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Fédération des Fonctions Publiques-CGC

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Fax :  01.44.70.65.99

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2 avril 2010 5 02 /04 /avril /2010 10:30

Les Fonctions Publiques-CGC, au cours de la réunion conclusive sur les grilles du A, ont rappelé au Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique, M. Georges TRON,  leur attachement à la réforme des A et A+, mais qu’elles restaient déçues et frustrées ! En effet, il n’y a pas eu de refonte globale de la grille du A comme prévu dans les accords du 21 février 2008, seulement la création d’un grade à accès fonctionnel (GRAF).

 

Les Fonctions Publiques-CGC demandent toujours :

 

Ø      Le 1015 sur le 2ème grade ;

Ø      La révision des grilles A et A+ en regard de la nouvelle grille du B ;

Ø      La création d’un chef de corps et d’un conseil de gestion pour le corps des administrateurs civils ;

Ø      L’harmonisation rapide des grilles de tous les corps de sortie à l’ENA.

 

La création du GRAF va casser la séparation du grade et de l’emploi, garantie de sécurité des agents ! Pour le A+ particulièrement, les agents vont passer leur carrière à rechercher des emplois « porteurs ». Comme rien n’est organisé en termes de gestions des carrières et d’évaluations impartiales des mérites, ce sont les réseaux et les relations qui vont primer, tout comme la hiérarchie des ministères et d’autres comportements du même type.

 

Enfin, les effectifs du GRAF doivent être portés de 10 % à au moins 30 % du 2ème grade, et le pourcentage d’accès aux indices HEA porté à 30 % de l’effectif du GRAF.

 

L’ensemble de ces considérations ne permettaient pas aux Fonctions Publiques-CGC de signer le texte en l’état.

 

Après une interruption de séance, les 8 organisations syndicales ont fait une déclaration commune précisant que la création du GRAF ne répond pas à l’attente forte de révision de l’ensemble de la grille du A, et demandent qu’une véritable négociation sur cette grille soit engagée rapidement. Le Gouvernement va assumer ses responsabilités et mettre en place le GRAF.

 

*******

 

Annexe

 

Déclaration commune des Organisations Syndicales de la Fonction publique de l’Etat lue lors de cette même séance du 29 mars 2010

 

CFDT – CGC – CFTC – CGC – FO – FSU – Solidaires – UNSA

 

Reclassement des agents de catégorie B promus en catégorie A

Application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006

 

Si l’application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’État a permis une amélioration des conditions de reclassement de certains agents, elle a cependant créé des inégalités de traitement pour ceux promus de B en A avant le 1.1.2007.

 

Depuis, aussi bien oralement que par écrit, aussi bien lors d’audiences en bilatérale que lors des instances officielles du Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat, les organisations syndicales soussignées n’ont eu de cesse de revenir sur ce sujet.

 

Des propositions de modification du décret ont été plusieurs fois présentées. La dernière, en date du 5 décembre 2008, soumise à l’avis de la «Commission des Statuts du Conseil Supérieur » n’a pas fait l’objet d’un vote favorable de la part de la parité administrative.

 

Après avoir, de leur côté, déposé des recours gracieux auprès de leur ministre de tutelle, plusieurs agents reclassés A, de l’ex sphère Finances, ont saisi le Médiateur de la République. La réponse parue dans Le journal du Médiateur de la République n° 44 de février 2009 (page 5), a été la suivante :

 

« La situation créée pour les personnels promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007, par le décret n° 2006-1827, n’est donc pas équitable et doit pouvoir être corrigée par la mise en oeuvre de mesures transitoires. Celles-ci devront permettre le reclassement à l’échelon résultant de l’application des dispositions du décret n° 2006-1827, des fonctionnaires issus d’un corps ou d’un cadre d’emploi de catégorie B et nommés dans

un corps de catégorie A au titre de la promotion interne, à la date de leur nomination. Ce reclassement pourrait alors être assorti d’un effet pécuniaire sans rappel antérieur à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret, soit le 1er janvier 2007».

 

Certes, des aménagements de règles de gestion et des dispositifs particuliers ont été mis en place, dans certaines directions de ce pôle Finances, en concertation avec les représentants des personnels.

 

Pour autant, toutes les injustices n’ont pas été réglées pour ces agents et demeurent entières pour tous les autres.

 

Aujourd’hui, vous entendez mettre en place une carrière A sans vous préoccuper auparavant du reclassement de ces agents lésés par le décret précité.

 

L’ensemble des organisations syndicales de la Fonction publique vous demande, officiellement, de prendre les mesures transitoires nécessaires pour le rétablissement dans leurs droits de ces agents, avant d’envisager une quelconque réforme de la carrière des agents de catégorie A.

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Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
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