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6 janvier 2010 3 06 /01 /janvier /2010 03:27

Les 4 missions de service public de La Poste concernant le service universel du courrier, l’aménagement du territoire, l’accessibilité bancaire et la distribution de la presse sont réaffirmées dans le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste. La Poste serait ainsi désignée, pour une durée de 15 ans, comme opérateur du service universel postal qui garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l’ensemble du territoire national, des services postaux proposés à des prix abordables pour tous les utilisateurs et répondant à des normes de qualité déterminées.

Le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales a été adopté par l’Assemblée nationale, avec modification, le 22 décembre 2009. Le Sénat l’avait adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 9 novembre 2009.

Projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales

 


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Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
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