Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

quelques outils

Adherez à la CFE CGC
pour info nos stats:

    

959 511 pages lues ce jour...


Le blog est au topblog
d'overblog !

Lisez et faites lire
le blog

mobilisez vous ...
ou arrêtez de râler ...
 

Recherche

Archives

INFO

 

Fédération des Fonctions Publiques-CGC

15-17, rue Beccaria

 – 75012 PARIS –

Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

15 avril 2011 5 15 /04 /avril /2011 09:44

Au 1er juillet, chaque gardé à vue aura  le droit d'être assisté par un avocat dès la première heure de sa retenue. Celle-ci pourrait être appliquée très rapidement, avant même la date butoir fixée au 1er juillet par le Conseil constitutionnel, puisque ce délai pourrait bien être raccourci par la décision de la Cour de cassation du 15 avril sur sa compatibilité avec la Convention européenne.

 

 

Loi du 14 avril à lire en intégral

 

 

Comment la mesure sera t'elle financée ? Quid de l'avocat des victimes en parralélisme des droits ? en dehors des confrontations, mesure adoptée en amendement, rien n'est pour le moment prévu en ce sens.

 

" A l'heure actuelle, un avocat touche un peu plus de 60 euros pour se rendre auprès de son client en garde à vue avec lequel il peut passer 30 minutes maximum. "Un montant qui n'a pas été réévalué depuis dix ans", précise Stéphane Dhonte, avocat pénaliste au barreau de Lille et premier vice-président de la Fnuja (Fédération nationale des unions de jeunes avocats).

Mais une fois la réforme entrée en vigueur, l'avocat pourra être présent tout au long de la garde à vue. Des discussions sont donc en cours entre le garde des Sceaux Michel Mercier et le conseil national des barreaux afin de trouver un accord sur l'adaptation de cette rémunération dans le cadre de l'aide juridictionnelle (la prise en charge par l'Etat des frais d'avocat des justiciables les plus modestes).

"Nous ne disposons pour l'instant de rien de concret, d'aucun document écrit", explique Stéphane Dhonte. Mais, "on se dirigerait, pour la défense des gardés à vue, vers un forfait de 300 euros hors taxe pour 24 heures et 150 euros pour les 24 h supplémentaires (en cas de prolongation de la garde à vue)", explique Stéphane Dhonte. Concernant l'assistance à la victime, le forfait serait lui de 150 euros hors taxe. " Au lieu de faire des forfaits qui n'ont pas de sens, nous voulions un tarif horaire", note le représentant de la Fnuja."

 

Sachant de plus que pour les quelque 570000 GAV délictuelles et criminelles prises par an, et dont la grande majortié est inférieure à 24 heures, c'est nénamoins un budget conséquent qu'il va falloir dégager, et quelque 1500 avocats par jour qu'il faudra mobiliser pour cette seule activité !

 

A lire, l'article du nouvel obs' en intégral.

Partager cet article

Repost 0
Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
commenter cet article

commentaires