François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement et Georges Tron, secrétaire d’État chargé de la fonction publique ont signé le protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la Fonction publique, avec les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC et CGC.
En début d’année, Georges Tron et François Baroin ont lancé une négociation avec les organisations syndicales sur le statut des contractuels. Elle vise à lutter contre la précarité dans les administrations publiques, améliorer les conditions d’emploi des contractuels et favoriser leur accès à l’emploi titulaire.
Un document de travail avait été transmis le 30 décembre 2010 aux syndicats. Il visait à "apporter une réponse immédiate aux situations de précarité" et à "mieux spécifier les cas de recours au contrat dans la fonction publique".
A la suite de la réunion du 17 janvier, le gouvernement avait accepté d’ouvrir le dispositif de titularisation, initialement réservé aux CDI, à certains agents en CDD.
Le 9 mars, au terme de deux mois de négociations, le gouvernement a transmis aux organisations syndicales et aux représentants des employeurs publics, le projet de protocole d’accord “portant sécurisation des parcours professionnels” des contractuels des trois fonctions publiques.
Celui-ci prévoit que les contractuels de la fonction publique qui ont été employés sur une succession de CDD pendant 6 ans sur une période de référence de 8 ans bénéficieront d’un contrat à durée indéterminée. En effet, l’emploi occupé durant une telle durée correspond à un besoin permanent de l’employeur. Par ailleurs, les agents contractuels sur des emplois permanents pourront se présenter à des concours et examens ou des concours professionnalisés qui seront ouverts pendant 4 ans.
Le projet d’accord prévoit également une disposition dite « filet de sécurité » qui permettra à de futurs agents qui se retrouveraient à avoir cumulé plusieurs CDD sur une période de 6 ans sur le même emploi de bénéficier d’un CDI. Ce dispositif permettra d’éviter que de nouvelles situations d’abus.
Le projet d’accord prévoit que les règles de gestion avec notamment l’évaluation et la rémunération au mérite deviennent la règle pour les contractuels.
Le projet de loi devrait être examiné au Parlement à l’automne 2011.
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