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Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

2 août 2010 1 02 /08 /août /2010 17:41

 

vous nous avez demandé l'adresse internet du rapport de la commission de déontologie :

 

http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_deontologie_2009.pdf

 

Depuis la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, la commission de déontologie,

compétente pour l’ensemble des agents publics, donne un avis sur les déclarations des

agents qui quittent le secteur public, de manière temporaire ou définitive, pour exercer

une activité privée lucrative, ainsi que sur les cas de cumul pour création ou reprise

d’entreprise par des fonctionnaires ou agents publics, ou bien de poursuite d’activité

comme dirigeant d’entreprise, pour une personne entrant dans la fonction publique

(modification de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

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Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
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