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Fédération des Fonctions Publiques-CGC

15-17, rue Beccaria

 – 75012 PARIS –

Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

20 octobre 2010 3 20 /10 /octobre /2010 18:04

Motion
Constatant que l'emploi des personnes handicapées peine a atteindre les 6% imposés par la loi,
Constatant que la désinstitutionnalisation choisie et votée en France comme en Europe, peut, sans controle, devenir un blocage dans la vie quotidienne des familles concernées,
l'union fédérale des fonctions publiques cfe cgc, reunie en congres, exige que le handicap ne soit pas, ne soit plus  considéré comme une variable d'ajustement économique,  mais bien pris dans sa dimension humaine avant tout.

 Le principe de bientraitance de la personne handicapée reste un concept à développer dans les trois fonctions publiques.

Convaincre et former les décideurs à tous les niveaux restent nos objectifs ciblés, afin que les textes en vigueur soient respectés dans la fonction publique, qui a là un devoir d'exemplarité .

L'uf fp cfe cgc entend employer tous les moyens pour y parvenir, tant pour le maintien dans l'emploi, que pour l'ouverture de postes comme un droit fondamental au travail, et à l'accompagnement de la personne handicapée.

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20 octobre 2010 3 20 /10 /octobre /2010 08:57

Arrêté du 23 septembre 2010 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », disciplines « chant », « clarinette » et « flûte traversière »

NOR: IOCB1024847A

 

Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 23 septembre 2010, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », disciplines « chant », « clarinette » et « flûte traversière », sont ouverts en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs au titre de l'année 2011.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du mardi 15 mars 2011. Pour l'ensemble des épreuves des concours externe, interne et du troisième concours, les lieux des centres d'examen et de déroulement des épreuves se situeront au Conservatoire national de Strasbourg, ou tout autre centre d'examen approprié retenu par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin.
Les inscriptions au concours d'assistant spécialisé d'enseignement artistique s'effectuent exclusivement par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr, rubrique « concours », page « calendrier et inscription »). Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion du Bas-Rhin, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi). Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées. Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion du Bas-Rhin le dossier de préinscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « Valider et télécharger le formulaire d'inscription ». Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion du Bas-Rhin qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin du 3 novembre 2010 au 7 décembre 2010 inclus. Le dossier de préinscription, imprimé, complété et comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé, pour le 15 décembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin.
Pour l'envoi : 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim Cedex.
Pour le dépôt : 13, rue du Tanin, parc des Tanneries, à Lingolsheim.
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.
Période de préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr) : du 3 novembre 2010 au 7 décembre 2010.
Période de dépôt ou de réception (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de préinscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin : du 3 novembre 2010 au 15 décembre 2010.
Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'assistant spécialisé d'enseignement artistique est fixé par spécialité et disciplines de la manière suivante :


SPÉCIALITÉ

DISCIPLINES

NOMBRE DE POSTES
   
Externe

Interne

3e concours

Totaux

 

Chant

36

12

12

60

Musique

Clarinette

30

10

10

50

 

Flûte traversière

33

11

11

55

 

Totaux

99

33

33

165


Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin (pour l'envoi : 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim Cedex).
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19 octobre 2010 2 19 /10 /octobre /2010 08:32

 

La LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est parue au J.O


       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022911670&dateTexte=&categorieLien=id

 

A lire aussi : l'avis du Conseil Constitutionnel

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022911681&dateTexte=&categorieLien=id

 

Avec la réserve que l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait, sans porter une atteinte excessive à l'article 10 de la Déclaration de 1789, restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public ; que, sous cette réserve, les articles 1er à 3 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution.

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18 octobre 2010 1 18 /10 /octobre /2010 22:00

Suite à une demande, voici les grilles en vigueur dans l'Armee pour les aspirants et sous off  :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1099EF73D34E9A7F4B213AE630E909B3.tpdjo07v_2?cidTexte=JORFTEXT000020052729&dateTexte=20101018

 

 

OGN et sous off Gendarmerie Nationale

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4DAE2066C6515111200AFBC8AECBFD55.tpdjo04v_2?cidTexte=JORFTEXT000020052771&categorieLien=id

 

Ingénieurs de l'Armement

 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0B568EE8ED1038B2FAB06157C99278F6.tpdjo04v_2?cidTexte=JORFTEXT000020052668&idArticle=LEGIARTI000021661430&dateTexte=20101018&categorieLien=id#LEGIARTI000021661430

 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021574397

 

 

 

 

Autres

 

Arrêté du 6 janvier 2009 relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte au titre du corps des officiers spécialisés de la marine

NOR DEFH0831433A
JO du 11/01/2009 texte : 0009;14

(Application de l'art. 9 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 - Abrogation de l'arrêté du 10 janvier 2002 relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte au titre du corps des officiers spécialisés de la marine [non-primitivement publié au Journal officiel])




Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

NOR DEFH0801268D
JO du 16/09/2008 texte : 0216;35

(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Abrogation du décret n° 75-1212 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine)

 

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18 octobre 2010 1 18 /10 /octobre /2010 09:09

10 octobre 2010

L’Association des puéricultrices ANPDE a adressé une lettre ouverte à Monsieur François FILLON Premier Ministre, et appelle les infirmières puéricultrices et les étudiants de la spécialité au regroupement afin de montrer notre volonté d’évolution, de reconnaissance et de valorisation aux instances gouvernementales.

Monsieur le Premier Ministre,

Suite aux entretiens des 25 août et 24 septembre dernier dans le cadre des discussions pour la réforme des études d’infirmière puéricultrice, nous avons pris acte que le niveau de Master universitaire est acquis pour les infirmiers anesthésistes, niveau devenu légitime et non négociable.

Il serait inacceptable que les trois spécialités ne soient pas traitées de la même manière. En effet, il n’existe aucun élément objectif dans le code de la Santé Publique qui permette une telle différentiation de traitement entre les trois spécialités infirmières statutairement existantes. De plus, cette différence aurait des conséquences dramatiques sur le recrutement des professionnels.

Le travail de reconstruction du programme des études dans le cadre de la réingénierie reprend à la DGOS lundi 4 octobre 2010. Nous exigeons que le ministère tienne compte de l’application des principes de légitimité entre nos trois spécialités et se positionne officiellement sur la masterisation de la formation des infirmières puéricultrices.

Dans l’attente de votre prochaine réponse, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre respectueuse considération.

Sébastien COLSON, Président ANPDE

Jean Marchal, Président CEEPAME,

Source : http://www.anpde.asso.fr/uploads/Co...

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17 octobre 2010 7 17 /10 /octobre /2010 13:46

L'unapm nous communique:

 

Cyril Henri a gagné sur tous les tableaux. Première grande victoire vendredi dernier, lorsque le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune à le réintégrer dans ses fonctions de directeur de la police municipale.

La mairie a un mois pour appliquer cette décision, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle doit aussi verser 1 000 euros au fonctionnaire pour les frais de justice engagés.

Immense satisfaction de Me Danjard, l'avocat de Cyril Henri, lorsqu'il a reçu les motivations du tribunal, lundi dernier.

La justice reconnaît qu'en le mutant, en juin 2009, à un poste de « chargé de mission auprès de la Direction générale des services sur les problématiques de sécurité en matière de stationnement et de circulation », Cyril Henri a été placardisé.

« Nouvelle fonction disproportionnée » 

Le tribunal le dit en des termes à peine châtiés : « La nouvelle fonction attribuée à l'intéressé (...) est totalement disproportionnée avec les missions normalement dévolues à un directeur de police municipale ». En outre, « il ressort des pièces du dossier que le but poursuivi par l'autorité territoriale n'était pas de conduire une telle réflexion (sur la sécurité en matière de stationnement et de circulation, Ndlr), qui au demeurant, faisait déjà partie de celles incombant au directeur de la police municipale de la commune, mais de "créer les conditions d'une petite rupture..." en écartant de ses fonctions un agent en lequel l'autorité territoriale ne plaçait plus sa confiance ».

« Discrédit sur M. Henri »

Si le tribunal ne s'est pas attardé sur l'accusation de « harcèlement moral » porté par Cyril Henri, il reconnaît que « cette mutation a eu pour conséquence de le priver immédiatement d'un poste de direction important » et jetait « un discrédit sur M. Henri ».

En congé maladie depuis sa mutation, Cyril Henri doit reprendre le travail le 18 octobre prochain, à temps partiel dans un premier temps.

S'il reprend en tant que directeur de la police municipale, cela signifiera que le maire n'entend pas faire appel du jugement. Dans le cas contraire, la ville dispose d'un délai de deux mois.

Cyril Henri attend désormais que le maire lui notifie son affectation.

La mairie prend « acte ».

« Le tribunal reconnaît que la mairie s’est mise dans l’illégalité en mutant Cyril Henri », triomphe Maître DANJARD, l’avocat du fonctionnaire.

L’Union Nationale des Agents de la Police Municipale, le syndicat qui a offert sa protection juridique à Cyril Henri, se félicite de cette décision. « Le maire s’est placé en position hors-la-loi en mettant Cyril Henri dans un autre cadre d’emploi que celui des directeurs de la police municipale, pour lequel il avait le grade et les compétences, réagit Michel Lecquio, le président national. D’autres directeurs de police municipale ont le même genre de problèmes actuellement mais ne vont pas jusqu’au tribunal », citant les cas de Hyères et Fréjus pour le Var.

La mairie « prend acte du jugement » mais continue de plaider sa bonne foi. Selon une source proche du dossier, le maire était persuadé d’avoir fait les choses dans les règles  et n’aurait eu aucune intention de nuire à Cyril Henri, que l’on sait proche de l’ex-maire, Arthur Paecht.

 

Source Var matin 

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16 octobre 2010 6 16 /10 /octobre /2010 09:19

En partenariat avec l’université Paris Dauphine et l’ANDRH (Association Nationale des Directeurs des Ressources Humaines), la CFE-CGC organise une table ronde intitulée "Reconnaissance et travail : la fin du déni ?" mercredi 20 octobre 2010, de 14h00 à 18h00, à l’université Paris Dauphine.

 

Cette rencontre sera animée par Norbert Alter et les étudiant(e)s du Master 2 "Management, travail et développement social".

En présence de :

- Norbert Alter, professeur de sociologie et co-directeur du Master 2,

  • Michel Dogué, directeur du Centre hospitalier Théophile Roussel et vice-président de l’Association pour le développement des ressources humaines dans les établissements sanitaires et sociaux,
  • Catherine Kuszla, maître de conférences en gestion à l’université Paris Dauphine,
  • Bernard Salengro, secrétaire national de la CFE-CGC, secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail et médecin du travail,
  • Laurence Servel , co-directrice du Master 2,
  • Philippe Vivien, DRH d’Areva,
  • Michel Yahiel, président de l’ANDRH.

  Pour télécharger l’invitation :

http://www.cfecgc.org/e_upload/pdf/&hellip ;

Pour télécharger le coupon réponse : http://www.cfecgc.org/e_upload/pdf/&hellip ;

Pour télécharger la plaquette de présentation du Master 2 "Management, travail et développement social" : http://www.cfecgc.org/e_upload/pdf/&hellip ;

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15 octobre 2010 5 15 /10 /octobre /2010 08:54

Arrêté du 20 septembre 2010 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « piano »

NOR: IOCB1024973A


Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 20 septembre 2010, des concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « piano », sont ouverts pour l'ensemble du territoire national en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs au titre de l'année 2011.
Les épreuves de ce concours se dérouleront à partir du 15 mars 2011.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône. Le retrait des dossiers est fixé entre le 3 novembre 2010 et le 7 décembre 2010. La clôture des inscriptions est fixée au plus tard le 15 décembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi pour les dossiers renvoyés par courrier) à l'adresse suivante : 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Les dossiers peuvent être obtenus de la façon suivante : par préinscription sur le site internet : www.cdg69.fr sur place à l'adresse précitée et pendant les horaires d'ouverture de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures, par courrier avant le 7 décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi. Les demandes par voie postale doivent comporter l'intitulé et la voie du concours et être accompagnées d'une enveloppe, format 21 × 29,7 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,30 euros.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion du Rhône et sont disponibles sur son site internet : www.cdg69.fr
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé dans la spécialité « musique », discipline « piano », de la manière suivante :
Concours externe : 87.
Concours interne : 29.
Troisième concours : 29.
Total : 145.
Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du 15 mars 2011.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du 15 mars 2011 dans les conditions suivantes :


CONCOURS

SPÉCIALITÉ

DISCIPLINE

ÉPREUVE

LIEU DE DÉROULEMENT

EXTERNE

MUSIQUE

PIANO

Entretien avec le jury

CDG 69
9, allée Alban-Vistel,
69110 Sainte-Foy-lès-Lyon

INTERNE ET TROISIÈME CONCOURS

MUSIQUE

PIANO

Exécution d'œuvres
Cours à un ou plusieurs élèves du 1er ou 2nd cycle et entretien

Conservatoire à rayonnement régional de Lyon
4, montée Cardinal-Decourtray,
69005 Lyon

INTERNE ET TROISIÈME CONCOURS

MUSIQUE

PIANO

Epreuve orale facultative de langue

CDG 69
9, allée Alban-Vistel,
69110 Sainte-Foy-lès-Lyon
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14 octobre 2010 4 14 /10 /octobre /2010 15:07

A lire ici en intégral

 

 

Extraits :

ARRET de la cour européenne de STRASBOURG

14 octobre 2010

 

En l’affaire Brusco c. France,

 

 

" La Cour rappelle que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable. Ils ont notamment pour finalité de protéger l’accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et, ainsi, d’éviter les erreurs judiciaires et d’atteindre les buts de l’article 6 de la Convention.

 

Le droit de ne pas s’incriminer soi-même concerne le respect de la détermination d’un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l’accusé.

 

La Cour rappelle également que la personne placée en garde à vue a le droit d’être assistée d’un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori lorsqu’elle n’a pas été informée par les autorités de son droit de se taire.

 

Par ailleurs, la Cour note que, depuis l’adoption de la loi du 15 juin 2000, lorsqu’il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction, tout témoin – cité pour être entendu au cours de l’exécution d’une commission rogatoire – ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition.

 

La Cour constate également qu’il ne ressort ni du dossier ni des procès-verbaux des dépositions que le requérant ait été informé au début de son interrogatoire du droit de se taire, de ne pas répondre aux questions posées, ou encore de ne répondre qu’aux questions qu’il souhaitait. Elle relève en outre que le requérant n’a pu être assisté d’un avocat que vingt heures après le début de la garde à vue, délai prévu à l’article 63-4 du code de procédure pénale (paragraphe 28 ci-dessus). L’avocat n’a donc été en mesure ni de l’informer sur son droit à garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer avant son premier interrogatoire ni de l’assister lors de cette déposition et lors de celles qui suivirent, comme l’exige l’article 6 de la Convention."

 

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14 octobre 2010 4 14 /10 /octobre /2010 13:40

Ce soir j'attends Madeleine
(chronique de Liège où je me trouve pour quelques jours)

Par Brigitte Carré de Lusancay
Officier réserviste de la Police Nationale
Psychologue clinicienne
Juriste, membre du BN cfe cgc fp
Synergie Officiers

Si le monde des politiques écoutait celui des professionnels, bien des résistances aux changements seraient évitées.
Notre gouvernance se verrait de même simplifiée et enfin réelle, quant aux problèmes rencontrés sur le terrain.

Ainsi en va t'il notamment de la distance entre des valeurs affirmées (tenez bon, ne cédez pas, affirmez vous) et l'application vécue au quotidien (votre formation, oubliez la, vos modélisations, votre expérience doivent céder le pas aux soucis du moment, aux mediatisations, à l'argent qui manque...)
Quel que soit le politique, depuis (trop) longtemps maintenant, la Paix Sociale s'achète au détriment de projets véritables.

Je voudrai à ce sujet rappeler une anecdote : quand les nouvelles obligations d'écriture liées au formalisme sine qua non des GAV sont sorties en 1993, c'est en 24h que nous nous sommes mis au point, gérant une affaire d'Assises tout de même, avec le risque majeur de relacher un criminel pour vice de forme. Quand nous avons pesté contre le manque de concertation, nous avions entre autres expliqué que cette nouvelle GAV était créatrice de droits majeurs: rapidement, la CAA de Bordeaux confirmait cela.

Ainsi toute personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit, quelle qu'en soit la nature, devait obligatoirement bénéficier de ses droits ... Et donc être placée en GAV. CQFD
Nous étions liberticides, alors, en nous contentant par exemple, de garder quelqu'un en dégrisement pour un délit routier "simple".

Enlever le droit de GAV aux OPJ pour n'obéir qu'aux injonctions de la jurisprudence -abondante en l'espèce- a fait reculer un peu plus l'enquête au fonds de l'affaire, au seul profit d'un formalisme lourd: ainsi également une augmentation exponentielle apparue ex natura semble aujourd'hui étonner! Un brin hypocrite, quand on y ajoute la multiplication des OPJ.

Ainsi, désormais, l'épée de Damoclès frappe régulièrement annulant et tranchant, parfois à vif.

Ayant remis en liberté des criminels dans le feu de l'action, il est couramment arrivé pourtant que l'annulation ait été ... annulée.

Comment rattraper alors la procédure, et plus encore le malfrat évanoui dans la nature ?

De même, mensonges et manipulations sont au sommet de l'art de la défense, puisque témoins, complices et auteurs peuvent sans réelle sanction tromper les enquêteurs et magistrats.

Et les victimes dans tout cela ?

Le Ministère Public dit le Droit, dans un souci de défendre la société. Mais la réparation, le droit à la vérité devront être revus à la hausse !

Il m'est revenu en tête une affaire où un homme avait été interpellé, couteau à la main, devant une victime. Il avait fallu faire le forcing vis à vis du médecin qui ne voulait pas nous laisser parler au mourant. Puis protéger le suspect contre la famille, en le gardant littéralement à vue des heures durant, pour qu'il ne se suicide pas... Et à la fin de l'enquête, relacher cette personne qui s'était fait fort de garder le silence, incapable d'exprimer quoi que ce soit, en post trauma complet, sidéré totalement, pour le faire hospitaliser: son ami s'était poignardé lui même.

Notre insistance pour lui parler aux urgences l'avait innocenté du crime par trop "évident".

Demain, à l'américaine, les enquêteurs devront-ils ne faire que du formalisme, qui leur imposera d'attendre les ordres des magistrats, sur injonctions ou demandes des avocats au Parquet ?

Les Droits Fondamentaux sont de la responsabilité des personnes exerçant dans tous les métiers liés à la sécurité et à la Justice., pas seulement de certains d'entre eux.
Synergie Officiers, syndicat responsable et pragmatique a su comprendre avec quelques longueurs d'avance les enjeux sociétaux depuis sa création.
Demander aux professionnels ce qu'ils en pensent est un minima citoyen et républicain. En tenir compte, à terme, donnera du sens à la réforme engagée désormais. Le Droit ne peut pas être modifié dans l'urgence.

Reste la volonté politique : sera t'elle enfin au rendez vous ?

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