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13 mars 2010 6 13 /03 /mars /2010 11:58
Il ne faut pas hésiter à saisir la HALDE.

Nos services et nos délégués fonctions publiques appuyent les démarches visant à lutter avec la HALDE contre les discriminations liées à la santé et au handicap.

Au dernier colloque du FIPHFP, à sciences Po le 11 février dernier, notre déléguée nationale au handicap a questionné Louis Schweitzer sur les suites données aux recommandations de la HALDE pour mettre en oeuvre ses décisions dans les différents ministères. Ce sujet récurrent est loin d'être règlé : il appartient à chacun de se battre pour en voir l'application !

Lu pour vous dans la gazette:

Discrimination – Handicap

Souffrant d’un diabète insulino-dépendant et reconnue travailleur handicapé, la requérante a vu sa candidature au concours d’adjoint administratif de la police nationale rejetée, pour inaptitude physique.
Or, l’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission dans un corps de fonctionnaires ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l’admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès.

Par ailleurs, l’appréciation de l’aptitude du candidat à exercer ces fonctions peut prendre en compte les conséquences de l’évolution prévisible d’une maladie sur cette aptitude.
Mais cette appréciation doit aussi tenir compte de l’existence de traitements permettant de guérir cette affection ou d’en bloquer l’évolution.

Ainsi, le diabète dont souffre l’intéressée ne constituait pas, lors du dépôt de la candidature litigieuse, un obstacle à l’exercice des fonctions d’adjoint administratif de la police nationale.

Le refus illégal est donc annulé et l’Etat condamné à verser à la requérante la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi.

Saisie de cette affaire, la HALDE a relevé l’existence d’une discrimination liée au handicap et présenté ses observations devant le juge.
En 2009, 19 % des réclamations reçues par la HALDE concernaient le handicap et la santé. 

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Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
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