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21 septembre 2010 2 21 /09 /septembre /2010 18:14

Un décret (fonction publique de l'État et deux conventions-cadres nationales pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière sont publiés aux JO des 19 et 15 septembre 2010.

 

Ils mettent en œuvre le dispositif expérimental de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par les Cpam, caisses primaires d'assurance maladie - cliquez ici et les services du contrôle médical placés près d'elles.

 

Un bilan sera effectué à l'issue des deux ans prévus par l'article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

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