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Fédération des Fonctions Publiques-CGC

15-17, rue Beccaria

 – 75012 PARIS –

Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

9 mars 2011 3 09 /03 /mars /2011 14:35

Arrêté du 16 février 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et fixant le nombre de places offertes

NOR: DEVK1104135A



Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 16 février 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint administratif et d'adjointe administrative de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont ouverts dans chacune des régions ci-après désignées :
Région Aquitaine ;
Région Auvergne ;
Région Centre ;
Région Languedoc-Roussillon ;
Région Pays de la Loire ;
Région Rhône-Alpes.
Le nombre total des places offertes aux recrutements sans concours est fixé à 34.
Ces places sont réparties de la manière suivante :

 


RÉGIONS

RECRUTEMENT
sans concours

Aquitaine

5

Auvergne

2

Centre

8

Languedoc-Roussillon

4

Pays de la Loire

6

Rhône-Alpes

9

Total

34


La date de réception des candidatures et la date de l'entretien peuvent être variables selon la zone géographique concernée et fixées librement par les services recruteurs dans chaque région.
En outre, 3 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif des administrations de l'Etat, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif des administrations de l'Etat ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pouvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
2 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Nota. ― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) organisateur du recrutement ou du bureau du recrutement des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres (ATET4) du MEDDTL.
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8 mars 2011 2 08 /03 /mars /2011 14:15

« Cette décision montre bien qu’il est possible d’avoir des aides à caractère social qui sont compatibles avec les règles du Traité pourvu qu’elles bénéficient à des personnes et non pas à des entreprises particulières », a souligné Joaquín Almunia, vice-président de la Commission en charge de la politique de la concurrence.

Cette décision de la Commission porte sur le projet de décret présenté au CSFPT, le 22 décembre 2010.
Ce décret offre aux employeurs territoriaux le choix entre 2 solutions, risques « santé » ou « prévoyance » :

  1. soit au titre de contrats et règlements d’assurance souscrits par les agents et auxquels un label a été accordé,
  2. soit au titre d’une convention de participation conclue avec un organisme d’assurance suite à une procédure de mise en concurrence.

http://www.lagazettedescommunes.com/57271/mutuelle-des-territoriaux-la-commission-approuve-le-regime-francais/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=01-03-2011-quotidien

 

 

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_n495_2010

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7 mars 2011 1 07 /03 /mars /2011 14:30

Ensemble SNT-cfe cgc nous communique :

 

Devant la remise en cause de certains éléments du statut des psychologues dans la fonction publique (temps FIR), la dégradation des conditions de travail et d'exercice des psychologues (précarité, atteinte à la déontologie professionnelle ) le Conseil d'Administration d'Ensemble SNT-cfe cgc,  réuni le 22 février 2011  a décidé à l'unanimité d'apporter son soutien à la mobilisation nationale des psychologues.

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6 mars 2011 7 06 /03 /mars /2011 13:30

Circulaire du 25 février 2011 relative aux circulaires adressées aux services déconcentrés

NOR: PRMX1105919C

 


Paris, le 25 février 2011


Le Premier ministre à Madame et Monsieur les ministres d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les préfets (pour information)
Référence : circulaire du 15 juin 1987 relative aux circulaires ministérielles.
L'efficacité de l'action de l'Etat exige que chaque ministère veille à ce que les instructions qu'il adresse aux services déconcentrés s'insèrent de manière cohérente dans la politique d'ensemble du Gouvernement.
Cette exigence ne peut pas être respectée lorsque les services déconcentrés de l'Etat sont exposés à un flot de circulaires, émanant de multiples signataires, et diffusées de manière indifférenciée.
Il convient de mieux maîtriser le volume et l'origine de ces instructions. Il importe aussi se distinguer celles qui définissent des priorités politiques et fixent des objectifs stratégiques de celles qui, sans être inutiles, présentent un caractère plus technique.
Tel est l'objet des présentes instructions, qui valent pour l'ensemble des circulaires adressées aux préfets et concernant l'action des divers services placés sous leur autorité.


1. Signature


Vous signerez personnellement les circulaires, d'un nombre et d'une fréquence nécessairement limités, qui comportent l'exposé d'une politique, la définition d'orientations pour l'application des lois et des décrets ou la détermination des règles essentielles de fonctionnement d'un service public.
Ces circulaires, pour se distinguer des autres, seront dénommées « instructions du Gouvernement ». Je souhaite qu'elles fassent l'objet d'une attention particulière et personnelle de la part des préfets, chargés de leur mise en œuvre.
Les autres circulaires pourront être signées par le secrétaire général et les directeurs d'administration centrale de votre ministère. Vous veillerez à ce qu'elles ne soient pas signées par un fonctionnaire de rang inférieur.
Je vous rappelle qu'en application du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement votre directeur de cabinet ne peut être autorisé à signer que les actes pour lesquels il n'existe pas d'autre délégataire dans le ministère.


2. Diffusion


La diffusion des circulaires doit être assurée, dans chaque ministère, à partir d'un point d'émission unique, placé sous le contrôle du secrétaire général du ministère. Chaque préfecture est dotée d'une adresse de messagerie fonctionnelle dédiée à laquelle doivent être adressées l'ensemble des circulaires.
Les circulaires sont adressées aux préfets de région avec copie aux préfets de département et aux directeurs régionaux concernés. Les circulaires relatives à la mise en œuvre des politiques publiques dans les départements sont adressées à l'ensemble des préfets avec copie aux directeurs départementaux concernés. Les circulaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des directions départementales interministérielles sont diffusées par le secrétaire général du Gouvernement ou sous son couvert.
En application de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet (www.circulaires.gouv.fr) relevant du Premier ministre. Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur ce site n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.


*
* *


J'insiste sur la nécessité de ce triple effort :
― maîtrise du volume des circulaires ;
― souci de hiérarchisation ;
― rationalisation du dispositif d'émission et de diffusion.
Vous saisirez le secrétaire général du Gouvernement des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application des instructions qui précèdent.
La circulaire du 19 avril 1995 est abrogée.


François Fillon


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5 mars 2011 6 05 /03 /mars /2011 13:27
JORF n°0050 du 1 mars 2011 page
texte n° 39


ARRETE
Arrêté du 23 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale

NOR: IOCB1104117A


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996, modifié par le décret n° 2006-148 du 13 février 2006, relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1°, après les mots : « Ingénieurs territoriaux » sont insérés les mots : « , à l'exception des titulaires d'un diplôme d'architecte ; techniciens territoriaux ; ».
Après les mots : « Assistants territoriaux socio-éducatifs » sont insérés les mots : « , à l'exception de la spécialité assistant de service social ; ».
Les mots : « Assistants territoriaux médico-techniques ; » sont remplacés par les mots : « Moniteurs-éducateurs territoriaux ; ».
2° Au 2°, après les mots : « Professeurs des conservatoires de Paris ; » sont insérés les mots : « Professeurs de la ville de Paris ; ».
Les mots : « Ingénieurs des services techniques (pour les concours sur titres) ; » sont supprimés.
Il est ajouté les mots :
« Cadres de santé du département de Paris ;
Puéricultrices cadres de santé de la commune de Paris. »
3° Après le 2° , il est inséré le 3° suivant :
« 3° Les commissions instituées par le 1° et le 3° de l'article 15 du décret du 13 février 2007 susvisé sont en outre compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un Etat autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour se présenter aux concours de la fonction publique territoriale suivants :
― médecins ;
― sages-femmes ;
― infirmiers ;
― puéricultrices ;
― biologistes, vétérinaires et pharmaciens ;
― psychologues ;
― assistants socio-éducatifs, pour la spécialité assistant de service social ;
― rééducateurs ;
― assistants médico-techniques ;
― auxiliaires de puériculture ;
― auxiliaires de soins ;
― ingénieurs, pour les titulaires d'un diplôme d'architecte. »
4° Le premier alinéa du 3° est remplacé par l'alinéa suivant :
« 4° Pour l'application des articles 2 et 4 du décret du 10 décembre 1996 susvisé, les commissions mentionnées au 1° et au 2° sont respectivement compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes pour l'accès à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et à tous les corps des administrations parisiennes. »


Au a de l'article 4, après les mots : « ou son représentant, » sont ajoutés les mots : « ou une personnalité qualifiée nommée par lui, ».


Le d de l'article 4-1 est remplacé par les mots suivants :
« d) Un membre représentant l'administration parisienne concernée. »


Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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4 mars 2011 5 04 /03 /mars /2011 13:23

Vous nous avez envoyé :

 

Lundi, près de 200 personnes se sont réunies devant la mairie de Champcueil pour protester contre la menace de fermeture qui plane sur l’établissement gérontologique Georges-Clémenceau.

Photo : mobilisation des hôpitaux de gériatrie en Essonne

 

L’avenir de l’hôpital de Champcueil, qui emploie 702 personnes est compromis. C’est ce qu’ont voulu dénoncer les élus, syndicats CGT, FO, CFTC, médecins, infirmières et autres personnels administratifs de l’établissement. Près de 200 personnes rassemblées devant la mairie de la commune ont exprimé lundi leur inquiétude concernant la fermeture de l’hôpital Georges-Clémenceau.

De son côté, l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (AP-HP), qui assure la gestion de l’établissement, dément la rumeur. Elle assure qu’une fermeture n’est pas à l’ordre du jour et parle plutôt d’une restructuration globale. Qui aura forcément des conséquences sur le nombre de lits et de postes de l’hôpital gériatrique…

Une offre déjà insuffisante en gériatrie

L’intersyndicale espère, par cette mobilisation, empêcher la fermeture de tout ou partie de l’hôpital qui accueille près de 90% de patients de l’Essonne et de la Seine-et-Marne. Les organisations rappellent leur victoire du printemps 2010, lors de laquelle ils avaient empêché la perte de 37 lits et la suppression de 41 emplois du service de SSR ( Soin de Suite et Réadaptation) toujours à Georges-Clémenceau.

Pour finir, les manifestants ont souhaité pointé le paradoxe de la situation : fermer des services de gériatrie en Essonne alors même que la dépendance revient au cœur des débats, au vu de l’évolution démographique du département. A ce jour, l’offre en gériatrie est insuffisante.

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3 mars 2011 4 03 /03 /mars /2011 11:45

La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) et 4 syndicats de sapeurs-pompiers professionnels (Unsa, Avenir Secours, FO et SNSPP-Pats/Cftc) ont présenté le 1er mars à Paris leurs propositions pour « moderniser la filière des sapeurs-pompiers professionnels ». Ils préconisent notamment de donner la possibilité aux volontaires d’entrer dans la profession « sur dossier ».

 

Avenir Secours est affilié à l’Union fédérale des cadres des fonctions publiques (UFCFP) qui regroupe l’ensemble des syndicats de fonctionnaires adhérents à la Confédération générale des cadres (CGC). Il est largement implanté dans tous les SDIS de France (métropole et DOM-TOM compris). Il est donc présent et écouté dans tous les organismes nationaux où se décide l’avenir des sapeurs-pompiers et de leurs cadres.

 

http://www.avenir-secours.com/

 

http://www.lagazettedescommunes.com/57603/les-pompiers-professionnels-veulent-reformer-leur-filiere/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=02-03-2011-quotidien

 

http://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/Reforme_carriere_SPP_010311.pdf

 

Les enjeux
Pour les sapeurs-pompiers, il s’agit de moderniser l’ensemble de la filière :
 Sur le nouveau schéma de la catégorie B de la fonction publique, défini dans le « Nouvel espace
statutaire », qui impose :
 trois grades au lieu de deux aujourd’hui
 une revalorisation de la grille indiciaire.
 Sur les principes généraux de la fonction publique (trois catégories C, B, A, avancement,
détachement...) ;
 Mais aussi, s’agissant de critères incontournables pour la filière sapeur-pompier professionnel, sur les
spécificités, les contraintes et les exigences de leur métier et du service public d’incendie et de
secours (permanence, continuité, urgence, risque, dangerosité, pénibilité, technique, formation,
expérience, commandement, maillage territorial, police administrative, autorité de police…) ;
 Tout en tirant les conséquences des précédentes réformes et résoudre des problématiques liées à
l’inadéquation entre les accès actuels (concours) et les réels besoins des services d’incendie et de
secours (en terme de postes disponibles, de compétences…).


Les résultats
Un projet de filière rénovée, modernisée avec pour points forts :
- une meilleure cohérence entre fonction et grade ;
- la valorisation des acquis et les compétences, avec notamment la création d’un parcours
qualifiant ;
- l’introduction de plus de fluidité dans la filière, en donnant la possibilité aux sapeurs-pompiers
d’être les acteurs de leur progression de carrière (examen professionnel, concours interne).

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2 mars 2011 3 02 /03 /mars /2011 11:43

CFE / CGC
Normandie Centre
Rouen, le 1er Mars 2011


SYNERGIE-OFFICIERS ET ALLIANCE PN ENTENDUS


Le jeudi 24 février 2011, Bernadette DELASALLE, Secrétaire Régionale SYNERGIE-OFFICIERS et Rémi CHEMIN, Secrétaire Zonal d'ALLIANCE Police Nationale étaient reçus, à leur demande, par Monsieur le Préfet de l'Eure et Loir et son Directeur de Cabinet.


Pendant plus d'une heure ont été abordés :


- La situation des effectifs des services de Sécurité Publique au sein des deux
circonscriptions de CHARTRES et DREUX. En effet après le départ de plusieurs
fonctionnaires (tous grades confondus) et ceux programmés de plusieurs autres, la situation
devient extrêmement critique.


- Les solutions proposées pour tenter de palier à ce manque d'effectif chronique à savoir
l'obtention d'une prime de fidélisation à l'instar de celle touchée à DREUX ; l'emploi de
réservistes permettant de palier, au moins provisoirement à certaines carences, l'affectation de
motocyclistes en raison de leur nombre sans cesse décroissant ; soit environ une dizaine de
fonctionnaires dans chacune des circonscriptions de CHARTRES et DREUX.


- Enfin a été abordé le problème de la motivation des collègues. Étant de moins en moins
nombreux pour des tâches qui, elles, augmentent, l'ensemble des fonctionnaires est de moins en
moins motivé. Il faut ajouter à cela une ambiance très tendue à CHARTRES.


Monsieur le PREFET a assuré les représentants de SYNERGIE OFFICIERS et d'ALLIANCE Police Nationale qu'il ferait son maximum pour que soient relayées, au plus haut niveau, leurs doléances ainsi que les propositions formulées. Il a ajouté qu'il était également vigilant quant à la motivation des policiers de CHARTRES et veillerait à ce qu'ils puissent retrouver des conditions de travail plus conformes à celles qu'ils attendent.


DES SA PRISE DE FONCTIONS, LE LUNDI 28 FEVRIER 2011, MONSIEUR CLAUDE GUEANT, MINISTRE DE
L'INTERIEUR, DE l'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION A RESERVE SON PREMIER DEPLACEMENT A CHARTRES.


IL S'AGIT MANIFESTEMENT D’UN SIGNE FORT QUI PERMET D’ENVISAGER L'ABOUTISSEMENT DE NOS REVENDICATIONS.


Bernadette DELASALLE / 06.67.76.54.93                         Rémi CHEMIN / 06.19.68.73.57

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1 mars 2011 2 01 /03 /mars /2011 10:23

Les décrets relatifs aux futurs comités techniques et aux CAP ont été publiés au JO


Le décret n°2011-184 du 15 février 2011 qui détermine l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités techniques des administrations et des établissements publics administratifs de l'État est publié au Journal officiel du jeudi 17 février 2011.

 

Pris en application de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ce décret devait impérativement être publié avant les élections qui auront lieu le 20 octobre 2011 dans la fonction publique (État et hospitalière) pour la mise en place des comités techniques qui succéderont aux actuels CTP (comités techniques paritaires).

 

Les prochaines élections communes aux trois fonctions publiques devraient avoir lieu fin 2014.


> Conformément aux accords de Bercy du 2 juin 2008 signés par six syndicats (CGT, CFDT, CFE-CGC, Unsa, FSU, Solidaires), la durée des mandats dans les instances consultatives des trois fonctions publiques est désormais fixée à quatre ans. Elle était de trois ans dans la FPE. Le projet de décret relatif aux futurs comités techniques a été examiné par le CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'État) le lundi 22 novembre 2010 .


> Le décret comprend cinq titres relatifs respectivement à l'organisation, à la composition, aux attributions et au fonctionnement des comités, ainsi qu'à des mesures transitoires.

 

Ses dispositions principales concernent la cartographie des comités (fixation des niveaux auxquels ils peuvent être créés et détermination de leur caractère obligatoire ou facultatif), la généralisation de l'élection des représentants du personnel par tous les agents (titulaires et désormais non titulaires) au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, l'allongement de la durée du mandat à quatre ans ; Le texte adapte également « les attributions des comités techniques pour y inclure les grandes questions concernant actuellement les administrations et leurs agents, et un mode de fonctionnement tenant compte de la suppression de la composition paritaire, en nombre, des comités ».
>
> ORGANISATION
> Le décret précise notamment que « l'organisation générale des comités techniques d'un département ministériel et le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ces instances sont fixés après consultation des organisations syndicales représentées au sein du comité technique ministériel de ce département ». Par ailleurs, « un comité technique ministériel est créé auprès du ministre » et il « peut être créé un comité technique ministériel commun à plusieurs départements ministériels ».
> De même, « pour chaque administration centrale, est créé un comité technique de proximité, dénommé comité technique d'administration centrale, placé auprès du secrétaire général ou du DRH de l'administration centrale, compétent pour les services d'administration centrale et pour les services à compétence nationale ».
>
> COMPOSITION
> Outre « la ou les autorités auprès desquelles ils sont placés », les comités techniques comprennent « le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines, ainsi que des représentants du personnel ». Ces derniers « ne sauraient être plus de 15 en ce qui concerne le comité technique ministériel et 10 en ce qui concerne les autres comités ». En tout état de cause, le nombre des représentants du personnel est fixé par « l'arrêté ou la décision portant création du comité ». Le décret précise également les modalités d'élections des représentants du personnel.
> « La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. » Toutefois, « lorsqu'un comité technique est créé ou renouvelé en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus ou désignés dans les conditions fixées au présent décret pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général ». De même, « en cas de réorganisation de service en cours de cycle électoral, le ou les comités techniques existants du ou des services concernés peuvent demeurer compétents, par arrêté ou décision de la ou des autorités intéressées ».
>
> ATTRIBUTIONS
> Les comités techniques sont consultés sur les questions et projets de textes relatifs :


> - à l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ;
> - à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
> - aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
> - aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels ;
> - aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
> - à la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
> - à l'insertion professionnelle ;
> - à l'égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations ;
> - à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, lorsqu'aucun comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail n'est placé auprès d'eux.


> Le décret stipule par ailleurs que le comité technique « bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question. Il examine en outre les questions dont il est saisi par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès de lui. » De même, « les comités techniques sont également consultés sur la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ». Enfin, « les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l'objet d'une information des comités techniques ».
>
> COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
> Par ailleurs, est également publié au Journal officiel du 17 février 2011 le décret n°2011-183 du 15 février 2011 relatif aux CAP. Ce décret assouplit les règles d'accès aux élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires et harmonise la durée et la date du renouvellement du mandat de ces instances dans l'ensemble de la fonction publique. Le renouvellement du mandat de ces CAP doit intervenir en 2011, après les élections du 20 octobre prévues dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique de l'État.

 

Consulter le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État


Consulter le décret n°2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

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28 février 2011 1 28 /02 /février /2011 10:10

Flash Infirmier

 

Infirmières de la Fonction Publique Hospitalière FPH soumises au droit d’option entre la catégorie A ou B, le simulateur CNRACL de calcul de pension de retraite est enfin opérationnel depuis le 17 février 2011 : il prend en compte les dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Si vous devez faire valoir votre droit d’option jusqu’au 31 mars, vous pouvez désormais procéder en temps réel à des simulations de droits à pension dès lors que la radiation des cadres intervient à compter du 1er janvier 2011. Vous devez cliquer sur https://outils.cdc.retraites.fr/cnr...

Le simulateur gère le cas général des départs à la retraite à compter de l’âge minimum légal jusqu’à, ou au delà, de la limite d’âge de l’emploi. Les phases transitoires de report d’âge et de relèvement de services pour lesquelles les décrets restent en attente de parution ont été intégrées sur la base d’un report de 4 mois par an, en fonction de l’année de naissance.

Pour avoir tous les éléments afin de faire votre choix : http://www.syndicat-infirmier.com/R...

1 - La gestion de l’âge légal de départ à la retraite
Cet âge correspond à l’âge minimum auquel la mise à la retraite peut être demandée. A compter du 1 juillet 2011, cet âge évolue de 4 mois par an pour atteindre en 2018 :
 62 ans si l’agent part au titre de la catégorie sédentaire (cas général).
 57 ans si l’agent part au titre de la catégorie active

2 - La gestion de la limite d’âge de l’emploi
Cet âge correspond à l’âge auquel le fonctionnaire doit obligatoirement cesser son activité. A compter du 1 juillet 2011, cette âge évolue de 4 mois par an pour atteindre en 2018 :
 67 ans si l’agent part au titre de la catégorie sédentaire
 62 ans si l’agent part au titre de la catégorie active

 Si l’agent appartient au corps des infirmiers et qu’il a choisi d’opter avant le 31 mars 2011 pour le maintien de la catégorie active, il conserve les avantages liés à la catégorie active.
 Si l’agent appartient au corps des infirmiers et qu’il a choisi d’opter avant le 31 mars 2011 pour la catégorie hiérarchique A, il conserve une limite d’âge à 65 ans.

La CNRACL a également procédé de 17.02.11 à une mise à jour de sa rubrique "Réforme des retraites" :
 voir le diaporama "Les grandes lignes de la réforme des retraites » intègre toutes les nouveautés (en haut à droite de l’article). 
 Foire aux questions sur la Réforme des retraites et plusieurs tableaux récapitulatifs tels
 Tableau prévisionnel des âges d’annulation de la décote (MAJ 8/02/2011)
 Tableau récapitulatif carrières longues (MAJ 08/02/2011)
 Tableau transitoire d’âge du bénéfice du minimum garanti (MAJ 8/02/2011)

N’hésitez pas à consulter toute cette documentation sur https://www.cdc.retraites.fr/portai...

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