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18 mai 2010 2 18 /05 /mai /2010 12:08



Suite à notre article publié voici peu, il est nécessaire d'indiquer les suites données par la Chancellerie. Les chefs de cour de la CA de Riom, au mépris du statut de la magistrature et du principe l'inamovibilité, avaient pris la décision de « suspendre », faute de budget, les fonctions des juges de proximité de Clermont-Fd. D’autres cours prenaient la même voie.

Le directeur de cabinet de Mme Alliot-Marie, M.Molins, a reçu l’Association Nationale des Juges de Proximité, jeudi dernier. Face notamment à l'éventualité de recours administratifs, gagnés d’avance, la Chancellerie a décidé de maintenir les juges dans leurs légitimes fonctions sauf en assessorat correctionnel. C’est une victoire du droit. Mais c’est un sauvetage à court terme.

En effet ce n’est qu'une bataille et le combat continue ! En effet le rapport Guinchard, qui propose de supprimer la juridiction de proximité mais pas ses juges ( ?), a donné lieu à un projet de loi qui doit être examiné bientôt par le Parlement. Celui-ci s’inspire directement dudit rapport, selon lequel, pour résumer, « les inconvénients pour les justiciables de cette nouvelle juridiction (de proximité, ndlr) l’emportaient largement sur les avantages supposés ou attendus ». Au surplus la juridiction de proximité posait pour la commission Guinchard des problèmes de « lisibilité » pour le justiciable. Dès lors, pour faire court, il est proposé de répartir les juges de proximité dans des fonctions d’assesseurs, civils et pénaux, au TGI. En d’autres termes supplétifs de TGI !

JL Warsmann, député des Ardennes, a de son côté émis une proposition de fusionner la juridiction de proximité et celle d’instance. Objectif principal : « traquer les dépenses inutiles ». Ni la commission Guinchard, ni les propositions Warsmann, ne peuvent démontrer objectivement et honnêtement que la juridiction de proximité est coûteuse et inefficace. Et en matière de coût et d’inefficacité notre république, en voie de devenir bananière, endure des choses bien pires !....

Si suppression il y a et même redéploiement (ce qui s'assimilera à la même chose) de la justice de proximité, cela s'expliquera avant tout, comme nous le disions précédemment, par une politique de rupture impulsée par l'Elysée, sous couvert d’une prétendue logique budgétaire… Lorsqu'un état décide de faire des économies sur un domaine régalien aussi essentiel que celui de la justice, en s’attaquant aux serviteurs de celle-ci, cela augure très mal pour l’avenir de la démocratie. Et disons-le très nettement, avec le juge d'instruction et le juge de proximité, cela fait deux juges que l'exécutif met à mal. Cela fait beaucoup, beaucoup trop.

Au moment d’examiner les textes ne serait-il pas temps que le Parlement prenne ses responsabilités ? J'ai peur que ce soit trop demander à une chambre d’enregistrement…..

Raphael PIASTRA
Maître de Conférences en Droit Public à l’Université d’Auvergne
Juge de Proximité

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Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
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