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6 novembre 2010 6 06 /11 /novembre /2010 11:49

 

REFERENCES JURIDIQUES :

_ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Notamment  l’article 38 a),

_ Loi n°2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la

 défense,

_ Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits.

*****

L’article 38 a) de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 précise que les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours en application de la législation sur les emplois réservés.

La loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ainsi que le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits mettent en place ce dispositif dérogatoire de recrutement.

 

1 – LES BENEFICIAIRES :

Les personnes ayant subi un préjudice au nom de l’intérêt général

(Articles L. 394 à L. 396 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre)

 

Art. L. 394

1° Les invalides de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité en raison de blessures

reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des

guerres ou des expéditions déclarées campagnes de guerre par l' autorité compétente ;

2° Les victimes civiles de la guerre ;

3° Les sapeurs pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie

contractée en service ou à l'occasion du service ;

4° Les victimes d'un acte de terrorisme ;

5° Les personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs

fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens

du code électoral, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu

s'aggraver une maladie en service ou à l'occasion du service et se trouvent de ce fait dans

l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;

6° Les personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission

d'assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont

contracté ou ont vu s'aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans

l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle.

 

Art. L. 395

1° Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et concubins d’une personne

mentionnée à l'article L. 394 décédée, ou disparue dans les circonstances imputables aux

situations définies à cet article ou d’un militaire dont la pension relève des dispositions de l'

article L. 124 ;

2° Les personnes ayant la charge éducative ou financière de l' enfant mineur d'une personne

mentionnée à l'article L. 394 ou dont la pension relève des dispositions de l’article L. 124.

 

Art. L. 396

1° Sous réserve que les intéressés soient, au moment des faits, âgés de moins de vingt et un

ans :

a) les orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation ;

b) les enfants des personnes mentionnées à l’article L. 394 dont le décès, la disparition ou

l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux

situations énumérées au même article ;

c) les enfants des militaires dont la pension relève de l’article L. 124 ;

2° Sans condition d'âge, les enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi

n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives

et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.

 

Les militaires en reconversion

(Articles L. 397 à L. 398 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre)

Art. L.397

1° Les militaires, autres que ceux mentionnés à l'article L. 394 ;

2° Les anciens militaires, autres que ceux mentionnés à l'article L. 394, à l'exclusion, d'une

part, de ceux qui ont fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une résiliation de contrat

pour motif disciplinaire et, d'autre part, de ceux qui sont devenus fonctionnaires civils.

 

Art. L.398

Les militaires et anciens militaires, servant ou ayant servi à titre étranger.

La condition de nationalité fixée aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

portant droits et obligations des fonctionnaires ne leur est pas opposable.

_ Les conditions :

Pour les bénéficiaires de l’article L. 394, les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d’âge, de

délai, ni de durée de service.

Pour les bénéficiaires de l’article L. 395, les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d’âge ni de

délai.

Pour les bénéficiaires de l’article L. 396, les emplois réservés sont accessibles, sans condition de délai.

Pour les bénéficiaires des articles L. 397 et L. 398, le candidat doit remplir les conditions d’âge fixées par

le statut particulier des cadres d’emplois d’accueil, à la date fixée, le cas échéant, par le statut d’accueil

ou, à défaut, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il postule et avoir au moins 4 années de services

militaires effectifs à la date d’inscription sur la liste d’aptitude. L’ancien militaire doit, en outre, avoir

quitté les armées depuis moins de 3 ans.

 

2 – LE PRINCIPE :

_ Les grades concernés

Les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, classés en catégorie B et C sont

accessibles par la voie des emplois réservés. Sont donc exclus de ce dispositif les grades de

catégorie A.

 

3 - LES LISTES DAPTITUDE :

Les candidats sont inscrits par ordre alphabétique sur des listes d’aptitude régionales ou

nationales par le ministre de la défense.

Vérification de l’inscription sur la liste d’aptitude : Avant de procéder à son recrutement,

l’autorité territoriale doit vérifier si l’agent est bien inscrit sur la liste d’aptitude correspondant au

grade sollicité. Ces listes sont accessibles sur le site Internet

 

http//www.emploisreserves.defense.gouv.fr /consulter les listes

 

4 - LES CONDITIONS DE NOMINATION :

Le candidat inscrit sur la liste d’aptitude est nommé dans la fonction publique territoriale en

qualité de stagiaire selon les modalités fixées par le statut particulier du cadre d’emplois

considéré.

Le militaire en activité (et non pas ancien militaire) suit ce stage en position de détachement

Enfin, Les recrutements relatifs aux emplois réservés sont pris en compte pour le calcul du nombre

de bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

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