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Samedi 31 mars 2007 6 31 /03 /Mars /2007 16:17

Les modalités de mise en place du "prêt jeunes avenir" pour les 18-25 ans entrant dans la vie active (16-18 ans pour les titulaires d’un contrat d’apprentissage) sont fixées, suite à la publication notamment d’un décret au Journal officiel du dimanche 11 mars 2007. Peu de jeunes pourront prétendre à cette aide, néanmoins, en dehors des apprentis et des personnes à horaires réduits.

Le montant du plafond trimestriel de ressources mentionné à l'article 2 du décret du 8 mars 2007 susvisé est fixé à 3 000 euros pour une personne seule. Ce montant est augmenté de 1 500 euros pour la deuxième personne présente au foyer en sus du demandeur et de 900 euros par personne supplémentaire. (arrêté du 8 mars 2007)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720704A

 

 

Le dispositif

Ce prêt doit aider les jeunes fonctionnaires, titulaires ou agents contractuels, ou titulaires d’un contrat de travail ou d’une lettre de promesse d’embauche, à financer des dépenses liées à l’accès à un nouvel emploi (acquisition d’un moyen de locomotion et de matériels de travail, déménagement, paiement d’un dépôt de garantie locatif). Délivré sous certaines conditions de ressources, son montant s’élève à 5 000 euros au maximum. Ce prêt, sans intérêts, est remboursable sur une durée de 24 à 60 mois. Il ne peut pas être utilisé dans les cas suivants : placements financiers, notamment épargne et achat d’actifs financiers ou immobiliers, rachats de crédits, paiement des arriérés de dettes.

Les démarches
Dans un délai de 3 mois maximum suivant la date de signature du contrat de travail (ou de signature de la lettre de promesse d’embauche ou de titularisation pour un fonctionnaire), un formulaire de demande d’attestation pour dossier "prêt jeunes avenir" doit être complété et déposé dans les caisses d’allocations familiales qui examinent les conditions d’éligibilité pour la constitution du dossier de demande de prêt. Cette attestation, d’une validité maximale de 3 mois, est nécessaire pour la constitution du dossier auprès de l’établissement de crédit. Elle ne garantit pas pour autant l’obtention du prêt.

C’est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui a prévu ce nouveau dispositif.

Par lusancay - Publié dans : actualités cfe cgc
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