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11 février 2011 5 11 /02 /février /2011 12:28

Arrêté du 24 janvier 2011 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

NOR: DEVK1101862A



Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 janvier 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2011, aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 40.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
― concours externe : 32 ;
― concours interne : 8.
En outre, 7 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pouvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
En outre, 1 poste est offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.

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Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
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