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24 février 2012 5 24 /02 /février /2012 16:25

 

Taux applicables à compter du 1er janvier 2012 pour les prestations d’action sociale visées à l’exception de l’allocation pour les enfants infirmes poursuivant des études entre 20 et 27 ans. Pour cette dernière, le taux applicable à compter du 1er janvier 2012 sera égal à 30 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales au 1er janvier 2012.

 

Prestations interministérielles d'action sociale

à réglementation commune

Taux applicables à compter du 1er janvier 2012

PRESTATIONS

Taux 2012

RESTAURATION

Prestation repas

1,17 €

AIDE A LA FAMILLE

Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant

21,85 €

SUBVENTIONS POUR SÉJOURS D'ENFANTS

En colonies de vacances

enfants de moins de 13 ans

7,01 €

enfants de 13 à 18 ans

10,63 €

En centres de loisirs sans hébergement

journée complète

5,06 €

demi-journée

2,55 €

En maisons familiales de vacances et gîte

séjours en pension complète

7,38 €

autre formule

7,01 €

Séjours mis en oeuvre dans le cadre éducatif

forfait pour 21 jours ou plus

72,71 €

pour les séjours d'une durée inférieure, par jour

3,45 €

Séjours linguistiques

enfants de moins de 13 ans

7,01 €

enfants de 13 à 18 ans

10,63 €

ENFANTS HANDICAPÉS

Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans (montant mensuel)

152,90 €

Allocation pour les enfants infirmes poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans : versement

mensuel au taux de 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales au 1er janvier 2012.

Séjours en centres de vacances spécialisés (par jour)

20,01 €

 

Réf. : - Circulaire DGAFP-FP/4 n°1931 et DB-2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’Etat en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune ;

- Circulaire DGAFP-FP/4 n°2025 et DB-2B n°2257 du 19 juin 2002 relative à la réglementation et aux taux des prestations d’action sociale pour 2002 ;

- Circulaire DGAFP-B9 n°2128 et DB-2BPSS n°07-182 du 30 janvier 2007 relative aux prestations individuelles d’action sociale à réglementation commune.

- Circulaire DGAFP-B9 n°11-BCRF1102447C et DB-2BPSS n°11-3302 du 1er avril 2011 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.

Les conditions d’attribution demeurent celles qui ont été définies par la circulaire DGAFP-FP/4 n°1931 et DB-2B n°256 du 15 juin 1998, citée en référence, précisées par la circulaire DGAFP-FP/4 n°2025 et DB-2B n°2257 du 19 juin 2002 et modifiées par la circulaire DGAFP-B9 n°2128 et DB-2BPSS n°07-182 du 30 janvier 2007 et la circulaire DGAFP-B9 n°11-BCRF1102447C et DB-2BPSS n°11-3302 du 1er avril 2011.

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Published by lusancay - dans social
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