Dimanche 9 juillet 2006
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Samedi 29 juillet 2006
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La canicule a ses effets bizarres au point de vu de l'hygiène : selon les infos qui nous parviennent, la LOLF a un effet pervers inattendu, celui de priver bon nombre de fonctionnaires d'un point d'eau fraiche, pourtant conseillé par les plans canicule mais non inscrit dans les depenses prevues ! Tous les services ne sont équipés de frigos, et les bouteilles n'ont pas toutes trouvé place quand il y en a ....
"Vous avez de l'eau au lavabo" : cette phrase a pu être répétée à plusieurs de nos collegues fonctionnaires un peu partout en France ! Un robinet dans les toilettes ne saurait pourtant dans n'importe quel etablissement privé ou public être considéré comme un accès potable, c'est le cas de dire ! Combien de chefs de service, par ailleurs doté du precieux frigo perso qu'ils ne gardent qu'à leur propre usage, ont osé aller boire audit robinet ?
Il est scandaleux de ne pas investir dans des ventilateurs, et dans des fontaines renouvelables, quand nos bureaux atteignent largement les 45° !
Jeudi 3 août 2006
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Un décret publié jeudi au Journal officiel fixe à "quatre semaines à compter de l'accouchement", la durée maximale pour autopsier un foetus de plus de 4 mois et demi ou d'un enfant mort-né, avant de remettre le corps aux familles qui le souhaitent.
Cette mesure fait suite à l'émotion suscitée voici un an par la découverte de plus de trois cents corps de foetus ou d'enfants morts-nés conservés, pour certains depuis les années 1990, 80 et même 70, dans la chambre mortuaire de l'hôpital St-Vincent-de-Paul à Paris.
Pour l'enfant "pouvant être déclaré sans vie à l'état-civil" (foetus d'au moins 500 grammes ou après 22 semaines d'aménorrhée), la mère ou le père "dispose, à compter de l'accouchement", d'un délai de dix jours pour réclamer le corps, délai également valable pour toute personne décédée, selon le décret.
En cas de non réclamation du corps de l'enfant, l'établissement dispose d'un délai de "deux jours francs" pour "prendre les mesures en vue de procéder à sa charge, à la crémation" ou "lorsqu'une convention avec la commune le prévoit", à l'inhumation.
En cas d'autopsie, les délais peuvent être prorogés "sans qu'ils puissent excéder quatre semaines à compter de l'accouchement", selon le décret.
Dans son rapport sur la chambre mortuaire de l'hôpital St-Vincent de Paul, publié en octobre 2005, l'Inspection générale des affaires sociales avait jugé "raisonnable" un délai maximum de trois mois avant inhumation ou incinération, "qu'il y ait eu ou non réalisation d'une autopsie".
Les établissements de santé devront tenir un registre mentionnant les étapes du "suivi du corps des personnes décédées et des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil, depuis le constat du décès des personnes ou de la date d'accouchement des enfants (...) jusqu'au départ des corps de l'établissement".
Les hôpitaux publics ont six mois pour mettre en oeuvre les dispositions du décret.
Mardi 15 août 2006
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Un PV de plainte n'est pas à proprement parlé un document administratif ; de ce fait, contrairement à tous nos partenaires européens, la France se refusait à en donner copie à la victime : le PV en question "appartenait au Procureur" avait on coutume de dire.
Malgré une loi de 2004, la situation perdurait : il vient d'y être mis fin.
Depuis le 4 Aout 2006, la mise en application de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 est effective et oblige les enquêteurs de Police et de Gendarmerie à remettre une copie du PV de plainte aux victimes qui en font la demande immédiatement ou ultérieurement au dépôt de plainte.
Mercredi 16 août 2006
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08:13
Une circulaire du 27 juillet 2006 du ministère de la justice précise notamment les modalités de recrutement des conciliateurs de justice. Les postulants doivent adresser leur candidature au juge d’instance dans le ressort duquel ils souhaitent exercer leurs fonctions. Ils adressent une lettre de motivation manuscrite, un curriculum vitae ainsi que les justificatifs attestant d’une expérience juridique de trois ans. Les conciliateurs ont pour mission de faciliter le règlement à l’amiable des conflits entre personnes physiques ou morales (litiges entre consommateur et professionnel, fournisseur et client, propriétaire et locataire, locataires entre eux).
Liens contextuels
- Site du ministère de la justice
Circulaire du 27 juillet 2006 relative aux conciliateurs de (...)
- Site du ministère de la justice
Le conciliateur
- Site du ministère de la justice
La justice dans votre région
Lundi 21 août 2006
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Les conditions d’âge pour l’accès aux concours de la fonction publique ont été supprimées depuis le 1er novembre 2005, sauf pour les concours donnant accès à des corps classés en service actif (police, pompiers, personnels de l’administration pénitentiaire...) et pour certains concours qui sont suivis d’une période de formation initiale d’une durée supérieure ou égale à deux ans. Pour ces concours, certaines catégories de candidats bénéficient de dérogations qui permettent de supprimer ou de reculer les limites d’âge. Il convient de contacter les services organisateurs pour connaître les dérogations qui sont applicables.
à consulter : le calendrier des concours
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2006/0815/joe_20060815_0188_0099.pdf
Mardi 22 août 2006
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19:42
Nous vous l'avons deja dit et repete quand vous nous avez consulté : meme s'il ne necessite pas la consultation préalable du conseil de discipline, un avertissement est une décision sanctionnant un fonctionnaire, et fait grief de facto.
Comme toute decision faisant grief, et dès lors qu'elle est ajoutée au dossier individuel, cela ouvre droit à la communication du dossier et à l'assistance de défenseurs au choix de l'agent ( TA NANCY, Req.N°0500899 04/2006-216. )
Vendredi 25 août 2006
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DANS LE SECTEUR PRIVE le rachat d’années d’études pour la retraite est ouvert dès 20 ans
Les assurés du secteur privé peuvent racheter des années d’études pour leur retraite, dès 20 ans et s’ils ont moins de 60 ans. Les modalités d’application de ce droit ont été modifiées par décret et les barèmes de rachat pour 2006 ont été publiés (Journal officiel du 18 juillet 2006).
Quelles années d’études peuvent être rachetées ?
Le rachat d’années d’études peut s’effectuer dans la limite de 12 trimestres. Il porte sur les études d’années supérieures accomplies dans les établissements d’enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et classes du second degré préparatoire à ces écoles ayant abouti à l’obtention d’un diplôme.
Le rachat d’années peut également porter sur les années civiles où les cotisations versées par l’assuré n’ont pas permis la validation de quatre trimestres d’assurance vieillesse.
Les Barèmes de rachat pour 2006
Artisans, commerçants, avocats, ... retrouvez les barèmes de rachats de trimestres d’assurance vieillesse pour 2006 dans un arrêté publié au Journal officiel du 18 juillet.
Le coût du rachat est égal au produit du nombre de trimestres à racheter par la valeur du trimestre. Ce dernier varie en fonction de l’âge (à la date de laquelle l’assuré est informé de l’acceptation de sa demande de rachat), de ses revenus (moyenne des revenus dans les trois dernières années) et de l’option choisie (versement avec un taux seul ou au titre du taux et de la durée d’assurance).
Lundi 28 août 2006
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22:54
En réponse à une question sur la gestion des stress traumatiques dans les fonctions publiques: voici le mode de calcul, sachant que les troubles dits "bi polaires" ou autres "paranoïdes" notamment peuvent se cumuler en cas de reconnaissance d'imputabilité au service:
"Névrose traumatique (syndrome psychotraumatique, psychosyndrome traumatique, état de stress post-traumatique [P.T.S.D.])
Le trouble apparaît après un événement souvent dramatique, dont le sujet a été victime, avec ou sans atteinte corporelle, ou bien témoin ou encore dans lequel il peut être intervenu comme professionnel (sauveteur, policier, etc.); cet événement peut parfois passer inaperçu. L’intervalle libre, ou période de latence, entre l’événement et l’apparition du trouble peut atteindre six mois, voire plusieurs années. Le trouble, d’évolution souvent favorable, peut durer plusieurs années et, parfois, connaître une évolution chronique.
Il associe :
- des symptômes spécifiques : syndrome de répétition (rêves récurrents de l’événement, réminiscences et flash-back dans la journée, ruminations du souvenir de l’événement), état permanent d’alerte et réaction de sursaut ;
- des symptômes non spécifiques : troubles névrotiques (cf. supra), modifications du caractère et du style relationnel. Les symptômes non spécifiques sont d’évolution nettement moins favorables et, pour une large part, fondent le pronostic et, par suite, l’incapacité. Ils sont donc particulièrement à prendre en compte lors d’une évaluation pour invalidité (rarement supérieure à 15 %).
- évaluation possible selon la gravité : 5 à 30 %
Samedi 2 septembre 2006
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09:45
Une circulaire intitulée "manuel d'application du code des marchés publics" a été publiée au Journal officiel du vendredi 4 août 2006 en même temps que le décret réformant le code des marchés publics entrant en vigueur au 1er septembre 2006. Elle précise notamment la mise en œuvre de la procédure (publicité, mise en concurrence, sélection des candidats, possibilités de négociations…) et l'exécution des marchés (avis d'attribution, versement d'avances, versement d'acomptes, possibilité de modifier le contrat initial par avenants…).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0620004C
