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1 mars 2011 2 01 /03 /mars /2011 10:23

Les décrets relatifs aux futurs comités techniques et aux CAP ont été publiés au JO


Le décret n°2011-184 du 15 février 2011 qui détermine l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités techniques des administrations et des établissements publics administratifs de l'État est publié au Journal officiel du jeudi 17 février 2011.

 

Pris en application de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ce décret devait impérativement être publié avant les élections qui auront lieu le 20 octobre 2011 dans la fonction publique (État et hospitalière) pour la mise en place des comités techniques qui succéderont aux actuels CTP (comités techniques paritaires).

 

Les prochaines élections communes aux trois fonctions publiques devraient avoir lieu fin 2014.


> Conformément aux accords de Bercy du 2 juin 2008 signés par six syndicats (CGT, CFDT, CFE-CGC, Unsa, FSU, Solidaires), la durée des mandats dans les instances consultatives des trois fonctions publiques est désormais fixée à quatre ans. Elle était de trois ans dans la FPE. Le projet de décret relatif aux futurs comités techniques a été examiné par le CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'État) le lundi 22 novembre 2010 .


> Le décret comprend cinq titres relatifs respectivement à l'organisation, à la composition, aux attributions et au fonctionnement des comités, ainsi qu'à des mesures transitoires.

 

Ses dispositions principales concernent la cartographie des comités (fixation des niveaux auxquels ils peuvent être créés et détermination de leur caractère obligatoire ou facultatif), la généralisation de l'élection des représentants du personnel par tous les agents (titulaires et désormais non titulaires) au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, l'allongement de la durée du mandat à quatre ans ; Le texte adapte également « les attributions des comités techniques pour y inclure les grandes questions concernant actuellement les administrations et leurs agents, et un mode de fonctionnement tenant compte de la suppression de la composition paritaire, en nombre, des comités ».
>
> ORGANISATION
> Le décret précise notamment que « l'organisation générale des comités techniques d'un département ministériel et le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ces instances sont fixés après consultation des organisations syndicales représentées au sein du comité technique ministériel de ce département ». Par ailleurs, « un comité technique ministériel est créé auprès du ministre » et il « peut être créé un comité technique ministériel commun à plusieurs départements ministériels ».
> De même, « pour chaque administration centrale, est créé un comité technique de proximité, dénommé comité technique d'administration centrale, placé auprès du secrétaire général ou du DRH de l'administration centrale, compétent pour les services d'administration centrale et pour les services à compétence nationale ».
>
> COMPOSITION
> Outre « la ou les autorités auprès desquelles ils sont placés », les comités techniques comprennent « le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines, ainsi que des représentants du personnel ». Ces derniers « ne sauraient être plus de 15 en ce qui concerne le comité technique ministériel et 10 en ce qui concerne les autres comités ». En tout état de cause, le nombre des représentants du personnel est fixé par « l'arrêté ou la décision portant création du comité ». Le décret précise également les modalités d'élections des représentants du personnel.
> « La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. » Toutefois, « lorsqu'un comité technique est créé ou renouvelé en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus ou désignés dans les conditions fixées au présent décret pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général ». De même, « en cas de réorganisation de service en cours de cycle électoral, le ou les comités techniques existants du ou des services concernés peuvent demeurer compétents, par arrêté ou décision de la ou des autorités intéressées ».
>
> ATTRIBUTIONS
> Les comités techniques sont consultés sur les questions et projets de textes relatifs :


> - à l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ;
> - à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
> - aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
> - aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels ;
> - aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
> - à la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
> - à l'insertion professionnelle ;
> - à l'égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations ;
> - à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, lorsqu'aucun comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail n'est placé auprès d'eux.


> Le décret stipule par ailleurs que le comité technique « bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question. Il examine en outre les questions dont il est saisi par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès de lui. » De même, « les comités techniques sont également consultés sur la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ». Enfin, « les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l'objet d'une information des comités techniques ».
>
> COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
> Par ailleurs, est également publié au Journal officiel du 17 février 2011 le décret n°2011-183 du 15 février 2011 relatif aux CAP. Ce décret assouplit les règles d'accès aux élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires et harmonise la durée et la date du renouvellement du mandat de ces instances dans l'ensemble de la fonction publique. Le renouvellement du mandat de ces CAP doit intervenir en 2011, après les élections du 20 octobre prévues dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique de l'État.

 

Consulter le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État


Consulter le décret n°2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

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