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27 avril 2010 2 27 /04 /avril /2010 14:36

 

 

Suite à la signature du protocle d’accord du 17 juin 2004,  pour répondre à certains, à qui la question peut être posée, il convient de reprendre les réponses apportées par le Ministre, et ses services,  ainsi que le contenu des textes, le tout paru depuis le 13 janvier 2004, apportant les éléments de nature à faire cesser ces propos stériles.

Le 13 janvier 2004, de manière officielle, Mr JM Nesme pose la question de la réforme en cours qui fait basculer le corps des officiers de la Police Nationale en catégorie A.

 la réponse de Nicolas Sarkozy dit en substance « s’agissant du corps des officiers, ses responsabilités d’encadrement dans le commandement opérationnel des services doivent être renforcées. Ce corps exerce des responsabilités correspondant dans le reste de la fonction publique à la  catégorie A., il doit être recruté au niveau du bac+3… »

En septembre 2004, le décret permettant le recrutement des officiers indique la nécessité d’être titulaire du bac+3.

 

En juin 2005, à la demande de Synergie Officiers - CGC, par la chargée de la cellule juridique, c’est Serge Poignant qui saisit le Ministre de l’Intérieur, suite aux interrogations légitimes des officiers sur leur positionnement, et notamment pour ceux recrutés avant la réforme en cours :

 

La réponse rappelle sans ambiguité que depuis 1996, les officiers étaient assimilés à la  catégorie B de la fonction publique, tout en bénéficiant d’un statut spécial. Ce qui clarifiait particulièrement les rumeurs de « B prime » et autre « A moins technique » liés à l’apparent CII.

 

La réponse indiquait sans aucune équivoque que le corps de commandement allait basculer désormais vers la catégorie A, par la réforme des corps et carrières entreprise dans le cadre du protocole d’accord du 17 juin 2004, le recrutement des officiers à bac+3 et le nouveau corps statutaire induit .

 

Il est précisé que tous les officiers, y compris ceux recrutés avant la réforme, bénéficient de cette assimilation. La date indiquée par le Ministère est celle de la parution du décret :

 

or il a été publié le 29/06/2005.

 

On trouvera ci dessous les textes en question, de même que celui de la « passerelle » permettant aux fonctionnaires de catégorie A d’être recrutés dans le corps de officiers de police.

 

Enfin, le décret de 2005, portant le nouveau statut emporte le recrutement à Bac+3 – effectif depuis le 30 septembre 2004, en fait, et surtout indique

 

« Les services accomplis dans le corps et les grades régis par les dispositions du décret no 95-656 du 9 mai 1995 sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades prévus par le présent décret. »


EXTRAIT DU PROTOCOLE D'ACCORD

 

Sur la réforme des corps et carrières de la police nationale 17 juin 2004

Relevé de conclusions

La réforme des corps et carrières et des modes de gestion de la police nationale vise à:

 

 

 

Cette réforme est tout particulièrement destinée à renforcer l’efficacité opérationnelle de la police nationale.

I . Les cinq principaux objectifsde la réforme(extraits)

1 Rendre plus efficace l’organisation hiérarchique en redéfinissant et en redistribuant les fonctionnalités

dans la conception et la direction des services:

un corps technique supérieur (le corps de conception et de direction) : il se concentre sur ses missions d'élaboration et de mise en œuvre des doctrines d'emploi et de direction générale et opérationnelle des services. Il participe à la conception et à la réalisation des programmes et projets relatifs à la lutte contre la délinquance. Il devra développer sa compétence managériale en vue d'une gestion par objectifs afin d'optimiser les résultats en fonction des moyens attribués. ./...

 

dans le domaine opérationnel:

un corps de commandement : le rôle et les responsabilités de cadres de ses membres doivent être pleinement confirmés. Les officiers assurent un commandement opérationnel des services et des fonctions d'expertise supérieures en matière de police. Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction de certains services en application des nomenclatures des postes, avec une perspective à terme de regrouper ceux de ces postes aux plus fortes responsabilités dans un statut d'emploi.

 


Décret n° 2004-1031 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale

NOR : INTC0400263D

Article 1
Le concours est ouvert «…/… aux candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme ou titre équivalent»



Arrêté du 26 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1995 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des lieutenants de police de la police nationale

NOR : INTC0400756A

Article 2

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« En application des dispositions de l'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé, sont admis en équivalence de la licence, pour l'accès au concours externe de lieutenant de police de la police nationale, les diplômes nationaux sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à trois années d'études après le baccalauréat, reconnus par l'Etat, ainsi que les titres et diplômes homologués au niveau II ou au niveau I. Les diplômes de niveau au moins équivalent, délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent être assimilés aux diplômes nationaux mentionnés ci-dessus, conformément aux dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé. »

 

 

 

Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier

du corps de commandement de la police nationale

NOR : INTC0500174D


 

Article 6

I. - Les lieutenants de police sont recrutés par deux concours distincts, par promotion au choix ou par la voie d'accès professionnelle.
II. - Le premier concours, dénommé concours externe d'officier de la police nationale, est ouvert, dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique,

 

Article 17

Peuvent être placés en position de détachement dans le corps de commandement de la police nationale les fonctionnaires civils de l'Etat ou des établissements publics administratifs qui lui sont rattachés, appartenant à la catégorie A ou d'un niveau équivalent, et appartenant à un corps dont l'indice terminal est équivalent au dernier échelon de l'emploi fonctionnel de commandant de police.

 

Article 19

Les lieutenants de police, les capitaines de police et les commandants de police appartenant au corps de commandement et d'encadrement régi par le décret no 95-656 du 9 mai 1995 sont intégrés respectivement aux grades de lieutenant de police, de capitaine de police et de commandant de police dans le corps de commandement.

 

Article 20

Ils sont reclassés dans les échelons de ce corps et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon

« Les services accomplis dans le corps et les grades régis par les dispositions du décret no 95-656 du 9 mai 1995 sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades prévus par le présent décret. »

 


Arrêté du 23 décembre 2005 relatif aux modalités de la formation des fonctionnaires civils de l'Etat ou des établissements publics qui lui sont rattachés appartenant à la catégorie A ou d'un niveau équivalent détachés dans le corps de commandement de la police nationale

NOR : INTC0500889A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret no 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 17 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 24 novembre 2005,

Arrêtent :

Article 1

Le fonctionnaire civil de catégorie A détaché dans le corps de commandement de la police nationale reçoit une formation individualisée destinée à lui permettre de compléter et d'adapter ses compétences pour l'exercice des fonctions d'officier de police et d'acquérir des compétences dans le domaine de la police judiciaire et de la police administrative générale.

 



NOTE BCDL / 2007


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Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
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