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Fax :  01.44.70.65.99

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11 novembre 2008 2 11 /11 /novembre /2008 13:29
Sécurité sociale: les mesures pour 2009 ...
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11 novembre 2008 2 11 /11 /novembre /2008 11:15


L'arrêté du 28 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme est paru.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019746914&dateTexte=

DESJEPS
- Animation socio-éducative ou culturelle

Le diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). De niveau 2, il permet d'exercer des fonctions de direction ou de développement stratégique d'une organisation. Il existe pour l'instant une seule mention pour ce diplôme : Direction de structure et de projet.

Fiche descriptive complète ( 1 page au format pdf )


Il est en equivalence avec le titre de « moniteur chef interarmées d'entraînement physique, militaire et sportif » et « moniteur interarmées d'entraînement physique, militaire et sportif ».


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10 novembre 2008 1 10 /11 /novembre /2008 11:04

La commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), a examiné le rapport de M. Bertrand Auban (Soc, Haute-Garonne), rapporteur spécial de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte spécial « Pensions ».

Plus de 55 milliards d’euros seront consacrés en 2009 au financement des retraites de la fonction publique et des principaux régimes spéciaux dont l’Etat assure l’équilibre financier :
- 50,3 milliards d’euros pour les pensions des 2,3 millions de retraités de la fonction publique civile, militaire et des établissements industriels de l’Etat ;
- 5,18 milliards d’euros répartis entre les régimes de retraite de la SNCF (3 milliards d’euros, 300.000 retraités), des marins (747 millions d’euros, 122.000 retraités), des mineurs (587,5 millions d’euros, 356.000 retraités) et de la RATP (501,1 millions d’euros, 44.000 retraités).

La commission des finances a observé que les retraites de la fonction publique sont le principal facteur de dérive des dépenses de l’Etat. Le coût des pensions augmentera de 2,5 milliards d’euros par an sur la période 2009-2011 et, avec la charge de la dette, absorbera 70 % des marges de manœuvre budgétaires.

La commission des finances a rappelé que la réforme de la gestion des pensions représentait un gisement d’économie de 1.200 emplois sur les quelque 3.000 emplois répartis entre le service des pensions, les centres régionaux et les ministères employeurs[1]. Depuis l’annonce faite le 12 décembre 2007 par le Gouvernement de constituer le « compte individuel retraite » pour rationaliser la gestion des dossiers de pension, les recommandations de la commission des finances tendant à créer une autorité unique et interministérielle chargée du pilotage de la réforme et à refondre les missions du service des pensions n’ont toujours pas été mises en œuvre.

Dans ce contexte, M. Bertrand Auban, rapporteur spécial, se rendra, le 17 novembre 2008, au service des pensions, situé à Nantes, pour effectuer un contrôle sur place et sur pièces de la réforme de la gestion des pensions de l’Etat.

La note de présentation de M. Bertrand Auban sur la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte spécial « Pensions »
est disponible à l’adresse suivante :
http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2009/np/24/24.html

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9 novembre 2008 7 09 /11 /novembre /2008 09:22
(AFP) - La Ligue des droits de l'Homme (LDH) s'inquiète
de la "banalisation" du pistolet à impulsions électriques Taser après
l'autorisation donnée par décret aux polices municipales d'utiliser cette arme
controversée.
 "Depuis quelques années, les forces de l'ordre s'équipent de pistolets à
impulsion électrique, allant même jusqu'à les utiliser contre des mineurs,
encore récemment à Marseille", a souligné mardi la LDH dans un communiqué
alors qu'"un décret vient d'autoriser les polices municipales à utiliser cette
arme à leur tour".
 "Indépendamment de la forte polémique qui, en France ou à l'étranger,
accompagne le débat autour de la dangerosité de ce pistolet, la Ligue des
droits de l'Homme s'inquiète de la généralisation et de la banalisation d'une
arme que le Comité de l'ONU contre la torture a qualifiée de +traitement
inhumain et dégradant+ équivalant à une +forme de torture+", commente
l'organisation de défense des droits de l'Homme.
 "On peut craindre en effet que cette arme ne soit trop facilement utilisée
comme un moyen de neutralisation, de rétorsion ou d'intimidation sur des
personnes ne présentant pas de danger immédiat", poursuit la LDH.
 La LDH rappelle enfin que "le choix des moyens et des outils d'intervention
doit être guidé par le souci constant de ne pas dénaturer les missions de la
police afin que la protection des citoyens demeure dans le cadre de la
légalité républicaine".
 Utilisé depuis 2004 en France par l'armée, la police et la gendarmerie, le
Taser X-26, vient d'être autorisé pour les polices municipales.
 Qualifié d'arme "anti-bavure" et "non-létale" par ceux qui le
commercialisent, il envoie deux dards délivrant une décharge de deux
milliampères pour 50.000 volts, qui paralyse la personne visée pendant
quelques secondes.
 La société Taser France, importateur du pistolet concerné, a subi un
premier revers en justice lundi lorsque le TGI de Paris l'a déboutée de son
action en "dénigrement" contre le Réseau d'alerte et d'intervention pour les
droits de l'Homme (RAID-H).
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8 novembre 2008 6 08 /11 /novembre /2008 12:38

Vous êtes très nombreux à demander par mail les coordonnées des textes concernant la mise en oeuvre de la loi autorisant le cumul : voici le lien pour la circulaire.

http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/lien_direct.cfm?argument=BIFPC5354000AAAA

http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/circulaire_relative_cumuls_activites.pdf

Le cumul pour la création, la reprise ou la poursuite d'activité au sein d'une entreprise ou d'une association

La loi du 2 février 2007 et le décret du 2 mai 2007 ont introduit deux nouvelles possibilités de cumul.

Un agent public peut créer ou reprendre une entreprise après déclaration à l'autorité dont il relève tout en poursuivant ses fonctions administratives. Cette déclaration est soumise à l'examen de la commission de déontologie, l'autorité administrative se prononçant au vu de l'avis rendu par la commission. Cette possibilité de cumul est ouverte pour une période d'une année renouvelable une fois. Pour exercer le cumul, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit, même si l'agent peut choisir de rester à temps plein.

De même, un agent qui entre dans la fonction publique, par concours ou après un recrutement sur contrat, peut continuer à exercer son activité privée au sein d'une entreprise ou d'une association, pour la même durée d'un an renouvelable une fois, après déclaration à l'autorité dont il relève et avis de la commission de déontologie. La même possibilité d'exercer à temps partiel est ouverte.

Lorsqu'un agent souhaite, une fois écoulée la période consacrée à la création, à la reprise ou à la poursuite d'activité dans une entreprise, continuer à exercer la même activité, il peut choisir de se placer en disponibilité au titre de la création d'entreprise. La jurisprudence récente de la commission de déontologie indique qu'il n'est pas nécessaire de la saisir une nouvelle fois en l'absence de changement d'activité.

Les modalités d'application d'un tel cumul sont précisées par la circulaire du 31 octobre 2007 portant application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie et du chapitre II du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État.

 

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7 novembre 2008 5 07 /11 /novembre /2008 13:42
La plus grande extinction des espèces depuis celle des dinosaures Version imprimable Suggérer par mail

Le 4e Congrès de l'UICN, Union mondiale pour la nature, réuni depuis dimanche et jusqu'au 14 octobre à Barcelone, 8.000 experts selon lesquels nous vivons actuellement la plus grave crise d'extinction des espèces depuis la disparition des dinosaures.

Ainsi, dès aujourd'hui, l'UICN devrait publier une nouvelle liste rouge des espèces menacées, et cette liste devrait alors confirmer la gravité de la situation actuelle. En 2007, 200 nouvelles espèces étaient venues s'ajouter aux près de 16.000 déjà inscrites. Selon l'UICN, 785 espèces sont déjà éteintes et 65 ne survivent qu'en captivité. Réunis à Barcelone pour une dizaine de jours les experts présents vont donc tenter de proposer des plans d'action pour faire face à cette crise de la biodiversité.

Pour Jean-Patrick Le Duc, du Muséum d'histoire naturelle, "le nombre d'espèces diminue sur terre et la vitesse de leur disparition augmente très rapidement ce qui fait qu'on parle de la 6eme grande extinction". Le rythme actuel de cette extinction serait 100 à 1.000 fois supérieur à ce qu'il a été en moyenne sur des centaines de millions d'années. Les scientifiques plaident donc pour la création de vastes espaces naturels préservés.

Cette érosion de la biodiversité est provoquée par l'urbanisation massive ainsi que la pollution, le changement climatique, les conflits armés ou encore la surexploitation des ressources. L'UICN entend profiter de son nouveau Congrès, qui intervient tous les 4 ans, pour sensibiliser les décideurs et l'opinion publique à cette cause environnementale.

source : enviro2b

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7 novembre 2008 5 07 /11 /novembre /2008 12:05
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6 novembre 2008 4 06 /11 /novembre /2008 12:02

Allemagne: 65 ans; Autriche : 60 ans (Femmes) / 65 ans (Hommes); Belgique : 63 ans (F) / 65 ans (H); Chypre : 65 ans;

Danemark: 67 ans;Espagne : 65 ans;Estonie : 59,5 ans (F) / 63 (H);Finlande: 65 ans; Grèce : 60 ans (F) / 65 ans (H); Hongrie : 62 ans

Irlande : 65 ans; Italie : 57 (F) / 65 ans (H); Lettonie : 60,5 ans; Lituanie : 60 ans (F) / 62 (H);

Luxembourg : 65 ans; Malte : 60 ans (F) / 61 (H); Pays-Bas : 65 ans

Pologne : 60 ans (F) / 65 ans (H);

Portugal : 65 ans; République tchèque : 61 ans (F) / 62 ans (H);

Royaume-Uni : 60 ans (F) / 65 ans (H); Slovaquie : 62 ans; Slovénie: 61 ans (F) / 63 ans (H); Suède: 65 ans

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6 novembre 2008 4 06 /11 /novembre /2008 00:00

"Je suis surprise d’entendre parfois – mais pas ici, ce soir, et je m’en réjouis – que les conseillers d’administration seraient des sous-préfets au rabais.

Honnêtement, essayez de demander aux élus, en ayant en tête le rôle de conseil que je viens de mentionner, s’ils préfèrent un jeune énarque de vingt-trois ans – je n’attaque pas les jeunes énarques – qui débarque frais émoulu dans une sous-préfecture rurale, ou un conseiller d’administration qui a derrière lui vingt ans de contact avec les élus et les problèmes quotidiens ? Vous verrez la réponse !

.../...Je n’ai jamais dit qu’il n’y aurait pas d’uniforme ! Pour moi, l’autorité de l’État passe aussi par les symboles.../...Bref, je n’aime pas cette forme de mépris pour les conseillers d’administration. Elle n’a aucune justification : un quart des directeurs de cabinet des préfets sont des conseillers d’administration ; personne ne trouve à redire au fait que ces fonctions soient occupées indifféremment par un conseiller d’administration ou un sous-préfet !

Je souligne aussi mon attachement à la promotion sociale – et j’ose espérer qu’il est partagé sur tous les bancs : pour un conseiller d’administration, occuper des fonctions de sous-préfet est une véritable promotion sociale. Il est nécessaire de motiver les personnels administratifs, et de telles perspectives de carrière permettent de le faire. Cette mesure sera donc mise en œuvre. J’ajoute, en réponse à M. Lambert, que les conseillers d’administration qui sont directeurs de cabinet d’un préfet sont astreints, par leurs fonctions mêmes, à la même permanence que le corps préfectoral. "

source Assemblée Nationale
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5 novembre 2008 3 05 /11 /novembre /2008 12:57
  • CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2002 634 DU 29 AVRIL 2002
    Article 1


    L'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le premier et le cinquième alinéa sont supprimés.
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « Il est » sont remplacés par les mots : « Le compte épargne-temps est ».

    Article 2


    L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. - Le chef de service peut fixer des dates de prise de jours de congé pour l'organisation du service. Sans préjudice des compétences des comités techniques paritaires, la détermination de ces dates fait l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentées au sein du comité technique paritaire compétent.
    L'agent peut utiliser à cette fin des jours épargnés sur son compte épargne-temps, des jours de congé annuel ou des jours de réduction du temps de travail. »

    Article 3


    Les articles 5, 6 et 7 du même décret sont abrogés.

  • CHAPITRE 2 : MODALITES D'INDEMNISATION DES JOURS ACCUMULES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE


    Le titulaire d'un compte épargne-temps peut opter pour l'indemnisation des jours inscrits sur son compte au 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié de ces jours. Ces jours sont retranchés du compte épargne-temps à la date de cette option, qui doit intervenir avant le 31 décembre 2008.
    Le montant de l'indemnité due est calculé en valorisant chaque jour à un taux forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique. Cette indemnité n'est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer.
    Le versement de l'indemnité s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde. Toutefois, si le bénéficiaire cesse définitivement ses fonctions en application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou en raison de la fin de son contrat, le solde éventuel dû à la cessation de ses fonctions lui est versé à cette date.
    Les jours ayant donné lieu à l'application du décret du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés ou du décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ne peuvent être inscrits sur le compte épargne-temps.
    Le présent article est applicable aux agents en service à l'étranger.

    Article 5


    La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 2008.

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