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2 octobre 2009 5 02 /10 /octobre /2009 11:43

Avancement : contentieux

Un jugement devenu définitif a annulé l’arrêté du ministre de l’Intérieur établissant le tableau d’avancement pour 1999 au grade de commissaire divisionnaire de police.

Toutefois, les nominations prononcées sur le fondement de cet arrêté sont devenues définitives si elles n’ont pas été contestées dans le délai du recours contentieux.

En tout état de cause, le ministre ne pouvait légalement rapporter ces décisions créatrices de droit après l’expiration d’un délai de 4 mois.

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, req. n°303870

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