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4 août 2010 3 04 /08 /août /2010 19:46

 

Au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés 2009, les établissements de 20 à 49 salariés, qui bénéficiaient d’un délai supplémentaire, ont jusqu’au 31 juillet 2010 pour effectuer la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et régler la contribution à l’Agefiph (Association de gestion du fonds d’insertion professionnelle des handicapés).

Les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer des personnes handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif total. À défaut, elles doivent s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph.

Si aucune action positive n’a été réalisée, depuis 2006 et jusqu’au 1er juillet 2010, en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés par l’entreprise (recrutement ou sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté), la contribution est majorée, calculée sur la base de 1 500 fois le Smic horaire, soit en 2010 près de 13 300 € par personne manquante.

Les entreprises prises en défaut paient la majoration de façon rétroactive depuis le 1er janvier 2010.

Déclaration en ligne de la DOETH (Télé-DOETH) Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Estimation de la contribution Agefiph en 2010   Coordonnées des services DOETH des DDTEFP (format pdf) Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)

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Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
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