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19 novembre 2010 5 19 /11 /novembre /2010 22:06

La loi réformant les retraites a été publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010. Les principales mesures prévues par cette loi concernent l’âge légal de départ à la retraite et l’âge de la retraite à taux plein.

Age légal de départ à la retraite

  • l’âge légal est porté de 60 à 62 ans en 2018, l’âge légal augmentant progressivement à raison de 4 mois par an à partir du 1er juillet 2011 (la 1ère génération concernée est celle née après le 1er juillet 1951),
  • le dispositif lié aux carrières longues est maintenu pour les personnes ayant commencé à travailler avant l’âge de 18 ans afin de permettre un départ anticipé à la retraite avant l’âge légal sous réserve d’avoir la durée de cotisation nécessaire et 2 ans supplémentaires,
  • les salariés ayant un certain taux d’incapacité physique du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée peuvent continuer à partir à la retraite à 60 ans sans décote.

Age de la retraite à taux plein

  • l’âge de la retraite à taux plein qui correspond à l’âge auquel aucune décote ne s’applique passe progressivement de 65 à 67 ans,
  • pour les assurés nés avant 1956, parents d’au moins 3 enfants, qui ont interrompu ou réduit leur activité suite à la naissance de leurs enfants, l’âge du taux plein reste fixé à 65 ans,
  • pour les assurés handicapés et, sous certaines conditions, pour les parents d’un enfant handicapé, l’âge du taux plein est maintenu à 65 ans.

Attention : prenez désormais votre retraite en fin de mois ! Et pour les enseignants la date de fin d'activité est prolongée au 31 Aout de l'année scolaire.

« La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l'activité.
« La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité.
« La mise en paiement de la pension et de la rente viagère d'invalidité s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité. »

  

A noter que le Conseil constitutionnel a censuré les articles 63 à 75 relatifs à la réforme de la médecine du travail.

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