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30 novembre 2010 2 30 /11 /novembre /2010 22:43
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'indemnité de départ volontaire prévue dans le cadre de la loi du 3 août 2009, relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Aux termes de cette loi, l'indemnité de départ volontaire, appelée également "pécule", est attribuée à l'agent qui démissionne, soit dans le cadre d'une restructuration, soit parce qu'il crée ou reprend une entreprise, soit pour l'aider à réaliser un projet personnel. Elle ne peut excéder une somme équivalant à 24 fois un douzième de la rémunération brute annuelle que percevait l'agent. À ce jour, le décret d'application nécessaire à la mise en oeuvre de l'indemnité de départ volontaire n'a pas été publié. Cela entraîne de réelles difficultés pour les agents qui souhaitent quitter la fonction publique en bénéficiant de ce dispositif. Aussi, il lui demande dans quel délai il est envisagé de publier ce décret d'application et si les dispositions de ce dernier reprendront celles du décret n°2008-368 du 17 avril 2008, qui prévoyait un dispositif similaire.

Texte de la réponse

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'indemnité de départ volontaire prévue dans le cadre de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. La mise en oeuvre des décisions arrêtées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques conduit à des modifications de la structure des différents services de l'État, tant dans leur organisation que dans leur répartition sur le territoire national. La mobilité et la diversification des parcours professionnels des fonctionnaires de l'État doivent, dans ce contexte notamment, être encouragées. L'article 6 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique instaure la possibilité pour un fonctionnaire de l'État amené à exercer ses fonctions dans un autre emploi de la fonction publique, suite à la restructuration de son service, de conserver le plafond indemnitaire de son administration d'origine si ce dernier est plus élevé que celui en vigueur dans son administration d'accueil. Dans ce cas, une indemnité d'accompagnement à la mobilité peut lui être versée. Un projet de décret précisant les modalités d'application de cette disposition législative est en cours de finalisation. Le nouveau dispositif devrait ainsi entrer en vigueur au cours du second semestre 2010. En revanche, pour les agents souhaitant quitter définitivement l'administration, l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, dont les dispositions sont toujours en vigueur, peut être allouée par l'administration dès lors que les conditions fixées par ce texte sont remplies.

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29 novembre 2010 1 29 /11 /novembre /2010 21:50

 

Depuis le 1er janvier 2010, l’âge de la mise à la retraite d’office est fixé à 70 ans. En effet, la possibilité pour les employeurs de mettre d’office à la retraite un salarié âgé de 65 ans, ou de 60 ans s’il peut bénéficier d’une pension à taux plein, a été supprimée (art. 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009).

Cette limite d’âge a été maintenue par l’article 27 de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010.

Avant 70 ans, la liquidation de la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Entre 65 et 69 ans, si le salarié souhaite bénéficier de la surcote de sa pension de retraite en poursuivant son activité au-delà de l’âge du taux plein, l’employeur ne peut pas s’y opposer.

Si l’employeur souhaite se séparer du salarié avant que ce dernier ne décide de prendre sa retraite, c’est la procédure du licenciement qui s’applique, avec les indemnités qui y sont liées.

Avec la loi du 9 novembre 2010, l’âge du taux plein évolue en fonction de la classe d’âge de l’assuré. Jusqu’au 30 juin 2016, l’âge de la retraite sans décote est fixé à 65 ans et s’applique aux assurés nés avant le 1er juillet 1951.

Ensuite, par exemple :

  • un assuré né entre le 1er juillet 1951 et le 1er janvier 1952 peut partir en retraite à taux plein à 65 ans et 4 mois, soit à partir du 1er novembre 2016,
  • un salarié né après le 1er janvier 1956 atteint le taux plein à 67 ans, soit à partir du 1er janvier 2023.

L’employeur doit interroger par écrit le salarié qui atteint l’âge de la retraite à taux plein sur son intention de bénéficier d’une pension de retraite, au moins 3 mois avant cette date. En cas de réponse négative du salarié, l’employeur peut renouveler sa demande chaque année, toujours 3 mois avant la date anniversaire du salarié.

Ainsi, l’employeur doit consulter un salarié né le 5 février 1953, dont l’âge de la suppression de la décote est fixé à 66 ans (soit le 5 février 2019), avant le 5 novembre 2018. L’employeur peut renouveler sa demande avant le 5 novembre de chaque année, entre 2019 et 2022. En revanche, à partir du 5 février 2023, il peut le placer en retraite d’office.

S’il s’agit d’un salarié né le 5 février 1963, pour qui la décote est supprimée à partir de 67 ans (soit le 5 février 2030), la consultation écrite doit intervenir avant le 5 novembre 2029.

Le départ et la mise à la retraite  

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28 novembre 2010 7 28 /11 /novembre /2010 22:57

 

Sécurité/Havrin interview du secrétaire général SIPM et de l'ancien DDSP Alain Dreuilhe dans le "Journal Toulousain"

 

http://www.lepost.fr/article/2010/11/24/2316641_securite-havrin-interview-du-secretaire-general-sipm-et-de-l-ancien-ddsp-alain-dreuilhe-dans-le-journal-toulousain.html

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26 novembre 2010 5 26 /11 /novembre /2010 21:53

Un décret publié au Journal officiel du mardi 16 novembre 2010 fixe toute une série de mesures concernant la sécurité routière à la fois pour les usagers de la rue (traversée des chaussées par les piétons, circulation de certains usagers sur les trottoirs) mais aussi pour ceux de la route (conduite de motocyclette, véhicules débridés).

Tout conducteur est tenu de céder le passage au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre. Par ailleurs, les enfants de moins de 8 ans qui conduisent un cycle peuvent utiliser les trottoirs ou accotements à la condition de conserver l’allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons (sauf dispositions contraires prises par l’autorité investie du pouvoir de police). Ce décret encadre également l’installation par les collectivités locales du "tourne-à-droite" aux feux tricolores pour les cyclistes. Ce texte fixe aussi, à compter du 1er janvier 2011, la mise en place d’une formation de 7 heures pour les détenteurs de permis B souhaitant conduire une motocyclette légère ou un véhicule à 3 roues de plus de 50 cm³ (lorsqu’ils n’ont pas déjà suivi une formation de 3 heures ou n’ont pas assuré un tel véhicule durant une certaine période). Enfin, des sanctions sont confirmées en cas de conduite d’un véhicule débridé (contraventions de 4ème classe, immobilisation et mise en fourrière, confiscation du véhicule).

Ce décret fait suite à un décret du 30 juillet 2008 lié notamment à l’aménagement de zones de circulation particulières en agglomération. Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 9 décembre 2008 a d’ailleurs précisé le contenu des panneaux de signalisation indiquant l’entrée et la sortie des zones de rencontre où les piétons peuvent circuler sur la chaussée en ayant la priorité.

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24 novembre 2010 3 24 /11 /novembre /2010 21:40
  • Prochaine élection : 20 et 27 mars 2011 (pour les cantons renouvelés les 21 et 28 mars 2004).

  • Durée du mandat : 6 ans (dernière élection : 9 mars et le 16 mars 2008)

    Dans la perspective des élections en mars 2014 des conseillers territoriaux, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expirera en mars 2014.

Démocratie locale : des conseillers territoriaux pour remplacer les conseillers généraux et régionaux ?

Publié le 17.11.2010

Le texte définitif du projet de loi de réforme des collectivités territoriales a été adopté le 17 novembre 2010.

De quoi s’agit-il ?

Dans l’optique d’une réforme de l’architecture institutionnelle locale, il serait prévu, tout en maintenant l’existence de la région et du département, de remplacer les conseillers généraux et les conseillers régionaux par un nouveau type d’élu local : le conseiller territorial. Ce conseiller territorial siégerait dans l’instance délibérante du département et dans celle de la région. Au total, 3 471 conseillers territoriaux remplaceraient les 5 660 conseillers régionaux et conseillers généraux.

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22 novembre 2010 1 22 /11 /novembre /2010 11:28

 

Sur le site du SNAPATSI :

 

http://snapatsi.fr/images/stories/Risques_PS.pdf?22d5c296ea7880f9a42bab69ee86c326=91db6f5e0acbfcd3b19db2d8956cf748

 

Ecouter la chronique présentée en juillet 2010 par Jean-Baptiste Urbain. 

 

Rappel : article de 20 Minutes

L'Inserm et l'AISG se penchent sur l'inquiétant taux de suicide des jeunes policiers...

Le taux de suicide dans la police est toujours très inquiétant. Avec 559 suicides de fonctionnaires de police entre 1998 et 2009, la profession est particulièrement exposée, même s'il est en baisse depuis 1996.

D'où l'étude commandée par l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) auprès de l'Inserm. Une étude menée entre 2005 et 2009 que s'est procurée l'Agence d'informations spécialisées sur la sécurité globale (AISG) et que 20 Minutes a pu consulter en exclusivité.

Sur cette période, il y a eu entre 40 et 55 suicides par an dans les forces de police, selon le syndicat Alliance. Au total, le risque de suicide dans la police est supérieur de 36% à celui du reste de la population.

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20 novembre 2010 6 20 /11 /novembre /2010 11:26

Lu pour vous dans la Gazette :


Organisés par La Gazette Santé-Social et Le Courrier des maires et des élus locaux, avec le soutien de emploipublic.fr, les prix des collectivités accessibles seront remis, le 24 novembre 2010, dans le cadre du Salon des maires et des collectivités locales (sur le Village Territorial), organisé par le Groupe Moniteur à Paris Porte de Versailles.

Le jury, présidé par Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, et composé de représentants des associations nationales d’élus locaux, du FIPHFP, de l’APF et de personnalités qualifiées, s’est réuni le 27 octobre pour désigner les lauréats de ces prix destinés à soutenir et récompenser les réalisations innovantes des communes et de leurs groupements en faveur de l’accessibilité dans quatre catégories (transport, espace public-habitat, nouvelles technologies et emploi).

 

la suite ici : http://infos.lagazettedescommunes.com/48384/prix-des-collectivites-accessibles-rendez-vous-le-24-novembre-au-salon-des-maires/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=09-11-2010-quotidien

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19 novembre 2010 5 19 /11 /novembre /2010 22:06

La loi réformant les retraites a été publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010. Les principales mesures prévues par cette loi concernent l’âge légal de départ à la retraite et l’âge de la retraite à taux plein.

Age légal de départ à la retraite

  • l’âge légal est porté de 60 à 62 ans en 2018, l’âge légal augmentant progressivement à raison de 4 mois par an à partir du 1er juillet 2011 (la 1ère génération concernée est celle née après le 1er juillet 1951),
  • le dispositif lié aux carrières longues est maintenu pour les personnes ayant commencé à travailler avant l’âge de 18 ans afin de permettre un départ anticipé à la retraite avant l’âge légal sous réserve d’avoir la durée de cotisation nécessaire et 2 ans supplémentaires,
  • les salariés ayant un certain taux d’incapacité physique du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée peuvent continuer à partir à la retraite à 60 ans sans décote.

Age de la retraite à taux plein

  • l’âge de la retraite à taux plein qui correspond à l’âge auquel aucune décote ne s’applique passe progressivement de 65 à 67 ans,
  • pour les assurés nés avant 1956, parents d’au moins 3 enfants, qui ont interrompu ou réduit leur activité suite à la naissance de leurs enfants, l’âge du taux plein reste fixé à 65 ans,
  • pour les assurés handicapés et, sous certaines conditions, pour les parents d’un enfant handicapé, l’âge du taux plein est maintenu à 65 ans.

Attention : prenez désormais votre retraite en fin de mois ! Et pour les enseignants la date de fin d'activité est prolongée au 31 Aout de l'année scolaire.

« La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l'activité.
« La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité.
« La mise en paiement de la pension et de la rente viagère d'invalidité s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité. »

  

A noter que le Conseil constitutionnel a censuré les articles 63 à 75 relatifs à la réforme de la médecine du travail.

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19 novembre 2010 5 19 /11 /novembre /2010 10:44

Suite à vos questions, nous avons appelé Disney pour vous :

 

- les offres ministere des finances, de l'equipement et celle concernant les pompiers sont toujours d'actualité

 

En revanche, l'offre ministere de l'Intérieur n'a pas été renouvelée.

 

Il faut vous rapprocher des services de vos administrations (sociaux, loisirs) pour plus d'info, ou directement au service commercial de Disney ....

 

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19 novembre 2010 5 19 /11 /novembre /2010 10:06

DECRET
Décret n° 2010-1423 du 17 novembre 2010 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion et le grade de master aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion

NOR: ESRS1023504D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 et L. 613-1 ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2010,
Décrète :

Article 1


Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion.

Article 2


Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.

Article 3


Le grade de licence et de master sont délivrés par le recteur d'académie, au nom de l'Etat, en même temps que le diplôme qui y ouvre droit. La mention du grade est précisée sur le diplôme.

Article 4


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Fait à Paris, le 17 novembre 2010.


François Fillon

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