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26 décembre 2009 6 26 /12 /décembre /2009 10:48

La suppression du classement de sortie de l'ENA, destinée à mieux faire coïncider les besoins des administrations et les profils des élèves, est reportée en raison d'un problème de décret, a-t-on appris le 9 décembre auprès du ministère de la Fonction publique et de la CFDT.

Le gouvernement avait annoncé en mars que le classement de sortie de l'ENA, qui jusque là conditionnait l'affectation des élèves en fonction de leur rang, devait être remplacé par un recrutement par les administrations sur dossiers d'aptitude anonyme, puis par des entretiens d'embauche.
Mais le Conseil d'Etat n'a pas validé certains articles du projet de décret prévoyant la fin de ce classement, et "la promotion 2010 de l'école sera donc encore soumise à ce classement", ont expliqué les fédérations CFDT de la Fonction publique et des Finances dans un communiqué.

Selon Damien Leroux (CFDT Finances), le Conseil d'Etat a indiqué "qu'un autre dispositif d'ordre législatif exigeait le maintien de ce classement. Or un décret ne peut changer une loi".
Un article "du code de justice administrative", portant "sur le mode de recrutement des auditeurs de 2e classe nommés parmi les anciens élèves de l'ENA", s'appuie en effet sur le classement de sortie et nécessite donc son maintien, a précisé la CFDT.

La promotion 2010 sera en effet soumise au classement de sortie, a reconnu le ministère, car "il faut une modification législative". Un amendement (art. 146 nouveau) allant dans ce sens a été intégré dans la proposition de loi relative à la simplification du droit, du député Jean-Luc Warsmann, déjà adoptée par l'Assemblée Nationale. Elle doit désormais passer au Sénat, mais le calendrier n'est encore précisé.

La CFDT voit "dans cette annonce une conséquence de l'impréparation et de l'absence de concertation qui ont conduit à tenter de supprimer précipitamment le classement de sortie".
Selon le dispositif que voulait mettre en place le gouvernement, les élèves devaient candidater librement auprès de tous les employeurs (ministères, etc.), qui auraient diffusé des "fiches de poste" à pourvoir.
Les employeurs devaient présélectionner les candidats sur des dossiers d'aptitude transmis sous forme anonyme. Des entretiens d'embauche étaient ensuite prévus, avec une décision de recrutement "collégiale".

Les autres réformes de l’ENA perdurent
Mais le ministère de la Fonction publique précise que les autres mesures de la réforme de l'ENA seront bien mises en place au 1er janvier 2010, comme la réforme de la scolarité, dont les décrets sont prévus d'ici la fin de l'année.
La limite d'âge sera notamment supprimée et la durée de formation réduite à 24 mois (contre 27 actuellement), avec plus de stages "tournés vers les responsabilités opérationnelles", dont un en entreprise.

Autre axe de réforme, l'ENA s'est ouverte à la diversité, en se dotant, en octobre dernier, d'une classe préparatoire spécifiquement réservés aux candidats issus de milieux modestes.
Dernier axe, l'ENA développe la formation continue, en proposant notamment des séminaires de prise de poste pour les hauts fonctionnaires.

Pour aller plus loin
Consultez le dossier d’emploipublic.fr sur les grandes écoles L’EHESP – L’INET – L’ENA

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