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14 décembre 2009 1 14 /12 /décembre /2009 21:16

Pour l’application de l’article L.2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, une infirmité doit être regardée comme résultant d’une blessure lorsqu’elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service.

Tel est le cas d’une entorse de la cheville dont a été victime un militaire et dont l’origine tient à une mauvaise réception dans un «parcours du combattant» pratiqué durant un entrainement, dans le cadre du service.


Conseil d’Etat 12 octobre 2009 req. n°315008

 

Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021164476&fastReqId=1950332265&fastPos=1

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