Dimanche 12 mars 2006
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15:30
Le Répertoire interministériel des métiers de l’Etat ou RIME va bientôt être publié :
déjà, dans la fonction publique territoriale, 35 familles professionnelles sont recensées et dans la fonction publique hospitalière, 22 métiers ont été définis.
Les répertoires constituent avant tout des guides de description des emplois/métiers, des activités et des compétences. - pour la gestion collective des ressources humaines. En revanche ce n'est pas un outil juridique de recensement des niveaux hiérarchiques.
Le répertoire des métiers pour chaque fonction publique permet tout d’abord d’identifier les métiers présents dans un secteur d’activités et de quantifier les besoins en effectifs par métiers, à court, moyen et long.
Il est également un excellent outil de gestion des ressources humaines dans la mesure.
Il peut servir à repérer des besoins de formations, à compléter des profils de recrutement, des supports d’évaluation...
C’est un bon support à la préparation de démarches plus ambitieuses d’anticipation. Les fiches métier contenues dans le répertoire peuvent être un repère pour tous ceux qui souhaitent faire un point sur leur carrière et l’expérience acquise et notamment l’utiliser pour préparer un bilan de compétences.
Par ailleurs, l’identification des passerelles (courtes et longues) rend possible la définition de parcours de mobilité vers des métiers dont l’accessibilité est identifiée, à indice terminal égal, et en fonction des textes existant.
http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/repert_metierfph/intro.htm
http://www.observatoire.cnfpt.fr/metiers/
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Dimanche 12 mars 2006
7
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15:36
La réforme de l’Etat se poursuit clairement :
Un module de formation commun aux élèves de l’ENA et aux élèves administrateurs territoriaux, désigné comme « module territorial » a donné lieu à la signature d’un protocole d’accord le jeudi 9 Mars.
L’action publique exige des coopérations et des partenariats pour la mise en place de politiques territorialisées « coproduites ».
Cette nouvelle donne transforme les relations qu’entretiennent les cadres de direction du secteur public dans toutes ses composantes (Etat, collectivités territoriales, institutions sanitaires et sociales) et appelle de leur part le développement d’une culture commune.
La formation dispensée dans les écoles qui préparent les futurs cadres de direction du service public constitue un moyen privilégié d’atteindre cet objectif. C’est beau comme du Molière.
Et celle de la Territoriale aussi :
Tout est dans tout et réciproquement…
Le décret de la police Municipale est en cours de sortie affirmant le principe du statut général, recrutements, passages de C en B, puis de B en A prévu sans dérogatoire.
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Lundi 13 mars 2006
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22:10
Pour comprendre la lolf :
cliquez sur ce lien ; prenez le temps de lire et de comprendre ce diaporama mis au point à l'université de Nice Sophia antipolis.
http://portail.unice.fr/jahia/webdav/site/myjahiasite/users/fblanc/public/Doc%20LOLF/DIAPORAMA%20LOLF.pps
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Vendredi 14 avril 2006
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19:45
"Balkaniser les administrations départementales de l'Etat » c’est le risque majeur et exprimé qu’avaient soulevé le Préfets lors de la mise en place de
la LOLF : cela explique pourquoi le gouvernement –qui ne peut réussir sa Réforme qu’avec les Préfets incontournables-, donne à ce corps autant de marques de réaffirmation de leur pouvoir de coordination. De nombreux directeurs de services départementaux déconcentrés ne l’avaient pas vu venir comme çà ! Les objectifs et les indicateurs de performance, qui déterminent budgets et personnels, devront de leur côté faire l’objet d’ajustements rapides, pour ne pas être perçus que comme « outils d’économie stricte».
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Lundi 1 mai 2006
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19:48
Depuis le 1er janvier 2006, le système pyramidale des avancements a disparu, pour laisser place au ratio promus/promouvables, dans le cadre de
la LOLF
, afin de tenir compte ensemble de la déflation due aux départs en retraite, et au fait que l’Etat n’a pas les moyens de remplacer chaque départ.
Voici la formule du ratio : r = 1/ [D + d] – M.
D correspond à la durée totale moyenne de carrière du grade des fonctionnaires promouvables pour atteindre le dernier échelon, d équivaut à 50% de la durée de l'avant-dernier échelon et M étant la durée moyenne prévue par chaque statut particulier pour être promouvable au grade supérieur. Chaque taux est alors fixé par arrêté.
D’autre part, et en réponse à une question, la démarche métiers, consistant à rationnaliser les corps de la fonction publique –touchant aussi
la Police-
est à lire là :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/DOSSIER_5.pdf
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Lundi 1 mai 2006
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19:55
Seul l'envoi indiquant le caractère confidentiel de la correspondance ou adressé à l'agent concerné sans mention de son appartenance à un service administratif doit être considéré comme personnel. (CC 16/01/1992). Le fait d’ouvrir systématiquement les lettres d’un agent peut être condamnable.
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Samedi 10 juin 2006
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20:35
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2006X01X000000272648
Les dispositions de l’article 1er du Décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ne s’appliquent pas à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Les fonctionnaires, agents et ouvriers peuvent effectuer des expertises ou donner des consultations, sur la demande d’une autorité administrative ou judiciaire, ou s’ils y sont autorisés par le ministre ou le chef de l’administration dont ils dépendent. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être appelés à donner des enseignements ressortissant à leur compétence.
Un fonctionnaire sanctionné pour travail illégal a l'obligation de reverser les salaires exercées pour cette activité strictement privée, c'est-à-dire sans autorisation, dans le cas présenté. Non considéré comme sanction professionnelle, il ne bénéficie pas de l'amnistie (confirmé par l’arrêt CE 16/01/2006) –
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Vendredi 23 juin 2006
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08:37
Le projet de décret relatif à la fusion et à l’intégration des corps des attachés d’administration du ministère de l’intérieur et du ministère de l’outre mer sera présenté au CTPC le 3 juillet.
Pour mémoire le calendrier et le volet statutaire :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/suivi_du_protocole-2.pdf
http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/volet_statutaire_20060125.pdf
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Mercredi 12 juillet 2006
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18:44
L'indice brut (I.B) est un indice de référence dans la fonction publique, affecté aux catégories, grades et échelons. L'indice majoré (I.M.) est celui qui est pris en compte pour le calcul du traitement. On multiplie la valeur du point par le nombre de points d'indice et on obtient le traitement de base.
L'indemnité de sujétion spéciale (I.S.S.) est un pourcentage intégré dans le traitement de base, et sert dans le calcul pour la retraite : c'est l'indice de pension civile (P.C).
La NBI
est une nouvelle bonification indiciaire née des accords Durafour : elle est attribuée en fonction de l’appartenance à un corps, ou de la technicité d’un poste.
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Dimanche 30 juillet 2006
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09:43
RAPPEL :
Un fonctionnaire conserve le droit de demander la réparation des souffrances physiques et morales, et des préjudices esthétique et d'agrément, pouvant résulter d’une maladie ou accident en service. En cas de faute, il peut prétendre, en outre, au versement d'une indemnité réparant ses autres préjudices, dans la mesure où ils ne seraient pas entièrement réparés par le versement de la pension et de la rente viagère d'invalidité. CE , 4 juillet 2003, n° 211106
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