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23 septembre 2009 3 23 /09 /septembre /2009 08:24
De 2006 à mi-2008 il avait été institué une "bonification indemnitaire attribuée aux fonctionnaires qui comptaient au moins cinq années d'ancienneté au dernier échelon du grade terminal d'un corps" (modifié en "dernier échelon d'un grade" en 2007).



Pour la Police Nationale, les SGAP (services de gestion) ont considéré que
1/ Le dernier échelon du grade terminal pour les OPN en 2006 était le 2eme de Cdt Fctel
2/ Qu'en 2007 le dernier échelon du grade de Cdt était le 2eme de Cdt Fctel
3/ Qu'en 2008 cette prime n'était plus dûe, remplacée par un autre système par décret abolissant le premier.

Par voie de conséquence les SGAP ont refusé d'attribuer en 2006 comme en 2007  et en 2008 cette prime à tous les Cdts 5eme echelon, et en 2008 aux fonctionnaires devant en bénéficier.

Les services de gestion de différents Ministère concernés ont fait pour certains la même analyse.

Sur les conseils de la cellule juridique de Synergie Officiers, un commandant, parti en retraite en 2008, a fait un recours dont nous avons le jugement .

1/ Le TA de Poitiers, par jugement en date du 20 mai 2009 (il n'y a pas eu d'appel du MI donc jugement définitif) considère donc que le 5eme echelon de Cdt est le dernier echelon et echelon terminal du grade de Commandant de Police (pour mémoire, Synergie soutient que l'échelon fonctionnale n'est toujours pas un grade, mais bien un emploi pertinent, équivalent à celui de lieutnenant colonel de Gendarmerie)

2/ le TA de Poitiers juge que la prime est due en 2008 (au prorata du temps de service effectué dans l'année civile concernée) et là encore, Synergie soutient que la date d'ouverture des droits étant au 1er janvier 2008, le décret ayant modifié le système ne saurait être rétroactif quant à ces droits ouverts;

Bref le MI est condamné à payer la somme de 1 691,66 euros (700 € pour 2006, 700 € pour 2007 et 291,66 € pour 2008)

Conséquences : Tout les OPN qui étaient Cdt 5eme echelon avec 5 ans d'ancienneté en 2006 (au 1er janvier) peuvent reclamer la prime de 700 €, idem pour 2007 et idem pour 2008. Il leur suffira de fournir la copie du jugement.

Conséquences bis : tous les foncitonnaires ayant atteint le grade terminal dans les même conditions peuvent réclamer leur dû...

NB : vous pouvez demander la lettre type de synergie-Officiers, transposable à votre cas personnel auprès de ce syndicat (voir dans nos affiliés)

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