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12 avril 2011 2 12 /04 /avril /2011 23:45

GARDE A VUE
Un projet déséquilibré
Qui rendra l’enquête impossible


ALLIANCE Police Nationale, SYNERGIE Officiers et le Syndicat Indépendant
des Commissaires de Police prennent acte avec dépit de l’adoption définitive du
projet de loi sur la garde à vue qui entrainera un déséquilibre inquiétant entre
droits de la défense et moyens d’action des enquêteurs, au préjudice des
victimes.


ALLIANCE Police Nationale, SYNERGIE Officiers et le Syndicat Indépendant
des Commissaires de Police déplorent qu’il n’ait été tenu aucun compte de l’avis
comme de l’expertise en la matière des policiers, premiers acteurs de la chaine
pénale.


ALLIANCE Police Nationale SYNERGIE Officiers et le Syndicat Indépendant des
Commissaires de Police se désolent que la pression du lobby des avocats ait
une fois de plus porté ses fruits et s’inquiètent de l’accroissement significatif de
la présence des avocats lors de la garde à vue, qui conduira sans nul doute à un
amoindrissement de l’efficacité de l’enquête de Police et à une inexorable baisse
du taux d’élucidation.


ALLIANCE Police Nationale, SYNERGIE Officiers et le Syndicat Indépendant
des Commissaires de Police rappellent que la majorité des locaux de Police
n’est pas adaptée à une présence quasi permanente d’avocats et que le
manque de réflexion et de préparation induira une mise en oeuvre chaotique.
De plus, ALLIANCE Police Nationale, SYNERGIE Officiers et le Syndicat
Indépendant des Commissaires de Police affirment que la présence accrue de
l’avocat lors de la garde à vue entrainera une inégalité entre les citoyens, les
plus riches se faisant assister par des « ténors » du barreau quand les plus
démunis bénéficieront de l’assistance d’avocats commis d’office souvent plus
jeunes et moins expérimentés.


Sans nier la nécessité du rôle des avocats, ALLIANCE Police Nationale,
SYNERGIE Officiers et le Syndicat Indépendant des Commissaires de Police
rappellent que ceux ci  exercent une profession libérale et ne peuvent donc en
aucun cas s’ériger comme seuls garants des libertés individuelles.


A l’heure des restrictions budgétaires, ALLIANCE Police Nationale SYNERGIE
Officiers et le Syndicat Indépendant des Commissaires de Police s’interrogent
sur le coût « pharaonique » pour les contribuables du renforcement de la
présence de l’avocat (commis d’office) lors de la garde à vue.


ALLIANCE Police Nationale, SYNERGIE Officiers et le Syndicat Indépendant
des Commissaires de Police exhortent les responsables politiques à enfin
engager une réforme globale et équilibrée de la procédure pénale. Cette
dernière devra notamment permettre d’en simplifier l’exercice pour redonner des
moyens à des services d’investigation désormais paralysés par un formalisme
trop lourd au détriment des victimes.


Alors que la délinquance contre les personnes est en augmentation constante,
souvent du fait d’auteurs multirécidivistes trop rarement incarcérés, ALLIANCE
Police Nationale, SYNERGIE Officiers et le Syndicat Indépendant des
Commissaires de Police se demandent si l’attention du législateur devait
réellement se porter en premier lieu sur le renforcement des droits de la
défense.


Contact Presse :
· ALLIANCE Police Nationale, Tel 01 44 76 96 70 begin_of_the_skype_highlighting            01 44 76 96 70      end_of_the_skype_highlighting
· Secrétaire Général : JeanClaude
DELAGE, Tel 06 07 89 02 37 begin_of_the_skype_highlighting            06 07 89 02 37      end_of_the_skype_highlighting
· Secrétaire général Adjoint : Frédéric LAGACHE, Tel 06 20 87 77 40 begin_of_the_skype_highlighting            06 20 87 77 40      end_of_the_skype_highlighting
· SYNERGIE Officiers, Tel 01 40 13 02 85 begin_of_the_skype_highlighting            01 40 13 02 85      end_of_the_skype_highlighting
· Secrétaire Général : Patrice RIBEIRO, Tel 06 15 15 24 48 begin_of_the_skype_highlighting            06 15 15 24 48      end_of_the_skype_highlighting
· Contact Presse : Mohamed DOUHANE, Tel 06 24 46 40 60 begin_of_the_skype_highlighting            06 24 46 40 60      end_of_the_skype_highlighting
· SICP, Tel 01 39 89 40 23 begin_of_the_skype_highlighting            01 39 89 40 23      end_of_the_skype_highlighting
· Président : Olivier BOISTEAUX, Tel 06 99 53 17 17 begin_of_the_skype_highlighting            06 99 53 17 17      end_of_the_skype_highlighting
· Secrétaire National : JeanPaul
MEGRET, Tel 06 69 49 17 17 begin_of_the_skype_highlighting            06 69 49 17 17      end_of_the_skype_highlighting

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Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
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