Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

quelques outils

Adherez à la CFE CGC
pour info nos stats:

    

959 511 pages lues ce jour...


Le blog est au topblog
d'overblog !

Lisez et faites lire
le blog

mobilisez vous ...
ou arrêtez de râler ...
 

Recherche

Archives

INFO

 

Fédération des Fonctions Publiques-CGC

15-17, rue Beccaria

 – 75012 PARIS –

Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

22 avril 2010 4 22 /04 /avril /2010 22:51

La présente réunion d’information présidée par Myriam BERNARD, sous-directrice à la DGAFP, portait sur la présentation du projet de décret correspondant à la proposition D de l’action 14 des accords du 20 novembre 2009 relatifs à la santé et à la sécurité au travail.

En plus des personnes concernées de la DGAFP, de la DGCL et de la DHOS, 2 représentants du service des pensions de l’Etat (SPE) étaient présents pour présenter le projet de décret.

Les Fonctions Publiques-CGC étaient représentées par Vincent HACQUIN.

Le problème rencontré lors des mises à la retraite pour invalidité par les administrations de l’Etat est que dans certains cas les agents concernés se retrouvent en rupture de rémunération entre la fin de leurs droits à congés pour raison de santé et la décision adéquate de l’administration.

Ce problème a deux causes principales :

-         les délais entre la fin des droits à congés pour raison de santé et la prise de décision : ce point fait l’objet de la proposition E de l’action 14 qui fera l’objet d’un dispositif réglementaire particulier ;

-         le fait que les services gestionnaires des administrations de l’Etat arrivent un peu trop vite à l’application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraites (retraite pour invalidité) en éludant l’application de l’article 63 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (équivalent des articles 81 de la loi n°84-53 pour la FPT et de l’article 71 de la loi n°86-33 pour la FPH) ainsi que le 2° de l’article L24 du code des pensions précité : dans ce cas le SPE rejette la demande de pension et oblige l’administration d’origine à réintégrer l’agent, ce qui prend du temps ; cette situation représente une centaine de cas par an (en 2008, 68767 pensions ont été concédées dont 4065 pour invalidité).

Pour pallier cette deuxième cause, le projet de décret présenté crée un article R49bis au code des pensions civiles et militaires de retraite.

Ce projet d’article R49bis oblige les administrations qui voudraient appliquer l’article L31 à recueillir l’avis conforme préalable du ministre chargé du budget. En l’occurrence, il s’agira in fine de l’avis conforme du service invalidité du SPE qui devra être recueilli ce qui devrait éviter les applications précipitées de l’article L31 du code des pensions.

Les FP-CGC sont intervenues pour exprimer la position suivante :

-         1) lors des négociations préalables aux accords du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail, les FP-CGC ont été particulièrement insistantes pour que ce volet soit traité dans l’accord : elles seront donc très vigilantes quant à sa mise en œuvre ;

-         2) le projet de décret présenté convient aux FP-CGC, mais il ne constitue qu’une des briques nécessaires pour répondre aux différents points de l’action 14 ;

-         3) la mise à la retraite pour invalidité doit être un dernier recours après avoir épuisé toutes les possibilités de reclassement (soit dans le même corps, soit, ce qui est encore moins envisagé actuellement, en changeant de corps et de métier) ;

-         4) les FP-CGC souhaitent que le volet relatif au maintien du demi traitement soit traité très rapidement car le projet de décret examiné ce jour ne règle qu’un des aspect du problème.

Partager cet article

Repost 0
Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
commenter cet article

commentaires