégal et voué à l'annulation ».

 

Le jugement a été mis en délibéré au 1er octobre.

 

 

A lire ici

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7 septembre 2010 2 07 /09 /septembre /2010 18:32

Les conditions d’aptitude physique à l’entrée dans certains corps de la Fonction publique de l’Etat ont été regroupées dans un seul arrêté. Elles ont été clarifiées.
Certaines, qui n’avaient plus lieu d’être, ont été supprimées : ainsi, l’entrée dans les catégories actives de la Police nationale n’est plus réservée aux candidats dont la taille dépasse 1m60, les conditions d’emploi de ce corps ne justifiant pas de sélectionner les candidats sur de tels critères. Les conditions qui ont été maintenues sont désormais uniquement en rapport avec l’exercice du service. Les candidats aux catégories actives de la Police nationale devront notamment être aptes au port et à l’usage des armes. Les médecins agrées devront apprécier l’aptitude physique des candidats de manière individuelle et concrète, en fonction de l’activité qu’ils seront appelés à exercer, et non plus selon les critères précédents qui n’ont plus lieu d’être.

 

Eric Woerth et Georges Tron réaffirment ainsi leur volonté d’ouvrir l’administration à tous les Français, sans exception. Cette mesure vient par exemple compléter la suppression des dernières limites d’âge pour passer les concours de la Fonction publique, rendue possible grâce à la loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la Fonction publique d’août 2009.

 

ARRETE
Arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires

NOR: MTSF1010457A
Version consolidée au 01 juillet 2010


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1991 définissant les recommandations aux médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs intervenant en milieu hyperbare,
Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le présent arrêté fixe les conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois des corps de fonctionnaires visés en annexe.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

L'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux corps de fonctionnaires visés en annexe ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès.
Lorsque, en application du statut particulier, une période de formation obligatoire préalable à la nomination ou la titularisation est requise, l'appréciation des conditions d'aptitude physique particulière doit avoir lieu préalablement à la période de formation.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Outre les conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics requises conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique particulière suivantes :
― avoir, après correction éventuelle, une acuité visuelle de quinze dixièmes pour les deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un œil, la puissance des verres correcteurs ou lentilles ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ;
― être médicalement apte à un service actif de jour comme de nuit.
L'examen médical comporte obligatoirement un dépistage de l'usage des produits illicites dont le résultat doit être négatif.
Pour l'affectation des agents sur des emplois comportant des risques professionnels au sens des dispositions de l'article 15-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'autorité administrative peut recueillir l'avis du médecin de prévention fondé sur les particularités du poste de travail et au regard de l'état de santé de l'agent.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Pour l'affectation dans les corps des agents de constatation des douanes (branche de la surveillance), des contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance), des fonctionnaires actifs des services de la police nationale visés en annexe, les candidats doivent être aptes au port et à l'usage des armes.
Pour l'accès au corps de commandement et au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le candidat doit être en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels s'agissant du contrôle par l'œilleton.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Les candidats aux emplois de motocyclistes de la direction générale des douanes et droits indirects doivent avoir une acuité visuelle sans correction de huit dixièmes par œil et de dix dixièmes à chaque œil après correction. Une bonne perception des couleurs et des reliefs ainsi qu'une bonne vision crépusculaire sont nécessaires.
Pour l'admission aux emplois de marins et durant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits emplois, les agents des douanes doivent satisfaire à des conditions d'aptitude physique particulières. Les modalités de contrôle et les procédures applicables notamment aux cas d'inaptitude sont fixées par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé.

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Pour les agents des douanes exerçant des fonctions de motocyclistes, l'aptitude physique est contrôlée tous les deux ans pour ceux en fonction depuis moins de cinq ans et annuellement pour ceux exerçant depuis cinq ans au moins.
En cours de carrière, à titre complémentaire de leur emploi de marin, les agents des douanes peuvent exercer des activités subaquatiques professionnelles dans le cadre fixé par l'administration.
En qualité de plongeur de bord, ils bénéficient d'une surveillance médicale particulière fondée sur un examen clinique général et des examens complémentaires spécialisés dans le respect des dispositions fixées à l'arrêté du 28 mars 1991 susvisé pris en application du décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare.
Cette surveillance, visant à vérifier l'aptitude physique aux fonctions, est pratiquée avant l'affectation en milieu hyperbare, puis périodiquement selon l'âge des agents et, enfin, lors de tout incident ou accident d'hyperbarie.
En cours de carrière, pour l'exercice de contrôle des espaces confinés des navires, les agents doivent satisfaire à des conditions d'aptitude physique particulières. Les modalités de contrôle et les procédures applicables notamment aux cas d'inaptitude sont fixées par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé.

Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Arrêté du 13 mai 2005 (Ab)
Abroge Arrêté du 13 mai 2005 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 13 mai 2005 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 13 mai 2005 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 13 mai 2005 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 13 mai 2005 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 février 2006 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 février 2006 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 février 2006 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 février 2006 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 février 2006 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 février 2006 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 février 2006 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 4 (Ab)

Article 8 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours ouverts à compter du 1er juillet 2010.

Article 9 En savoir plus sur cet article...

Les autorités compétentes pour le recrutement dans les corps visés en annexe au présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe
Article Annexe En savoir plus sur cet article...

 

Corps des agents de constatation des douanes (branche de la surveillance).

Corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance).

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

Corps de commandement de la police nationale.

Corps de conception et de direction de la police nationale.

Corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire : corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.


Fait à Paris, le 2 août 2010.

 

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

 

 

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