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Fédération des Fonctions Publiques-CGC

15-17, rue Beccaria

 – 75012 PARIS –

Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

18 décembre 2008 4 18 /12 /décembre /2008 21:56
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17 décembre 2008 3 17 /12 /décembre /2008 10:31

La commission des finances présidée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), a examiné les crédits de la mission « Ville et logement » sur le rapport de M. Philippe Dallier (ratt. UMP – Seine-Saint-Denis).

Ce rapport souligne que le transfert massif du financement de la rénovation urbaine et de la réhabilitation du parc privé du budget de l’Etat vers le 1 % Logement (pour 850 millions d’euros) ne remet pas en cause, pour 2009, la réalisation des objectifs du gouvernement dans le domaine du logement, qu’il s’agisse de la poursuite des projets ANRU ou du financement de 120.000 logements sociaux.

Il note toutefois :
 - que, dès 2011, la trésorerie de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sera négative de plus de 100 millions d’euros si l’Etat ne revient pas sur sa décision de débudgétisation. Au-delà de l’accord conclu en octobre 2008, à l’issue de la négociation entre l’Etat et le 1 % Logement, 300 millions d’euros supplémentaires de crédits de paiement seront alors nécessaires pour faire face à l’augmentation programmée des paiements à la charge de l’agence ;
- que l’équilibre global du financement du logement social, dont les crédits budgétaires sont en diminution de 36 %, repose en grande partie sur les effets attendus des mesures figurant dans le projet de loi de mobilisation pour le logement, comme la nouvelle taxe sur les organismes HLM qui construisent insuffisamment ou la diminution de plafonds de ressources HLM combinée à l’augmentation des surloyers. Le logement social est aussi appelé à s’autofinancer grâce à la vente d’une partie de son parc de logements ;
- qu’à moyen terme, existe également un risque important que la débudgétisation conduise à assécher la ressource du 1 % Logement, du fait d’une évolution vers des emplois de type subvention au détriment de prêts à moyen et long terme, qui permettaient le renouvellement de la ressource.

M. Philippe Dallier souligne par ailleurs que le budget pour 2009 est marqué, de façon positive, par un effort notable de remise à niveau des dotations en faveur de l’hébergement d’urgence et de l’aide alimentaire, depuis longtemps sous-évaluées.

Enfin, la commission des finances a adopté 3 amendements. Elle a notamment supprimé l’article 82, rattaché à la mission, qui limite les exonérations de charges sociales en zones franches urbaines, estimant cette mesure inadaptée au contexte de crise économique et contradictoire avec la relance des contrats aidés préconisée par le Président de la République. Elle a également décidé d’indexer le montant (31 euros en 2008) de la participation personnelle des ménages, bénéficiaires des aides au logement, sur l’indice de référence des loyers afin d’éviter les augmentations trop brutales. Elle a enfin prévu que l’Etat ferait figurer la provision pour risque contentieux lié au droit au logement opposable dans le compte général qui est annexé au projet de loi de règlement. Cet amendement répond au souci de sincérité des comptes prévu par la LOLF et désormais inscrit dans la Constitution. 

La note de présentation de M. Philippe Dallier est en ligne :
http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2009/np/33/33.html

Contact presse : Olivier Graftieaux   01 42 34 25 38   o.graftieaux@senat.fr

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16 décembre 2008 2 16 /12 /décembre /2008 22:48
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16 décembre 2008 2 16 /12 /décembre /2008 15:17
rACHAT COMPTE 2PARGNE TEMPS DANS LA fpe

"Le titulaire d’un compte épargne-temps peut opter pour l’indemnisation des jours inscrits sur son compte au 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié de ces jours. Ces jours sont retranchés du compte épargne-temps à la date de cette option, qui doit intervenir avant le 31 décembre 2008 ."


Pour les ceusses qui sont intéressés : FAITES VOTRE RAPPORT A VOTRE GESTIONNAIRE de CET : il n’est dit nulle part, pour le moment, que le délai sera prorogé.


Le décret concerne tous les AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT ET DES MAGISTRATS DE L’ORDRE JUDICIAIRE sans exclusion.


Le seul texte complémentaire prévu est l’arrêté fixant le montant de l’indemnité due (paru au J.O)


CF Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008

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15 décembre 2008 1 15 /12 /décembre /2008 22:07


http://www.assises-securite-urbaine.fr/co/Partenaires.html


Le jeudi 18 décembre 2008

8h30 - Accueil café

9h30 - Ouverture

10h - Séance plénière 1 - Quel positionnement et quelle organisation de la Police Municipale pour une meilleure collaboration avec les acteurs étatiques et les partenaires de la sécurité ?

Séance plénière 1

11h30 - Cocktail offert par la ville de Nice sur le Salon

12h - Déjeuner libre

13h30 - Séance plénière 2 - Quel environnement technologique pour le Policier Municipal du 21e siècle ?

Séance plénière 2

Comment aider la Police Municipale à être encore plus efficace dans sa lutte contre les phénomènes de délinquance ? Armement, géo-localisation, vidéo-protection, véhicule, outils d'évaluation, nouvelle méthodologie, logiciel d'analyse de situation

15h - Pause sur le salon

15h30 - Séance plénière 3 - Les enjeux locaux de la protection de l'environnement : un nouveau défi pour les polices municipales ?

Séance plénière 3

17h - Clôture


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15 décembre 2008 1 15 /12 /décembre /2008 10:28


Les Journaux de marche de la première guerre mondiale gratuitement sur Internet

Cela nous était promis pour le 11 novembre et l'anniversaire des 90 ans de l'armistice, et c'est arrivé quelques jours plus tôt : après les Morts Pour la France dont toutes les fiches étaient accessibles en quelques clics, c'est désormais au tour de la totalité des JMO (Journaux de Marche et des Opérations) de tous les régiments engagés dans le conflit d'être publiés.

En résumé, nous allons pouvoir lire jour par jour, les parcours des unités, et toucher au plus près les terribles combats qu'ont subi nos grands-pères et arrières-grands-pères.

Ces journaux de marche étaient établis par le commandement sur le terrain, au jour le jour. Y sont décrites les manoeuvres, combats, trajets, le quotidien des hommes, avec souvent de nombreux détails. Mais attention, ne comptez pas y trouver les noms de vos ancêtres si ceux-ci n'étaient que de simples soldats, à moins d'un acte d'héroïsme : seuls les gradés avaient des chances d'être mentionnés, ce qui est bien naturel car ils étaient beaucoup moins nombreux que les hommes de troupe !

Pour comprendre l'utilité de ces documents et pour savoir comment les utiliser, prenons un cas concret : un cousin de mon arrière-grand-mère, le sous-lieutenant Charles Amberger, a participé à la guerre de 14-18. Son carnet de combattant, toujours en ma possession, s'arrête brutalement. Pour retrouver son décès, j'ai d'abord consulté une autre rubrique du site, les fiches de MPF (Morts Pour la France). J'en ai trouvé deux pour lui, à consulter ici.

Muni de la date de son décès, et du numéro de son régiment, je peux désormais cibler avec précision le journal de marche qu'il me faudra consulter pour trouver une éventuelle mention des conditions de son décès (bien évidemment, tout le reste de son parcours est intéressant !) : le 132ème RI, en avril 1915.

Rendons-nous sur le site de Mémoire des Hommes, à la rubrique "Journaux des unités" :
http://www.memoiredeshommes.sga.defense.gouv.fr/spip.php?article59

On peut y faire une recherche via un formulaire dédié, mais j'y ai préféré une autre méthode, permettant de bien voir toutes les possibilités qui étaient offertes. Pour cela, cliquez sur le lien rouge "Présentation".



La suite ici :

http://blog.geneanet.org/index.php/post/2008/11/GeneaNet-Journaux-de-marche-des-unites-militaires-en-14-18.html
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12 décembre 2008 5 12 /12 /décembre /2008 08:50

Réforme de la catégorie B

Déshabiller Pierre … et Paul
13 novembre 2008


La DGAFP propose une nouvelle carrière commune aux corps de fonctionnaires de la catégorie B type et à certains corps de fonctionnaires classés en B CII.

La négociation* se déroule entre l’administration et les syndicats CFDT, UNSA, CFTC et CGC, signataires des accords 2008. Des réunions ont déjà eu lieu le 17 septembre, le 1er octobre et le 5 novembre 2008. La prochaine est programmée début décembre 2008.

* le projet de déroulement de carrière indiciaire, susceptible d’évolution, ne peut être communiqué avant la fin de la négociation.

Des simulations pour prévoir

Les Fonctions publiques CGC ont décortiqué le projet présenté par l’administration. La carrière des populations les plus nombreuses a été simulée :

-  la carrière B-type du secrétaire administratif,

-  les carrières CII des techniciens supérieurs de l’équipement, de l’agriculture, d’études et de fabrication (ministère de la défense) et des contrôleurs du travail.

Les Fonctions publiques CGC ont comparé la carrière dans ces 5 corps, par rapport aux carrières proposées dans le nouveau projet, selon trois scénarios de référence :

a) la carrière statutaire la plus rapide (passages de grade au plus tôt par examen professionnel) ;

b) la carrière statutaire lente (passages de grade au plus tôt par liste d’aptitude) ;

c) la carrière selon la pyramide du corps (temps passé par grade proportionnel à la répartition du corps).

Des résultats peu probants

L’incidence financière de cette comparaison fait apparaître les résultats suivants :

- Comparaison B-type / recrutement Bac

La comparaison porte sur une durée de carrière de 36 ans prenant en compte le nouveau dernier échelon, cohérente avec un âge d’entrée moyen de 24 ans et un départ en retraite à 60 ans.

Avec le scénario a) d’accès le plus rapide par examens professionnels aux différents grades, la perte sur l’intégrale de la carrière serait de :

-  43 500 euros pour une carrière sur 2 grades, correspondant à la carrière B-type actuelle,

-  5 000 euros pour une carrière sur 3 grades.

Avec le scénario c) et un passage de grade selon la pyramide actuelle, cette perte serait de :

- 5 500 euros pour une carrière sur 2 grades.

- Comparaison CII / recrutement Bac+2

La comparaison porte sur le corps des TSEF (corps de référence des accords Durafour), avec une durée de carrière de 35 ans prenant en compte le recrutement à Bac+2 (carrière sur 2 grades), et cohérente avec un âge d’entrée moyen de 25 ans et un départ en retraite à 60 ans.

La perte sur l’intégrale de la carrière serait de :

-  50 000 euros avec le scénario a) d’accès le plus rapide au grade sommital ;

-  61 000 euros avec le scénario c) de passage de grades selon la pyramide CII actuelle.

Orientations techniques

Les comparaisons faites montrent des pertes allant de 5 000 à 60 000 euros sur l’intégrale de durée de carrière. Des configurations existent probablement pour lesquelles un gain de rémunération est possible.

Mais ce gain éventuel pour une poignée d’agents :

1) n’équilibrerait pas les pertes subies par la plupart des autres agents concernés ;

2) supposerait des taux d’avancement pro-pro sans commune mesure avec les taux constatés.

La proposition d’augmenter le dernier échelon du 3e grade de 20 points d’indice majoré ne change quasiment rien aux comparaisons, car dans les carrières les plus probables la très grande majorité des agents n’atteindra jamais ce dernier échelon (sauf à aller jusqu’à 70 ans …).

Pour obtenir des intégrales de rémunération à peine équivalentes à celles offertes par les carrières actuelles, il faudrait ajouter à la proposition de l’administration au moins :

- 21 points d’indice majoré sur le 1er grade,

- 28 points d’indice majoré sur les 2e et 3e grades.

Ce constat ne règle en rien les problèmes liés à :

- la fusion de la catégorie B-type et la CII ;

- la fusion des grades actuels dans la nouvelle grille ;

- le reclassement des B-type selon leur diplôme ;

- le relèvement des taux d’avancement par grade pour accéder à un déroulement de carrière complet.

Conclusion

Le dispositif de rénovation proposé est « équitable » : il déshabille aussi bien la catégorie B-type que la CII. L’administration n’exploite même pas l’adage « déshabiller Pierre pour habiller Paul ».

Les Fonctions publiques CGC ont la volonté de préserver l’essentiel :

1) les agents ne doivent pas y perde, ni ceux en poste, ni ceux qui entreront dans la fonction publique ;

2) Les corps en CII ont vocation à aller en catégorie A.

Des avis divergents seraient néfastes à tous les agents.

Défense CGC -

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10 décembre 2008 3 10 /12 /décembre /2008 12:08

Vous nous l'avez redemandé, le voici !


Année scolaire 2008-2009

Les dates fixées par le calendrier scolaire national peuvent, sous certaines conditions, être modifiées localement par le recteur.

Pour la Corse, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, les recteurs, vice-recteurs et chefs de services de l'éducation nationale ont compétence pour adapter le calendrier national en fixant, par voie d'arrêté, pour une période de trois années des calendriers scolaires tenant compte des caractères particuliers de chacune des régions concernées.

Afin de tenir compte des championnats du monde de ski organisés à Val d'Isère (zone A) en février 2009, la rotation habituelle des zones a du être modifiée. La zone A part la première à la place de la zone C pour être en vacances pendant les championnats.

Ce calendrier n'inclut pas les dates de fin de session des examens scolaires.

Textes officiels
arrêté du 19 mai 2006 fixant le calendrier scolaire national des années 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010
note de service n° 2007-190 du 12 décembre 2007 concernant le calendrier des examens

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9 décembre 2008 2 09 /12 /décembre /2008 09:35
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2008, le nombre de places offertes au concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire prévu à l'arrêté du 1er septembre 2008 est fixé à 943, réparties de la manière suivante :
― hommes : 802 places ;
― femmes : 141 places.
807 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis au concours.
112 places seront en outre offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés, en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
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8 décembre 2008 1 08 /12 /décembre /2008 08:06

 Statut d'association européenne, l'arlésienne est de retour... (02-12-2008)

(http://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1189)

Dans les tuyaux depuis plus de vingt ans, le projet de statut d'association européenne a été éliminé du programme de travail de la Commission européenne en septembre 2005. Personne n'a compris réellement les motivations de la Commission européenne de retirer ce dossier de son programme de travail. Comme si le fait associatif était la marque trop voyante d'une citoyenneté participative jugée gênante à Bruxelles...

Réinscrire ce dossier à l'ordre du jour constituerait un signal fort et une reconnaissance du rôle essentiel de la société civile européenne. La présidence française de l'Union aurait dû permettre de faire aboutir le dossier du statut d'association européenne, dans le respect naturellement des cultures associatives des différents États membres.

Qu'en est-il à moins d'un mois de la passation prévue au 1er janvier 2009 entre la France et la Tchéquie ? Quels sont les apports du modèle français que le Gouvernement entend mettre en avant dans le cadre de cette élaboration ?

C'est le sens de la question posée par Mme Muriel Marland-Militello (députée UMP - Alpes-Maritimes) au secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Réponse du secrétaire d'Etat publiée au JO le 25/11/2008
Initiés en 1991, les travaux sur un statut optionnel de l'association européenne ont été interrompus en 2003 à l'issue de la présidence grecque, aucune présidence n'ayant souhaité depuis lors inscrire cette priorité dans son programme.

Prenant acte de cette situation, la Commission a retiré en septembre 2005 cette proposition.

La France a manifesté son opposition à cette décision et le Premier ministre a annoncé en janvier 2006 une initiative pour relancer ce dossier.

Un projet de déclaration du conseil soulignant l'importance du fait associatif dans la construction de l'Europe a été soumis à la présidence allemande ; il n'a pas été retenu. Dans ce contexte, la présidence française constitue bien une opportunité de réactivation de ce dossier.

L'organisation avec le soutien des pouvoirs publics du forum civique européen de La Rochelle, les 4, 5 et 6 septembre 2008 manifeste l'intérêt du gouvernement pour une relance de l'idée d'association européenne dans une Europe désormais élargie aux nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale.

Formellement, toute proposition législative nouvelle implique une démarche auprès de la Commission - laquelle subordonne le dépôt ou la réintroduction d'une proposition de règlement à une étude d'impact préalable. Dès lors, comme l'a souligné Jean-Louis Langlais dans les conclusions de son rapport, la nécessité de la construction patiente d'un consensus entre États membres, et singulièrement avec les futures présidences tchèque et suédoise apparaît indispensable.

La pression des sociétés civiles des États membres constitue un élément essentiel dans cette démarche. L'événement associatif européen de la Rochelle participe précisément à cette logique de mobilisation des États et, partant de la Commission.

Le Gouvernement aura naturellement le souci de veiller, le moment venu, à ce que soit inscrit dans un tout nouveau texte optionnel le maintien de l'esprit de la loi de 1901.

Il devra également tenir le plus grand compte des exigences contemporaines de transparence notamment financière et comptable, qui conditionnent, y compris chez nos partenaires européens, une capacité juridique pleine et entière.

Il apparaît par ailleurs opportun de mener avec nos partenaires et les instances responsables du Parlement et de la Commission une réflexion sur les critères et les exigences de qualité qui légitiment la qualification des associations comme acteurs responsables de la société civile organisée dans le dialogue civil européen.

A cet égard, et conformément à un récent avis adopté par le Conseil économique et social, le gouvernement est favorable à la mise en chantier d'une procédure communautaire de labellisation des associations reconnues représentatives au titre du dialogue civil européen.
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