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Fédération des Fonctions Publiques-CGC

15-17, rue Beccaria

 – 75012 PARIS –

Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

29 janvier 2011 6 29 /01 /janvier /2011 10:59

NOR: IOCB1101795A

Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 5 janvier 2011, les concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans les spécialités « administration générale » et « secteur sanitaire et social » sont ouverts au titre de l'année 2011.

 

La période de préinscription en ligne et de retrait des dossiers est fixée du 15 mars 2011 au 13 avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi).

Les demandes d'inscription sont à effectuer par internet à l'adresse www.cdg77.fr, à défaut par voie postale ou auprès du service concours à l'adresse suivante : centre de gestion de Seine-et-Marne, 335, rue du Bois-Guyot, 77350 Le Mée-sur-Seine.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 21 avril 2011.

Ils devront être remis ou adressés au centre de gestion, 335, rue du Bois-Guyot, 77350 Le Mée-sur-Seine, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).

 

Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :

Epreuves écrites d'admissibilité : mercredi 14 septembre 2011 ;

Epreuves facultatives : fin novembre 2011 ;

Epreuves orales d'admission : mercredi 30 novembre 2011.

 

Les épreuves écrites et orales se dérouleront au centrex à Lognes (Seine-et-Marne).

 

Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 127 au moins pour la spécialité administration générale répartis comme suit :

Externe : 64 postes ;

Interne : 50 postes ;

Troisième concours : 13 postes.

 

Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 31 au moins pour la spécialité secteur sanitaire et social répartis comme suit :

Externe : 15 postes ;

Interne : 12 postes ;

Troisième concours : 4 postes.

Tous les renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Seine-et-Marne.

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28 janvier 2011 5 28 /01 /janvier /2011 22:13

Participez au sondage :

 

Ce sondage propose d'évaluer les conditions de travail des psychologues ainsi que les enjeux et les moyens sur lesquels ces derniers pensent pouvoir s'appuyer, au moment où de nombreux enjeux secouent la profession. Les questions sont formulées à la lecture de nombreux posts sur les forums de psychologues, et tâchent d'aller à l'essentiel. Merci pour votre participation (G.RIOU)

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27 janvier 2011 4 27 /01 /janvier /2011 21:57

Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2011 :
1° Au second alinéa de l'article 7, les mots : « l'indice majoré 238 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 240 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 292 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 295 » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'indice majoré 298 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 299 ».

 

 

 

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27 janvier 2011 4 27 /01 /janvier /2011 17:17

Décret n°2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

  • le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3.510 euros
  • le dixième, sur la tranche supérieure à 3.510 euros et inférieure ou égale à 6.880 euros
  • le cinquième, sur la tranche supérieure à 6.880 euros et inférieure ou égale à 10.290 euros
  • le quart, sur la tranche supérieure à 10.290 euros et inférieure ou égale à 13.660 euros
  • le tiers, sur la tranche supérieure à 13.660 euros et inférieure ou égale à 17.040 euros
  • les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17.040 euros et inférieure ou égale à 20.470 euros
  • la totalité, sur la tranche supérieure à 20.470 euros.



Ces seuils sont augmentés d'un montant de 1.330 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Sont considérés comme personnes à charge :

  • le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion
  • tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension
  • alimentaire
  • l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire.



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26 janvier 2011 3 26 /01 /janvier /2011 19:39


Mercredi 12 janvier 2011, Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Frédéric MITTERRAND, ministre de la Culture et de la Communication, et Marie-Luce PENCHARD, ministre chargée de l'outre-mer, ont lancé l'année des outre-mer avec Daniel MAXIMIN, Commissaire chargé de l'année des outre-mer français.

 

Lancement de l'année des outre-mer
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25 janvier 2011 2 25 /01 /janvier /2011 21:44

Plusieurs fédération de fonctionnaires ont vivement réagi à la proposition de loi du député UMP Jean-François Mancel visant à réserver le statut de fonctionnaire aux seuls agents des ministères régaliens (Affaires étrangères, Justice, Défense, Intérieur).

 

à lire ici

 

 

La CFE CGC des fonctions publiques réagit en parlant de provocation - une de plus - à l'encontre des fonctionnaires ... Est ce bien utile au débat actuel visant à desinstitutionnaliser un certain nombre de services ? L'instrumentalisation des divers employés des fonctions publiques - titulaires, contractuels, précaires divers, stagiaires... désorganise assez les missions, y compris régaliennes. Retrouver du sens et redonner confiance à des personnes qui sont loin d'être naties apparaitrait sage et de nature à revenir au coeur de motivation du travail public.

 

 

 

La proposition en question :

 

Tout État, pour assurer ses missions, a besoin de s’appuyer sur une fonction publique efficace. Notre pays n’échappe pas à la règle. Cependant, force est de constater que le poids de la fonction publique française est de plus en plus important au point qu’il en arrive à nuire à son efficacité, malgré la valeur de ses agents.

Le rapport Silicani de 2008 sur la fonction publique estime que plus de sept millions de personnes occupaient un emploi de service public en France au 31 décembre 2005, ce qui représente plus de 28 % de l’emploi national total. Concernant le service public administratif, le nombre d’agent a augmenté de près de 25 % entre 1986 et 2006, passant de 4,2 à 5,2 millions. Cette constante augmentation, qui découle en partie d’une forte hausse de l’emploi territorial suite aux processus de décentralisation, génère des pesanteurs au sein de l’appareil public, dommageables autant à celui-ci qu’aux Français.

Nos voisins européens l’ont bien compris et la France est aujourd’hui le seul grand pays développé où il existe encore une séparation totalement étanche entre le statut des fonctionnaires et celui des salariés du secteur privé.

Réformer le statut de la fonction publique en France, en le resserrant autour des fonctions régaliennes, aurait des conséquences hautement bénéfiques.

Tout d’abord, cela contribuerait à dynamiser les domaines non régaliens actuellement englobés dans la fonction publique. En effet, la généralisation du contrat de travail de droit commun permettrait une meilleure prise en compte du mérite ainsi qu’une meilleure gestion des ressources humaines et créerait des ponts entre le secteur public et le secteur privé. Cette nouvelle flexibilité nourrirait une dynamique d’enrichissement réciproque des deux secteurs.

Ensuite, cette réforme du statut aurait un impact non négligeable sur les dépenses publiques au sein desquelles les dépenses de personnel représentent près de la moitié du budget de l’État. À l’heure où le Gouvernement a décidé de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, une telle mesure viendrait renforcer la volonté de rationalisation des dépenses de l’État.

Enfin, il convient de souligner que les contraintes qui pesaient sur les agents publics au nom du service de l’intérêt général et qui justifiaient les droits spécifiques liés au statut ont perdu beaucoup de leur importance d’origine, ce qui justifie aujourd’hui d’adapter le statut à ce nouvel environnement.

Aussi, la présente proposition de loi vise à réformer le statut de la fonction publique en le limitant aux seules missions régaliennes, revenant ainsi aux sources de ce statut spécifique.

Dans son article 1er, elle modifie et complète les articles 2 et 3 de la loi du 13 juillet 1983 (dite loi Le Pors, portant droits et obligations des fonctionnaires) en restreignant le champ d’application du statut de la fonction publique aux seuls emplois de souveraineté nationale et de puissance publique.

Dans son article 2, elle précise que cette modification ne s’applique qu’aux nouveaux entrants au sein de la fonction publique et non aux agents actuellement en poste afin de ne pas porter atteinte à leur choix initial.

Cependant, il ne faudrait pas fermer la porte à ceux d’entre eux qui souhaiteraient bénéficier du nouveau régime généré par le contrat de travail de droit commun. Aussi, dans son article 3, la présente proposition crée un droit d’option.

Loin de représenter une forme de désengagement de l’État, cette proposition de loi s’inscrit dans une logique d’égalité et de réconciliation au sein de la société française à l’heure où les différences entre le secteur public et le secteur privé apparaissent plus que jamais injustes aux yeux de nombre de nos concitoyens, particulièrement suite à la grave crise financière que nous venons de traverser.

 

PROPOSITION DE LOI

 

Article 1er

Les articles 2 et 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont ainsi rédigés :

« Art. 2. – La présente loi s’applique aux agents civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales, à l’exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l’ordre judiciaire, qui ont vocation à occuper les emplois définis à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 5 bis.

« Les autres agents sont régis par les dispositions du code du travail.

« Art. 3. – Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics définis à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 5 bis, sont, à l’exception de ceux réservés aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l’ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut. »

Article 2

Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux agents recrutés à compter de la publication du décret mentionné à l’article 3.

Les agents recrutés avant cette publication peuvent, à leur demande, être régis par les dispositions du code du travail, dans les conditions définies par le même décret.

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24 janvier 2011 1 24 /01 /janvier /2011 19:23


Lors de la séance de questions d'actualité au gouvernement du mercredi 22 décembre 2010, à l'Assemblée nationale, Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a répondu à une question du député de la Loire-Atlantique, Serge POIGNANT, sur le drame qui a coûté la vie, le 15 décembre dernier, à l'adjudant Christophe AUGEREAU et au sergent Jean-Charles SORIN lors d'une intervention pour maîtriser un incendie.

Serge POIGNANT, député UMP Loire-Atlantique

Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Monsieur le Ministre, dans la nuit de mercredi à jeudi de la semaine dernière, deux jeunes sapeurs-pompiers professionnels du centre de secours de Saint-Herblain, en Loire-Atlantique, ont trouvé la mort dans l'exercice de leurs fonctions, alors qu'ils luttaient contre un incendie dans un garage automobile, électrocutés par une ligne à haute tension toute proche. Le sergent Jean-Charles SORIN, 25 ans, sapeur-pompier professionnel, était également sapeur-pompier volontaire dans sa commune de résidence, à Vieillevigne, sur ma circonscription. L'adjudant Christophe AUGEREAU, 31 ans, était lui aussi sapeur-pompier professionnel et avait été lui aussi sapeur-pompier volontaire, également sur ma circonscription, à Valette, en Loire-Atlantique. Tous les deux, issus de l'école des jeunes sapeurs-pompiers, tous les deux fils de pompiers, ils étaient eux-mêmes engagés par la formation des plus jeunes. Permettez-moi, Monsieur le Ministre, d'adresser, au nom de l'ensemble de la représentation nationale, nos sincères condoléances à leurs familles, à leurs proches et à la grande famille des sapeurs-pompiers, très attristée par ce tragique évènement. Ce drame nous rappelle que les sapeurs-pompiers courent souvent de grands risques, lorsqu'ils accomplissent avec courage, dévouement et efficacité leur mission pour porter assistance aux biens et aux personnes. Monsieur le Ministre, samedi dernier, en présence d'un millier de sapeurs-pompiers et des élus du département, dont mes collègues Jean-Marc AYRAULT et Michel HUNAULT ici présents, vous êtes venu rendre un hommage solennel à ces soldats du feu qui ont payé de leur vie leur engagement total dans la mission qu'ils avaient choisie avec passion. Je vous en remercie. Monsieur le Ministre, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur les circonstances de ce drame et, au-delà de cette question, renouveler l'attachement de la Nation tout entière à ces sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires. Merci, Monsieur le Ministre.


Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

Monsieur le président. Mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député Serge POIGNANT. Vous venez de le rappeler, effectivement, mercredi, deux jeunes sapeurs-pompiers professionnels sont morts, sont décédés dans l'exercice de leur responsabilité. Ils sont arrivés vers 22h30 sur le lieu, sur l'incendie d'un véhicule, véhicule qui était au sein d'une concession automobile. Les conditions d'intervention, compte tenu de la nuit, compte tenu de la fumée, ont rendu extrêmement difficile leur action. Notamment, la nacelle s'est effectivement trop rapprochée d'une ligne électrique à haute tension, une ligne électrique de 225 000 volts qui a provoqué un arc électrique, tuant malheureusement sur le coup ces deux jeunes. Alors, face à ce drame, nous devons naturellement prendre le temps de l'hommage et du recueillement. En votre présence, en la présence de Michel HUNAULT, en présence du président Jean-Marc AYRAULT, j'ai tenu à rendre hommage à ces pompiers et surtout aussi à entourer leurs familles. Au-delà, j'ai voulu saluer en votre nom à tous les 250 000 sapeurs-pompiers professionnels, militaires, volontaires qui œuvrent au service de notre pays. Mais je vous le dis, Monsieur le Député POIGNANT, à la compassion doit succéder l'action. Le Parquet de Nanterre a ouvert hier une instruction judiciaire pour incendie volontaire. Tout sera donc fait pour identifier et interpeller les auteurs éventuels de ce drame. Donc, soyez-en bien assurés, les forces de sécurité et l'autorité judiciaire sont totalement mobilisées pour faire toute la lumière sur cette tragédie. Car, les pompiers méritent naturellement notre reconnaissance à tous.

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22 janvier 2011 6 22 /01 /janvier /2011 15:09

NOR: BCRF1008491D


Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat.
Objet : étendre la liste des activités accessoires susceptibles d'être exercées par les agents publics, notamment sous le régime de l'auto-entrepreneur et aménager la procédure suivie devant la commission de déontologie lorsqu'elle se prononce sur les cas de cumul d'activités au titre de la création d'une entreprise.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française (ses dispositions s'appliqueront aux demandes de cumul d'activités et aux déclarations en vue de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole en cours d'instruction à cette date).
Notice : le décret étend la liste des activités accessoires fixée par l'article 2 du décret du 2 mai 2007 afin notamment de prendre en compte les activités sportives, les activités d'encadrement et d'animation ainsi que les activités de services à la personne. Il introduit dans ce même article 2 une distinction entre les activités accessoires pouvant être exercées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur (services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement par l'agent) et celles pour lesquelles l'agent aura le choix entre ce régime et tout autre régime d'activité. Il modifie la procédure suivie par la commission de déontologie lorsqu'elle se prononce sur les cas de cumul d'activités pour l'harmoniser avec celle que la commission observe pour tous les cas de départ des agents publics dans le secteur privé. Il prévoit à ce titre, notamment, la faculté pour la commission de rendre des avis tacites dans les cas où la déclaration de cumul ne pose aucune difficulté d'ordre déontologique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-1 à R. 121-4 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 311-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 413-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 24 novembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 27 novembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 16 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article 1er du décret du 2 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. »


L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
« I. ― Dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret :
« 1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 413-8 et suivants du code de la recherche ;
« 2° Enseignement et formation ;
« 3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
« 4° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale ;
« 5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;
« 6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l'agent non titulaire de droit public ou à l'ouvrier d'un établissement industriel de l'Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
« 7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.
« II. ― Dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret et à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, outre les activités mentionnées au 1°, au 2°, au 3° et au 7° du I, et sans préjudice des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée :
« 1° Services à la personne ;
« 2° Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent. »

Article 3


Le dernier alinéa de l'article 4 du même décret est supprimé.

Article 4


Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 » sont supprimés.

Article 5


A l'article 6 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. »


L'article 11 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
a) Après les mots : « en application de la dérogation prévue au 1° du II de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont insérés les mots : « et en dehors des activités mentionnées au II de l'article 2 du présent décret, » ;
b) Entre les mots : « artisanale, » et : « ou agricole » est inséré le mot : « libérale » ;
c) Les mots : « quelle qu'en soit la forme juridique, » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « dans un délai d'un mois » sont insérés les mots : « à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat » ;
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, la commission peut proroger une fois ce délai pour une durée d'un mois.
« L'absence d'avis de la commission à l'expiration des délais susmentionnés vaut avis favorable. » ;
4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche. »

Article 7


Après l'article 13 du même décret, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - La commission peut entendre l'agent soit à sa demande, soit sur convocation si elle le juge nécessaire. L'agent peut se faire assister par toute personne de son choix.
« La commission peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission. »

Article 8


L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au second alinéa, les mots : « pour une durée maximale d'un an » sont remplacés par les mots : « pour une durée maximale de deux ans » ;
2° Il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« L'agent ayant bénéficié des dispositions du présent chapitre ne peut solliciter l'exercice d'un nouveau cumul au titre de la création ou de la reprise d'une entreprise avant l'écoulement d'un délai de trois ans à compter de la date à laquelle a pris fin le cumul précédent. »


L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Les agents mentionnés au IV de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent exercer, outre les activités accessoires mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret, une ou plusieurs activités privées lucratives, dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. »

Article 10


Après le deuxième alinéa de l'article 16 du même décret sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'agent qui relève de plusieurs autorités est tenu d'informer par écrit chacune d'entre elles de toute activité qu'il exerce auprès d'une autre administration ou d'un autre service mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des obligations de service de l'intéressé. »

Article 11


L'article 17 du même décret est supprimé.

Article 12


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 janvier 2011.

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22 janvier 2011 6 22 /01 /janvier /2011 10:17

      61 Avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023443203&dateTexte=&categorieLien=id

       62 Avis de vacance de poste pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023443205&dateTexte=&categorieLien=id

       63 Avis de vacance d'un poste de technicien supérieur hospitalier à pourvoir au choix
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023443208&dateTexte=&categorieLien=id

       64 Avis relatif à un concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023443210&dateTexte=&categorieLien=id

       65 Avis relatif à un concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023443213&dateTexte=&categorieLien=id

       66 Avis relatif à un concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023443216&dateTexte=&categorieLien=id

       67 Avis relatif à un concours sur titres  pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023443219&dateTexte=&categorieLien=id

       68 Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023443224&dateTexte=&categorieLien=id

       69 Avis relatif à un concours interne  pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023443229&dateTexte=&categorieLien=id

       70 Avis relatif à un concours externe sur titres  pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023443232&dateTexte=&categorieLien=id

       71 Avis relatif à un concours externe sur titres  pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023443237&dateTexte=&categorieLien=id

       72 Avis relatif à un concours sur titres  pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023443242&dateTexte=&categorieLien=id

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21 janvier 2011 5 21 /01 /janvier /2011 17:58

L'article 23 prévoit que l'évolution des âges d'ouverture des droits à la retraite des fonctionnaires, dans leur rédaction antérieure à la loi du 9 novembre 2010, sera fixée par décret, décret dont le contenu a déjà été dévoilé sur le site du Ministère du Travail.

  

 Pour ceux nés après     ce sera                      à compter du

 

1er juillet 1956                      55 ans et 4 mois       1er novembre 2011

 

1er janvier 1957                    55 ans et 8 mois      1er septembre 2012

 

1er janvier 1958                    56 ans                           1er janvier 2014

 

1er janvier 1959                    56 ans et 4 mois           1er mai 2015

 

1er janvier 1960                    56 ans et 8 mois           1er septembre 2016

 

1er janvier 1961                  57 ans                                  1er janvier 2018

 

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