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5 novembre 2008 3 05 /11 /novembre /2008 12:54
JORF n°0258 du 5 novembre 2008 page
texte n° 42


ARRETE
Arrêté du 3 novembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire

NOR: BCFF0825378A


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire,

Arrêtent :


Les taux bruts forfaitaires par jour mentionnés à l'article 4 du décret du 3 novembre 2008 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :
1° Catégorie A et assimilés : 125 € ;
2° Catégorie B : 80 € ;
3° Catégorie C : 65 €.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 2008.

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4 novembre 2008 2 04 /11 /novembre /2008 14:47

Arrêté du 30 septembre 2008  fixant la liste des postes  particulièrement difficiles en application de l'article 3 bis du décret n° 2004-455 du 27 mai 2004

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019720464&dateTexte=
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4 novembre 2008 2 04 /11 /novembre /2008 11:47

Exposé des motifs

Des limites d’âge empêchent aujourd’hui certains fonctionnaires de prolonger leur activité professionnelle alors même qu’ils le souhaiteraient et qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans.
Dans le cadre de la mobilisation pour l’emploi des seniors, et afin de rendre à chacun la liberté de travailler et de choisir le moment de son départ en retraite, le Gouvernement entend supprimer ces clauses « couperets » dans la fonction publique, comme il l’a déjà fait à l’occasion de la réforme des régimes spéciaux. Les agents qui le souhaitent pourront désormais être maintenus en activité sur leur demande et sous réserve de leur aptitude physique. Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2010.


PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 62

I. – Après l’article 1er-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, il est inséré un article 1er-3 ainsi rédigé :

« Art. 1er-3. – Sous réserve des droits au recul des limites d’âge prévus par l’article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 appartenant à des corps ou des cadres d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à soixante-cinq ans, sont sur leur demande, lorsqu’ils atteignent cette limite d’âge, maintenus en activité jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, sous réserve de leur aptitude physique.
« Dès lors que le fonctionnaire a atteint la limite d’âge applicable à son corps, les dispositions des 3° et 4° de l’article 34, de l’article 34 bis et de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les dispositions des 3°, 4° et 4° bis de l’article 57 et des articles 81 à 86 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que les dispositions des 3° et 4° de l’article 41, de l’article 41-1 et des articles 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ne sont pas applicables. Lorsque le maintien en activité prend fin, le fonctionnaire est radié des cadres et admis à la retraite dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Les périodes de maintien en activité définies au présent article sont prises en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires et peuvent ouvrir droit à la surcote, dans les conditions prévues à l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2010.


en cours de discussion à l'Assemblée Nationale


Le ministre du Travail Xavier Bertrand a indiqué lundi sur RTL que l'âge maximal de la retraite ne sera pas relevé à 70 ans dans la fonction publique, pour laquelle sera généralisé l'âge maximal de 65 ans.
"Dans la fonction publique, on a décidé également de remonter, jusqu'à 65 ans, quand c'était en dessous auparavant", a indiqué M.Bertrand, interrogé sur le cas particulier de la fonction publique.
"Aujourd'hui, c'est 65 ans qui a été retenu dans le texte qui a été modifié vendredi, parce que c'était en deçà dans la fonction publique, et pourquoi, parce que là c'est aussi lié aux statuts de la fonction publique, mais on a déjà décidé de remonter les choses" a-t-il précisé.
Interrogé par l'AFP, l'entourage du ministre a précisé que l'âge maximum de la retraite était actuellement en dessous de 65 ans dans certains secteurs de la fonction publique.
L'Assemblée nationale a voté vendredi, lors de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009, une disposition qui permet aux salariés que le souhaitent de travailler jusqu'à 70 ans.


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3 novembre 2008 1 03 /11 /novembre /2008 09:02
En réponse à vos questions :

Sont exclus de la GIPA :

  • Les personnels médicaux hospitaliers
  • Les statutaires non rémunérés pendant plus d'un an sur la période de référence
  • Les agents rémunérés sur la base d'un indice applicable aux emplois fonctionnels, excepté ceux de catégorie C
  • Les agents contractuels devenus titulaires au cours de la période de référence
  • Exerçant à l'étranger (l'IPC calculé étant celui de la France)

La GIPA :

  • GIPA 2009 (PR : 31/12/04 - 31/12/08) mêmes conditions qu'en 2008 + les agents des catégories A, B, C stagnant depuis quatre années au sommet de leur corps ou cadre d'emplois
  • GIPA 2010 (PR : 31/12/05 - 31/12/09) : mêmes conditions qu'en 2009
  • GIPA 2011 (PR : 31/12/06 - 31/12/10 : mêmes conditions qu'en 2008
GIPA 2008 = IMDPR * TIBDPR * (1 + IPCm2003/m2007) - IMFPR * TIBFPR

L'indemnité est calculée à partir d'une comparaison, sur une période de référence de quatre ans (31/12/2003 - 31/12/2007), entre l'évolution du TIB et celle de l'IPC.
Si le TIB a évolué moins vite que l'inflation, une indemnité d'un montant brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat sera versée en automne 2008 aux agents concernés. (décret n° 2008-539 du 6 juin 2008).

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1 novembre 2008 6 01 /11 /novembre /2008 08:38
L'Europe se réchauffe plus vite Version imprimable Suggérer par mail

Une étude publiée ce jour par l'Agence européenne de l'environnement, l'Organisation mondiale de la santé et la Commission européenne révèle que l'Europe est désormais le continent où le réchauffement climatique est le plus rapide et le plus sensible.

Selon ce rapport, "la température moyenne de la Terre s'est accrue de 0,8°C par rapport à l'époque préindustrielle, avec une hausse plus forte en Europe et sous des latitudes septentrionales". Or, en Europe cette élévation de la température est de 1°C. Si l'Europe du Nord est devenue de plus en plus humide depuis un siècle, les régions méditerranéennes évoluent quant à elles vers une désertification.

L'étude précise sur ce point que "les changements dans le taux annuel des précipitations a aggravé les différences entre l'Europe du Nord humide et le Sud aride".

4 millions de personnes menacées

Parmi les conséquences de cette élévation de la température, le rapport signale la hausse du niveau des mers qui menace les zones côtières. En Europe, 4 millions de personnes et 2.000 milliards d'euros de biens seraient ainsi menacés par les inondations d'ici la fin du siècle.

Ce rapport rappelle également aux états européens d'intensifier les efforts destinés à limiter les conséquences de ce réchauffement et notamment des mesures de protection sanitaire contre les maladies transmises par les insectes.

source : enviro2b

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31 octobre 2008 5 31 /10 /octobre /2008 08:55

Régions : L’UMP prépare-t-elle la fin des Régions françaises ?

 

Il ne se passe plus une semaine sans que soient diffusés humeurs, propos ou annonces surréalistes sur la réforme des administrations locales. Tous s’y sont mis : le Président de la République, le Premier ministre, le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale et même l’ancien Président du Conseil constitutionnel, envisageant sans concertation, la fusion des Départements et des Régions, voire une fusion de Régions, une réforme du mode de scrutin et le report des élections régionales à 2011. Il faudrait être aveugle pour ne pas voir qu’au nom d’une meilleure lisibilité des échelons territoriaux, certes nécessaire, la majorité UMP veut tuer les Régions et surtout les majorités politiques issues du scrutin de 2004.

La rancœur des défaites passées ou la peur de celles à venir ne peuvent être bonnes conseillères. A moins que certains redoutent la reconduction de ces majorités politiques par des citoyens satisfaits du travail de leurs assemblées régionales ?

Alors qu’en quelques années l’échelon régional a fait la preuve de son efficacité pour conduire des politiques structurantes en matière d’aménagement du territoire, de transports ferroviaires, d’éducation, de formation, d’innovation et de développement économique, les projets du gouvernement et de l’UMP sont une fantastique régression. Etonnant programme, quand on sait que l’Europe qui gagne aujourd’hui est celle des Régions, des Länder ou des Provinces espagnoles et ce, quelle que soit leur taille. Plutôt que d’envisager une nouvelle réforme institutionnelle, l’urgence est à la clarification des compétences entre les collectivités locales et entre celles-ci et l'Etat. Elle devrait s‘accompagner d'une profonde réforme des fiscalités locale et nationale. L’urgence de la réforme de l’Etat ne peut se résumer à la seule suppression d’un fonctionnaire sur deux.

Le retour de la croissance et de l'emploi et de l'assainissement des finances publiques passe par le renforcement des Régions. Le reste n’est que calcul politicien et entrave au bon fonctionnement de la décentralisation!
Ne nous y trompons pas, la fusion Département /Région serait la fin du fait régional, des politiques publiques régionales et de l’aménagement du territoire.

Ce serait également une régression démocratique. Parmi les nombreuses vertus du mode de scrutin proportionnel, en vigueur pour les élections régionales comme d’ailleurs pour les élections municipales, il y a la représentation de toutes les forces politiques et surtout il y a le respect de la parité hommes – femmes. La remise en cause de telles spécificités serait un immense bond en arrière.

Quelle majorité politique en portera la responsabilité ? Et plus généralement quelle majorité politique portera la responsabilité de tuer les Régions ?

Alain Rousset
Président du Conseil Régional d’Aquitaine
Président de l’Association des Régions de France

Contact presse :
Johanna O’Byrne
01 56 64 00 44
06 72 05 07 17

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30 octobre 2008 4 30 /10 /octobre /2008 21:27
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 45 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants : ― centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75014 Paris : 2 postes ; ― centre hospitalier Maison-Blanche, rue Lespagnol, 75020 Paris : 4 postes ; ― centre hospitalier Marc Jacquet, 2, rue Fréteau-de-Pény, 77011 Melun Cedex : 4 postes ; ― centre hospitalier René Arbeltier, rue Gabriel-Péri, 77527 Coulommiers : 2 postes ; ― établissement public de santé Charcot, 30, avenue Marc-Laurent, BP 20, 78375 Plaisir Cedex : 6 postes ; ― groupe public de santé Perray-Vaucluse, BP 13, 91360 Epinay-sur-Orge : 2 postes ; ― établissement public de santé Barthélémy Durand, avenue du 8-Mai-1945, BP 69, 91152 Etampes Cedex : 9 postes ; ― établissement public de santé Erasme, 143, avenue A.-Guillebaud, 92160 Antony : 3 postes ; ― établissement public de santé Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne : 2 postes ; ― ESAT Henri Marsoulan, 64, rue Robespierre, 93105 Montreuil Cedex : 1 poste ; ― centre départemental de l'enfance et de la famille, 1-3, promenade Jean-Rostand, 93000 Bobigny : 2 postes ; ― centre hospitalier Les Murets, 17, rue du Général-Leclerc, 94510 La Queue-en-Brie : 1 poste ; ― centre hospitalier Fondation Vallée, 7, rue Bensérade, 94257 Gentilly : 1 poste ; ― centre hospitalier Esquirol, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94413 Saint-Maurice Cedex : 1 poste ; ― centre hospitalier René Dubos, 6, avenue de l'Ile-de-France, 95303 Cergy-Pontoise Cedex : 1 poste ; ― centre hospitalier Simone Veil, 28, rue du Docteur-Roux, 95600 Eaubonne : 4 postes. Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires : 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines et qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ; 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ; 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ; 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris. La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, service des formations et professions, fonction publique hospitalière, 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.

(avant le 21 novembre)
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28 octobre 2008 2 28 /10 /octobre /2008 21:11
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 septembre 2008, le nombre d'emplois du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative offerts au titre de l'année 2008 pour l'accès des militaires à des emplois civils est fixé comme suit :


Catégorie B


Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales : 20 emplois de secrétaire administratif de classe normale.
Corps des techniciens sanitaires : 9 emplois de technicien sanitaire.

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26 octobre 2008 7 26 /10 /octobre /2008 21:01

Un rapport d’information sur le "rendez-vous 2008 sur les retraites" a été déposé le 8 octobre 2008 à l’Assemblée nationale par le député Denis Jacquat au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Le rendez-vous de 2008 est le premier des rendez-vous réguliers prévus par la loi du 21 août 2003 pour examiner l’avancement du processus de réforme des retraites et conduire les ajustements nécessaires.

Le rapport rassemble l’ensemble des données financières, économiques et juridiques fournies à cette occasion par le Conseil d’orientation des retraites, le Médiateur de la République ou les gestionnaires de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Il évalue à la lumière de ces éléments les mesures aujourd’hui annoncées par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et formule ses propres propositions.

La plupart des propositions du rapport coïncident avec celles énumérées dans le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la sécurité sociale pour 2009 (PLFSS) déposé par le gouvernement au mois de septembre, notamment celles visant à favoriser l’emploi des seniors. Certaines ne peuvent pas être intégrées au PLFSS, notamment celle concernant la modification du mode de calcul du salaire moyen pris en compte pour établir les pensions. Le rapporteur préconise de fonder ce calcul sur les 100 meilleurs trimestres plutôt que sur les 25 meilleures années. Cette mesure corrigerait, selon lui, une injustice frappant les salariés ayant eu des "carrières discontinues".

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25 octobre 2008 6 25 /10 /octobre /2008 09:11
Le Décret n° 2008-996 du 23 septembre 2008 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques est paru  au J.O.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019509543&dateTexte=

L'arrêté à lire ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019509601&dateTexte=


Les agents publics non titulaires et les agents publics titulaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures sont affiliés obligatoirement au régime complémentaire de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).

 

Créé par décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, l’IRCANTEC est administré par un conseil d’administration composé à parité de représentants des organisations syndicales et de représentants de l’Etat.

 

L’IRCANTEC est un régime par points qui fonctionne selon le principe de la répartition.

Les cotisations de l’employeur et celles de l’agent permettent à celui-ci d’acquérir des points qui sont enregistrés chaque année sur un compte individuel et servent de base au calcul de la retraite complémentaire qui s’ajoute à la retraite servie par le régime général d’assurance vieillesse.

 

Vous trouverez les informations sur la retraite IRCANTEC sur le site www.ircantec.fr
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