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15-17, rue Beccaria

 – 75012 PARIS –

Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

15 avril 2011 5 15 /04 /avril /2011 09:57

Michel Mercier, ministre de la Justice, a annoncé, dans un entretien à Ouest-France, un "effort exceptionnel" pour la Justice, dont la création de 485 emplois de magistrats, greffiers et éducateurs :

- 155 magistrats et 100 greffiers "pour la réforme sur la participation des citoyens aux décisions de justice pénale",

- 80 magistrats et 60 greffiers "pour les hospitalisations sans consentement",

- 90 emplois de plus, "en majorité des éducateurs", pour la justice des mineurs.

Le ministre a déclaré: "les tribunaux vont bénéficier dès la rentrée de l’arrivée de 399 greffiers supplémentaires et les Spip (services pénitentiaires d'insertion et de probation) de 204 nouveaux conseillers d’insertion et de probation actuellement en formation".

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15 avril 2011 5 15 /04 /avril /2011 09:44

Au 1er juillet, chaque gardé à vue aura  le droit d'être assisté par un avocat dès la première heure de sa retenue. Celle-ci pourrait être appliquée très rapidement, avant même la date butoir fixée au 1er juillet par le Conseil constitutionnel, puisque ce délai pourrait bien être raccourci par la décision de la Cour de cassation du 15 avril sur sa compatibilité avec la Convention européenne.

 

 

Loi du 14 avril à lire en intégral

 

 

Comment la mesure sera t'elle financée ? Quid de l'avocat des victimes en parralélisme des droits ? en dehors des confrontations, mesure adoptée en amendement, rien n'est pour le moment prévu en ce sens.

 

" A l'heure actuelle, un avocat touche un peu plus de 60 euros pour se rendre auprès de son client en garde à vue avec lequel il peut passer 30 minutes maximum. "Un montant qui n'a pas été réévalué depuis dix ans", précise Stéphane Dhonte, avocat pénaliste au barreau de Lille et premier vice-président de la Fnuja (Fédération nationale des unions de jeunes avocats).

Mais une fois la réforme entrée en vigueur, l'avocat pourra être présent tout au long de la garde à vue. Des discussions sont donc en cours entre le garde des Sceaux Michel Mercier et le conseil national des barreaux afin de trouver un accord sur l'adaptation de cette rémunération dans le cadre de l'aide juridictionnelle (la prise en charge par l'Etat des frais d'avocat des justiciables les plus modestes).

"Nous ne disposons pour l'instant de rien de concret, d'aucun document écrit", explique Stéphane Dhonte. Mais, "on se dirigerait, pour la défense des gardés à vue, vers un forfait de 300 euros hors taxe pour 24 heures et 150 euros pour les 24 h supplémentaires (en cas de prolongation de la garde à vue)", explique Stéphane Dhonte. Concernant l'assistance à la victime, le forfait serait lui de 150 euros hors taxe. " Au lieu de faire des forfaits qui n'ont pas de sens, nous voulions un tarif horaire", note le représentant de la Fnuja."

 

Sachant de plus que pour les quelque 570000 GAV délictuelles et criminelles prises par an, et dont la grande majortié est inférieure à 24 heures, c'est nénamoins un budget conséquent qu'il va falloir dégager, et quelque 1500 avocats par jour qu'il faudra mobiliser pour cette seule activité !

 

A lire, l'article du nouvel obs' en intégral.

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14 avril 2011 4 14 /04 /avril /2011 12:12

Un fonctionnaire a le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade dans un délai raisonnable et ne peut rester sept années en activité avec traitement sans poste sans engager la responsabilité de l'administration. Mais en refusant deux fois des postes, il exonère l'administration de la moitié de sa responsabilité.

CE 15 décembre 2010 - n° 321869
 
Juridiction: Conseil d'État
Formation: 1ère et 6ème sous-sections réunies
Date de la décision: mercredi 15 décembre 2010
N°: 321869
Inédit au recueil Lebon
Type de recours: Plein contentieux


Président: M. Arrighi de Casanova
Rapporteur: M. Pascal Trouilly
Commissaire du gouvernement: Mme Vialettes Maud
Avocats en présence: SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la requête, enregistrée les 24 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 452 052 euros, ou à tout le moins de 268 066,80 euros, en réparation des préjudices subis du fait de son absence d'affectation depuis 2002, avec les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A ;





Considérant que M. A, titularisé en 1968 en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'industrie, a été nommé en 1994 administrateur civil au tour extérieur, puis titularisé dans ce grade ; qu'il a été placé en disponibilité de 1987 à 1996 pour assurer des fonctions de directeur du marketing et du développement auprès de la société Alsthom-International, puis mis à disposition, à compter de septembre 1996, auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en tant que chargé de mission pour les affaires économiques ; qu'après avoir été promu administrateur civil hors classe, il a été affecté à compter du 1er septembre 1998 au sein des services du ministère de l'économie en qualité de chef adjoint de la mission euro , jusqu'en avril 2002 ; qu'à compter de cette date, il est resté sans affectation jusqu'à ce qu'il soit atteint par la limite d'âge en mai 2009, soit pendant une période de sept ans ; qu'il demande la réparation des préjudices en résultant ;

Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat :

Considérant que, sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade ;

Considérant qu'en maintenant M. A en activité avec traitement mais sans affectation pendant sept ans, le ministre chargé de l'économie a méconnu cette règle et, par suite, commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, toutefois, si M. A était en droit de se voir attribuer une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait également, compte tenu tant de son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer de fonctions, d'entreprendre les démarches en vue de recevoir une affectation ; qu'il résulte de l'instruction que si M. A a engagé de telles démarches, l'administration lui a proposé, au cours de la période pendant laquelle il est resté sans affectation, au moins deux emplois correspondant à son grade, dont l'un était à pourvoir par voie de mise à disposition ; que l'intéressé les a refusés, en faisant valoir pour le premier des raisons personnelles et en se prévalant pour le second des dispositions de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 qui prévoient que la mise à disposition d'un fonctionnaire de l'Etat ne peut avoir lieu qu'avec son accord ; que le comportement ainsi témoigné par le requérant est de nature à exonérer l'Etat de la moitié de sa responsabilité ;

Considérant que M. A, qui n'a exercé aucun travail effectif au cours de la période considérée, ne saurait prétendre à obtenir une somme correspondant aux primes dont le versement est lié à l'exercice effectif de fonctions, et qu'il a au demeurant perçues jusqu'au 1er avril 2005 ; qu'en raison de son comportement, il n'est pas davantage fondé à demander l'indemnisation d'une prétendue perte de chance d'accéder à des fonctions auxquelles il aurait pu prétendre au regard de son grade ; que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par le requérant en raison de l'absence d'affectation effective pendant sept ans, compte tenu du partage de responsabilité retenu ci-dessus, en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de ces dispositions ;



D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 10 000 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A, à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement.


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13 avril 2011 3 13 /04 /avril /2011 09:27

Vous nous avez demandé des précisions sur la pension de reversion des enfants : voici la décision du conseil constitutionnel du 25 mars 2011.

 

En résumé, la division en parts égales de lapension de réversion, quand il existe plusieurs lits, non pas entre les enfants mais bien entre les familles puis ensuite entre les enfants est inconstitutionnelle ; en effet, chaque enfant de moins de 21 ans ne touche pas la même somme ; le législateur doit changer cela avant le 1er janvier 2012 pour préserver l'égalité strict entre les enfants du fonctionnaire décédé.

 

 

 

 

 

Mme Marie-Christine D. [Pension de réversion des enfants]

 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 343994 du 30 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marie-Christine D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 25 janvier 2011 ;

Vu les observations produites pour la requérante par Me Jacques Morin, avocat au barreau de Lorient, enregistrées le 26 janvier 2011 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 8 mars 2011 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension définie à l'article L. 38 est divisée en parts égales entre les lits représentés par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de vingt et un ans. Les enfants naturels sont assimilés à des orphelins légitimes ; ceux nés de la même mère représentent un seul lit. S'il existe des enfants nés du conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension, chacun d'eux a droit à la pension de 10 p. 100 dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 40. En cas de pluralité d'orphelins âgés de moins de vingt et un ans d'un même lit non représenté par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension, il leur est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 40.
« Si un lit cesse d'être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits » ;

2. Considérant que la requérante fait grief à cette disposition de porter atteinte au principe d'égalité ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;

4. Considérant que l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que le conjoint d'un fonctionnaire civil a droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir le jour de son décès ; que l'article L. 40 dispose que chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % ; que l'article L. 43 définit les droits à la pension de réversion en présence d'une pluralité d'ayants cause de lits différents ; qu'il prévoit, dans ce cas, la division de la pension définie à l'article L. 38 à parts égales entre les lits, que ceux-ci soient représentés par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de vingt et un ans ; que, dans le cas où deux lits au moins sont représentés par un ou plusieurs orphelins, la division à parts égales entre les lits quel que soit le nombre d'enfants qui en sont issus conduit à ce que la part de la pension due à chaque enfant soit fixée en fonction du nombre d'enfants issus de chaque lit ; que la différence de traitement qui en résulte entre les enfants de lits différents n'est pas justifiée au regard de l'objet de la loi qui vise à compenser, en cas de décès d'un fonctionnaire, la perte de revenus subie par chacun de ses ayants cause ; que, par suite, l'article L. 43 doit être déclaré contraire à la Constitution ;

5. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ;

6. Considérant que l'abrogation de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite aura pour effet, en faisant disparaître l'inconstitutionnalité constatée, de supprimer les droits reconnus aux orphelins par cet article ; que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; que, par suite, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2012 la date de l'abrogation de cet article afin de permettre au législateur d'apprécier les suites qu'il convient de donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité,

DÉCIDE :

Article 1er.- L'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite est contraire à la Constitution.

Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er janvier 2012 dans les conditions fixées au considérant 6.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mars 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 25 mars 2011.

Journal officiel du 26 mars 2011, p. 5404Vous nous avez demandé des précisions sur les pensions de reversion : voici la décision du conseil constitutionnel du 25 mars 2011.

 

 

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12 avril 2011 2 12 /04 /avril /2011 23:45

GARDE A VUE
Un projet déséquilibré
Qui rendra l’enquête impossible


ALLIANCE Police Nationale, SYNERGIE Officiers et le Syndicat Indépendant
des Commissaires de Police prennent acte avec dépit de l’adoption définitive du
projet de loi sur la garde à vue qui entrainera un déséquilibre inquiétant entre
droits de la défense et moyens d’action des enquêteurs, au préjudice des
victimes.


ALLIANCE Police Nationale, SYNERGIE Officiers et le Syndicat Indépendant
des Commissaires de Police déplorent qu’il n’ait été tenu aucun compte de l’avis
comme de l’expertise en la matière des policiers, premiers acteurs de la chaine
pénale.


ALLIANCE Police Nationale SYNERGIE Officiers et le Syndicat Indépendant des
Commissaires de Police se désolent que la pression du lobby des avocats ait
une fois de plus porté ses fruits et s’inquiètent de l’accroissement significatif de
la présence des avocats lors de la garde à vue, qui conduira sans nul doute à un
amoindrissement de l’efficacité de l’enquête de Police et à une inexorable baisse
du taux d’élucidation.


ALLIANCE Police Nationale, SYNERGIE Officiers et le Syndicat Indépendant
des Commissaires de Police rappellent que la majorité des locaux de Police
n’est pas adaptée à une présence quasi permanente d’avocats et que le
manque de réflexion et de préparation induira une mise en oeuvre chaotique.
De plus, ALLIANCE Police Nationale, SYNERGIE Officiers et le Syndicat
Indépendant des Commissaires de Police affirment que la présence accrue de
l’avocat lors de la garde à vue entrainera une inégalité entre les citoyens, les
plus riches se faisant assister par des « ténors » du barreau quand les plus
démunis bénéficieront de l’assistance d’avocats commis d’office souvent plus
jeunes et moins expérimentés.


Sans nier la nécessité du rôle des avocats, ALLIANCE Police Nationale,
SYNERGIE Officiers et le Syndicat Indépendant des Commissaires de Police
rappellent que ceux ci  exercent une profession libérale et ne peuvent donc en
aucun cas s’ériger comme seuls garants des libertés individuelles.


A l’heure des restrictions budgétaires, ALLIANCE Police Nationale SYNERGIE
Officiers et le Syndicat Indépendant des Commissaires de Police s’interrogent
sur le coût « pharaonique » pour les contribuables du renforcement de la
présence de l’avocat (commis d’office) lors de la garde à vue.


ALLIANCE Police Nationale, SYNERGIE Officiers et le Syndicat Indépendant
des Commissaires de Police exhortent les responsables politiques à enfin
engager une réforme globale et équilibrée de la procédure pénale. Cette
dernière devra notamment permettre d’en simplifier l’exercice pour redonner des
moyens à des services d’investigation désormais paralysés par un formalisme
trop lourd au détriment des victimes.


Alors que la délinquance contre les personnes est en augmentation constante,
souvent du fait d’auteurs multirécidivistes trop rarement incarcérés, ALLIANCE
Police Nationale, SYNERGIE Officiers et le Syndicat Indépendant des
Commissaires de Police se demandent si l’attention du législateur devait
réellement se porter en premier lieu sur le renforcement des droits de la
défense.


Contact Presse :
· ALLIANCE Police Nationale, Tel 01 44 76 96 70 begin_of_the_skype_highlighting            01 44 76 96 70      end_of_the_skype_highlighting
· Secrétaire Général : JeanClaude
DELAGE, Tel 06 07 89 02 37 begin_of_the_skype_highlighting            06 07 89 02 37      end_of_the_skype_highlighting
· Secrétaire général Adjoint : Frédéric LAGACHE, Tel 06 20 87 77 40 begin_of_the_skype_highlighting            06 20 87 77 40      end_of_the_skype_highlighting
· SYNERGIE Officiers, Tel 01 40 13 02 85 begin_of_the_skype_highlighting            01 40 13 02 85      end_of_the_skype_highlighting
· Secrétaire Général : Patrice RIBEIRO, Tel 06 15 15 24 48 begin_of_the_skype_highlighting            06 15 15 24 48      end_of_the_skype_highlighting
· Contact Presse : Mohamed DOUHANE, Tel 06 24 46 40 60 begin_of_the_skype_highlighting            06 24 46 40 60      end_of_the_skype_highlighting
· SICP, Tel 01 39 89 40 23 begin_of_the_skype_highlighting            01 39 89 40 23      end_of_the_skype_highlighting
· Président : Olivier BOISTEAUX, Tel 06 99 53 17 17 begin_of_the_skype_highlighting            06 99 53 17 17      end_of_the_skype_highlighting
· Secrétaire National : JeanPaul
MEGRET, Tel 06 69 49 17 17 begin_of_the_skype_highlighting            06 69 49 17 17      end_of_the_skype_highlighting

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11 avril 2011 1 11 /04 /avril /2011 10:01

11 Arrêté du 29 mars 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023826945&dateTexte=&categorieLien=id

       12 Arrêté du 29 mars 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023826950&dateTexte=&categorieLien=id

       13 Arrêté du 29 mars 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023826955&dateTexte=&categorieLien=id

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9 avril 2011 6 09 /04 /avril /2011 09:57

Pour une enquête en cours, la Gazette lance un appel à témoignage auprès des agents territoriaux âgés de 55 à 62 ans.

  • Vous êtes fonctionnaire territorial âgé de 55 à 62 ans,
  • vous avez commencé à travailler avant l’âge de18 ans et vous souhaitez faire valoir vos droits à la retraite au titre d’une « carrière longue »,
  • si vous avez fait faire une estimation de vos droits au départ,
  • si vous rencontrez des difficultés pour faire valoir ces droits,
  • si la réforme des retraites change vos projets…

votre témoignage nous intéresse pour un prochain article en pages « carrières » de La Gazette des communes.

Merci de prendre contact par mail : romain.mazon@gmail.com avant le mardi 12 avril.

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8 avril 2011 5 08 /04 /avril /2011 09:53



NOR: PRMX1109903C

 

 


Paris, le 6 avril 2011.


Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat
La démarche de la revue générale des politiques publiques visant à optimiser l'efficacité de l'action administrative et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers doit s'appliquer également à la prévention et au règlement des différends.
La simplification et la clarification des règles de droit de même que la qualité des consultations menées avant leur adoption sont de nature à prévenir les contentieux. L'effort engagé en matière de simplification administrative doit être résolument poursuivi pour déboucher sur des résultats tangibles. De nouvelles méthodes de consultation permettant d'associer les publics concernés à l'adoption des textes doivent également être mises en place comme le souligne ma circulaire du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation.
Ces réformes nécessaires pourront certainement réduire le nombre des contentieux nés d'un déficit d'explication des mesures nouvelles ou des incompréhensions résultant de l'excessive complexité du droit. Elles ne permettront pas d'éviter pour autant l'existence de contentieux, parfois nombreux, entre l'administration et les personnes concernées par son action.
Comme l'avait déjà recommandé la circulaire du 6 février 1995 qui faisait suite au rapport du Conseil d'Etat intitulé « Régler autrement les conflits », la recherche d'une solution amiable pouvant conduire à la conclusion d'une transaction doit être envisagée dans tous les cas où elle permet d'éviter un contentieux inutile et coûteux, tant pour l'administration que pour les personnes intéressées.
La transaction facilite le règlement rapide des différends. Elle permet ainsi une gestion économe des deniers publics, tout en favorisant une indemnisation rapide des parties.
La transaction peut aussi contribuer à l'efficacité des procédures contentieuses. Elle permet, en effet, de traiter de manière non juridictionnelle les litiges qui donnent lieu à un grand nombre de demandes similaires et de ne renvoyer aux juridictions que les litiges qui soulèvent un problème juridique sérieux ou ceux dans lesquels l'administration considère, après analyse des services juridiques compétents, que les demandes qui lui sont adressées sont infondées.
En revanche, dans tous les cas où l'existence d'une créance du citoyen est certaine, l'administration s'honore en entrant, sans tarder, dans une démarche transactionnelle, sans contraindre les intéressés à saisir le juge.
Aussi, je souhaite vous rappeler que vos services doivent envisager le recours à la transaction dans tous les cas où, compte tenu des circonstances de fait et de droit, il apparaît clairement que l'Etat a engagé sa responsabilité et où le montant de la créance du demandeur peut être évalué de manière suffisamment certaine.
Par une circulaire du 7 septembre 2009, les ministres chargés de l'économie et du budget ont déjà précisé les bonnes pratiques de la transaction dans le cas particulier des litiges portant sur l'exécution des contrats publics.
Il me paraît utile de rappeler, plus généralement, les règles qui s'appliquent en matière de transaction et de procéder aux mises à jour qui s'imposent.
Tel est l'objet de l'annexe à la présente circulaire qui annule et remplace ma précédente circulaire du 6 février 1995.
Vos collaborateurs pourront obtenir, auprès de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et du budget, en charge des fonctions d'agent judiciaire du Trésor, l'appui qu'ils souhaiteront pour les guider dans ce domaine.

 

 

La suite ici

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7 avril 2011 4 07 /04 /avril /2011 19:54

Les travailleurs sociaux et éducatifs de la Fonction publique territoriale ont à nouveau manifesté le 7 avril pour dénoncer le manque de reconnaissance qui frappe leur filière.

« La mobilisation a été identique à celle du 16 mars : 2 000 personnes ont manifesté à Paris », observe Eliane Forestier, secrétaire fédérale de la CFDT-Interco, ajoutant que « tout le monde reste extrêmement mobilisé ».
Et, selon les syndicats, cette mobilisation paie.

Les projets de décrets concernant la filière médico-sociale, rédigés dans le cadre de la réforme de la catégorie B, n’ont pas été inscrits à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), prévue pour le 13 avril. Ils auraient pourtant déjà dû être examinés le 16 mars 2011.
« On constate un recul de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) sur le dossier, en raison de la complexité du dossier, mais également de la pression que nous exerçons », juge Didier Pirot, secrétaire fédéral de la fédération Services publics et de santé à Force ouvrière (FO).

 

La suite ici

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6 avril 2011 3 06 /04 /avril /2011 18:45

Vous nous avez demandé :

 

Que dit la loi ?
Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. (Art. 1er de la loi du 11 octobre 2010)
Restent autorisés :
• Les protections du visage utilisées pour des raisons de santé ;
• Les protections du visage utilisées à titre professionnel ou dans le cadre de pratiques sportives ;
• Les tenues obligatoires (comme les casques pour les utilisateurs de deux roues).
• La dissimulation du visage à l’occasion des manifestations traditionnelles telles que les carnavals ou les processions ;
• Le port de vêtements ou d’accessoires n’ayant pas pour but de masquer intégralement le visage demeure possible (lunettes de soleil, chapeaux…).

 

Où s’applique-t-elle ?
Partout où le public accède librement : la voie publique d’abord mais aussi les services publics (tribunaux, hôpitaux, bureaux de poste, mairies, préfectures…),
les commerces et centres commerciaux, les restaurants, les salles de spectacle,
les enceintes sportives... L’interdiction s’applique également aux locaux professionnels ou associatifs accessibles au public.
La police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission de veiller à la sécurité et à la paix publiques. Cela consiste notamment à veiller à l’exécution des lois et à prévenir les troubles à l’ordre public et à la tranquillité publique.
Elles doivent être en mesure de vérifier l’identité de toute personne.

 

Quelles sont les sanctions prévues ?
• Pour une personne qui dissimule son visage dans l’espace public :
Elle peut faire l’objet d’une contravention d’un montant maximum de 150 €.
À la place ou en plus de cette amende, le juge peut prononcer l’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté.
• Pour une personne qui contraint une autre à dissimuler son visage dans
l’espace public :
Elle commet un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Ces peines sont doublées si la personne contrainte est mineure.
Contraindre une femme, quel que soit son âge, à dissimuler son visage est une atteinte à sa dignité. C’est également contraire au principe d’égalité entre les femmes et les hommes.

 

Cette interdiction remet-elle en cause la liberté de culte ?
La loi est conforme à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lequel : “Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi”.
L’interdiction ne vise pas l’exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public.


Qui est concerné ?
Toute personne, quel que soit son sexe, son âge ou sa nationalité.

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