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5 juillet 2011 2 05 /07 /juillet /2011 19:43

Les textes législatifs et réglementaires pour le remboursement de vos frais de transport :

- 
Décret 90-437 du 28 mai 1990

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France

- 
Décret 92-566 du 25 juin 1992 

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France

 
- Décret 2008-1501 du 30 décembre 2008

relatif au remboursement des frais de transport des salariés
 

- Code du Travail ( art L3261-1 à 5 )

- Circulaire DGT-DSS n°1 du 28 janvier 2009

relatif aux frais de transport des salariés


 

- Décret 2010-676 du 21 juin 2010

instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

- Décret 2010-677 du 21 juin 2010

portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

 

- Circulaire du 22 mars 2011

portant application du décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

 

 

 

 

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Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
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